Demande de congé pour événement familial : utiliser notre modÚle gratuit pour votre demande !

Vous désirez demander à votre employeur un congé exceptionnel pour évÚnement familial ?

Téléchargez gratuitement notre modÚle de lettre et découvrez dans cet article tous les cas de congés exceptionnel prévus par la loi.

ModÚle de demande de congé pour événement familial

lettre demande de conge exceptionnel

Ce modÚle de lettre de demande de congé pour évÚnement familial a été rédigé par notre département juridique et est donc conforme au droit du travail.

Congé exceptionnel : quels sont les cas autorisés ?

Le Code du travail prĂ©voit plusieurs situations pour lesquelles le salariĂ© peut obtenir, sur justification, une autorisation exceptionnelle d’absence (article L3142-1 du Code du travail). La durĂ©e du congĂ© varie en fonction de l’évĂšnement survenu (article L3142-4 du Code du travail) :

  • 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidaritĂ© (Pacs) ;
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue Ă  son foyer ou pour l’arrivĂ©e d’un enfant placĂ© en vue de son adoption ;
  • 5 jours pour le dĂ©cĂšs d’un enfant ;
  • 3 jours pour le dĂ©cĂšs du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, du pĂšre, de la mĂšre, du beau-pĂšre, de la belle-mĂšre, d’un frĂšre ou d’une sƓur ;
  • 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Pensez à bien vérifier votre convention collective. Elle peut prévoir un nombre de jours de congés attribués pour certains événements familiaux plus important que le Code du travail.

Vous pouvez toujours utiliser vos congés payés en dernier recours.

Il est plus prudent d’envoyer ce courrier Ă  votre employeur par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.

FAQ

Suis-je tenu de respecter un délai pour prendre un congé pour décÚs ?


La loi ne prévoit pas une date fixe pour prendre ce congé décÚs. Aussi, le salarié n'est pas obligé de prendre ce congé le jour de l'évÚnement le justifiant.
Toutefois, il doit ĂȘtre pris dans les jours suivant l'Ă©vĂ©nement qui ouvre droit au congĂ©. La jurisprudence a prĂ©cisĂ© que ce congĂ© devait tout de mĂȘme ĂȘtre pris dans un dĂ©lai raisonnable Ă  compter de la survenance de l'Ă©vĂ©nement .
L'employeur ne peut pas s'opposer à la prise effective de ce congé. En revanche, il peux exiger un justificatif.

Qui peut bénéficier d'un congé en vue d'adoption ?


L'autorisation exceptionnelle d'absence, correspondante au congĂ© d'adoption, est accordĂ©e soit au pĂšre adoptif soit Ă  la mĂšre adoptive, peu importe qu'il s'agisse du mĂȘme parent qui prenne Ă  la fois les 3 jours exceptionnels d'absence et le congĂ© d'adoption de 10 semaines. Ces jours d'absence doivent ĂȘtre pris Ă  l'arrivĂ©e de l'enfant adoptĂ© au foyer, et non au moment de son adoption Ă  proprement parler. En effet, la prise de ces jours d'absence est destinĂ©e Ă  favoriser l'accueil de l'enfant.
Le congé d'adoption de 3 jours donne lieu à rémunération par l'employeur et il ouvre droit à congés annuels payés.

Qu'est-ce que le congé de présence parentale ?

L'allocation journaliÚre de présence parentale, dite AJPP est destinée aux parents qui suspendent leur travail ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant gravement malade, handicapé ou accidenté.
Cette allocation est calculée par jour d'absence au cours d'un mois civil.

Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?


Le congĂ© de solidaritĂ© familiale peut ĂȘtre accordĂ© Ă  tout salariĂ© dont un ascendant, un descendant, un frĂšre, une soeur ou une personne partageant le mĂȘme domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancĂ©e ou terminale d'une affection grave et incurable.
Ce congĂ© a pour but de permettre au salariĂ© de suspendre son activitĂ© professionnelle pour ĂȘtre auprĂšs de la personne malade tout en bĂ©nĂ©ficiant d'une compensation financiĂšre.

Quels congés pour déménagement ?


La loi accorde des jours de congés aux salariés, afin qu'ils puissent remplir certaines obligations familiales. La liste des obligations familiales donnant droit à une autorisation exceptionnelle d'absence est fixée par la loi, et n'envisage pas la question du déménagement.
En revanche, les conventions collectives peuvent autoriser des absences exceptionnelles pour événements familiaux d'une durée plus longue, ou pour d'autres événements. La convention collective applicable dans l'entreprise peut éventuellement prévoir un congé spécial pour déménagement.

Congés exceptionnel mariage, à quoi ai-je droit ?


Les salariés de l'entreprise ont droit à des congés pour certains évÚnements familiaux. Ces absences sont autorisées, sans condition d'ancienneté, sur justification, notamment pour son mariage. Il peut également s'agir de la conclusion d'un pacte civil de solidarité. Le Code du travail prévoit un congé de 4 jours pour cet évÚnement. La convention collective peut prévoir un congé plus long.

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