Cerfa rupture conventionnelle : document officiel à télécharger
Vous avez décidé d'établir une rupture conventionnelle avec un de vos salariés ?
Nous mettons à votre disposition le document Cerfa de rupture conventionnelle que vous pouvez télécharger gratuitement et vous expliquons la procédure à respecter.
Sommaire
Rupture conventionnelle Cerfa : formulaire officiel
Ce formulaire de rupture conventionnelle est un document officiel fourni par le Gouvernement.
Préavis et rupture conventionnelle
Contrairement au licenciement ou à la démission, pour lesquels un préavis doit être effectué (sauf dispense par l'employeur), aucun préavis n'est à respecter en cas de rupture conventionnelle du contrat.
Toutefois, le salarié ne quitte pas immédiatement son travail. En effet, la rupture du contrat travail n'est pas immédiate une fois la convention signée. La rupture ne deviendra définitive que le lendemain du jour de l'homologation par la DIRECCTE.
En pratique, lorsque l'employeur et le salarié ont signé la convention de rupture, ceux-ci disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
Une fois ce délai passé et en l'absence de rétractation, la convention est envoyée à la DIRECCTE qui dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer, sans tenir compte des délais postaux.
Par conséquent, la rupture du contrat de travail interviendra a minima dans le mois suivant la signature de la convention.
En moyenne, et en tenant compte des délais postaux, il faut compter entre 40 et 45 jours pour qu'une procédure de rupture conventionnelle soit menée à son terme.
Il faut donc être attentif à ces délais lorsque vous et votre salarié convenez de la date de rupture effective du contrat à indiquer dans le Cerfa.
Rupture conventionnelle : quelle procédure ?
La rupture conventionnelle suppose la signature d'une convention de rupture entre le salarié et l'employeur suivant plusieurs étapes : entretien préalable, homologation de la convention de rupture par la DIRECCTE ou autorisation par l'inspection du travail s'il s'agit d'un salarié protégé.
L'employeur doit respecter une procédure stricte sans laquelle la rupture amiable du contrat de travail n'est pas possible :
- l'employeur et le salarié doivent convenir du principe de la rupture conventionnelle ainsi que de ses modalités au cours d'au minimum un entretien ;
- l'employeur complète un formulaire de demande de rupture conventionnelle (2) et rédige une convention de rupture (contrat écrit matérialisant l'accord). Ce contrat écrit est facultatif ;
- cette demande est envoyée à la Direccte pour homologation (ou à l'inspecteur du travail pour autorisation si c'est un salarié protégé) à l'issue d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
La rupture du contrat est effective lorsque l'administration (la Direccte) ne s'y est pas opposée. Si elle ne se prononce pas dans un délai de 15 jours suivant la réception de la convention, la convention est tacitement homologuée.
En ce qui concerne les salariés protégés, l'inspection du travail dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande pour autoriser la rupture. Passé le délai, il y a un tacite refus.
Le salarié peut manifester va volonté de rupture conventionnelle via un courrier de demande de RC.
La convention de rupture, qui contient des mentions obligatoires, se matérialise par un formulaire officiel, établi en 2 exemplaires minimum. L'un des exemplaires sera remis au salarié. Il s'agit de l'imprimé Cerfa n°14598*01 et, si la procédure concerne un salarié protégé, l'imprimé Cerfa n°14599*01.
Néanmoins, rien n'empêche les parties, en parallèle du Cerfa, de rédiger une convention de rupture annexe ou des feuillets supplémentaires, notamment lorsque beaucoup d'éléments sur les modalités de la rupture doivent être abordés.
Pour être valable, la convention de rupture doit impérativement comporter et fixer le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
L'indemnité légale de rupture ne peut être inférieure à et 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année. Vous pouvez la calculer avec notre outil gratuit.
Si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement d'un montant supérieur, l'indemnité de rupture plancher devra être calculée en accord avec les termes de la convention collective.
2 commentaires à "Cerfa rupture conventionnelle : document officiel à télécharger"
Albert, le 28 août 2020
Bonjour je souhaiterais savoir si l'employeur peut refuser la rupture conventionnelle ? Si oui , quels sont les recours dont le salarié dispose?
Pierre Fruchard, le 7 septembre 2020
Bonjour,
Vous trouverez toutes les informations nécessaires via ce lien: https://www.coover.fr/modeles/droit-travail/lettre-rupture-conventionnelle
Cordialement,
Un expert vous répondra