Lettre demande de passage à temps partiel : modèle à télécharger

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Lettre de demande de passage à temps partiel : modèle gratuit

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Ce modèle de demande de passage à temps partiel a été certifié conforme par le département juridique de Coover.

Demande de passage à temps partiel : comment ça marche ?

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel. Si tels est le cas, le salarié doit suivre la procédure prévue et formuler sa demande 6 mois avant la date de prise de poste souhaitée. Il y a en outre un délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus : celui ci doit répondre dans les 3 mois qui suivent la demande du salarié.

Le salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :

  • Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
  • Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit

Si l'employeur accepte la demande de passage à temps partiel, le salarié signe un avenant à son contrat de travail, qui lui permet de commencer son nouveau poste à temps partiel.

L'employeur est aussi en droit de refuser la demande. En l'absence de dispositions conventionnelles ou collectives applicables, son refus peut être justifié uniquement par l'une des raisons suivantes :

  • il n'y a pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'emploi équivalent.
  • le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.

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