Si vous quittez votre entreprise, vous êtes automatiquement radié de votre mutuelle d'entreprise. Toutefois, sous certaines conditions, vous pouvez demander de continuer à bénéficier de vos garanties durant un certain laps de temps.
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de demande de maintien individuel des garanties mutuelle. Ce modèle a été rédigé par notre département juridique. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement.
Sommaire
Lettre type demande de portabilité mutuelle : notre modèle gratuit
Notre modèle de lettre de lettre type demande de portabilité mutuelle a été rédigé par notre département juridique et peut donc être utilisé sans crainte.
Quel droit au maintien individuel des garanties ?
Lorsque vous quittez votre entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, demander le maintien individuel des garanties de votre mutuelle entreprise. Toutefois, cette faculté est soumise à certaines conditions.
En effet, l'accord ANI de 2008 permet aux salariés quittant l'entreprise de maintenir les garanties de leur contrat mutuelle d'entreprise sous réserve qu'ils aient le droit à l'indemnisation chômage.
Cette portabilité de mutuelle est valable durant la période de votre contrat de travail écoulé. Toutefois, elle ne peut être supérieure à 12 mois.
Cependant, pour pouvoir bénéficier de cette portabilité vous devez respecter des délais légaux. Ainsi, à compter de la rupture du contrat de travail, le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour prévenir son employeur de son envie de maintenir ses garanties. Par la suite, l'employeur dispose également d'un délai de 10 jours pour prévenir la mutuelle de ce maintien de garanties.
Le maintien individuel des garanties ne peut donc se faire plus de 20 jours à compter de la rupture du contrat de travail.
Lettre de demande de maintien individuel des garanties mutuelle loi Evin
Pour bénéficier d'une portabilité mutuelle loi Evin vous pouvez également télécharger notre modèle de lettre gratuit.
En effet, tout comme la l'accord ANI, la loi Evin de 1989 vous permet de bénéficier d'une portabilité de mutuelle. Autrement dit, lorsque vous quittez l'entreprise, vous pouvez sous certaines conditions, continuer à bénéficier de vos garanties mutuelle.
Quelles différences entre la portabilité ANI et la portabilité loi Evin ? Pour bien comprendre, voici un tableau récapitulatif des deux systèmes :
| Système de portabilité : les bénéficiaires | Durée de la portabilité |
Loi Evin :
| Portabilité illimitée |
Accord ANI :
| 12 mois |
5 commentaires à "Lettre de demande de maintien individuel des garanties mutuelle"
tranchant guy, le 8 septembre 2020
bonjour ? je voudrais savoir si sais le salarier qui dois faire la demande sa sa mutuel ou si sais sont employeur lors d un départ a la retraite
Pierre Fruchard, le 9 septembre 2020
Bonjour,
A compter de la rupture du contrat de travail, le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour prévenir son employeur de son envie de maintenir ses garanties. Par la suite, l'employeur dispose également d'un délai de 10 jours pour prévenir la mutuelle de ce maintien de garanties.
Cordialement,
soraya, le 31 mai 2022
Bonjour
Nous bénéficions de la portabilité de la mutuelle sur le contrat de mon mari.
Je souhaiterais savoir si après la date de fin je pouvais mettre ce contrat à mon nom en gardant les mêmes garanties et si oui comment leur signifier ?
Merci.
Pierre Fruchard, le 31 mai 2022
Bonjour,
Pour tout changement de situation, il faut leur envoyer une demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cordialement
Philippe, le 18 juin 2025
Bonjour
Suite à départ en retraite j apprends par surprise que tous mes droits à ma mutuelle d entreprise ont été coupés du jour au lendemain et ce sans m en aviser par conséquent j ai été éjecté comme un mal propre par ma mutuelle d entreprise des le 1er jour de ma retraite. Je demande l application de l 'article 4 de la loi Evin a cette mutuelle mais elle ose me repondre et pretendre que l' employeur n'a pas souscrit le contrat collectif mutuelle entreprise avec une possibilité d user de mon droit de la loi Evin et que par conséquent je n'ai qu'a me taire et subir car le contrat souscrit par l'employeur ne prévoit pas la portabilité en loi Evin. Sachant que la loi Evin est d'ordre public la mutuelle maintient sa position et m'ejecte comme un chien et comme un mal propre parce que j'ai le malheur de partir en retraite. Quel tribunal est compétent pour faire condamner cette mutuelle ignoble M..cer
Cette facon ignoble de proceder me met dans une situation désastreuse. La resposable Rh de mon employeur ne s'oppose pas à ma portabilite loi Evin puisqu'elle m'a adressé un mail explicatif des demarches à effectuer et sur mon certificat de travail il est mentionné mon droit à la portabilité et fait référence à l'article 911-8 du code de la sécurité sociale
Cette mutuelle est une mutuelle de voyous injoignable en permanence ont doit soit disant me rappeler mais cela fait plus de 2 semaines que j'attends le fameux appel. En clair ils se moquent vraiment du monde
Quelle méthode employer pour les faire condamner car aucun cadeau à faire à ce genre de voyous il faut qu'ils payent pour les atrocités illégales qu 'ils me font subir
Un expert vous répondra