Notre modèle d'acte de cautionnement solidaire


Pierre Fruchard - 09 Août 2023

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Vous souhaitez prendre un bien en location et votre propriétaire vous demande un garant ? Vous aurez alors besoin d'ajouter un acte de cautionnement solidaire à votre dossier de location.

La lettre de cautions solidaireest un document distinct du bail de location d'un bien. Par ce contrat écrit, une personne se déclare comme caution du locataire et s'engage envers le propriétaire du logement à payer les dettes locatives du locataire si ce dernier ne peut pas remplir ses engagements. C'est le cas, par exemple, du non-paiement du loyer. Coover vous propose un modèle d'acte de caution solidaire pour location à télécharger.

Modèle de caution solidaire à télécharger gratuitement

Le document qui atteste de la caution solidaire est défini par la Direction de l'information légale et administrative (Premier Ministre). Voici un modèle d'acte de caution solidaire à télécharger et à imprimer.

acte de cautionnement
Modèle d'acte de caution solidaire 2023

Ce modèle est valable pour un acte de caution solidaire pour un bail d'habitation rédigé à partir du 1er janvier 2022.

Comment rédiger un acte de caution solidaire ?

Depuis la loi Elan, il n'est plus obligatoire de rédiger l'acte de caution solidaire à la main. L'acte d'engagement de caution solidaire peut être rempli directement via le modèle ci-dessus et remis au propriétaire-bailleur.

Quels éléments doit contenir l’acte de cautionnement pour être valide ?

La liste des documents que peut demander le bailleur est fixée par la réglementation (décret du 5.11.15). Cette liste s’applique aux contrats de location (vide ou meublée) de logements loués à titre de résidence principale (excepté les demandes d’attribution de logements sociaux). Pour être valable, l'acte de cautionnement doit contenir plusieurs éléments :

  • L’identification du garant (mettre lien vers page caution solidaire garant), du ou des locataires, du bailleur et du logement objet du contrat ;
  • La date de signature du contrat ;
  • Le montant du loyer et des charges, les conditions de révision du loyer qui sont prévues dans le bail ;
  • La durée d’engagement du garant : la caution solidaire peut être consentie pour la durée initiale du bail et une ou plusieurs reconductions tacites dont le nombre doit être précisé afin de déterminer la durée totale d’engagement du garant.
  • En l’absence de mention de durée, l'acte de cautionnement est considéré comme étant indéterminé. Le garant peut la résilier de lui-même. Dans ce cas, la résiliation prend effet au terme du contrat de location (initial, reconduit ou renouvelé) au cours duquel le bailleur reçoit la notification de la résiliation. C'est pourquoi l'acte de caution doit contenir un paragraphe de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui rappelle que si l'engagement de la caution n'est pas limité dans le temps, la caution peut le résilier. C'est cette loi qui fixe toutes les règles pour la location de logements loués en tant que résidence principale des locataires, y compris avec un bail mobilité ;
  • Une mention manuscrite par laquelle le garant s'engage à payer au bailleur ce que lui doit le locataire en cas de défaillance, dans la limite d'un montant indiqué en lettres et en chiffres. Cette mention est obligatoire pour la validité de l'acte de caution depuis le 1er janvier 2022.

Quelles sont les spécificités d’une caution solidaire dans le cas d’une colocation ?

Dans le cas d'une colocation, la mention du colocataire pour lequel le congé met fin à l'engagement du garant doit figurer dans l'acte de cautionnement sous peine de nullité du contrat.

La solidarité du colocataire ayant régulièrement donné son congé s'éteint six mois après son départ sauf s'il est remplacé avant, l'engagement du garant à l'égard du colocataire parti s'éteint dans le même délai.

Cette nouvelle obligation résulte de la loi Alur (loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014) qui entend mieux protéger la caution solidaire. Cela conduit le propriétaire à exiger que chaque colocataire présente une caution solidaire.

Pourquoi une caution solidaire ?

À la différence de la caution simple, la caution solidaire permet de poursuivre immédiatement en cas d'impayés le garant sans recours préalable au locataire. Le cautionnement simple est rare et oblige à poursuivre locataire avant de faire appel au garant. Et ce n'est qu'en cas d'échec de la procédure ou d'insolvabilité que la caution solidaire peut être engagée. C'est la raison pour laquelle les propriétaires privilégient et exigent des cautions solidaires.

Quels documents fournir pour une caution solidaire ?

Le garant doit fournir plusieurs documents afin de justifier de sa capacité à payer en cas de loyer impayés. Ces documents varient selon le profil du garant.

Pour une personne physique, le propriétaire demande de justifier vos revenus par les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires
  • Dernier avis d'imposition
  • Justificatifs d'autres revenus, aides, versements de retraite

Pour une personne morale, le propriétaire demande 2 justificatifs nécessaires au dossier de location :

  • Un extrait K bis original de moins de trois mois de la société, à défaut les statuts ou toute autre pièce justificative de l'existence légale de la société. Doivent y figurer le nom du responsable et l'adresse de l'organisme concerné.
  • Une pièce d'identité du représentant dont le nom est indiqué sur l'extrait K bis ou les statuts de la personne morale.

Pour que le dossier de garantie soit complet, le garant doit aussi fournir les documents justificatifs de sa situation personnelle :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Attestation d'activités professionnelles

Quelle est la différence entre garant et caution solidaire ?

Dans le cadre d'un acte de cautionnement pour une location, la différence entre un garant et une caution est la suivante :

  • Le garant est une personne ou un organisme qui, dans un document écrit appelé "acte de cautionnement", s'engage envers le propriétaire du logement à payer les dettes locatives du locataire.
  • La caution est le montant que le garant paiera en cas de défaillance de paiement de la part du locataire. En langage courant, "se porter caution" signifie "être garant". Le terme "caution" est donc un abus de langage et est souvent employé à défaut pour définir un dépôt de garantie. 
Comment rédiger un acte de caution solidaire ?

Pour attester de son engagement auprès de vous en tant que garant, vous devez produire un acte de caution solidaire rempli par votre garant. Il doit contenir plusieurs éléments : identification du garant, date, montant du loyer, durée, article de loi. Coover vous propose un modèle à télécharger gratuitement ici.

Qui doit remplir l'acte de caution solidaire ?

Le garant doit remplir l'acte de caution solidaire au moment de la signature du contrat du bail. Le tiers qui se porte caution ne doit pas signer le bail mais le bailleur se doit de lui envoyer une copie du bail, sous peine de nullité du contrat.

Qui choisit entre caution simple et caution solidaire ?

C'est le propriétaire- bailleur qui choisit le type de caution qu'il souhaite appliquer pour la location de son bien. Dans la majorité des cas, le bailleur privilégie une caution solidaire car elle assure une plus grande protection en cas de loyers impayés.

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