Formulaire demande ACRE : document CERFA

Vous voulez effectuer une demande pour bénéficier de l'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise) ? Sachez que l'exonération au titre de l'ACRE n'est pas toujours accordée automatiquement.

La demande d'ACRE n'est ainsi pas automatique pour les indépendants en micro / auto-entreprise. Il est, pour eux, nécessaire de remplir le formulaire cerfa 13584*02. Coover vous explique la procédure et vous fournit le formulaire officiel de demande d'ACRE que vous pouvez télécharger gratuitement en PDF.

Formulaire cerfa 13584*02 : demande ACRE

formulaire demande acre

Ce formulaire CERFA est le document officiel pour faire la demande d'ACRE.

Quand et comment faire la demande d'ACRE ?

Le document, également appelé formulaire CERFA n° 13584*02, permet à un micro / auto-entrepreneur de bénéficier d'une exonération des cotisations et contributions sociales pendant un an.

Où déposer la demande d'Acre ? Celle-ci doit être transmise à l'URSSAF lors du dépôt du dossier de création ou de reprise d'une entreprise, ou au plus tard 45 jours après le dépôt du dossier. Si vous n'avez pas de réponse dans les 30 jours suivant la réception, l'exonération est présumée acceptée.

Anciennement ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprises), l'ACRE englobe désormais divers types de créateurs ou repreneurs d'entreprises. Il convient donc de vérifier les conditions d'éligibilité de l'ACRE avant d'en faire la demande.

Les pièces à fournir en complément du formulaire de demande Acre dépendent de la situation du demandeur. Ainsi :

  • Un demandeur d'emploi indemnisé devra par exemple fournir une notification d'ouverture de droits,
  • Un jeune ayant entre 18 et 26 ans devra simplement fournir une pièce d'identité.

Notons qu'il n'est pas admis de demander / bénéficier de l'Acre si vous en avez déjà profité au cours des 3 années précédentes. Par extension, si vous reprenez une activité, il faudra attendre au moins un an (on parle de délai de carence) pour y prétendre à nouveau.

Précisons enfin qu'il est possible de faire sa demande d'Acre en ligne auprès de l'URSSAF. Le formulaire pourra être transmis par voie dématérialisée. Rendez-vous pour cela sur le site de l'URSSAF et créez votre espace personnel.

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2 commentaires à "Formulaire demande ACRE : document CERFA"

Colin, le 31 janvier 2021

Bonjour,

Si je démarre mon activité au 1e Septembre 2021, puis je faire ma demande d'acte au 1er Octobre 2021 afin de bénéficier des 4 trimestres pleins? Ou la date prise en compte sera la date de création d'entreprise ?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement.

Virginie Colin

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Pierre Fruchard, le 1 février 2021

Bonjour,
La demande d'immatriculation d'une entreprise individuelle doit être réalisée au plus tard dans les quinze jours du début d'activité de la personne physique.
Cordialement,

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