Vous voulez demander à votre employeur un report de congés payés ?
Coover met à votre disposition un modèle de lettre de demande de report de congés payés rédigé par notre département juridique. Il est gratuit et disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement.
Modèle lettre de demande de report de congés payés
Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Pour cela, il faut adresser votre demande à votre employeur.
Pour vous aider, Coover met à votre disposition un modèle de lettre de demande de report des congés payés au format word :
Ce document est gratuit et peut être téléchargé anonymement ! Il a été certifié conforme par notre département juridique.
Demande de report de congés : comment ça marche ?
Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (art. L. 3141-3 du Code du travail). Sous certaines conditions prévus par le Code du Travail et la Convention Collective, il est possible de demander un report de congés payés.
Le Code du Travail prévoit, sous certaines conditions, un éventuel report des congés payés, si ceux ci n'ont pas pu être pris. L'article L. 3141-22 stipule : "Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté".
Ainsi même si le Code du Travail l'autorise, le report des congés payés n'est pas automatique et son application varie selon les Conventions Collectives en vigueur dans chaque entreprise.
Par ailleurs, l'employeur n'est pas tenu d'accepter le report des congés payés d'un employé et ne peut non plus l'imposer. Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris sont perdus. Ils sont indemnisés si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés du fait de l'employeur, sauf si cette impossibilité est due au fait de l’employeur : celui-ci devra alors indemniser le salarié. Vous pouvez calculer ici l'indemnisation de congés payés non pris.
Le salarié de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption a droit au report de ses congés payés non pris. Le report est également possible lorsque les congés n'ont pas pu être pris à cause de la maladie du salarié.
13 commentaires à "Lettre de demande de report de congés : document à télécharger"
Mauricette SANGAMA, le 30 juin 2021
Maintien d'un congé administratif pour une raison sociale
Lucas, le 29 septembre 2021
Je dois faire une lettre de report de congés du à un arrêt maladie du 8 mai 2021 au 31aout 2021. Je travaille dans la restauration rapide. Pouvez vous m aider car je ne sais pas comment faire. Merci cordialement madame lucas
Pierre Fruchard, le 30 septembre 2021
Bonjour,
Il vous suffit de personnaliser le modèle ci-dessus avec votre nom, votre adresse, le nom de destinataire et son adresse, le nom de votre entreprise, et le nombre de jours, ici il s'agit de 144.
Cordialement
Corneille, le 15 novembre 2021
J'effectue un travail a temps plein et mon employeur ne me donne pas le congé et il ne le paye meme pas, que faire ?
Pierre Fruchard, le 16 novembre 2021
Bonjour,
Votre employeur vous doit des congés, nous vous conseillons de prendre conseil auprès d'un avocat
Cordialement
Bernard Amandine, le 13 juin 2022
Voilà je suis en accident de travail pour une fonctionnaire hospitalière depuis 1ans et demi je voudrais me rendre al étranger voir mafammile pendant mon arrêt de travail qui finis le 30 août mous partons du 10 au 25?
Pierre Fruchard, le 14 juin 2022
Bonjour,
Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, il ne peut en aucun cas voyager, sauf autorisation préalable de sa Caisse d'Assurance maladie.
Cordialement
Monsoh, le 2 août 2022
j'ai ma date de dépars en congé qui s'étale du 01er septembre au 09 octobre et je souhaite reporter la date de mon départ en congé au 30décembre.comment rédiger mon courrier svp
Pierre Fruchard, le 3 août 2022
Bonjour,
Vous pouvez télécharger gratuitement le modèle mis à votre disposition et l'adapter selon vos besoins.
Cordialement
Koumbe, le 20 août 2022
Boonjour,
je souhaiterais faire un report de congés pour le mois de décembre de l'année en cours (2022). Mes jours acquis actuels
( 26,5).
Comment rédiger ce report des congés?
Merci d'avance.
Pierre Fruchard, le 22 août 2022
Bonjour,
Vous pouvez télécharger gratuitement le modèle mis à votre disposition et l’adapter selon vos besoins.
Cordialement
Hamoudi, le 23 octobre 2022
Bonjour
Voilà je suis fonctionnaire (titulaire) dans la fonction publique hospitalière .
Je suis en arrêt de maladie depuis Gin Avril 2021 pour cause de Covid avec aggravation de santé jusqu a aujourd hui ..n’ayant pas pu prendre mes jours de Congé Annuel
Est ce que je peux les reporter pour cette année??
Y a t il un article de loi qui pourrait m’aider
Merci
Pierre Fruchard, le 27 octobre 2022
Bonjour,
Si vous êtes salarié du secteur privé et qu'il vous reste des congés acquis au titre de la période allant du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, vous devez les prendre avant le 31 mai 2022. Si vous souhaitez les reporter, c'est possible mais seulement avec l'accord de votre employeur.
Un expert vous répondra