Votre employeur ne respecte pas ses obligations salariales ? Vous pouvez dans ce cas lui envoyer un courrier de demande de régularisation de salaire.
Nous mettons à votre disposition un document type que vous pouvez télécharger gratuitement.
Modèle de lettre demande régularisation salaire : document à télécharger
Ce modèle de lettre de demande de régularisation de salaire a été rédigé par notre département juridique et est donc conforme au droit du travail.
SMIC et salaire conventionnel : qu'est ce qui prime ?
Conformément au principe de faveur selon lequel le contrat de travail ne peut prévoir de dispositions moins avantageuses pour le salarié que celles prévues par la convention collective applicable, un salarié ne peut être rémunéré en deçà du salaire minimum conventionnel.
Par conséquent, si la convention collective nationale (CCN) applicable prévoit un salaire minimum supérieur au salaire minimum de croissance (SMIC), l'employeur ne peut pas continuer à payer le salarié au salaire minimum légal. A défaut, le salarié peut contester le montant de son salaire et réclamer un rappel à hauteur du salaire minimum conventionnel auprès de son employeur ou directement devant le Conseil de prud'hommes.
A contrario, il se peut que certains minima conventionnels soient fixés par la CCN en dessous du montant du SMIC (car les salaires conventionnels ne sont pas nécessairement réévalués chaque année, alors que le SMIC connaît une augmentation annuelle).
Dans ce cas, c'est également le principe de faveur qui s'applique au salarié et ce dernier doit toucher une rémunération au moins égale au SMIC même si sa CCN prévoit un salaire inférieur.
Un expert vous répondra