Modèle attestation mutuelle obligatoire

Tout employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle de groupe à ses salariés. Si vous décidez d'y adhérer, une attestation de mutuelle obligatoire employeur vous est remis en même temps que la signature de la couverture. A quoi sert ce document ?

Sur cette page, retrouvez notre modèle d'attestation employeur de mutuelle obligatoire et familiale ainsi qu'un point concis sur l'utilité de ce document.

Notre modèle d’attestation employeur de mutuelle obligatoire

Vous pouvez télécharger ci-dessous notre modèle d'attestation mutuelle obligatoire gratuit.

modele attestation employeur mutuelle obligatoire 1

Cette attestation employeur peut aussi être utilisée pour la mutuelle obligatoire du conjoint. En effet, si une personne est déjà affiliée à la mutuelle de son conjoint, elle peut refuser sa propre mutuelle obligatoire, en le justifiant via cette attestation.

A quoi sert une attestation employeur pour mutuelle obligatoire ?

Proposer une mutuelle aux salariés est obligatoire pour toute entreprise du secteur privé depuis le 1er janvier 2016. Ainsi, lorsque le salarié signe son bulletin d'adhésion à cette couverture collective, une attestation de mutuelle obligatoire lui est remise par son employeur. Mais à quoi sert-elle ?

Si le salarié est déjà couvert par une complémentaire santé individuelle et qu'il ne souhaite pas la conserver, il doit alors la résilier. C'est là qu'intervient l'attestation employeur pour mutuelle obligatoire. Ce document permet de justifier la résiliation d'une complémentaire santé individuelle hors échéance.

En effet, une attestation de mutuelle obligatoire est une pièce justificative valable pour résilier sans frais et à tout moment une mutuelle individuelle. Elle doit être jointe à la lettre de résiliation destinée à l'ancienne mutuelle.

A l'inverse, si le salarié ne souhaite pas résilier sa couverture individuelle, il a tout à fait le droit. Il doit cependant là aussi pouvoir le justifier. Il est aussi possible de cumuler complémentaires santé individuelle et collective !

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