Demande de congé pour événement familial : utiliser notre modèle gratuit pour votre demande !

Vous désirez demander à votre employeur un congé exceptionnel pour évènement familial ?

Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre et découvrez dans cet article tous les cas de congés exceptionnel prévus par la loi.

Modèle de demande de congé pour événement familial

lettre demande de conge exceptionnel

Ce modèle de lettre de demande de congé pour évènement familial a été rédigé par notre département juridique et est donc conforme au droit du travail.

Congé exceptionnel : quels sont les cas autorisés ?

Le Code du travail prévoit plusieurs situations pour lesquelles le salarié peut obtenir, sur justification, une autorisation exceptionnelle d’absence (article L3142-1 du Code du travail). La durée du congé varie en fonction de l’évènement survenu (article L3142-4 du Code du travail) :

  • 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
  • 5 jours pour le décès d’un enfant ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
  • 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Pensez à bien vérifier votre convention collective. Elle peut prévoir un nombre de jours de congés attribués pour certains événements familiaux plus important que le Code du travail.

Vous pouvez toujours utiliser vos congés payés en dernier recours.

Il est plus prudent d’envoyer ce courrier à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

FAQ

Suis-je tenu de respecter un délai pour prendre un congé pour décès ?


La loi ne prévoit pas une date fixe pour prendre ce congé décès. Aussi, le salarié n'est pas obligé de prendre ce congé le jour de l'évènement le justifiant.
Toutefois, il doit être pris dans les jours suivant l'événement qui ouvre droit au congé. La jurisprudence a précisé que ce congé devait tout de même être pris dans un délai raisonnable à compter de la survenance de l'événement .
L'employeur ne peut pas s'opposer à la prise effective de ce congé. En revanche, il peux exiger un justificatif.

Qui peut bénéficier d'un congé en vue d'adoption ?


L'autorisation exceptionnelle d'absence, correspondante au congé d'adoption, est accordée soit au père adoptif soit à la mère adoptive, peu importe qu'il s'agisse du même parent qui prenne à la fois les 3 jours exceptionnels d'absence et le congé d'adoption de 10 semaines. Ces jours d'absence doivent être pris à l'arrivée de l'enfant adopté au foyer, et non au moment de son adoption à proprement parler. En effet, la prise de ces jours d'absence est destinée à favoriser l'accueil de l'enfant.
Le congé d'adoption de 3 jours donne lieu à rémunération par l'employeur et il ouvre droit à congés annuels payés.

Qu'est-ce que le congé de présence parentale ?

L'allocation journalière de présence parentale, dite AJPP est destinée aux parents qui suspendent leur travail ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant gravement malade, handicapé ou accidenté.
Cette allocation est calculée par jour d'absence au cours d'un mois civil.

Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?


Le congé de solidarité familiale peut être accordé à tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Ce congé a pour but de permettre au salarié de suspendre son activité professionnelle pour être auprès de la personne malade tout en bénéficiant d'une compensation financière.

Quels congés pour déménagement ?


La loi accorde des jours de congés aux salariés, afin qu'ils puissent remplir certaines obligations familiales. La liste des obligations familiales donnant droit à une autorisation exceptionnelle d'absence est fixée par la loi, et n'envisage pas la question du déménagement.
En revanche, les conventions collectives peuvent autoriser des absences exceptionnelles pour événements familiaux d'une durée plus longue, ou pour d'autres événements. La convention collective applicable dans l'entreprise peut éventuellement prévoir un congé spécial pour déménagement.

Congés exceptionnel mariage, à quoi ai-je droit ?


Les salariés de l'entreprise ont droit à des congés pour certains évènements familiaux. Ces absences sont autorisées, sans condition d'ancienneté, sur justification, notamment pour son mariage. Il peut également s'agir de la conclusion d'un pacte civil de solidarité. Le Code du travail prévoit un congé de 4 jours pour cet évènement. La convention collective peut prévoir un congé plus long.

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10 commentaires à "Demande de congé pour événement familial : utiliser notre modèle gratuit pour votre demande !"

Tony suaminu, le 26 septembre 2021

Je demande le congé annuel car depuis 15 ans je travail je ne jamais était en congé

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Pierre Fruchard, le 27 septembre 2021

Bonjour,

Vous n'avez pas besoin d'envoyer une lettre de demande de congé si votre solde est encore complet mais vous devez informer le service des ressources humaines de votre demande. À noter qu'un salarié à le droit à 25 jours de congés payés.

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paul, le 9 avril 2022

comment presenter une lettre de congé annuem

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Pierre Fruchard, le 11 avril 2022

Bonjour
Nous vous invitons à vous appuyer sur notre modèle de lettre de demande congé pour évènement familial : https://www.coover.fr/modeles/droit-travail/demande-conge-evenement-familial
Cordialement

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Valizié Clarisse, le 2 juillet 2022

Je veux un exemplaire de demande de congé pour un éventuel familial

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Pierre Fruchard, le 4 juillet 2022

Bonjour,
Vous pouvez télécharger gratuitement le modèle disponible sur notre site et le modifier selon vos besoins.
Cordialement

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ETA-ALOUNA IBARRAT TIPHAINE, le 5 août 2022

bonjour ,pourriez-vous m'aider à faire une demande d'absence pour la dote de ma sœur s'il vous plait?

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Pierre Fruchard, le 5 août 2022

Bonjour,
Vous pouvez télécharger le modèle gratuitement et l'adapter selon vos besoins.
Cordialement

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Déborah, le 26 juin 2023

Pourriez-vous m'aider à faire une lettre de demande de congé annuel ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 27 juin 2023

Bonjour,

Vous pouvez télécharger notre modèle gratuitement et l’adapter selon vos besoins.

Cordialement.

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