Vous souhaitez licencier un salarié reconnu inapte à réaliser ses missions, pour des raisons professionnelles ou non ?
Coover met à votre disposition deux modèles de lettre : une lettre de licenciement pour inaptitude professionnelle et une lettre de licenciement pour inaptitude non-professionnelle.
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Sommaire
Lettre de licenciement pour inaptitude professionnelle : notre modèle
Cette lettre a été rédigée par notre service juridique. Elle est certifiée conforme au droit du travail.
Lettre de licenciement pour inaptitude non-professionnelle : notre modèle
Notre lettre de licenciement pour inaptitude non-professionnelle a été rédigée par notre service juridique. Elle répond aux exigences imposées par le droit du travail.
Licenciement pour inaptitude : quelle est la procédure à suivre ?
Avant d'entamer la procédure de licenciement d'un salarié pour inaptitude, qu'elle soit professionnelle ou non, ce dernier doit consulter le médecin du travail, seul juge de l'inaptitude du salarié.
Si le médecin du travail reconnait l'inaptitude, un premier entretien entre le salarié, l'employeur et le médecin du travail est à considérer afin de discuter des résultats et des potentielles solutions d'aménagement du poste de travail.
Si l'inaptitude constatée par le médecin du travail est trop grande, il doit rédiger une dispense de reclassement. Ce document prouvera que le salarié ne pourra pas bénéficier d'un aménagement ou d'un changement de poste.
Depuis la Loi du Travail de 2017, l'employeur a pour obligation de consulter, s'il y en a, les représentants du personnel ou le Comité Social et Économique (CSE). L'entretien doit pouvoir être prouvé par l'employeur si le salarié décide de contester la décision.
Si aucune solution d'aménagement ou de transformation n'est envisageable, compte tenu de l'opinion du médecin du travail, ce dernier doit rédiger un avis d'inaptitude. Dans ce cas la, la procédure est la même que pour un licenciement pour motif personnel.
Voici les étapes à respecter pour le licenciement pour inaptitude :
- Convocation du salarié à un entretien préalable. L'employeur devra pouvoir prouver qu'il a fait tout son possible afin de reclasser l'employé dans l'entreprise.
- Suite à l'entretien, l'employeur devra respecter le délai officiel de 2 jours, puis rendre sa décision par lettre recommandé avec accusé de réception.
- Le salarié sera invité à quitter l'entreprise, sans réaliser de préavis.
Si le salarié est licencié pour inaptitude qu'elle soit professionnelle ou non, le salarié ne doit pas réaliser de préavis. En revanche, si elle est professionnelle, il devra toucher des indemnités compensatrices de préavis.
Quels indemnités pour un licenciement pour inaptitude ?
Le salarié licencié pour cause d'inaptitude pourra bénéficier d'une indemnité plus avantageuse que pour les autres motifs de licenciement. Il devra lui verser une indemnité spéciale de licenciement, qui équivaut environ au double d'une indemnité de licenciement normale.
Pour vous donner un ordre d'idée, vous pouvez utiliser notre outil de calcul des indemnités de licenciement. L'outil est gratuit et anonyme.
Attention cependant, si le salarié refuse toutes les solutions de reclassement proposées par l'employeur, son indemnité de licenciement pourra être revue à la baisse.
6 commentaires à "Licenciement pour inaptitude : notre modèle de lettre"
Patrick, le 26 janvier 2021
Bonsoir
Quelle date doit on prendre en compte pour le calcul des indemnités
La date d envoie de la lettre ou la date de réception de celle ci
Pierre Fruchard, le 26 janvier 2021
Bonjour,
La date de prise en compte est la date de réception de la lettre.
Cordialement,
quivy corinne, le 22 mars 2021
Bonjour est ce que mon patron a le droit de me licencié ou faire une rupture de contrat car vu mon âge 55 ans et reconnu en ALD pour problème cardiaque et tension je suis moins rapide que mes collègues au magasin avec le covid plus de travail
Pierre Fruchard, le 22 mars 2021
Bonjour,
Normalement, un licenciement ne peut être prononcé sous motif de santé. Il n'a donc pas le droit sauf si vous êtes déclaré inapte par la médecine du travail.
Cordialement,
FAYARD Catherine, le 12 avril 2022
Bonjour j'ai été déclarée inapte avec des préconisations de la Médecine du travail, entre autre pas de déplacements prolongés sans boite auto. Par LAR du 9 avril 2022 reçu le 11 avril 2022, mon employeur propose un poste en télétravail comme préconisé par la Médecine du travail mais souhaite que je me rende au jour par semaine au bureau. Il exige une réponse au plus tard le 12 avril 2022. Sa lettre n'indique pas si ce sera le même travail, ni cooefficient ni salaire. Que dois-je faire ?
Pierre Fruchard, le 12 avril 2022
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter votre employeur afin d'en discuter et d'avoir plus de détail en ce qui concerne les changements liés à votre inaptitude.
Cordialement
Un expert vous répondra