Lettre résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire : modèle gratuit

Vous êtes désormais salarié avec une mutuelle d'entreprise et souhaitez résilier votre mutuelle individuelle ?

Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de résiliation mutuelle adapté à votre situation. Ce modèle a été rédigé par notre département juridique. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement.

Lettre résiliation mutuelle pour mutuelle entreprise

lettre resiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire

Notre modèle de lettre de résiliation mutuelle pour adhésion obligatoire a été rédigé par notre département juridique et peut donc être utilisé sans crainte.

Lettre résiliation mutuelle santé pour adhésion obligatoire : comment ça marche ?

Si vous êtes embauché dans une entreprise en tant que salarié, vous bénéficiez automatiquement de la mutuelle obligatoire mise en place par la société.

Dans le cas ou vous auriez souscrit avant ce contrat une mutuelle individuelle, cette dernière fera double emploi avec la complémentaire santé de l'employeur. Il est donc judicieux de demander la résiliation de votre contrat dès que possible car vous payez deux fois pour les mêmes garanties.

Votre courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception et accompagné d'un justificatif de l'entreprise de votre adhésion à la complémentaire santé obligatoire et avec la date d'adhésion à cette dernière.

Si la mutuelle de votre employeur ne vous convient pas, vous pouvez souscrire une surcomplémentaire santé.

L'assureur de votre mutuelle santé individuelle est en droit d'exiger un délai de 30 jours pour résilier le contrat.

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4 commentaires à "Lettre résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire : modèle gratuit"

Van-Haeken, le 16 novembre 2020

Bonsoir
J'ai une mutuelle obligatoire dans mon entreprise mais je ne m'en sers pas comme je suis sur celle de mon mari.
Je désire résilier celle-ci mais mon employeur me dit que celle-ci doit indiquer "mutuelle famille obligatoire".
J'ai une attestation de l'employeur de mon mari, voici ce qui est écrit.
Mr Van-Haeken est adhérent à notre mutuelle obligatoire, et que sa conjointe madame Van-Haeken est adhérente en qualité d'ayant-droit sans surplus de cotisation.
Je voulais savoir si cette attestation est suffisante pour résilier ma mutuelle obligatoire de mon entreprise.
Cordialement
Me Van-Haeken

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Pierre Fruchard, le 17 novembre 2020

Bonjour,
Vous pouvez résiliser votre mutuelle si vous pouvez justifier d'une affiliation à la complémentaire santé obligatoire de votre conjoint et si celle-ci est plus ancienne que la mutuelle du salarié. L'attestation employeur de votre mari devrait donc normalement suffire.
Cordialement,

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Nadège Rochepeau, le 26 février 2021

Bonjour,

En octobre 2020, nous avons résilier notre ancienne mutuelle pour cause d'adhésion à la mutuelle employeur de mon conjoint. Après échange avec notre nouvelle complémentaire, celle-ci nous a informer que nous devions obligatoirement 1 mois de préavis à notre ancienne mutuelle. Nous avons récupérer un justificatif employeur, ainsi qu'un justificatif de notre nouvelle mutuelle, fait le courrier en RAR. Et payé les dernières cotisations correspondant au préavis de 30 jours à notre ancienne mutuelle.

Mais notre ancienne mutuelle nous a refusé la résiliation pour cause d'adhésion à une mutuelle obligatoire et nous a demandé de continuer de payer leur mutuelle jusqu'au 1er janvier 2021. Au téléphone, leurs conseillères ne veulent rien entendre, ce n'est sois disant "pas leur problème" et malgré 3 courrier en RAR, nous n'obtenons aucune réponse hormis des menaces en cas d'impayés.

Leur démarche est-elle légale? Que pouvons nous faire de plus?

Par avance merci pour votre retour.

Cordialement.

Nadège.

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Pierre Fruchard, le 26 février 2021

Bonjour,
Dès lors que vous êtes couvert par un contrat collectif vous pouvez faire résilier son préavis et sans frais votre contrat individuel.
Avez vous eu des dépenses de santé remboursées par l'ancienne mutuelle pendant cette période ? Si vous étiez couvert par la collective, ils pourront rembourser l'ancienne mutuelle et cela débloquera peut être la situation.
Bien à vous

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