Lettre de demande de report de congés : document à télécharger

Vous voulez demander à votre employeur un report de congés payés ?

Coover met à votre disposition un modèle de lettre de demande de report de congés payés rédigé par notre département juridique. Il est gratuit et disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement.

Modèle lettre de demande de report de congés payés

Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Pour cela, il faut adresser votre demande à votre employeur.

Pour vous aider, Coover met à votre disposition un modèle de lettre de demande de report des congés payés au format word :

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Ce document est gratuit et peut être téléchargé anonymement ! Il a été certifié conforme par notre département juridique.

Demande de report de congés : comment ça marche ?

Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (art. L. 3141-3 du Code du travail). Sous certaines conditions prévus par le Code du Travail et la Convention Collective, il est possible de demander un report de congés payés.

Le Code du Travail prévoit, sous certaines conditions, un éventuel report des congés payés, si ceux ci n'ont pas pu être pris. L'article L. 3141-22 stipule : "Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté".

Ainsi même si le Code du Travail l'autorise, le report des congés payés n'est pas automatique et son application varie selon les Conventions Collectives en vigueur dans chaque entreprise.

Par ailleurs, l'employeur n'est pas tenu d'accepter le report des congés payés d'un employé et ne peut non plus l'imposer. Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris sont perdus. Ils sont indemnisés si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés du fait de l'employeur, sauf si cette impossibilité est due au fait de l’employeur : celui-ci devra alors indemniser le salarié. Vous pouvez calculer ici l'indemnisation de congés payés non pris.

Le salarié de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption a droit au report de ses congés payés non pris. Le report est également possible lorsque les congés n'ont pas pu être pris à cause de la maladie du salarié.

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