Coover met à votre disposition un modèle de lettre de rupture conventionnelle rédigé par notre département juridique. Il est gratuit et disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement.
Sommaire
Modèle lettre de rupture conventionnelle
Il n’y a pas de formalisme particulier à respecter pour une lettre de rupture conventionnelle. Toutefois, la rupture conventionnelle résulte d'un accord entre le salarié et l'employeur et ce dernier peut la refuser. Il faut donc y mettre les formes et soigner sa demande.
Pour vous aider dans vos démarches, Coover met à votre disposition un modèle de lettre de rupture conventionnelle au format word :
Ce document a été rédigé par notre département juridique et peut donc être utilisé en l'état.
Si le modèle proposé n'est pas suffisant et que vous avez des questions d'ordre juridique, nous vous recommandons de passer par les services d'un professionnel juridique.
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Demande rupture conventionnelle : comment ça marche ?
Les ruptures conventionnelles sont proposées par le salarié comme par l'employeur. Faites d’un commun accord, elles ne sont effectives qu’une fois que les deux parties sont satisfaites des termes de la rupture de contrat.
Les indemnités font partie du processus d’accord entre employeur et salarié et elles peuvent donc faire l’objet de discussions. Les indemnités de rupture conventionnelle ne pourront jamais être inférieures à l’indemnité minimale définie par la loi.
Si les indemnités sont négociables, elles ne peuvent l’être qu’à la hausse par rapport au cadre légal. Par ailleurs, les conventions collectives et les accords branche peuvent modifier à la hausse les indemnités de rupture conventionnelle. Il faudra prendre garde à vérifier ce point avant d’effectuer la rupture conventionnelle.
Votre employeur est en droit de refuser votre demande. Afin d'appuyer votre requête, présentez lui de manière précise (par exemple avec un power point) votre projet professionnel futur et les raisons pour lesquelles vous avez besoin d'obtenir une rupture conventionnelle.
Contactez vos délégués du personnel pour vous faire aider dans votre négociation avec votre employeur.
Calculer ses indemnités de rupture conventionnelle
Nous mettons à votre disposition un outil gratuit de calcul des indemnités de rupture conventionnelle.
Cet outil correspond au cadre légal mais il se peut que votre convention collective prévoit un régime plus avantageux que le droit du travail. Nous vous invitons donc à vous référer à nos articles sur les conventions collectives afin de vérifier si vous êtes concerné par des dispositions plus avantageuses.
Si vous ne connaissez pas la convention collective à laquelle vous êtes rattaché, consultez votre fiche de paie. Elle doit y figurer.
30 commentaires à "Lettre rupture conventionnelle"
Zaghar nora, le 11 août 2020
Bonjour je suis salarié de l,ogec depuis 2002 et du jour au lendemain on m,annonce qu'à partir du 1er septembre 2020 je ne ferais plus parti de l,ogec mais d'une entreprise restauration et entreprise de nettoyage ma question ,ont ils le droit?en sachant qu'aucune des entreprise ma contacter que faire sil_vous_plait?mes respects
Pierre Fruchard, le 12 août 2020
Bonjour,
Les changements d'employeurs sont légaux, mais les employés ont des droits dans ce genre de situations, comme le droit à être notifié. Vous pouvez contacter votre employeur qui est tenu de vous justifier cette erreur.
Cordialement
Jauneau Angelique, le 26 août 2020
Voilà je suis dans une epad depuis mars 2020 je suis partie du Maine et Loire pour l Aveyron avec mon ami mais là je suis en arrêt pour dépression rien ne va la ba un grand manque de ma familles et l homme avec qui je suis est violent du coup je suis repartie dans le Maine et Loire près de ma familles j ai demandé à mon patron une rupture conventionnel est-ce que je peux cordialement
Pierre Fruchard, le 27 août 2020
Bonjour,
Malheureusement, étant en arrêt maladie pour cause dépressive, vous ne pouvez signer de rupture conventionnelle, car celui ci serait déclaré sans effet. En effet, le code du travail cherche ici à protéger le salarié d'un potentiel licenciement abusif de son employeur du fait de sa fragilité émotive.
Cordialement,
Rafa'el, le 3 septembre 2020
Bonjour,
Je suis un expatriés qui travail dans un usine textile à Maurice depuis Février 2015. En raison du pandémie mondial Covid19, la compagnie licencie des expatriés ;mais en nous annonçons quinze jours avant notre départs. Et en menaçant que nôtre billets est déjà réservé.
Qu'est ce qu'on doit faire ?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 4 septembre 2020
Bonjour,
Le préavis de licenciement à l'Ile Maurice est de 30 jours minimum. Votre entreprise est donc en tort.
Cordialement,
zadire Marie, le 14 septembre 2020
Bonjour, depuis 2002 je suis en CDI en tant que Agent de service , j'ai un nouveau projot professionnel (concret)! L'entreprise change de direction ! J'ai fait une demande de rupture conventionnelle , si la nouvelle direction refuse ma demande , quelle autre solution je peux avoir ?
Cordialement .
Pierre Fruchard, le 15 septembre 2020
Bonjour,
L'autre solution est la démission, dont il fut respecter un préavis (3 mois sauf accord avec votre employeur).
Cordialement,
URSULE, le 2 juillet 2021
je suis un agent de maitrise dans une societé et je doit suivre mon mari en mutation dans 10 jours quelle, procédure doisje faire pour une rupture de mon cdi?
Pierre Fruchard, le 2 juillet 2021
Madame,
il me semble que la mutation de votre mari est un motif légitime pour poser votre démission et obtenir des aides. Cependant vous devez respecter le délai de préavis relatif à votre contrat.
Cordialement
Jebali, le 13 juillet 2021
Bonjour je suis auxiliaire de vie à domicile en cdi mais mon employeur ne respecte pas mon contrat de travail (me donne moins d’heure que ce qui est notifié dans mon contrat donc mes salaires sont en deçà de ce pourquoi je l’ai signé, car je suis payée à l’heure travaillée) j’ai demandé pour cela une rupture conventionnelle et l’agence mandataire m’indique que je n’aurais pas droit le jour de l’entretien de venir avec un représentant... est ce vrai?
Pierre Fruchard, le 15 juillet 2021
madame,
sur l'entretien pour rupture conventionnelle, concernant l'assistance d'un représentant, le code du travail précise :" Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister :
soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre de la délégation du personnel au comité social et économique, ou tout autre salarié ;
soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Cette liste est consultable auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS - DDETS), précisément dans chaque section d’inspection du travail, et dans chaque mairie."
Cordialement
Jebali, le 13 juillet 2021
J’ai aussi oublié de vous demander si une rupture conventionnelle était possible pendant que je suis en arrêt de travail ? En vous remerciant
Pierre Fruchard, le 15 juillet 2021
Madame,
il me semble que la rupture conventionnelle est désormais admise si vous êtes en arrêt maladie professionnel ou non, d'un accident du travail ou d'un congé maternité.
Cordialement
medhi, le 15 juillet 2021
bonjour,
je suis fonctionnaire territoriale depuis près de 20 ans (52 ans), et je souhaiterais faire une demande de rupture conventionnelle puis je la demander alors que je suis en arrêt maladie professionnelle depuis 3 ans et dois donner les raisons de ma demande ( causes multiples inaptes et perso.)
merci pour les réponses
cordialement
Pierre Fruchard, le 16 juillet 2021
Monsieur,
en terme de rupture conventionnelle, le principe est le suivant :
"les salariés en arrêt de travail en raison d'un accident de travail, d'une maladie professionnelle, ou en congé maternité peuvent obtenir la rupture de leur contrat de travail par la conclusion d'une rupture conventionnelle"
Cordialement
Brie Nathalie, le 2 août 2021
Bonsoir, j'ai fait une formation de reconversion professionnel durant 7 mois. Cette formation c'est fini il y a 1 mois. J'ai des opportunités d'embauche, seulement j'ai un préavis à faire. Puis-je faire une demande de rupture conventionnel, pour quitter mon travail avant le 23 août 2021 ? S'il vous plaît.
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 3 août 2021
Madame,
le préavis légal prévu par le code du travail dépend de votre ancienneté. Si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté, le code du travail ne prévoit pas de durée de préavis. L'employeur applique la durée prévue par la convention collective, un accord collectif, le contrat de travail ou, à défaut d'accord collectif, un usage.
Si vous avez entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté, la durée du préavis est égale à 1 mois. Si vous avez 2 ans ou plus d'ancienneté, la durée du préavis est égale à 2 mois. Le cas échéant tout est affaire de négociation avec votre employeur.
Cordialement
Jocelyne, le 22 septembre 2021
Bonjour, technicien de laboratoire depuis 24ans j ai décidé de demander 1 rc.en effet je n arrive plus a faire les gardes ou l on est seul,trop de stress a 58 ans.faut il leur dire pourquoi je veux cette rc?
Dois je donner 1 date de rupture
ds le premier courrier ?
Pierre Fruchard, le 22 septembre 2021
Bonjour,
Vous n'êtes pas obligé de leur expliquer les raisons de votre départs.
La date de rupture n'est pas nécessaire, la fin du contrat de travail prend effet 15 jours après la signature de la convention de rupture.
Cordialement
Perriat, le 8 octobre 2021
Bjr, salariée d’une association depuis 11 ans, je souhaite une RC ( changement de president- confiance altérée…) dois je invoquer un projet professionnel? Faudra t il faire un préavis? Que se passe t il si je présente un arret maladie?
Merci
Pierre Fruchard, le 11 octobre 2021
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous renseigner afin de savoir si votre entreprise est ouverte ou non à signer une rupture conventionnelle.
Ensuite, vous pouvez, soit invoquer un projet professionnel, soit invoquer le manque de perspective d'évolution en interne, soit parler d'une souffrance au travail.
Vous pouvez discuter de la date de rupture avec votre supérieur. Par ailleurs vous pouvez signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie.
Cordialement
Brigitte PONS, le 18 octobre 2021
Bonsoir,
Dans mon association, à la demande d'un salarié en CDI, nous allons procéder à une rupture conventionnelle. Cet agent ne peux plus exercer ce pourquoi elle à été embauchée car non vaccinée depuis septembre 2021. Y a t-il une notion de Préavis? Si oui, comment cela peut-être possible, puisque cette personne ne peut plus exercer, du fait de son refus de vaccination.
Pierre Fruchard, le 19 octobre 2021
Bonjour,
Lors d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas forcément de préavis, vous pouvez fixer sa durée en accord avec le salarié concerné.
Cordialement
Dumont, le 27 octobre 2021
Bonjour j' étais en arrêt jusqu'au 21 octobre 2021 inclus . je suis passée voir mon employeur le 12 octobre pendant mon arrêt maladie avec un formulaire de rupture conventionnelle pour le prévenir de mon désir de quitter l entreprise pour une autre entreprise.il m a dit qu'il le transmettrai à son comptable.Aujourd hui 27 octobre , je suis revenue le voir pour savoir où s en était, il m a répondu qu il attendait ma lettre recommandée avec AR pour lancer la procédure sachant que ça fait 15 jours que je l avais prévenu.Du coup,je suis dans le pétrin car je dois commencer à travailler début novembre ailleurs.De plus, mon employeur me demande si je veux mes congés payés sachant qu'il veut m imposer une absence injustifié de poste et qu il me dit que la procédure peut durer jusqu'à décembre.J espère être assez clair.Pouvez vous m expliquer comment je peux m extirper de cette situation un peu nébuleuse.Merci d avance.
Pierre Fruchard, le 28 octobre 2021
Bonjour,
Vous devez en effet lui envoyer une lettre en recommandée.
Par ailleurs, votre employeur peut vous payer vos congés payés non pris.
Vous pouvez décider d'une date de rupture avec lui.
Cordialement
Achien, le 31 octobre 2021
Bonjour
Je souhaiterais demandé une rupture conventionnelle , je suis en CDI , et je vais prévenir mon employeur en avance ( en janvier) que je vais quitter l'entreprise , et que au mois de mai, sera le dernier mois que je serai avec eux, combien de mois de préavis je leur devrait puis que sa fait 9 ans et 1 mois que je suis en poste avec eux et actuellement aussi en temps que agent d'entretien en crèche.
Pierre Fruchard, le 2 novembre 2021
Bonjour,
le délai de préavis pour une rupture conventionnelle est définie dans votre convention collective.
Cordialement.
Betty c, le 7 mars 2022
Bonjour, puis-je demander une rupture conventionnelle tout en étant en arrêt de maladie ?
Pierre Fruchard, le 7 mars 2022
Bonjour,
En principe il est impossible de procéder à une rupture du contrat en étant en arrêt maladie. Cependant en cas de faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif autre motif que la maladie cela est possible.
Un expert vous répondra