Vous avez décidé d'établir une rupture conventionnelle avec un de vos salariés ? Sachez qu'un certain formalisme est prévu par la loi : il faudra remplir un formulaire de demande d'homologation de la rupture conventionnelle pour un salarié en CDI.
Nous mettons à votre disposition le document Cerfa de rupture conventionnelle que vous pouvez télécharger gratuitement, et vous expliquons la procédure en vigueur.
Rupture conventionnelle Cerfa : formulaire officiel
Ce document Cerfa de rupture conventionnelle est "remplissable" sans avoir à l'imprimer. Il s'agit d'un document officiel fourni par le Gouvernement.
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Pourquoi et comment remplir le document de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable d'un contrat de travail. Elle résulte d'un accord entre le salarié et son employeur, quant à la date de fin du contrat de travail et au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle notamment.
Il est tout à fait possible de demander l'homologation d'une rupture conventionnelle en ligne, via le service TéléRc.
Préavis et rupture conventionnelle
Contrairement au licenciement ou à la démission, pour lesquels un préavis doit être effectué (sauf dispense par l'employeur), aucun préavis n'est à respecter en cas de rupture conventionnelle du contrat.
Toutefois, le salarié ne quitte pas immédiatement son travail. En effet, la rupture du contrat travail n'est pas immédiate une fois la convention signée. La rupture ne sera définitive qu'au lendemain du jour de l'homologation par la Direccte (Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
Une fois que l'employeur et le salarié ont signé la convention de rupture, ceux-ci disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Une fois ce délai passé et en l'absence de rétractation, la convention est envoyée à la Direccte qui dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer, sans tenir compte des délais postaux. Par conséquent, la rupture du contrat de travail interviendra a minima dans le mois suivant la signature de la convention.
En moyenne, et en tenant compte des délais postaux, il faut compter entre 40 et 45 jours pour qu'une procédure de rupture conventionnelle soit menée à son terme.
Il faut donc être attentif à ces délais lorsque vous et votre salarié convenez de la date de rupture effective du contrat à indiquer dans le Cerfa.
Rupture conventionnelle : quelle procédure ?
La rupture conventionnelle suppose la signature d'une convention de rupture entre le salarié et l'employeur. Plusieurs étapes sont prévues : entretien préalable, formulaire et homologation de la convention de rupture par la DIRECCTE (ou autorisation par l'inspection du travail s'il s'agit d'un salarié protégé).
L'employeur doit respecter une procédure stricte, sans laquelle la rupture amiable du contrat de travail n'est pas possible :
- L'employeur et le salarié doivent convenir du principe de la rupture conventionnelle ainsi que de ses modalités au cours, au minimum, d'un entretien,
- L'employeur complète un formulaire de demande de rupture conventionnelle et rédige une convention de rupture (contrat écrit matérialisant l'accord). Ce dernier écrit est facultatif.
- La Direccte procède à son homologation (ou l'inspecteur du travail si c'est un salarié protégé) à l'issue d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
À la question de savoir où envoyer le formulaire de rupture conventionnelle, la réponse est simple : à la Direccte concernée (Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
La rupture du contrat est effective lorsque l'administration (la Direccte) ne s'y est pas opposée. Si elle ne se prononce pas dans un délai de 15 jours suivant la réception de la convention, la convention est tacitement homologuée.
En ce qui concerne les salariés protégés, l'inspection du travail dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande pour autoriser la rupture. Passé le délai, il y a un tacite refus.
Le salarié peut manifester va volonté de rupture conventionnelle via un courrier de demande de RC.
La convention de rupture, qui contient des mentions obligatoires, se matérialise par un formulaire officiel, établi en 3 exemplaires. L'un des exemplaires est remis au salarié. Il s'agit de l'imprimé Cerfa n°14598*01. Le Cerfa de rupture conventionnelle pour un salarié protégé est le n°14599*01. Un autre revient à l'employeur, et le dernier part à la Direccte.
Néanmoins, rien n'empêche les parties, en parallèle du Cerfa, de rédiger une convention de rupture annexe ou des feuillets supplémentaires. L'objet de la convention additionnelle au document Cerfa est surtout de préciser les modalités et conditions de la rupture.
Pour être valable, la convention de rupture doit impérativement fixer le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (il ne s'agit pas ici d'une indemnité de licenciement).
L'indemnité légale de rupture ne peut être inférieure à et 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année. Vous pouvez la calculer avec notre outil gratuit.
Si la convention collective prévoit une indemnité d'un montant supérieur, l'indemnité de rupture plancher devra être calculée en accord avec les termes de la convention collective.
11 commentaires à "Cerfa rupture conventionnelle : document officiel à télécharger"
Albert, le 28 août 2020
Bonjour je souhaiterais savoir si l'employeur peut refuser la rupture conventionnelle ? Si oui , quels sont les recours dont le salarié dispose?
Pierre Fruchard, le 7 septembre 2020
Bonjour,
Vous trouverez toutes les informations nécessaires via ce lien: https://www.coover.fr/modeles/droit-travail/lettre-rupture-conventionnelle
Cordialement,
Sa Costa rosa, le 16 décembre 2020
Prime départ à la retraite
Marc, le 26 octobre 2021
On peut demander à son employeur 3 mois de salaire pour une rupture conventionnel proposé de sa part
Pierre Fruchard, le 27 octobre 2021
Bonjour,
Le montant des indemnités de rupture conventionnelle se trouve dans votre convention collective. Vous pouvez consulter celle-ci sur legifrance.gouv.fr
Cordialement
Julie, le 27 octobre 2021
Bonjour, j’ai signé le formulaire de rupture conventionnelle mais mon employeur a garder l’exemplaire et m’a fait signer un papier disant que j’avais bien l’exemplaire, hors je ne l’ai pas. Aujourd’hui je suis dans l’attente de min solde de tout compte et mes attestations Pôle Emploi, et pour les avoirs ils veulent que je signe le solde de tout compte comme quoi j’ai reçu le chèque pour qu’ensuite ils m’envoient le chèque et mes attestations, lors de la signature de la rupture, mon employeur m’avait dit qu’avec le délai de rétractation ma sortie officielle se ferait le 13 octobre mais que je j’aurais mon mois complet payer de septembre bien que j’arrêtais de travailler, au final ils m’ont versés mes jours de congés payés comme salaire. Que faire dans ma situation pour récupérer l’exemplaire des conditions de rupture conventionnelle
Pierre Fruchard, le 28 octobre 2021
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un avocat.
Cordialement
Théo, le 28 décembre 2021
Bonjour, je suis en arrêt depuis 3 mois suite à un accident sur mon lieu de travail. Mon employeur remet en doute la véracité de mon arrêt, vient d’apprendre que j’allais être papa et m’a contacté pour me proposer une rupture conventionnelle. Je suis censé reprendre le 10/01/2022 et aujourd’hui il m’a recontacté et m’impose une réponse demain pour savoir si j’accepte la rupture. Si je l’accepte il m’impose de solder mes congés, par contre si je refuse de donner une réponse demain et/ou de solder mes congés, il menace de ne plus me laisser la possibilité de la rupture conventionnelle et menace d’une charge de travail plus importante que celle que j’avais avant mon arrêt. Quels sont mes droits? Que puis-je faire?
Pierre Fruchard, le 29 décembre 2021
Bonjour Monsieur,
Votre employeur n'a pas le droit de vous menacer. Vous devriez prendre contact avec un avocat.
Cordialement.
Abid, le 22 décembre 2022
J'étais dans mon entreprise durant 18 ans je suis partis 6mois et mon employeur m'a rappelé avec une proposition plus intéressante je suis donc revenu mais je n'ai pas de contrat de travail et cela fait 3 ans, et aujourd'hui il me propose une rupture conventionnelle, ma question est la suivante mes indemnités seront calculées sur 21 ans ou sur les 3 ans?
Pierre Fruchard, le 23 décembre 2022
Bonjour,
Si vous avez démissionné, et bien vous avez dû conclure un nouveau contrat à la suite de celui-ci. S'il n'existe pas de contrat de travail, vous êtes présumé être en CDI à temps plein. De ce fait, les indemnités de rupture conventionnelle seront calculés sur la durée des 3 années travaillées.
Un expert vous répondra