Lettre prise d'acte de rupture du contrat de travail

Coover met à votre disposition le modèle officiel de lettre de prise d'acte de rupture de contrat de travail. Il est gratuit et disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger anonymement.

Modele lettre prise d'acte de la rupture du contrat de travail

lettre de prise dacte

Le modèle de lettre de prise d'acte de rupture du contrat de travail est un document officiel.

Prise d'acte : comment ça marche ?

La prise d'acte est un évènement à l'initiative du salarié qui lui permet de rompre son contrat de travail et d'en rendre responsable son employeur. Cette démarche exceptionnelle suppose une faute importante de la part de l'employeur qui empêche de régler cette situation par une voie standard.

Il s'agit d'une voie judiciaire puisque un juge sera chargé d'examiner votre demande afin de mesurer si les griefs reprochés à votre employeur sont avérés et suffisants pour justifier l'arrêt de votre contrat de travail.

Il est nécessaire d'informer votre employeur de cette décision par un courrier et d'y indiquer les raisons qui vous poussent à prendre cette décision.

Le juge va examiner votre demande et deux solutions s'offre à lui :

  • soit il considère que votre démarche n'est pas fondée et il s'agit dans ce cas d'une démission ;
  • soit il considère qu'elle l'est et reclasse cette démarche en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Prise d'acte : exemple de cas valables

Voici des exemples de cas justifiant cette démarche de la part du salarié :

  • défaut de paiement du salaire, des primes ou des heures supplémentaires ;
  • le cas d'harcèlement moral ;
  • le non-respect du droit au repos ;
  • l'absence de suivi médical régulier pour les salariés

Les indemnités dues en cas de prise d'acte

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse vous permet de bénéficier d'une indemnité légale de licenciement et en fonction de la gravité des faits potentiellement d'une indemnité pour départ justifié et d'une indemnité compensatrice de préavis.

A la suite de l'exercice de cette procédure, votre contrat de travail cesse et votre employeur doit donc vous fournir les documents suivants :

  • votre solde de tout compte ;
  • une attestation Pôle Emploi ;
  • un certificat de travail.

Nous vous recommandons de parler avec un avocat avant de lancer cette démarche afin de pouvoir évaluer en amont vos chances de succès.

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2 commentaires à "Lettre prise d'acte de rupture du contrat de travail"

Tony, le 11 août 2020

Bonjour

Je suis en arrêt depuis le 15 février 2019. Suite à un rendez-vous a la CGSS j'ai notifié a mon patron en lettre AR que j'étais disposé a reprendre mon poste a compter du 15 juillet 2020 mais que je devais d'abord avoir une visite de reprise pour la reprise effectif du travail.
A ce jour je n'ai eut aucun retour et je pensais faire une rupture de prise d'acte est ce justifier

merci de votre retour
Cordialement

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Pierre Fruchard, le 12 août 2020

Bonjour,
Une prise d'acte de rupture doit être justifiée par une faute importante de l'employeur. Vous pouvez tenter de relancer votre employeur à propos de votre retour au travail avant d'amorcer la prise d'acte de rupture.
Cordialement

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