Assurance décennale architecte d'intérieur : comment ça marche et combien ça coûte ?


Pierre Fruchard - 24 Octobre 2023

4.7 | 487 avis

La loi impose à toutes les entreprises du bâtiment, et donc aux architectes d'intérieur, de souscrire une garantie de responsabilité décennale. L'assurance décennale protège les professionnels du bâtiment de dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison du chantier.

À quoi sert une assurance décennale architecture d'intérieure ? Quels travaux couvre-t-elle ? Quel est le coût d'une garantie décennale architecture et qui la propose ? Chez Coover, nos experts se sont penchés sur ces questions et vous apportent leurs réponses détaillées pour vous aider à comprendre cette garantie et à souscrire au meilleur prix parmi tous les contrats du marché.

Quels sont les meilleures assurances décennales pour les architectes d’intérieur ?

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Comparatif assurance décennale architecture

L’assurance décennale architecture est-elle obligatoire ?

Vous êtes architecte d'intérieur autoentrepreneur ou avez votre société d'architecture d'intérieure ? Alors, vous êtes soumis à l'obligation légale de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux liés au gros œuvre et indissociables de la construction.

L'architecte d'intérieur n'est obligé de souscrire une assurance décennale que lorsqu'il est aussi maître d'œuvre, qu'il agit sur la structure ou qu'il effectue le suivi de chantier. Lorsqu'il n'intervient que sur le second œuvre, l'architecte d'intérieur n'est donc pas obligé d'avoir une garantie décennale, seulement une assurance RC professionnelle.

Le métier d'architecte (d'intérieur ou non) fait partie des professions réglementées : ils doivent aussi couvrir leur Responsabilité Civile professionnelle.

De plus, l'assurance biennale, pour les menus ouvrages d'architecture démontables, est souvent comprise dans le contrat d'assurance décennale et couvre l'architecte d'intérieur pour une durée de deux ans. En savoir plus sur l'assurance biennale.

Le plus souvent, les clients des architectes d'intérieur sont des particuliers ou constructeurs. Il est fréquent qu'ils vous demandent votre attestation d'assurance décennale obligatoire avant de commencer les aménagements.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale architecte d’intérieur ?

La garantie décennale pour les architectes d'intérieur couvre l'intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction, ou bien la rendant impropre à l'usage (l'habitat pour la garantie décennale d'une maison) comme le stipulent les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.

Parmi les dommages les plus récurrents liés au gros œuvre couverts par l'assurance décennale pour les métiers d'architecture on retrouve :

  • Les atteintes à la solidité de l'ouvrage ou à ses éléments indissociables (erreur de conception entraînant des fissures, des infiltrations d'eau etc.) ;
  • Les dommages et malfaçons rendant inutilisable le bien.
    Les architectes d'intérieur exerçant la maîtrise d’oeuvre sont ainsi responsables des dommages portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou rendant le bien inutilisable même si ce ne sont pas eux qui effectuent les travaux. C’est pourquoi, il est important qu’ils souscrivent une assurance décennale.

Les architectes d’intérieur qui n’interviennent pas sur la structure des bâtiments peuvent se contenter d’une assurance professionnelle.

La garantie décennale est obligatoire et couvre les travaux d'architecture liés au gros oeuvre (indissociables de la construction) sur une durée de 10 ans suivant la livraison du chantier.

Quel est le prix d’une assurance décennale architecte d’intérieur?

À titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs en fonction du chiffre d'affaires :

CaractéristiquesCoût annuel garantie décennale
Architecte d'intérieur auto entrepreneur débutant2 800 €
SARL 250 K€ de CA3 500 €
SARL 400 K€ de CA4 100 €
Tarif garantie décennale architecture

L'assurance décennale représente donc un coût élevé pour les architectes d'intérieur, mais elle est essentielle pour trouver des chantiers d'architecture.

L'assurance responsabilité civile professionnelle architecture est incluse et comprise dans le tarif.

La prime d'assurance varie en fonction du montant de la franchise restant à la charge de l'architecte d'intérieur en cas de dommage survenu.

Comparez différents contrats d'assurance décennale d'architecture avec Coover. C'est gratuit, rapide, en ligne, et vous n'avez pas besoin de laisser vos coordonnées.

Les tarifs présentés sont indicatifs puisque le coût d'une garantie décennale pour les travaux d'architecture dépend de nombreux critères notamment :

  • La taille de l'entreprise ;
  • Son ancienneté (le nombre de sinistres déclarés etc.) ;
  • Le statut juridique choisi (auto entreprise par exemple) ;
  • Les options choisies (la franchise réduite et la protection juridique par exemple) ;
  • La nature des travaux effectués ;
  • Le chiffre d'affaires réalisé.

Tous ces critères peuvent donner lieu à une fourchette de tarifs pratiqués très large et il est donc nécessaire de comparer pour trouver le meilleur contrat.

La prime d'assurance est réajustée en fin d'exercice annuel en fonction du chiffre d'affaire réalisé. Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires inférieur à ce que vous aviez prévu, vous pourrez recevoir une rétrocession de votre assureur et réciproquement.

Comment activer la garantie décennale architecte d’intérieur ?

Vous êtes architecte d'intérieur et vous souhaitez déclarer un sinistre survenu sur l'une de vos interventions d'architecture réalisée il y a moins de dix ans ?

  • Soit l'acquéreur de l'ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage. Son assurance et la votre vont donc entrer en contact directement ;
  • Soit l'acquéreur de l'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages ouvrage et va vous avertir du sinistre pour obtenir le paiement des réparations à effectuer à la suite de l'une de vos interventions d'architecture.

Vous disposez de cinq jours passé la réception de cet avis pour informer votre compagnie d'assurance par courrier recommandé.

Une fois le courrier reçu, l'assureur fait ensuite appel à un expert pour officialiser la constatation des dégâts et en estimer le montant. L'acquéreur de l'ouvrage se verra ainsi remboursé du montant des réparations et vous devrez vous acquitter de la franchise liée aux sinistres constatés.

Quelle différence entre assurance décennale et assurance dommages ouvrage ?

En ce qui concerne les assurances de la construction, l'assurance décennale est souvent confondue avec l'assurance dommages ouvrage. Elles sont toutes deux obligatoires et étroitement liées puisqu'elles permettent toutes deux de couvrir les travaux de construction.

L'assurance décennale doit être souscrite par l'architecte d'intérieur alors que l'assurance dommages ouvrage sera à la charge du maitre d'ouvrage.

Cependant, dans la pratique, si l'assurance décennale est toujours souscrite par les constructeurs, il n'en va pas de même pour l'assurance dommages ouvrage (pourtant obligatoire) par les particuliers. Ce défaut de souscription ne donne pas lieu pour l'instant à des sanctions pénales.

Que couvre l’assurance biennale architecture ?

La garantie biennale, autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 du Code Civil) couvre l'architecte d'intérieur de toute intervention de "moindre importance" pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier. Elle s'applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C'est le cas :

  • d'un mauvais placement d'une porte, d'un volet, d'une chaudière etc.

L'assurance biennale est facultative mais souvent inclue dans le contrat d'assurance décennale. Nous vous conseillons de vérifier l'étendue des garanties mentionnées dans le contrat d'assurance décennale que vous souscrivez.

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2 commentaires à "Assurance décennale architecte d'intérieur : comment ça marche et combien ça coûte ?"

Pauline D, le 19 décembre 2019

Bonjour,

Je vous contacte car je suis architecte d’intérieur.

J’ai commencé mon activité d’auto entrepreneur avec mon associé il y a 6 mois maintenant.
Nous avons démarré un projet dont le chantier commença il y a un mois.

Nous pensions qu’en sous traitant par une entreprise générale de construction nous n’avions pas besoin de garantie décennale.
Qu’en est il ?

Si cela est malgré tout obligatoire, comment assurer notre projet alors que les travaux ont commencé ?

Je vous remercie d’avance.

Cordialement

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Pierre Fruchard, le 19 décembre 2019

Bonjour,
L’assurance décennale n’est pas obligatoire pour un sous-traitant architecte. En effet, seule la personne qui a un lien direct avec le maître d’oeuvre est dans l’obligation légale de souscrire un contrat de RCD, ce qui n’est pas le cas du sous-traitant.

L’assurance décennale sous-traitant est cependant souvent exigée dans les faits.

Elle n'est enclenchée qu'à réception des travaux, vous pouvez donc encore souscrire.
Voici le lien pour obtenir un devis en ligne : https://app.coover.fr/assurance-decennale

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