Indemnité de rupture conventionnelle

Ancienneté

ans
mois

Salaire de référence

Moyenne des 3 derniers mensuels brut

Salaire annuel brut

Rectifiez votre salaire annuel brut à la hausse s'il est supérieur

Estimation de l'indemnité légale de rupture conventionnelle

Coover a créé cet outil de calcul d'indemnités de rupture conventionnelle. Rapide et efficace, ce simulateur gratuit vous permettra de simuler facilement les indemnités à payer en cas de licenciement à l'amiable pour une personne en CDI.

Ce calculateur donne une simulation du montant minimum légal. Dans certains cas des dispositions conventionnelles, contractuelles, ou des usages peuvent prévoir un autre calcul. Dans tous les cas, il faudra choisir l'indemnité la plus avantageuse pour le salarié.

Comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle ?

Depuis le 27 septembre 2017, le mode de calcul des indemnités de rupture de contrat conventionnelle a changé. Ce calculateur prend en compte les dernières lois en vigueur concernant le calcul des indemnités.

Tout d'abord il est nécessaire de calculer le salaire de référence. Ce dernier se calcule de deux façons différentes. Il faudra ensuite prendre le résultat qui sera le plus avantageux pour l'employé.

Le salaire de référence

Le salaire de référence peut se calculer en faisant la moyenne des 12 derniers mois précédents la rupture du contrat. Si l'ancienneté est inférieure à 12 mois, il faut simplement prendre la moyenne des salaires perçus dans les mois précédent la rupture du contrat.

Le salaire de référence peut aussi se calculer en faisant la moyenne des 3 derniers mois de salaire. Dans ce cas, il faut penser à ajouter les primes ou gratifications exceptionnelles obtenues en prenant garde à les ajouter en proportion du temps de travail effectué.

Une fois ces deux résultats obtenus, il faudra retenir le salaire moyen le plus avantageux pour l'employé pour obtenir le salaire de référence.

Exemple de calcul de salaire de référence

Si un salarié a travaillé un an pour un salaire mensuel fixe de 2000 euros et qu'il obtient une prime annuelle de 1200 euros son salaire de référence se calcule ainsi :

Le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois est de 2000 euros

La moyenne des 3 derniers mois est de 2000 euros auxquels sont ajoutés 1200/12 = 100 euros. On obtient 2100 euros avec cette méthode.

Le salaire de référence de ce salarié sera donc de 2100 euros.

Une fois le salaire de référence déterminé, on peut calculer le montant de l'indemnité de rupture. Pour cela on distingue les cas où le salarié a plus ou moins de 10 ans d'ancienneté.

Plus de 10 ans d'ancienneté

Avec 10 ans d'ancienneté, le calcul des indemnités de rupture à l'amiable s'effectue de la manière suivante :

  • 1/4 du salaire de référence pour les 10 premières années
  • 1/3 du salaire de référence par année d'ancienneté après la 11ème année

Si le salarié a travaillé un nombre d'année incomplète on compte 1/12 du tiers de salaire de référence par mois.

Exemple

Si un salarié dont le salaire de référence est de 2000 euros a travaillé pendant 12 ans et 6 mois, le calcul de ses indemnités de rupture se fera de la façon suivante :

(1/4*2000*10) + (1/3*2000*2) + (1/3*2000*6/12) = 6 667€

Moins de 10 ans d'ancienneté

Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté, le calcul prend en compte 1/4 du salaire de référence par années. De même, si le salarié a travaillé un nombre d'année incomplète, il faut rajouter 1/12 du quart de salaire de référence par mois.

Exemple

Un salarié a travaillé pendant 8 ans et 2 mois avant sa rupture de contrat. Son salaire de référence est de 2000 euros. Ses indemnités de rupture seront :

(1/4*2000*8) + (1/4*2000*2/12) = 4083€

La prime de rupture conventionnelle n'est pas cumulable avec la prime de précarité qui ne concerne que les contrats à durée déterminée et l'intérim.

Peut-on négocier les indemnités de fin de contrat ?

Les ruptures conventionnelles sont proposées par le salarié comme par l'employeur. Faites d'un commun accord, elles ne sont effectives qu'une fois que les deux parties sont satisfaites des termes de la rupture de contrat. Les indemnités font partie du processus d'accord entre employeur et salarié et elles peuvent donc faire l'objet de discussions.

Les indemnités de rupture conventionnelle ne pourront jamais être inférieures à l'indemnité minimale définie par la loi.

Si les indemnités sont négociables, elles ne peuvent l'être qu'à la hausse par rapport au cadre légal. Par ailleurs, les conventions collectives et les accords branche peuvent modifier à la hausse les indemnités de rupture conventionnelle. Il faudra prendre garde à vérifier ce point avant d'effectuer la rupture conventionnelle.

Vous vous exposez à un risque prudhommal si vous ne respectez pas le cadre légal des indemnités de rupture conventionnelle ou la convention collective de votre société.

La rupture conventionnelle n'est pas le seul événement qui donne droit à des indemnités. C'est également le cas par exemple du licenciement pour motif personnel ou économique. Nous mettons à votre disposition un autre outil pour que vous puissiez calculer les indemnités dues dans cette situation.

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6 commentaires à "Indemnité de rupture conventionnelle"

Cuvilliez Nathalie, le 3 janvier 2021

Bonjour j'ai 14 ans d ancienneté dans le médico social et je désire faire une rupture conventionnelle je suis en CDI date 2007 a 2021 et je ne peux plus travailler dans cette établissement car je ne suis plus en accord avec les valeurs de cette établissement.. combien sera ma Prime de départ ? En sachant que je travaillais de jours pendant 12 ans et demi et cela fait 1 an et Demi que je suis de nuit mon salaire brut est de 2200 e brut salaire net est 1730 e ...

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Pierre Fruchard, le 4 janvier 2021

Bonjour,
Vous trouverez cela dans votre convention collective. Celle ci est indiquée sur votre bulletin de salaire.
Cordialement,

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HAMICI, le 6 janvier 2021

Bonsoir je voudrais savoir comment se calcule mes indemnités de licenciements après une maladie professionnelle et inapte au travail cordialement

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Pierre Fruchard, le 7 janvier 2021

Bonjour,
Il n'est pas possible d'être licencié pour maladie professionnelle, si celle ci est bien d'origine professionnelle.
Cordialement,

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MmPerrin, le 16 février 2021

Bonjour
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle es ce qu'il a une majoration pour les personnes de plus 55 ans
Cordialement

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Pierre Fruchard, le 17 février 2021

Bonjour,
Tout dépend de ce qui est inscrit dans votre convention collective. Je vous invite donc à vous y rapporter.
Cordialement,

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