Indemnité de rupture conventionnelle

Ancienneté

ans
mois

Salaire de référence

Moyenne des 3 derniers mensuels brut

Salaire annuel brut

Rectifiez votre salaire annuel brut à la hausse s'il est supérieur

Estimation de l'indemnité légale de rupture conventionnelle

Coover a créé cet outil de calcul d'indemnités de rupture conventionnelle. Rapide et efficace, ce simulateur gratuit vous permettra de simuler facilement les indemnités à payer en cas de licenciement à l'amiable pour une personne en CDI.

Ce calculateur donne une simulation du montant minimum légal. Dans certains cas des dispositions conventionnelles, contractuelles, ou des usages peuvent prévoir un autre calcul. Dans tous les cas, il faudra choisir l'indemnité la plus avantageuse pour le salarié.

Comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle ?

Depuis le 27 septembre 2017, le mode de calcul des indemnités de rupture de contrat conventionnelle a changé. Ce calculateur prend en compte les dernières lois en vigueur concernant le calcul des indemnités.

Tout d'abord il est nécessaire de calculer le salaire de référence. Ce dernier se calcule de deux façons différentes. Il faudra ensuite prendre le résultat qui sera le plus avantageux pour l'employé.

Le salaire de référence

Le salaire de référence peut se calculer en faisant la moyenne des 12 derniers mois précédents la rupture du contrat. Si l'ancienneté est inférieure à 12 mois, il faut simplement prendre la moyenne des salaires perçus dans les mois précédent la rupture du contrat.

Le salaire de référence peut aussi se calculer en faisant la moyenne des 3 derniers mois de salaire. Dans ce cas, il faut penser à ajouter les primes ou gratifications exceptionnelles obtenues en prenant garde à les ajouter en proportion du temps de travail effectué.

Une fois ces deux résultats obtenus, il faudra retenir le salaire moyen le plus avantageux pour l'employé pour obtenir le salaire de référence.

Exemple de calcul de salaire de référence

Si un salarié a travaillé un an pour un salaire mensuel fixe de 2000 euros et qu'il obtient une prime annuelle de 1200 euros son salaire de référence se calcule ainsi :

Le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois est de 2000 euros

La moyenne des 3 derniers mois est de 2000 euros auxquels sont ajoutés 1200/12 = 100 euros. On obtient 2100 euros avec cette méthode.

Le salaire de référence de ce salarié sera donc de 2100 euros.

Une fois le salaire de référence déterminé, on peut calculer le montant de l'indemnité de rupture. Pour cela on distingue les cas où le salarié a plus ou moins de 10 ans d'ancienneté.

Plus de 10 ans d’ancienneté

Avec 10 ans d'ancienneté, le calcul des indemnités de rupture à l'amiable s'effectue de la manière suivante :

  • 1/4 du salaire de référence pour les 10 premières années
  • 1/3 du salaire de référence par année d'ancienneté après la 11ème année

Si le salarié a travaillé un nombre d'année incomplète on compte 1/12 du tiers de salaire de référence par mois.

Exemple

Si un salarié dont le salaire de référence est de 2000 euros a travaillé pendant 12 ans et 6 mois, le calcul de ses indemnités de rupture se fera de la façon suivante :

(1/4*2000*10) + (1/3*2000*2) + (1/3*2000*6/12) = 6 667€

Moins de 10 ans d’ancienneté

Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté, le calcul prend en compte 1/4 du salaire de référence par années. De même, si le salarié a travaillé un nombre d'année incomplète, il faut rajouter 1/12 du quart de salaire de référence par mois.

Exemple

Un salarié a travaillé pendant 8 ans et 2 mois avant sa rupture de contrat. Son salaire de référence est de 2000 euros. Ses indemnités de rupture seront :

(1/4*2000*8) + (1/4*2000*2/12) = 4083€

La prime de rupture conventionnelle n'est pas cumulable avec la prime de précarité qui ne concerne que les contrats à durée déterminée et l'intérim.

Peut-on négocier les indemnités de fin de contrat ?

Les ruptures conventionnelles sont proposées par le salarié comme par l'employeur. Faites d'un commun accord, elles ne sont effectives qu'une fois que les deux parties sont satisfaites des termes de la rupture de contrat. Les indemnités font partie du processus d'accord entre employeur et salarié et elles peuvent donc faire l'objet de discussions.

Les indemnités de rupture conventionnelle ne pourront jamais être inférieures à l'indemnité minimale définie par la loi.

Si les indemnités sont négociables, elles ne peuvent l'être qu'à la hausse par rapport au cadre légal. Par ailleurs, les conventions collectives et les accords branche peuvent modifier à la hausse les indemnités de rupture conventionnelle. Il faudra prendre garde à vérifier ce point avant d'effectuer la rupture conventionnelle.

Vous vous exposez à un risque prudhommal si vous ne respectez pas le cadre légal des indemnités de rupture conventionnelle ou la convention collective de votre société.

La rupture conventionnelle n'est pas le seul événement qui donne droit à des indemnités. C'est également le cas par exemple du licenciement pour motif personnel ou économique. Nous mettons à votre disposition un autre outil pour que vous puissiez calculer les indemnités dues dans cette situation.

Notez cet article

Note moyenne 4.6 / 5. Votes : 63

30 commentaires à "Indemnité de rupture conventionnelle"

Cuvilliez Nathalie, le 3 janvier 2021

Bonjour j'ai 14 ans d ancienneté dans le médico social et je désire faire une rupture conventionnelle je suis en CDI date 2007 a 2021 et je ne peux plus travailler dans cette établissement car je ne suis plus en accord avec les valeurs de cette établissement.. combien sera ma Prime de départ ? En sachant que je travaillais de jours pendant 12 ans et demi et cela fait 1 an et Demi que je suis de nuit mon salaire brut est de 2200 e brut salaire net est 1730 e ...

Répondre
Pierre Fruchard, le 4 janvier 2021

Bonjour,
Vous trouverez cela dans votre convention collective. Celle ci est indiquée sur votre bulletin de salaire.
Cordialement,

Répondre
HAMICI, le 6 janvier 2021

Bonsoir je voudrais savoir comment se calcule mes indemnités de licenciements après une maladie professionnelle et inapte au travail cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 7 janvier 2021

Bonjour,
Il n'est pas possible d'être licencié pour maladie professionnelle, si celle ci est bien d'origine professionnelle.
Cordialement,

Répondre
MmPerrin, le 16 février 2021

Bonjour
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle es ce qu'il a une majoration pour les personnes de plus 55 ans
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 février 2021

Bonjour,
Tout dépend de ce qui est inscrit dans votre convention collective. Je vous invite donc à vous y rapporter.
Cordialement,

Répondre
susini bastienne, le 16 septembre 2021

comment calculer les indemnites apres une rupture conventionnel 9mois de travaille un total de 139heures

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 septembre 2021

Bonjour,
l'indemnité de rupture conventionnelle varie en fonction de votre salaire, de votre ancienneté et des dispositions prévues dans votre convention collective. Cette indemnité ne peut être inférieure au minimum légal.
Cordialement.

Répondre
Mme G., le 16 septembre 2021

Bonjour,
Après négociation avec mon employeur, nous sommes tombés sur un montant de l'indemnité. Je le pensais en net mais nous ne l'avons pas évoqué, mon employeur peut il le noter en brut Sur le document CERFA ?
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 septembre 2021

Madame,

par principe les montants indemnitaires sont calculés en brut.
Cordialement.

Répondre
Helena, le 2 octobre 2021

Bonjour monsieur madame
Je voulais savoir comment sa ce passe pour une rupture conventionnelle.
Je travaille dans un cabinet médical depuis 8ans et demi, sachant que je fait que 4h part semaine ce qui me fait en gros 270€ part mois
Mes indemnités seront de combien ????

Répondre
Pierre Fruchard, le 4 octobre 2021

Bonjour,

Votre indemnité sera de 540€.

Cordialement

Répondre
Philippe, le 14 octobre 2021

Bonjour j’ai fait une demande de rupture conventionnelle et je viens d’avoir un courrier pour un entretien. Je suis en arrêt maladie depuis 2 mois est ce que ces 2 mois compte dans le calcul de l’indemnité?
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2021

Bonjour,

Le calcule des indemnités se fait à partir du salaire moyen. Par ailleurs ces indemnités ne peuvent pas être inférieurs aux indemnités de licenciement.

Cordialement

Répondre
Thavel, le 14 octobre 2021

Bonsoir

J’envisage une rupture conventionnelle
J’ai cru comprendre qu’en plus de l’indemnité il fallait rajouter les congés payés .mais aussi un forfait fiscal de 20 %
Qu’en est t’il ?
D’autre part j’ai deux dates ( une date d’entrée dans la société et l’autre qui correspond à l’ancienneté) laquelle prendre sachant que j’ai conservé mon ancienneté en rentrant dans la dernière société ? .
Sentiments dévoués

Répondre
Pierre Fruchard, le 15 octobre 2021

Bonjour,

En effet, il y a désormais un forfait fiscal à prendre en compte dans le calcul. Ce forfait est de 20%.
L'ancienneté est calculée à partir du moment où vous avez commencé à travailler dans l'entreprise.

Cordialement

Répondre
Nathalie, le 20 octobre 2021

Bonjour mon employeur me propose une rupture conventionnelle au lieu de licenciement j'ai 58ans est ce que je peux négocier mon indemnités en demandant au moins 3ans de salaire en plus de l'indemnité légal car à mon âge c'est quasi impossible de retrouver du travail et j'j'ai encore des crédits à payer et des charges

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 octobre 2021

Bonjour,

Vous pouvez en effet négocier cela avec votre employeur.

Cordialement

Répondre
Mr. Saiah. mustapha, le 22 octobre 2021

Bonsoir. mon. Employeur. Me. Propose. de. Mettre. Fin. a. Mon. Contrat. De. Travail. par. Une. rupture. conventionnelle jai. 16. Ans. D'ancienneté. J'aimerais. connaitre. Le. Montant. De. La. Rupture je. Vous souhaite une bonne. soirée

Répondre
Pierre Fruchard, le 25 octobre 2021

Bonjour,

Vos indemnités pour une rupture conventionnelle ne peuvent pas être inférieurs à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, mais leur montant exact dépend de l'accord passé avec votre employeur.

Cordialement

Répondre
Nathalie, le 2 novembre 2021

Bonjour mon employeur m'a envoyé en formation métier pendant 2 semaines à l'issue de la formation j'j'ai pas réussi la formation et l'employeur envisage de me licencié, est-ce qu'il a le droit de le faire et sur quel motif merci d'avance pour votre réponse

Répondre
Pierre Fruchard, le 4 novembre 2021

Bonjour Nathalie,

En effet, la non validation d'une formation peut être une motif pour un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Cordialement

Répondre
Monique, le 7 novembre 2021

Bonjour j’ai quitté mon emploi du jour au lendemain car mon employeur m’imposait de travailler le week-end ça fait 2 ans et demi que je travaille comme aidant et depuis le début j’ai refusé de travailler le week-end je fais 20h semaine et j’ai été voir mon médecin qui m’a mit en arrêt 10 jours. Je ne veux plus retourné à mon travail est-ce qu’il peut me licencier pour rupture conventionnelle et est-ce que j’aurais des indemnités de licenciement pour plus de 2 ans travailler. Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 8 novembre 2021

Bonjour Monique,

Vous pouvez en effet demander une rupture conventionnelle et vous recevrez dans ce cas des indemnités. Celle-ci dépendent de votre convention collective. Nous vous conseillons de la consulter sur le site legifrance.gouv.fr.

Cordialement

Répondre
Élodie, le 20 novembre 2021

Bonjour je suis employée dans une agence immobilière depuis 16 ans. J'ai fait un burn out.
Je suis arrêtée depuis un an.
Je n'arrive plus à travailler. Mon médecin du travail pense à l'inaptitude professionnelle. Seule issue pour moi
Je n'ai pas d'autres solutions au vu de ma santé.
Mon salaire brut est de 3300 euros sur 13 mois, convention collective de l'immobilier.
J'ai 22 jours de congés non pris.
Je dois 2 mois de préavis il me semble.
Pouvez-vous m'indiquer svp le montant de mon indemnité pour inaptitude professionnelle.

Merci encore pour votre travail,

Bien cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 23 novembre 2021

Bonjour,

Voilà la procédure lors d'un déclaration d'inaptitude professionnelle :
- votre médecin de vous déclare inapte.
- votre entreprise est dans l'obligation de vous reclasser à un autre travail
- si le reclassement est impossible, alors votre entreprise doit vous licencier ce qui vous donne droit au chômage et à des indemnités.
Le montant des indemnités dépend de votre convention collective, nous vous conseillons donc de la consulter via le site legifrance.gouv.fr.

Cordialement

Répondre
Lola, le 7 décembre 2021

Bonjour, je suis secrétaire médico-sociale dans un centre depuis 19 ans. J'ai fais un burn out avec arrêt maladie de 8 mois et j'ai repris le 6 décembre en mi-temps thérapeutique. Mon employeur ne m'a pas prévenu qu'il me mettait dans un autre service et je l'ai appris le jour de ma reprise professionnelle. J'ai été rétrogradée sans modification de mon salaire.
Je souhaite faire une rupture conventionnelle puisque je ne suis plus en adéquation avec les valeurs de mon établissement et je n'ai plus envie d'effectuer les tâches "ingrates" que j'ai fais pendant 12 ans.
Est ce que la rupture conventionnelle peut convenir dans ce contexte? Merci beaucoup.
Cordialement.

Répondre
Pierre Fruchard, le 7 décembre 2021

Bonjour,
Je vous recommande de vous tourner vers un avocat ou une organisation syndicale. Ils sauront vous orienter.
Bien à vous,
Pierre Fruchard

Répondre
Noémie v., le 5 mars 2022

Bonjour, aide soignante titulaire de la fonction publique, je suis suspendue depuis le 15 septembre 2021.
Puis je demander une rupture conventionnelle?
Merci.

Répondre
Pierre Fruchard, le 7 mars 2022

Bonjour,
En pleine suspension vous pouvez en effet démissionner sous certaines conditions (création d'entreprise, grossesse, pour élever un enfant etc.). En ce qui concerne la rupture conventionnelle cela reste au bon vouloir de votre employeur.
Cordialement

Répondre


Un expert vous répondra