Assurance décennale et travaux de rénovation : comment ça marche ?

L'assurance décennale est une assurance professionnelle obligatoire pour les artisans du BPT qui protège sur 10ans les dommages et sinistres causés sur un bien immobilier et qui rendrait sa structure et son utilisation impossible. Les constructeurs sont également dans l'obligation de souscrire une garantie décennale dans le cas de travaux de rénovation pour le compte d'un client. Quel sont les dommages couverts pas une assurance décennale dans le cadre d'une rénovation ? Quel est le prix d’une assurance décennale pour effectuer des travaux ? L'assurance décennale est-elle obligatoire pour tous les types de travaux de rénovation ?

Coover vous explique ce qu’il y a à savoir sur l’assurance décennale appliquée à des travaux de rénovation. Certains professionnels peuvent y échapper sur des travaux bien spécifiques.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour des travaux de rénovation ? 

Le code civil présume la responsabilité de toute entreprise effectuant des travaux de construction ou de rénovation sur un chantier, dès lors qu’un dommage apparaît sur ledit chantier et qu'un sinistre survient.

Ces entreprises sont alors dans l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile décennale (RCD). Voyons plus en détail dans quelle mesure la garantie décennale est obligatoire pour les travaux de rénovation. 

Que considère-t-on comme des travaux de rénovation ?

À l’inverse des travaux de construction, les travaux de rénovation impliquent l’existence préalable d’une construction. On distingue les travaux de rénovation des travaux de réhabilitation : 

• Travaux de rénovation : il s'agira de démolir en partie ou en totalité la construction antérieure afin de la remettre à neuf. 
• Travaux de réhabilitation : il s’agira de rénover, mais sans toucher à la structure.

Les travaux de rénovation sont de plus gros chantiers que ceux de réhabilitation puisqu’il s’agit de partir de zéro pour établir une nouvelle construction. Ils impliquent plusieurs corps de métiers comme par exemple des menuisiers, des charpentiers, des peintres, des plombiers, des électriciens, etc. 

Pour quels travaux de rénovation la garantie décennale est-elle obligatoire ?

Par principe, tous les travaux de rénovation sont concernés par la présomption de responsabilité instaurée par la loi Spinetta. Dès lors qu’un constructeur effectue des travaux de rénovation, il est donc dans l’obligation de souscrire une assurance décennale.

Le code civil entend par constructeur : 

• Toute personne (physique ou morale) ayant conclu un contrat de louage d’ouvrage avec un maître d’ouvrage : cela peut concerner un auto-entrepreneur, un architecte, un artisan, un technicien, etc. À noter que la garantie décennale particulier est aussi possible. 
• Tout fabricant d’un élément de chantier entraînant une responsabilité : à titre d’exemple, le fabricant d’une coque de piscine est considéré comme un constructeur. 
• Tout promoteur immobilier : il peut s’agir des vendeurs professionnels pour des immeubles à construire ou à rénover ou encore des constructeurs de maison individuelles. 
• Tout contrôleur technique au sens de l’article L231-1 du Code de la construction et de l’habitation. 

Il existe deux exceptions de travaux de rénovation pour lesquelles la souscription à une assurance décennale n’est pas obligatoire : 

• Des ouvrages rattachés au génie civil : il s’agit d’ouvrages très spécifiques, comme par exemple des infrastructures routières, portuaires ou ferroviaires, ou encore des ouvrages maritimes. 
• Des éléments d’équipements exclusivement réservés à une activité professionnelle : par exemple, dans une usine de voiture, il pourra s’agir d’une chaîne de montage. Le constructeur d’une telle chaîne ne sera pas dans l’obligation de souscrire une garantie décennale construction. 

En dehors de ces deux cas, l’assurance BTP est obligatoire tous les types de travaux de rénovation. On retrouve par exemple, la garantie décennale maison, la garantie décennale pour travaux d'étanchéité, la garantie décennale pour travaux de plomberie, ou encore la garantie décennale pour travaux de salle de bain.  

Quels sont les dégâts couverts par la garantie décennale rénovation ?

L’article 1792 du code civil définit les dommages couverts par la garantie décennale comme étant ceux affectant la solidité du bien immobilier ou le rendant impropre à sa destination. L’assurance en responsabilité décennale concerne également les dommages affectant les équipements indissociables du gros œuvre. 

Les lots qui peuvent causer des dommages affectant la solidité du bien immobilier ou le rendant impropre à sa destination sont les suivants : 

• Le gros œuvre et l’ossature du bâtiment, tels que les sols et les ouvrages de fondation. Ainsi, dès lors qu’il y a un effondrement de la charpente ou un défaut d’étanchéité de la toiture, l’entreprise ayant réalisé ces travaux sera considérée comme responsable. 
• Les ouvrages de voiries ou de viabilité : il s’agit par exemple d’un défaut dans les réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité. Ce peut être aussi une route impraticable, un système d’assainissement inutilisable, etc. 
• Le chauffage : la corrosion des tuyaux ou une isolation thermique défectueuse devront être couvertes par la garantie décennale. 
• Les travaux d’agrandissement 

Les équipements indissociables du gros œuvre sont les suivants : 

• Les réseaux d’eau, de gaz et d’électricité se trouvant dans la structure du bâtiment comme les murs, plafonds ou planchers. 
• Le chauffage : par exemple, une pompe à chaleur qui serait encastrée dans le bâtiment, un poêle à bois, etc
• Les portes, volets et fenêtres

Certains dommages ne seront pas pris en charge par l’assurance décennale. Il s’agit : 

• des équipements dissociables comme par exemple, la robinetterie, les radiateurs, un interphone, etc ;
• des dommages esthétiques comme des fissures ou des traces de peinture ;
• des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou de l’usure. 

Voici quelques exemples des dommages et la garantie prise en charge de la garantie décennale rénovation : 

Type de dommage	Pris en charge par la décennale
Effondrement de la charpente	Oui
Fissure légère	Non
Réseau d’électricité défectueux	Oui
Isolation thermique défectueuse	Oui
Interphone défectueux	Non
Corrosion des tuyaux	Oui

Quel est le tarif de la garantie décennale pour travaux de rénovation ?

Les tarifs de la garantie décennale varient en fonction de nombreux critères : 

• Les éléments liés à votre entreprise : chiffre d’affaires, expérience de votre société, spécificités de votre métier, zone géographique des travaux à réaliser, etc. 
• L’étendue des garanties : par principe, l’assurance décennale comprend la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité civile décennale. En fonction des contrats, des garanties optionnelles peuvent s’ajouter comme par exemple la protection juridique. 
• La société d’assurance : chaque assureur applique ses propres conditions commerciales. Il est donc primordial de bien comparer différentes offres afin de bénéficier des tarifs les plus avantageux pour votre assurance BTP en cas de travaux de rénovation. 

Voici un tableau récapitulatif des prix pratiqués pour des travaux de rénovation en fonction du corps de métier et du chiffre d’affaires de l’entreprise : 

	CA > 35 000€	CA 250 000 €	CA 400 000 €
Plomberie	1 100 à 1900 €	2000 à 3 500 €	2 200 à 6 200 €
Électricité	1 100 à 1900 €	1 900 à 3 500 €	2 400 à 5 700 €
Maçonnerie	1 900 à 3 400 €	2 900 à 3 500 €	4 200 à 9 400 €

Quand souscrire une garantie décennale ?

Afin d’être couvert par la garantie travaux, toute entreprise de BTP doit y souscrire impérativement avant le début d’un chantier.

Quelles que soient la nature de la rénovation et son importance, le constructeur doit fournir à son client une attestation décennale. C’est la preuve que vous êtes couvert en cas de dommages résultant de vos travaux. De manière générale, les clients n’acceptent pas de commencer un chantier sans avoir obtenu cette attestation décennale. Ils pourront vous demander cette pièce justificative en même temps que votre devis. 

Vous l’aurez compris, à défaut de souscription à une garantie décennale, vous ne pourrez pas commencer des travaux de rénovation. 

Cette garantie est valable pour une période de 10 ans. En revanche, il n’est pas obligatoire de conserver ce même contrat pendant la période de 10 ans. Il faut juste être assuré pendant le chantier.

Comment trouver la meilleure assurance pour des travaux de rénovation ? 

Trouver une assurance décennale au meilleur prix avec des garanties suffisantes n’est pas toujours aisé. En effet, peu d’assureurs proposent cette garantie en raison du risque encouru. Les offres sont donc peu nombreuses et souvent onéreuses avec des écarts de prix importants. 

Pour vous aider à trouver la meilleure assurance décennale pour vos travaux de rénovation, la solution la plus efficace est d’utiliser un comparateur en ligne. D’une part, cela vous permet de gagner du temps en remplissant un formulaire unique pour accéder à plusieurs offres. D’autre part, cela vous permet d’obtenir des offres compétitives avec un devis personnalisé. 

Chez Coover, nous vous proposons notre comparateur de garantie décennale. Sans engagement et 100 % gratuit, c’est la meilleure manière de trouver l’assurance décennale qui correspond aux besoins de votre entreprise. 

Dommages ouvrage ou décennale pour des travaux de rénovation ? 

Dans le cadre de travaux de rénovation, l’assurance dommages ouvrage et l’assurance décennale sont deux garanties obligatoires et complémentaires : 

• L’assurance décennale est souscrite pour les entreprises de BTP. Étant responsables de tous dommages liés aux travaux de rénovation sur lesquels ils sont intervenus, les constructeurs doivent contracter une assurance décennale. Celle-ci permet de prendre en charge par l'assureur le coût des réparations et de l’indemnisation. Sans assurance le professionnel du BTP devra payer de sa poche en cas de dommage.  
• L’assurance dommages ouvrage est souscrite pour le maître d’ouvrage. L'assurance dommage ouvrage permet d’obtenir un préfinancement des dommages de nature décennale sous 90 jours. Ce remboursement rapide se fait sans recherche de responsabilité, ce qui accélère la procédure.