Lettre rupture conventionnelle

Coover met à votre disposition un modèle de lettre de rupture conventionnelle rédigé par notre département juridique. Il est gratuit et disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement.

Modèle lettre de rupture conventionnelle

Il n’y a pas de formalisme particulier à respecter pour une lettre de rupture conventionnelle. Toutefois, la rupture conventionnelle résulte d'un accord entre le salarié et l'employeur et ce dernier peut la refuser. Il faut donc y mettre les formes et soigner sa demande.

Pour vous aider dans vos démarches, Coover met à votre disposition un modèle de lettre de rupture conventionnelle au format word :

lettre rupture conventionnelle 1

Ce document a été rédigé par notre département juridique et peut donc être utilisé en l'état.

Si le modèle proposé n'est pas suffisant et que vous avez des questions d'ordre juridique, nous vous recommandons de passer par les services d'un professionnel juridique.

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Demande rupture conventionnelle : comment ça marche ?

Les ruptures conventionnelles sont proposées par le salarié comme par l'employeur. Faites d’un commun accord, elles ne sont effectives qu’une fois que les deux parties sont satisfaites des termes de la rupture de contrat.

Les indemnités font partie du processus d’accord entre employeur et salarié et elles peuvent donc faire l’objet de discussions. Les indemnités de rupture conventionnelle ne pourront jamais être inférieures à l’indemnité minimale définie par la loi.

Si les indemnités sont négociables, elles ne peuvent l’être qu’à la hausse par rapport au cadre légal. Par ailleurs, les conventions collectives et les accords branche peuvent modifier à la hausse les indemnités de rupture conventionnelle. Il faudra prendre garde à vérifier ce point avant d’effectuer la rupture conventionnelle.

Votre employeur est en droit de refuser votre demande. Afin d'appuyer votre requête, présentez lui de manière précise (par exemple avec un power point) votre projet professionnel futur et les raisons pour lesquelles vous avez besoin d'obtenir une rupture conventionnelle.

Contactez vos délégués du personnel pour vous faire aider dans votre négociation avec votre employeur.

Calculer ses indemnités de rupture conventionnelle

Nous mettons à votre disposition un outil gratuit de calcul des indemnités de rupture conventionnelle.

Cet outil correspond au cadre légal mais il se peut que votre convention collective prévoit un régime plus avantageux que le droit du travail. Nous vous invitons donc à vous référer à nos articles sur les conventions collectives afin de vérifier si vous êtes concerné par des dispositions plus avantageuses.

Si vous ne connaissez pas la convention collective à laquelle vous êtes rattaché, consultez votre fiche de paie. Elle doit y figurer.

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8 commentaires à "Lettre rupture conventionnelle"

Zaghar nora, le 11 août 2020

Bonjour je suis salarié de l,ogec depuis 2002 et du jour au lendemain on m,annonce qu'à partir du 1er septembre 2020 je ne ferais plus parti de l,ogec mais d'une entreprise restauration et entreprise de nettoyage ma question ,ont ils le droit?en sachant qu'aucune des entreprise ma contacter que faire sil_vous_plait?mes respects

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Pierre Fruchard, le 12 août 2020

Bonjour,
Les changements d'employeurs sont légaux, mais les employés ont des droits dans ce genre de situations, comme le droit à être notifié. Vous pouvez contacter votre employeur qui est tenu de vous justifier cette erreur.
Cordialement

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Jauneau Angelique, le 26 août 2020

Voilà je suis dans une epad depuis mars 2020 je suis partie du Maine et Loire pour l Aveyron avec mon ami mais là je suis en arrêt pour dépression rien ne va la ba un grand manque de ma familles et l homme avec qui je suis est violent du coup je suis repartie dans le Maine et Loire près de ma familles j ai demandé à mon patron une rupture conventionnel est-ce que je peux cordialement

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Pierre Fruchard, le 27 août 2020

Bonjour,
Malheureusement, étant en arrêt maladie pour cause dépressive, vous ne pouvez signer de rupture conventionnelle, car celui ci serait déclaré sans effet. En effet, le code du travail cherche ici à protéger le salarié d'un potentiel licenciement abusif de son employeur du fait de sa fragilité émotive.
Cordialement,

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Rafa'el, le 3 septembre 2020

Bonjour,
Je suis un expatriés qui travail dans un usine textile à Maurice depuis Février 2015. En raison du pandémie mondial Covid19, la compagnie licencie des expatriés ;mais en nous annonçons quinze jours avant notre départs. Et en menaçant que nôtre billets est déjà réservé.
Qu'est ce qu'on doit faire ?
Cordialement

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Pierre Fruchard, le 4 septembre 2020

Bonjour,
Le préavis de licenciement à l'Ile Maurice est de 30 jours minimum. Votre entreprise est donc en tort.
Cordialement,

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zadire Marie, le 14 septembre 2020

Bonjour, depuis 2002 je suis en CDI en tant que Agent de service , j'ai un nouveau projot professionnel (concret)! L'entreprise change de direction ! J'ai fait une demande de rupture conventionnelle , si la nouvelle direction refuse ma demande , quelle autre solution je peux avoir ?
Cordialement .

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Pierre Fruchard, le 15 septembre 2020

Bonjour,
L'autre solution est la démission, dont il fut respecter un préavis (3 mois sauf accord avec votre employeur).
Cordialement,

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