Lettre prise d'acte de rupture du contrat de travail

Coover met à votre disposition le modèle officiel de lettre de prise d'acte de rupture de contrat de travail. Il est gratuit et disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger anonymement.

Modele lettre prise d’acte de la rupture du contrat de travail

lettre de prise dacte

Le modèle de lettre de prise d'acte de rupture du contrat de travail est un document officiel.

Prise d’acte : comment ça marche ?

La prise d'acte est un évènement à l'initiative du salarié qui lui permet de rompre son contrat de travail et d'en rendre responsable son employeur. Cette démarche exceptionnelle suppose une faute importante de la part de l'employeur qui empêche de régler cette situation par une voie standard.

Il s'agit d'une voie judiciaire puisque un juge sera chargé d'examiner votre demande afin de mesurer si les griefs reprochés à votre employeur sont avérés et suffisants pour justifier l'arrêt de votre contrat de travail.

Il est nécessaire d'informer votre employeur de cette décision par un courrier et d'y indiquer les raisons qui vous poussent à prendre cette décision.

Le juge va examiner votre demande et deux solutions s'offre à lui :

  • soit il considère que votre démarche n'est pas fondée et il s'agit dans ce cas d'une démission ;
  • soit il considère qu'elle l'est et reclasse cette démarche en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Prise d’acte : exemple de cas valables

Voici des exemples de cas justifiant cette démarche de la part du salarié :

  • défaut de paiement du salaire, des primes ou des heures supplémentaires ;
  • le cas d'harcèlement moral ;
  • le non-respect du droit au repos ;
  • l'absence de suivi médical régulier pour les salariés

Les indemnités dues en cas de prise d’acte

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse vous permet de bénéficier d'une indemnité légale de licenciement et en fonction de la gravité des faits potentiellement d'une indemnité pour départ justifié et d'une indemnité compensatrice de préavis.

A la suite de l'exercice de cette procédure, votre contrat de travail cesse et votre employeur doit donc vous fournir les documents suivants :

  • votre solde de tout compte ;
  • une attestation Pôle Emploi ;
  • un certificat de travail.

Nous vous recommandons de parler avec un avocat avant de lancer cette démarche afin de pouvoir évaluer en amont vos chances de succès.

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21 commentaires à "Lettre prise d'acte de rupture du contrat de travail"

Tony, le 11 août 2020

Bonjour

Je suis en arrêt depuis le 15 février 2019. Suite à un rendez-vous a la CGSS j'ai notifié a mon patron en lettre AR que j'étais disposé a reprendre mon poste a compter du 15 juillet 2020 mais que je devais d'abord avoir une visite de reprise pour la reprise effectif du travail.
A ce jour je n'ai eut aucun retour et je pensais faire une rupture de prise d'acte est ce justifier

merci de votre retour
Cordialement

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Pierre Fruchard, le 12 août 2020

Bonjour,
Une prise d'acte de rupture doit être justifiée par une faute importante de l'employeur. Vous pouvez tenter de relancer votre employeur à propos de votre retour au travail avant d'amorcer la prise d'acte de rupture.
Cordialement

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Yann, le 28 octobre 2021

Bonjour, j’ai absolument besoin de conseil concernant ma situation.
Cela fait plus 1 an et demi que je suis dans une petite société de transport et avec mon patron rien ne va.
En effet, je n’ai jamais eu de visite médicale, je n’ai jamais reçu mes heures supplémentaires, bien plus que ça… durant le confinement mars 2020, j’ai travaillé et livré des clients qui étaient même à l’étranger (Amsterdam, Italie… ) et sur les fiches de paies est indiqué que je suis en « chômage partiel » et j’étais pas payer la totalité de ma paie habituelle.
Je souhaite faire une prise d’acte tout d’abord grâce à ces raisons que je vous ai explicité. Mais aussi car je suis en arrêt maladie depuis 2 semaines, celui ci n’a pas accepter que je sois en arrêt maladie et m’a forcé à venir travailler (textos, message vocal de menace…), si je ne venais pas travailler il allait me viré. Mon arrêt maladie s’est terminé le 27 octobre 2021, j’ai relancé mon patron en lui demande mon planning de reprise, à ce jour, je n’ai toujours pas de nouvelles…

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Pierre Fruchard, le 29 octobre 2021

Bonjour,

Nous vous conseillons de déposer au demande au conseil de prud'hommes. Vous pouvez aussi en parler à un avocat qui sera vous guider dans vos démarches.

Cordialement

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Didier STORNE, le 1 février 2021

CPH pendant 1/4 de siècle je confirme! Il faut faire très attention avec la prise d'acte car le refus du juge transforme la rupture en démission. En l’espèce démission avec dispense unilatérale de préavis ce qui peut couter fort cher au salarié ! Une erreur fréquente: lors de la signification de la PA ne pas quitter immédiatement le poste....

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Flo, le 8 février 2021

En somme se mettre en arrêt maladie, notamment si vous voulez négocier le préjudice induit par la faute grave de l'employeur.

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Niakate, le 14 juin 2021

Bonjour, je souhaite procéder à une prise d’acte de rupture de contrat de travail car je suis salarié protégé et je suis dans une situation ostracisme dans ma société qui a commencé à ma prise de fonction d’élu CSE et représentant du personnel. Depuis ma prise de mandat d’élu en début d’année j’ai été mis à l’écart d’un projet de réorganisation de mon activité et un changement d’entité de service et d’équipe et des promesses d’évolution pas tenu par mes manageur lors des années précédent mon élection.

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Pierre Fruchard, le 14 juin 2021

Bonjour,

il semblerait que votre situation nécessite l'intervention d'un professionnel du droit.

Cordialement

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Caroline, le 4 août 2021

Bonjour
J'exerce en pharmacie hospitalière et le pharmacien n est présent que le matin alors que les préparateurs sont à 35 heures ce qui est donc illégal. J ai bon nombre de fois tirer la sonnette d alarme (drh, direction....)mais tout le monde s en fout...nous sommes submergés puisqu il y a , bien sûr, des "glissements " de tâches et il faut pleurer pour se faire payer les heures supplémentaires...je souhaiterais rompre mon contrat de travail en faisant une prise d acte de rupture. Est ce que c est possible dans mon cas? D avance merci

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Pierre Fruchard, le 5 août 2021

Madame,
pour rompre votre contrat de travail en faisant une prise d'acte de rupture, il est nécessaire, conformément aux des dispositions légales de justifier le comportement fautif de l'employeur c'est à dire que l'employeur manque à ses obligations ce qui représente une certaine gravité pour l'employé.

Cordialement

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Demol, le 8 novembre 2021

Bonjour
Mon patron m'a menacé de ne pas me laissé sortir si je ne lui donné pas ma démission choses que j'ai faites alors je suis allez voir un syndicat qui a conseillé de lui envoyer une lettre recommandée celui ci m'a répondu mes a menti sur le déroulement de l'agression puis je faire une prise d'acte car je ne veut pas retourner au travail de peur qu'il recommence de plus il ma déclarer au chômage partiel juin juillet 2020 alors que j'ai travaillé

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Pierre Fruchard, le 8 novembre 2021

Bonjour,

EN effet ce n'est pas normal. Nous vous conseillons de prendre un rendez-vous avec un avocat
Par ailleurs, vous devriez saisir le conseil de prud'hommes.

Cordialement

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Ghislain TOMETY, le 15 novembre 2021

Bonjour
J'ai une amie qui vient de commencé à travaillé dans une structure. Son employeur lui demande de lui envoyé une lettre de prise de service.
Est-ce normale que ça soit elle qui rédige la dite lettre?
Je souhaiterais avoir un exemplaire de la lettre de prise de service. D'avance Merci.

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Pierre Fruchard, le 16 novembre 2021

Bonjour Ghislain,

Il semble en effet que ce soit à votre amie de rédiger cette lettre.
Nous n'avons malheureusement pas de modèle à votre proposer mais vous pourrez en trouver facilement sur le net.

Cordialement

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meline, le 23 novembre 2021

Bonjour,
Cela fait 2 mois que j'ai quitter mn poste sans établir une rupture je suis sur ce poste depuis 1ans est ça ne va pas avec mon patron à chaque fois qu'il est présent j'ai un stress tout au fond de moi, mais avec l'équipe tou va bien mes ce na fait pas tout... du coup j'était en alternance, et ma question est doit je envoyer un courriel à mon centre de cfa ainsi qu'a l'entreprise ? et serait je indemniser avec pole emploi? et actuellement j'ai pu avoir une réponse positive avec une autre entreprise

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Pierre Fruchard, le 23 novembre 2021

Bonjour,
il existe un droit à la démission pour l’apprenti dans des conditions définies précisément par le décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018.

Pour faire valoir son droit à la démission, l’apprenti doit, sauf exception, saisir le médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres consulaires dont il dépend et informer son employeur dans les 5 jours suivant par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen conférant date certaine.

Cordialement

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Clarisse, le 24 novembre 2021

Bonjour
Je suis en poste depuis 2 ans. Tout va mal avec mon employeur. Il di ne me paye pas comme il faut. Il marque sur le bulletin de salaire absent alors que c pas le cas. On a jamais été envoyé faire une visite médicale. De plus il nous parle très mal.

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Nathan, le 9 avril 2022

Bonjour, je travail depuis 3 mois dans un hypermarché E.Leclerc. Je sors d’un poste de responsable que j’ai occupé pendant 5 ans chez McDonald’s.
A mon arrivée chez Leclerc j’ai bien précisé vouloir avoir un poste équivalent à mon expérience, c’est à dire un poste avec responsabilité.
Suite à mes dires, ils m’ont fait signé un contrat à durée indéterminée d’employé commercial échelon 1 en me disant que j’étais en formation responsable fruit et légume. Formation avec aucune date car pas stipulé sur le contrat.
Sur mon contrat ils ne m’ont pas mis de période d’essai.
Je patiente depuis un petit moment mais personne me forme à mon futur soi disant poste.
Je commence à me dire qu’ils m’ont menti et mon bloqué sans période d’essai afin que je ne puisse pas partir en toute légalité sans perdre les droits ARE.
De plus ayant attrapé le Covid la sécurité social ma imposé un isolement.
Isolement que j’ai était contraint de ne pas respecter car on m’a obligé à me présenter au travail pendant mon arrêt d’isolement et de par ce faite de reprendre le travail en étant en arrêt.
De plus la DRH m’a clairement dit qu’aucun rdv au médecin du travail ne sera pris étant visuellement en bonne santé.. pourtant écrit et notifier comme obligatoire à mon arrivé dans l’entreprise sur mon contrat de travail.
Ma question est, pensez vous qu’avec ces raisons je suis éligible à la prise d’acte ? Ou vais je devoir démissionner et perdre tout alors que j’ai un enfant.. ou subir ce travail ayant pourtant un esprit très professionnel..

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Pierre Fruchard, le 11 avril 2022

Bonjour,
Pour commencer sachez que la période d'essai n'est pas obligatoire, elle dépend de la Convention collective qui s'applique dans votre entreprise. En ce qui concerne le travail pendant votre arrêt de travail, il est interdit de travailler lorsqu'on a un arrêt maladie délivré par un médecin. L'employeur qui permet à un travailleur d'exercer son activité avant la fin officielle de son congé maladie s'expose à des sanctions financières. Pour finir, en ce qui concerne les visites médicales de travail, l'employeur a l'obligation de les faire passer à ses salariés et ce dans un délais de 3 mois à partir de la prise effective de poste.
Pour plus de précision sur la procédure de prise d'acte nous vous conseillons de vous rapprocher d'un avocat afin de voir si la prise d'acte aboutirait dans votre cas.
Cordialement

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Cicalini Catherine, le 20 juillet 2022

Bonjour
Je suis assistante familiale. Je suis en arrêt maladie depuis le 26 novembre 2021.
J'ai rencontré la médecine du travail le 11 janvier 2022, qui ma mise inapte temporairement pour le poste. J'ai revue cette médecine du travaille le six juin 2022, qui ma mise en incompatibilité pour le poste avec reclassement professionnel. Depuis le mois de mars je ne perçois que les indemnités de la sécurité sociale mon travail ne me verse plus rien. Aujourd'hui, je veux mon licenciement. Mon travail me le refuse. Pouvez vous m'aider pour écrire ma lettre de demande de licenciement. Avec tous mes remerciements pour votre réponse.

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Pierre Fruchard, le 25 juillet 2022

Bonjour,
Nous vous invitons à télécharger gratuitement notre modèle afin de l'utiliser en l'adptant à votre situations.
Cordialement

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