Vous avez décidé d'établir une rupture conventionnelle avec un de vos salariés ? Sachez qu'un certain formalisme est prévu par la loi : il faudra remplir un formulaire de demande d'homologation de la rupture conventionnelle pour un salarié en CDI.
Nous mettons à votre disposition le document Cerfa de rupture conventionnelle que vous pouvez télécharger gratuitement, et vous expliquons la procédure en vigueur.
Rupture conventionnelle Cerfa : formulaire officiel
Ce document Cerfa de rupture conventionnelle est "remplissable" sans avoir à l'imprimer. Il s'agit d'un document officiel fourni par le Gouvernement.
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Pourquoi et comment remplir le document de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable d'un contrat de travail. Elle résulte d'un accord entre le salarié et son employeur, quant à la date de fin du contrat de travail et au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle notamment.
Il est tout à fait possible de demander l'homologation d'une rupture conventionnelle en ligne, via le service TéléRc.
Préavis et rupture conventionnelle
Contrairement au licenciement ou à la démission, pour lesquels un préavis doit être effectué (sauf dispense par l'employeur), aucun préavis n'est à respecter en cas de rupture conventionnelle du contrat.
Toutefois, le salarié ne quitte pas immédiatement son travail. En effet, la rupture du contrat travail n'est pas immédiate une fois la convention signée. La rupture ne sera définitive qu'au lendemain du jour de l'homologation par la Direccte (Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
Une fois que l'employeur et le salarié ont signé la convention de rupture, ceux-ci disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Une fois ce délai passé et en l'absence de rétractation, la convention est envoyée à la Direccte qui dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer, sans tenir compte des délais postaux. Par conséquent, la rupture du contrat de travail interviendra a minima dans le mois suivant la signature de la convention.
En moyenne, et en tenant compte des délais postaux, il faut compter entre 40 et 45 jours pour qu'une procédure de rupture conventionnelle soit menée à son terme.
Il faut donc être attentif à ces délais lorsque vous et votre salarié convenez de la date de rupture effective du contrat à indiquer dans le Cerfa.
Rupture conventionnelle : quelle procédure ?
La rupture conventionnelle suppose la signature d'une convention de rupture entre le salarié et l'employeur. Plusieurs étapes sont prévues : entretien préalable, formulaire et homologation de la convention de rupture par la DIRECCTE (ou autorisation par l'inspection du travail s'il s'agit d'un salarié protégé).
L'employeur doit respecter une procédure stricte, sans laquelle la rupture amiable du contrat de travail n'est pas possible :
- L'employeur et le salarié doivent convenir du principe de la rupture conventionnelle ainsi que de ses modalités au cours, au minimum, d'un entretien,
- L'employeur complète un formulaire de demande de rupture conventionnelle et rédige une convention de rupture (contrat écrit matérialisant l'accord). Ce dernier écrit est facultatif.
- La Direccte procède à son homologation (ou l'inspecteur du travail si c'est un salarié protégé) à l'issue d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
À la question de savoir où envoyer le formulaire de rupture conventionnelle, la réponse est simple : à la Direccte concernée (Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
La rupture du contrat est effective lorsque l'administration (la Direccte) ne s'y est pas opposée. Si elle ne se prononce pas dans un délai de 15 jours suivant la réception de la convention, la convention est tacitement homologuée.
En ce qui concerne les salariés protégés, l'inspection du travail dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande pour autoriser la rupture. Passé le délai, il y a un tacite refus.
Le salarié peut manifester va volonté de rupture conventionnelle via un courrier de demande de RC.
La convention de rupture, qui contient des mentions obligatoires, se matérialise par un formulaire officiel, établi en 3 exemplaires. L'un des exemplaires est remis au salarié. Il s'agit de l'imprimé Cerfa n°14598*01. Le Cerfa de rupture conventionnelle pour un salarié protégé est le n°14599*01. Un autre revient à l'employeur, et le dernier part à la Direccte.
Néanmoins, rien n'empêche les parties, en parallèle du Cerfa, de rédiger une convention de rupture annexe ou des feuillets supplémentaires. L'objet de la convention additionnelle au document Cerfa est surtout de préciser les modalités et conditions de la rupture.
Pour être valable, la convention de rupture doit impérativement fixer le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (il ne s'agit pas ici d'une indemnité de licenciement).
L'indemnité légale de rupture ne peut être inférieure à et 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année. Vous pouvez la calculer avec notre outil gratuit.
Si la convention collective prévoit une indemnité d'un montant supérieur, l'indemnité de rupture plancher devra être calculée en accord avec les termes de la convention collective.
Un expert vous répondra