Modèle de lettre demande régularisation salaire : document gratuit

Votre employeur ne respecte pas ses obligations salariales ? Vous pouvez dans ce cas lui envoyer un courrier de demande de régularisation de salaire.

Nous mettons à votre disposition un document type que vous pouvez télécharger gratuitement.

Modèle de lettre demande régularisation salaire : document à télécharger

modele de lettre de demande de regularisation salaire

Ce modèle de lettre de demande de régularisation de salaire a été rédigé par notre département juridique et est donc conforme au droit du travail.

SMIC et salaire conventionnel : qu'est ce qui prime ?

Conformément au principe de faveur selon lequel le contrat de travail ne peut prévoir de dispositions moins avantageuses pour le salarié que celles prévues par la convention collective applicable, un salarié ne peut être rémunéré en deçà du salaire minimum conventionnel.

Par conséquent, si la convention collective nationale (CCN) applicable prévoit un salaire minimum supérieur au salaire minimum de croissance (SMIC), l'employeur ne peut pas continuer à payer le salarié au salaire minimum légal. A défaut, le salarié peut contester le montant de son salaire et réclamer un rappel à hauteur du salaire minimum conventionnel auprès de son employeur ou directement devant le Conseil de prud'hommes.

A contrario, il se peut que certains minima conventionnels soient fixés par la CCN en dessous du montant du SMIC (car les salaires conventionnels ne sont pas nécessairement réévalués chaque année, alors que le SMIC connaît une augmentation annuelle).

Dans ce cas, c'est également le principe de faveur qui s'applique au salarié et ce dernier doit toucher une rémunération au moins égale au SMIC même si sa CCN prévoit un salaire inférieur.

Par exemple, la CCN de la restauration rapide prévoit, pour un salarié de niveau I, échelon 2, une rémunération minimale garantie de 9,91 euros bruts de l'heure, soit 1.503,02 euros bruts par mois pour un salarié à temps plein, c'est-à-dire une rémunération inférieure au SMIC (1539,42 euros bruts par mois en 2020) . Par conséquent, c'est le salaire minimum légal qui s'applique et non le salaire minimum conventionnel.

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8 commentaires à "Modèle de lettre demande régularisation salaire : document gratuit"

djimy Abel, le 6 juillet 2020

depuis je que je travail au misistere des finances, je n'ai jamais été remuneré, que faire?

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Pierre Fruchard, le 7 juillet 2020

Bonjour,
C'est un problème très sérieux. Quelle est exactement votre situation ? Vous pouvez transmettre notre modèle de régularisation de salaire à votre employeur, et si celui-ci continue de ne pas vous payer, adressez vous au conseil de prud'hommes (CPH) qui pourra vous aider à obtenir des dommages et intérêts.
Cordialement

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Me Ait sidkrima, le 22 septembre 2020

Bonjour je vous prie de m orienter pour demander au PDG d intervenir pour régulariser mon salaire avant mon départ en retraite merci

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Pierre Fruchard, le 22 septembre 2020

Bonjour,
Il faut adresser une lettre avec accusé de réception à votre employeur en utilisant notre modèle.
Cordialement,

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MASUCCI, le 5 octobre 2020

Bonjour je suis actuellement salariée dans une étude notariale depuis février 2020. Je suis en arrêt maladie depuis le 8 septembre 2020 . Mon employeur ne m'a toujours pas versé mon salaire et après renseignement auprès de la sécurité sociale ils " n'auraient" pas reçu l'attestation employeur pour le paiement de indemnités journalières !?
Quel recours ai je hormis un courrier recommandé avec AR ?!
Merci pour votre retour

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Pierre Fruchard, le 5 octobre 2020

Bonjour,
Le courrier recommandé avec AR est la première solution avant le recours aux prud'hommes.
Cordialement,

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BENCHAIBA, le 21 octobre 2020

Bonjour
Je suis actuellement salarié dans une entreprise privé
Je n'ai recu aucun maitien de salaire de l'entreprise pendant mon accident de travail et prolongé par un arret maladie de 6 mois
En plus il me doit des heures supplémentaires avant mon arret sans compter les majorations
Que dois-je faire

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Pierre Fruchard, le 22 octobre 2020

Bonjour,
Pour réclamer vos heures dues, vous pouvez envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception à votre employeur, pour lui demander de régulariser votre salaire.
Cordialement,

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