L'assurance dĂ©cennale est une assurance professionnelle obligatoire pour les artisans du BPT qui protĂšge sur 10 ans les dommages et sinistres causĂ©s sur un bien immobilier et qui rendraient sa structure et son utilisation impossible. Les constructeurs sont Ă©galement dans l'obligation de souscrire une garantie dĂ©cennale dans le cas de travaux de rĂ©novation pour le compte d'un client. Quels sont les dommages couverts par une assurance dĂ©cennale dans le cadre d'une rĂ©novation ? Quel est le prix dâune assurance dĂ©cennale pour effectuer des travaux ? L'assurance dĂ©cennale est-elle obligatoire pour tous les types de travaux de rĂ©novation ?
Coover vous explique ce quâil y a Ă savoir sur lâassurance dĂ©cennale appliquĂ©e Ă des travaux de rĂ©novation. Certains professionnels peuvent y Ă©chapper sur des travaux bien spĂ©cifiques.
Sommaire
La garantie décennale est-elle obligatoire pour des travaux de rénovation ?
Le code civil prĂ©sume la responsabilitĂ© de toute entreprise effectuant des travaux de construction ou de rĂ©novation sur un chantier, dĂšs lors quâun dommage apparaĂźt sur ledit chantier et qu'un sinistre survient.
Ces entreprises sont alors dans lâobligation de souscrire une assurance en responsabilitĂ© civile dĂ©cennale (RCD). Voyons plus en dĂ©tail dans quelle mesure la garantie dĂ©cennale est obligatoire pour les travaux de rĂ©novation.
Que considÚre-t-on comme des travaux de rénovation ?
Ă lâinverse des travaux de construction, les travaux de rĂ©novation impliquent lâexistence prĂ©alable dâune construction. On distingue les travaux de rĂ©novation des travaux de rĂ©habilitation :
- Travaux de rénovation : il s'agira de démolir en partie ou en totalité la construction antérieure afin de la remettre à neuf.
- Travaux de rĂ©habilitation : il sâagira de rĂ©nover, mais sans toucher Ă la structure.
Les travaux de rĂ©novation sont de plus gros chantiers que ceux de rĂ©habilitation puisquâil sâagit de partir de zĂ©ro pour Ă©tablir une nouvelle construction. Ils impliquent plusieurs corps de mĂ©tiers comme des menuisiers, des charpentiers, des peintres, des plombiers, des Ă©lectriciens, etc.Â
Pour quels travaux de rénovation la garantie décennale est-elle obligatoire ?
Par principe, tous les travaux de rĂ©novation sont concernĂ©s par la prĂ©somption de responsabilitĂ© instaurĂ©e par la loi Spinetta. DĂšs lors quâun constructeur effectue des travaux de rĂ©novation, il est donc dans lâobligation de souscrire une assurance dĂ©cennale.
Le code civil entend par constructeur :
- Toute personne (physique ou morale) ayant conclu un contrat de louage dâouvrage avec un maĂźtre dâouvrage : cela peut concerner un auto-entrepreneur, un architecte, un artisan, un technicien, etc. Ă noter que la garantie dĂ©cennale particulier est aussi possible.Â
- Tout fabricant dâun Ă©lĂ©ment de chantier entraĂźnant une responsabilitĂ© : Ă titre dâexemple, le fabricant dâune coque de piscine est considĂ©rĂ© comme un constructeur.Â
- Tout promoteur immobilier : il peut sâagir des vendeurs professionnels pour des immeubles Ă construire ou Ă rĂ©nover ou encore des constructeurs de maisons individuelles.Â
- Tout contrĂŽleur technique au sens de lâarticle L231-1 du Code de la construction et de lâhabitation.Â
Il existe deux exceptions de travaux de rĂ©novation pour lesquels la souscription Ă une assurance dĂ©cennale nâest pas obligatoire :Â
- Des ouvrages rattachĂ©s au gĂ©nie civil : il sâagit dâouvrages trĂšs spĂ©cifiques, par exemple des infrastructures routiĂšres, portuaires ou ferroviaires, ou encore des ouvrages maritimes.Â
- Des Ă©lĂ©ments dâĂ©quipements exclusivement rĂ©servĂ©s Ă une activitĂ© professionnelle : par exemple, dans une usine de voiture, il pourra sâagir dâune chaĂźne de montage. Le constructeur dâune telle chaĂźne ne sera pas dans lâobligation de souscrire une garantie dĂ©cennale construction.Â
En dehors de ces deux cas, lâassurance BTP est obligatoire tous les types de travaux de rĂ©novation. On retrouve par exemple, la garantie dĂ©cennale maison, la garantie dĂ©cennale pour travaux d'Ă©tanchĂ©itĂ©, la garantie dĂ©cennale pour travaux de plomberie, ou encore la garantie dĂ©cennale pour travaux de salle de bain.
Quels sont les dégùts couverts par la garantie décennale rénovation ?
Lâarticle 1792 du code civil dĂ©finit les dommages couverts par la garantie dĂ©cennale comme Ă©tant ceux affectant la soliditĂ© du bien immobilier ou le rendant impropre Ă sa destination. Lâassurance en responsabilitĂ© dĂ©cennale concerne Ă©galement les dommages affectant les Ă©quipements indissociables du gros Ćuvre.
Les lots qui peuvent causer des dommages affectant la solidité du bien immobilier ou le rendant impropre à sa destination sont les suivants :
- Le gros-Ćuvre et lâossature du bĂątiment, tels que les sols et les ouvrages de fondation. Ainsi, dĂšs lors quâil y a un effondrement de la charpente ou un dĂ©faut dâĂ©tanchĂ©itĂ© de la toiture, lâentreprise ayant rĂ©alisĂ© ces travaux sera considĂ©rĂ©e comme responsable.Â
- Les ouvrages de voiries ou de viabilitĂ© : il sâagit par exemple dâun dĂ©faut dans les rĂ©seaux dâeau, de gaz ou dâĂ©lectricitĂ©. Ce peut ĂȘtre aussi une route impraticable, un systĂšme dâassainissement inutilisable, etc.Â
- Le chauffage : la corrosion des tuyaux ou une isolation thermique dĂ©fectueuse devront ĂȘtre couvertes par la garantie dĂ©cennale.Â
- Les travaux dâagrandissementÂ
Les Ă©quipements indissociables du gros Ćuvre sont les suivants :
- Les rĂ©seaux dâeau, de gaz et dâĂ©lectricitĂ© se trouvant dans la structure du bĂątiment comme les murs, plafonds ou planchers.Â
- Le chauffage : par exemple, une pompe Ă chaleur qui serait encastrĂ©e dans le bĂątiment, un poĂȘle Ă bois, etc.
- Les portes, volets et fenĂȘtres
Certains dommages ne seront pas pris en charge par lâassurance dĂ©cennale. Il sâagit :
- des équipements dissociables comme la robinetterie, les radiateurs, un interphone, etc.
- des dommages esthétiques comme des fissures ou des traces de peinture ;
- des dommages provenant dâune faute intentionnelle ou de lâusure.Â
Voici quelques exemples des dommages et la garantie prise en charge de la garantie décennale rénovation :
Type de dommage | Pris en charge par la décennale |
---|---|
Effondrement de la charpente | Oui |
Fissure légÚre | Non |
RĂ©seau dâĂ©lectricitĂ© dĂ©fectueux | Oui |
Isolation thermique défectueuse | Oui |
Interphone défectueux | Non |
Corrosion des tuyaux | Oui |
Quel est le tarif de la garantie décennale pour travaux de rénovation ?
Les tarifs de la garantie décennale varient en fonction de nombreux critÚres :
- Les Ă©lĂ©ments liĂ©s Ă votre entreprise : chiffre dâaffaires, expĂ©rience de votre sociĂ©tĂ©, spĂ©cificitĂ©s de votre mĂ©tier, zone gĂ©ographique des travaux Ă rĂ©aliser, etc.Â
- LâĂ©tendue des garanties : par principe, lâassurance dĂ©cennale comprend la responsabilitĂ© civile professionnelle et la responsabilitĂ© civile dĂ©cennale. En fonction des contrats, des garanties optionnelles peuvent sâajouter comme la protection juridique.Â
- La sociĂ©tĂ© dâassurance : chaque assureur applique ses propres conditions commerciales. Il est donc primordial de bien comparer diffĂ©rentes offres afin de bĂ©nĂ©ficier des tarifs les plus avantageux pour votre assurance BTP en cas de travaux de rĂ©novation.Â
Voici un tableau rĂ©capitulatif des prix pratiquĂ©s pour des travaux de rĂ©novation en fonction du corps de mĂ©tier et du chiffre dâaffaires de lâentreprise :
CA > 35 000⏠| CA 250 000 ⏠| CA 400 000 ⏠| |
---|---|---|---|
Plomberie | 1 100 à 1900 ⏠| 2000 à 3 500 ⏠| 2 200 à 6 200 ⏠|
ĂlectricitĂ© | 1 100 Ă 1900 ⏠| 1 900 Ă 3 500 ⏠| 2 400 Ă 5 700 ⏠|
Maçonnerie | 1 900 à 3 400 ⏠| 2 900 à 3 500 ⏠| 4 200 à 9 400 ⏠|
Pour diminuer le cout de votre assurance dĂ©cennale, vous pouvez augmenter le montant de la franchise. Il sâagit de la somme restant Ă votre charge dans le cas de la rĂ©paration dâun dommage. Plus cette franchise est Ă©levĂ©e, moins le coĂ»t de votre garantie dĂ©cennale est important.Â
Quand souscrire une garantie décennale ?
Afin dâĂȘtre couvert par la garantie travaux, toute entreprise de BTP doit y souscrire impĂ©rativement avant le dĂ©but dâun chantier.
Quelle que soit la nature de la rĂ©novation et son importance, le constructeur doit fournir Ă son client une attestation dĂ©cennale. Câest la preuve que vous ĂȘtes couvert en cas de dommages rĂ©sultant de vos travaux. De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, les clients nâacceptent pas de commencer un chantier sans avoir obtenu cette attestation dĂ©cennale. Ils pourront vous demander cette piĂšce justificative en mĂȘme temps que votre devis.Â
Vous lâaurez compris, Ă dĂ©faut de souscription Ă une garantie dĂ©cennale, vous ne pourrez pas commencer des travaux de rĂ©novation.
Cette garantie est valable pour une pĂ©riode de 10 ans. En revanche, il nâest pas obligatoire de conserver ce mĂȘme contrat pendant la pĂ©riode de 10 ans. Il faut juste ĂȘtre assurĂ© pendant le chantier.
Comment trouver la meilleure assurance pour des travaux de rénovation ?
Trouver une assurance dĂ©cennale au meilleur prix avec des garanties suffisantes nâest pas toujours aisĂ©. En effet, peu dâassureurs proposent cette garantie en raison du risque encouru. Les offres sont donc peu nombreuses et souvent onĂ©reuses avec des Ă©carts de prix importants.
Pour vous aider Ă trouver la meilleure assurance dĂ©cennale pour vos travaux de rĂ©novation, la solution la plus efficace est dâutiliser un comparateur en ligne. Dâune part, cela vous permet de gagner du temps en remplissant un formulaire unique pour accĂ©der Ă plusieurs offres. Dâautre part, cela vous permet dâobtenir des offres compĂ©titives avec un devis personnalisĂ©.Â
Chez Coover, nous vous proposons notre comparateur de garantie dĂ©cennale. Sans engagement et 100 % gratuit, câest la meilleure maniĂšre de trouver lâassurance dĂ©cennale qui correspond aux besoins de votre entreprise.
Dommages ouvrage ou décennale pour des travaux de rénovation ?
Dans le cadre de travaux de rĂ©novation, lâassurance dommages ouvrage et lâassurance dĂ©cennale sont deux garanties obligatoires et complĂ©mentaires :
- Lâassurance dĂ©cennale est souscrite pour les entreprises de BTP. Ătant responsables de tous dommages liĂ©s aux travaux de rĂ©novation sur lesquels ils sont intervenus, les constructeurs doivent contracter une assurance dĂ©cennale. Celle-ci permet de prendre en charge par l'assureur le coĂ»t des rĂ©parations et de lâindemnisation. Sans assurance le professionnel du BTP devra payer de sa poche en cas de dommage.
- Lâassurance dommages ouvrage est souscrite pour le maĂźtre dâouvrage. L'assurance dommage ouvrage permet dâobtenir un prĂ©financement des dommages de nature dĂ©cennale sous 90 jours. Ce remboursement rapide se fait sans recherche de responsabilitĂ©, ce qui accĂ©lĂšre la procĂ©dure.
Outre ces garanties, le professionnel du bĂątiment pourra Ă©galement souscrire une garantie de bonne fin de travaux. Celle-ci vise Ă protĂ©ger le client dans lâhypothĂšse dâune dĂ©faillance du constructeur.Â
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