Formulaire P4 PL cessation activité : déclaration CERFA

Vous voulez déclarer la cessation d'activité de votre profession libérale et assimiliée ?

Coover vous explique la procédure et vous fournit le formulaire CERFA P4 PL cessation d'activité pour profession libérale que vous pouvez télécharger gratuitement en PDF.

Formulaire cessation activité P4 PL : CERFA à télécharger

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La déclaration P4 PL que nous mettons à votre disposition est un document officiel.

Formulaire P4 PL : ce qu'il faut savoir

Le formulaire P4 PL ou CERFA n°11932*03 est nécessaire lorsque le professionnel libéral ou l'auteur artiste veut ou doit cesser l'activité de son entreprise.

Une cessation d'activité peut être due à différentes causes : vente de l'entreprise, retraite, changement d'activité ou encore décès du dirigeant.

L'entrepreneur ou toute personne compétente doit déclarer la cessation d'activité dans le 30 jours suivants la fin de l'activité. Attention, le formulaire P4 PL cessation d'activité n'est compatible que pour les personnes physiques exerçant une profession libérale. Il ne doit pas être confondue avec celle du formulaire P4 CM, qui atteste de la radiation d'une entreprise en personne physique.

Formulaire P4 PL cessation d'activité : où l'envoyer ?

Le formulaire P4 PL doit être transmis à votre CFE par voie postale.

Nous vous recommandons d’effectuer l’envoi en recommandé avec accusé de réception afin de garder une preuve de votre courrier.

Cessation d'activité en ligne

Comme pour la création ou la gestion d'une entreprise, il existe une alternative en ligne pour la cessation de votre société. Cette étape se déroulera en deux temps : d'abord la dissolution puis la liquidation.

Le principe est simple : vous souscrivez à l'offre d'une plateforme juridique telle que Legalplace et celle-ci s'occupe à votre place de toutes les tâches administratives nécessaires pour cesser votre société.

Cette alternative vous coutera entre 150 et 300 euros mais vous permettra d'éviter les erreurs et de gagner du temps.

Vous souhaitez cesser l'activité de votre société ?

Economisez votre temps en utilisant une plateforme légale pour la radiation de votre entreprise.

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8 commentaires à "Formulaire P4 PL cessation activité : déclaration CERFA"

Muriel Mirmont, le 16 décembre 2020

Bonjour,
Je cesse mon activité de monitrice de ski dès cet hiver. J'ai téléchargé le document P4PL, mais je ne sais pas où l'envoyer ? Merci de me répondre

Répondre
Pierre Fruchard, le 16 décembre 2020

Bonjour,
Le formulaire P4 PL doit être transmis à votre CFE par voie postale. Nous vous recommandons d'effectuer l'envoi en recommandé avec accusé de réception afin de garder une preuve de votre courrier.
Cordialement,

Répondre
MEGAIDES, le 7 janvier 2021

Bonjour
Je suis micro entrepreneur depuis le 1er Janvier 1999. J'ai exercé auparavant pendant 13 ans.
Depuis le 1er janvier 1999, j'ai donné mon fonds de commerce (clientèle) à une société. J'étais donc devenu "loueur de fonds". Je recevais un loyer annuel. J'ai cédé mon fonds au 31/12/2020. Je dois à présent me radier. Où dois-je envoyer mon formulaire M4 PL ??? Je vous remercie de votre retour.

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Pierre Fruchard, le 8 janvier 2021

Bonjour,
Il faut envoyer votre formulaire au greffe du tribunal de commerce de votre région.
Cordialement,

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Gauthier Anne, le 22 août 2021

Bonjour
Merci de me dire ce que signifie CFE; Je souhaite adresser ma déclaration de cessation d'activité.

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Pierre Fruchard, le 23 août 2021

Madame,
le CFE est le centre de formalité des entreprises à qui vous transmettez votre déclaration d'entreprise.
Cordialement.

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BRUSSON René, le 17 octobre 2021

bonjour, j'ai une EURL je dois remplir l'intercalaire PEIRL PL/AC ou le trouver ? merci de votre réponse

Répondre
Pierre Fruchard, le 18 octobre 2021

Bonjour,

Vous trouverez ce formulaire sur le site service-publique.fr, dans l'onglet "professionnels".

Cordialement

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