Indemnité de licenciement

Ancienneté

ans
mois

Salaire de référence

Moyenne des 3 derniers mensuels brut

Salaire annuel brut

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Estimation de l'indemnité légale de licenciement

Lors d'un licenciement, le salarié en CDI pourra toucher des indemnités. Voici un outil pour calculer rapidement le montant des indemnités pour un salarié licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel ou économique.

L'entreprise peut relever d'une convention collective qui prévoit une deuxième façon de calculer les indemnités de licenciement. Cette autre méthode sera retenue si ces dernières sont plus élevées que l'indemnité légale.

Calcul de l'indemnité de licenciement

Avant d'effectuer le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut déterminer le salaire de référence. C'est sur cette base que seront calculées les indemnités.

Salaire référent

Deux méthodes existentes pour calculer le salaire référent. Il faudra choisir la plus intéressante pour le salarié.

Ce salaire peut se calculer en faisant la moyenne des 12 derniers mois précédents le licenciement. Si l'ancienneté est inférieure à 12 mois mais supérieure à 8 mois consécutifs, il suffira de faire la moyenne des salaires perçus sur les mois travaillés.

Le second calcul à effectuer est la moyenne des salaires perçus sur les 3 derniers mois. On y ajoutera alors les primes annuelles ou autres gratifications, reportées au temps de travail effectué.

L'employeur devra ensuite retenir le montant le plus avantageux pour l'employé.

Exemple de calcul de salaire de référence

Prenons un salarié qui aurait travaillé pendant 2 ans pour un salaire de 1800€ mensuel brut, avec une prime de fin d'année de 1200€. Avec le premier calcul le salaire référent serait de 1800€.

Mais le second calcul donne (3*1800/3) + (1200/12) = 1920€.

Le salaire référent sera donc de 1920€.

Après avoir déterminé le salaire référent, il faudra calculer les indemnités de licenciement. Il y a deux cas à considérer suivant que l'ancienneté du salarié dépasse 10 ans ou non.

Salarié de plus de 10 ans d'ancienneté

Dans ce cas les indemnités se calculent de la manière suivante :

  • 1/4 du salaire de référence pour les 10 premières années
  • 1/3 du salaire référent à partir de la 11 année

Si le salarié n'a pas travaillé un nombre d'année complète, il faudra rajouter un tiers du salaire référent pour chaque mois travaillé, pondéré par 1/12.

Exemple

Pour un salarié qui aurait travaillé 12 ans et 6 mois et dont le salaire référent serait de 1800€, les indemnités de licenciement seraient les suivantes :

(1/4*1800*10) + (1/3*1800*2) + (1/3*1800*6/12) = 4800€

Salarié de moins de 10 ans d'ancienneté

Dans ce cas, il suffit de prendre 1/4 du salaire de référence pour chaque année travaillée. Si le nombre d'année n'est pas entier, il faudra rajouter un quart du salaire référent pour chaque mois travaillé, pondéré par 1/12.

Exemple

Pour un salarié qui aurait travaillé 2 ans et 2 mois et dont le salaire de référence s'élève à 1800€, les indemnités de licenciement seraient les suivantes :

(1/4*1800*2) + (1/4*1800*2/12) = 975€

Utilisez notre simulateur d'indemnité de licenciement pour obtenir le montant à payer en fonction de l'ancienneté.

Dans quel cas doit-on accorder les indemnités de licenciement ?

Il existe différents types de licenciement et donc différentes indemnités. Ce calculateur se base sur le cas classique d'un licenciement pour motif personnel ou économique.

Les indemnités de licenciement sont dues au salarié en CDI qui justifie d'une ancienneté de plus de 8 mois consécutifs.

Les conventions contractuelles ou des usages peuvent prévoir une période d'ancienneté inférieure à 8 mois. Pensez à vérifier.

Déterminer l'ancienneté d'un salarié

On compte l'ancienneté d'un salarié à partir de la date de rupture du contrat de travail.

Le préavis est donc à prendre en compte lors du calcul de l'ancienneté, et ceci même s'il n'est pas exécuté.

Autres cas de licenciement

Les autres cas de licenciement qui peuvent donner lieu au versement d'indemnités légales de licenciement sont les suivants :

  • licenciement pour inaptitude professionnelle ;
  • licenciement pour inaptitude non professionnelle ;
  • rupture conventionnelle ;
  • licenciement abusif ;
  • mise à la retraite

Le calcul des indemnités devra se faire au cas par cas en fonction notamment des conventions collectives et accords branche.

Le non respect de ces dispositions légales vous expose à un risque prud'homal.

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28 commentaires à "Indemnité de licenciement"

Patricia, le 17 octobre 2020

Employée en tant que secrétaire au sein d'un cabinet d'architectes depuis 27 ans et 5 mois avec une rémunération brute de 2975.4 4 € brute au cours des 3 derniers mois, quel est le montant de l'indemnité de licenciement dans le cadre d'une rupture conventionnelle de contrat de travail ?

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Pierre Fruchard, le 19 octobre 2020

Bonjour,
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est défini dans votre convention collective, c'est donc elle qu'il faut regarder.
Cordialement,

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M garcia, le 26 octobre 2020

Pour un licenciement économique d’une personne de plus de 55 ans les calculs sont ils les mêmes ?

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Pierre Fruchard, le 27 octobre 2020

Bonjour,
Selon votre convention collective, vous pouvez en effet avoir des compensations plus importantes, au vue du préjudice subi par le salarié en cas de rupture de contrat. A vous de vous y reporter.
Cordialement,

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Wap24, le 1 novembre 2020

Bonjour
Je part à la retraite avec 32 ans et 7 mois Ancienneté dans la même boîte ,je touche brut à l’année en moyenne 32000€ A combien puis-je pouvoir prétendre ?
Merci d’avance.
Cordialement.

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Pierre Fruchard, le 2 novembre 2020

Bonjour,
C'est votre convention collective qui fixe le montant de votre prime de départ à la retraite. C'est donc elle qu'il faut consulter.
Cordialement,

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Moreau, le 11 novembre 2020

Peut on prétendre à une majoration a 59 ans pour un licenciement dans la convention de la blanchisserie ?

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Pierre Fruchard, le 12 novembre 2020

Bonjour,
Selon votre CC, l'indemnité calculée sera majorée de 20 % pour les salariés ayant atteint l'âge de 50 ans à la date du licenciement.
Cordialement,

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Bouacida halima, le 18 novembre 2020

Bonjour je vais être licencier pour inaptitude suite à un accident de travail j ai 14 ans d ancienneté et je suis âgée de plus de 55 ans quelles sont mes indemnités de licenciement

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Pierre Fruchard, le 19 novembre 2020

Bonjour,
Vos indemnités de licenciement sont inscrites dans votre convention collective, c'est donc elle qu'il fut consulter.
Cordialement,

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Lahcen, le 10 décembre 2020

Bonsoir j’ai 21ans d ancienneté je suis en forfait jour et j’ai 50ans j’aurais le droit à une majoration de prime de licenciement

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Pierre Fruchard, le 11 décembre 2020

Bonjour,
La prime de licenciement dépend des conditions instaurées par votre convention collective, c'est donc elle qu'il faut consulter.
Cordialement,

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Lui-même, le 27 décembre 2020

Bonjour .
Ou trouver jurudicment parlant le bon code ape de la societer mour laquelle je travaill?
Bientot licencier economiquement je me renseigne sur mes droits.
Et la convention collective est la base de tout
Coordialement

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Pierre Fruchard, le 28 décembre 2020

Bonjour,
Le numéro de votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de salaire, vous la trouverez donc dessus.
Cordialement,

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Valérie, le 20 janvier 2021

Bonjour,
Je vais être licenciée économique. J'ai 5 mois d'ancienneté et dépend de la convention collective vins et spiritueux - IDCC 0493. Je devais recevoir une indemnité de licenciement de "1/4 de mois" et aujourd'hui on me dit qu'en fait je n'y ai pas le droit. Qu'en pensez-vous?

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Pierre Fruchard, le 21 janvier 2021

Bonjour,
Malheureusement votre convention collective stipule que l'indemnité de licenciement est possible après 1 année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Avec 5 mois d'ancienneté, vous n'avez donc pas droit à cette indemnité.
Cordialement,

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Dupont, le 28 janvier 2021

Bonjour j ai travaillé 16 ans pour un employeur qui a cédé son affaire à un autre employeur pour qui je travaille depuis trois ans . Au 1er février 2021 je vais être en invalidité. Comment va être calculé mon licenciement pour invalidité du fait de ces deux employeurs ? Merci . Cordialement

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Pierre Fruchard, le 29 janvier 2021

Bonjour,
Contrairement à l’inaptitude, sachez que l’invalidité ne justifie pas un licenciement. Quelle que soit la cause de l’invalidité, un employeur n’est pas en droit de licencier un salarié invalide tant que ce dernier n’est pas déclaré inapte par le médecin du travail. Selon l’arrêt n° 97-40835 du 12 octobre 1999, le contrat de travail ne peut pas être rompu pour invalidité, que celle-ci soit de catégorie 1 ou de catégorie 2.
Cordialement,

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Aoulli, le 10 mars 2021

Jai 56 ans et 30 d'ancienneté je travail dans un hôtel nous allons être contacter pour licenciement economique, que doit je faire? Et combien je devrai toucher comme indemnité.
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 11 mars 2021

Bonjour,
Voici le décompte de l'indemnité de licenciement telle que prévue par la CC 1979 : 1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans, si le salarié peut bénéficier de la loi sur la mensualisation.
Cordialement,

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Kajdak, le 25 mars 2021

Suis je payé si ja prend 2 jours enfant malade

Répondre
Pierre Fruchard, le 26 mars 2021

Bonjour,
Tout dépend de ce que dis votre convention collective. Néanmoins, dans la plupart des cas, la CC l'autorise.
Cordialement,

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Patrice, le 20 juin 2021

Bonjour,
Je fait l'objet d'un licenciement économique, dans le salaire de référence les heures supplémentaires sont -elles prise en compte ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 juin 2021

Monsieur,

il me semble que ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence, la rémunération des heures supplémentaires et des primes, et les indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire.

Cordialement

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madame Hamel, le 1 juillet 2021

bonjour ,je suis dans une superette depuis 8ans j ai été opéré 2fois en 9mois, repris en temps partielle. jusqu'au 15 septembre. Mon employeur refuse mon mi temps. Il m'a proposé une rupture conventionnelle; comment vont être calculées mes indemnités au vu de temps partielle. merci cordialement

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Pierre Fruchard, le 1 juillet 2021

Madame,
L’indemnité de rupture conventionnelle se calcule comme l’indemnité de licenciement. Cependant, il me semble que le dernier alinéa de l’article L3123-5 du code du travail précise que l’indemnité doit être calculée proportionnellement aux périodes de travail à temps plein et à temps partiel.

Cordialement

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Mme Eugénie, le 28 juillet 2021

Bonjour la prime de licenciement se calcul en brut. Faut il apres convertir cette somme en net ? Ou est ce la somme brut à verser ?

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Pierre Fruchard, le 30 juillet 2021

Madame,

L’indemnité légale de licenciement se calcule à partir du salaire brut et non du salaire net.

Cordialement

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