Prise d'acte de rupture du contrat de travail : Modèle de lettre

Dans le monde professionnel, la lettre de prise d’acte de rupture du contrat de travail représente une démarche singulière, choisi par un salarié confronté à des manquements graves de la part de son employeur. Mais en quoi consiste cette procédure ? Quels sont les enjeux et les implications ?

Coover met à votre disposition un modèle officiel de lettre de prise d'acte de rupture de contrat de travail, gratuit et disponible en format Word et téléchargeable anonymement.

Modèle lettre prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Qu’est-ce qu’une prise d’acte de rupture du contrat de travail ?

Une prise d'acte de rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail. Elle est réalisée par un employé pour sanctionner une faute grave de son employeur ou s'il n'a pas respecté ses obligations contractuelles. C'est une manière de mettre fin unilatéralement au contrat de travail, sans démissionner ou être licencié.

L'employé adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur dans laquelle il révèle les raisons pour lesquelles il considère que la relation de travail ne peut plus continuer. C'est une sorte de démission mais qui est motivée par des manquements de l'employeur qui doit être validée par le Conseil des Prud'hommes.

L'employeur est en droit de contester les motifs énoncés par l'employé devant le Conseil des Prud'hommes, pour contester les motifs de rupture. Selon la décision du Conseil, l'employé aura droit à des indemnités si les motifs énoncés sont fondés mais dans le cas contraire, la prise d'acte sera considérée comme une démission, lui enlevant certains droit comprenant les allocations chômage.

Prise d’acte : comment ça marche ?

La prise d'acte est un évènement à l'initiative du salarié qui lui permet de rompre son contrat de travail et d'en rendre responsable son employeur. Cette démarche exceptionnelle suppose une faute importante de la part de l'employeur qui empêche de régler cette situation par une voie standard.

Il s'agit d'une voie judiciaire, puisqu'un juge sera chargé d'examiner votre demande afin de mesurer si les griefs reprochés à votre employeur sont avérés et suffisants pour justifier l'arrêt de votre contrat de travail.

Il est nécessaire d'informer votre employeur de cette décision par un courrier et d'y indiquer les raisons qui vous poussent à prendre cette décision.

Le juge va examiner votre demande et deux solutions s'offrent à lui :

• soit il considère que votre démarche n'est pas fondée et qu'il s'agit dans ce cas d'une démission ;
• soit il considère qu'elle l'est et reclasse cette démarche en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quelles sont les différences entre prise d’acte et licenciement, rupture conventionnelle, démission ?

Il ne faut pas confondre la prise d'acte avec le licenciement, la rupture conventionnelle ou la démission. Il est important de bien les différencier.

Différence entre prise d'acte et licenciement

La prise d'acte est initiée par le salarié pour des manquements de son employeur, tandis que le licenciement est une décision de l'employeur pouvant avoir diverses raisons comme des performances insuffisantes ou des motifs économiques.

Différence entre prise d'acte et rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin au contrat de travail, d'un commun accord entre l'employé et l'employeur. Contrairement à la prise d'acte de rupture de contrat qui est seulement initiée par le salarié. Elle implique un désaccord entre l'employé et l'employeur.

Différence entre prise d'acte et démission

Dans les deux cas, c'est l'initiative de l'employé. Cependant, lors de la prise d'acte, il doit lister les faits graves reprochés à son employeur alors que la démission n'impose aucune justification. Si l'employeur n'est pas en tort, il s'agira donc d'avoir recours à une démission.

Prise d’acte : exemples de fautes graves pouvant être reprochées à l’employeur

Voici des exemples de cas justifiant cette démarche de la part du salarié :

• défaut de paiement du salaire, des primes ou des heures supplémentaires ;
• le cas de harcèlement moral ou sexuel ;
• Des violences physiques ou morales exercées par un autre salarié : l'employeur manque à son obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés.
• le non-respect du droit au repos ;
• l'absence de suivi médical régulier pour les salariés
• une modification unilatérale du contrat de travail : comprenant la modification de la rémunération de l'employé, le retrait injustifié d'un véhicule de fonction...

Les indemnités dues en cas de prise d’acte

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse vous permet de bénéficier d'une indemnité légale de licenciement et en fonction de la gravité des faits, potentiellement d'une indemnité pour départ justifié et d'une indemnité compensatrice de préavis.

À la suite de l'exercice de cette procédure, votre contrat de travail cesse et votre employeur doit donc vous fournir les documents suivants :

• votre solde de tout compte ;
• une attestation Pôle Emploi ;
• un certificat de travail.