Vous avez décidé de convoquer un de vos salariés pour un entretien de rupture conventionnelle ?
Coover met à votre disposition un modèle de lettre de rupture conventionnelle rédigé par notre département juridique. Il est gratuit et disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger anonymement.
Convocation entretien préalable rupture conventionnelle : notre modèle
Ce modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de rupture conventionnelle a été réalisé par notre département juridique et peut donc être utilisé sans crainte.
Convocation entretien préalable rupture conventionnelle : comment ça marche ?
L'entretien de rupture conventionnelle est obligatoire et doit être organisé dans un délai raisonnable entre la date de convocation et la date d'entretien. De manière générale, on considère que 5 jours ouvrés sont un délai suffisant.
Il n'y a pas de formalisme particulier quant au courrier de convocation. Il est possible de le faire verbalement ou par écrit. Il est toutefois recommandé de choisir un mode de convocation écrit qui pourra servir de preuve en cas de litige avec le salarié.
Le déroulé de l'entretien est également libre ainsi que le lieu et l'heure. Il est cependant préférable de donner au salarié la possibilité de se faire assister par un délégué syndical de l'entreprise.
6 commentaires à "Convocation entretien rupture conventionnelle"
DEBRIX, le 5 novembre 2021
Je suis convoquée le 8/11 à 15 h suite à une demande de ma part de rupture conventionnelle. Il s’agit d’un cdi à temps partiel (26.15h/semaine), pour lequel j’ai perçu 950€ environ de salaire net mensuel . Mon état de santé s’est détérioré à cause d’une trop forte charge de travail, l’employeur me laisse sans maintient de salaire ( avec un dossier qui traîne exprès auprès d’un organisme de prévoyance , puisque envoyé en retard mi octobre au lieu de 15/09/21 comme annoncé par les RH DE MON EMPLOYEUR. Puis espérer un peu plus du fait de ces faits et d’autres m’obligeant aujourd’hui à effectuer cette demande de rupture . D’une part, lié à la surcharge de travail , et d’autre part au fait qu’on m’ai fait miroiter un temps plein qui n’est jamais arrivé .
Pierre Fruchard, le 5 novembre 2021
Bonjour,
Tout d'abords, nous vous conseillons de consulter votre convention collective sur legifrance.gouv.fr car votre employeur peut être dans l'obligation de maintenir votre salaire à un certain pourcentage.
Vous pouvez aussi saisir le conseil de prud'hommes ou négocier une indemnité plus importante pour votre rupture conventionnelle.
Cordialement
Nathalie GAUTHIER, le 20 décembre 2021
Bonjour,
Je vais avoir une rupture conventionnelle dans les jours à venir (32ans d'ancienneté), car pas de possibilités de me trouver un autre poste dans l'entreprise
En plus je suis reconnue RQTH , puis-je avoir une indemnitée supplémentaire
Pierre Fruchard, le 29 décembre 2021
Bonjour Madame,
Oui vous avez en effet droit à une indemnité spéciale liée au licenciement pour inaptitude. Rapprochez vous du service RH de la société afin de vous en assurer.
Cordialement.
Cristal, le 27 janvier 2022
Bonjour,
J'ai reçu ma convocation dans le carde d'une rupture conventionnelle imposée par mon employeur un vendredi dans la journée pour un entretien prévu le lundi suivant. Est-ce normal ?
Pierre Fruchard, le 28 janvier 2022
Bonjour,
D'après l'article L1232-2 du code de travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Cordialement
Un expert vous répondra