Garantie décennale auto-entrepreneur

tarif décennale auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur travaillant dans le BTP vous vous demandez si vous devez souscrire à une garante décennale. La réponse est oui, que vous soyez peintre, maçon, électricien ou couvreur ! Cette garantie s’impose à tous les constructeurs du secteur du bâtiment quelle que soit leur activité.

Nous détaillons dans cet article les points essentiels sur cette assurance, les tarifs, les couvertures prévues, le processus de souscription et la mise en jeu.

Que couvre la garantie décennale ?

La loi du 4 janvier 78 dite Spinetta a crée cette obligation. C’est une couverture que tous les organisme intervenant dans le secteur du bâtiment doivent posséder et qui couvre les désordres et malfaçons sur une période de 10 ans suivant la réception du chantier.

Cela comprend les malfçons affectant le sol et le bâtiment ainsi que la non conformité à certaines normes obligatoires. On parle de « désordre de nature décennale » pour les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou qui rendent impropres à sa destination. En revanche, ne sont pas couverts les dommages de nature esthétique.

Les dommages couverts sont essentiellement des fissures dans des murs porteurs, charpente, infiltration d’eau. 

Il s’agit d’une garantie d’ordre public, à laquelle il n’est donc pas possible de renoncer et qui couvre les propriétaires et les futurs acquéreurs d’un bien.

La garantie décennale est elle obligatoire ?

La garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs et artisans du BTP. Elle ne dépend pas de du statut, ni du chiffre d’affaires, donc si vous êtes auto-entrepreneur vous êtes également tenu par cette obligation. Par ailleurs, le fait que vous interveniez sur des petits chantiers, uniquement de rénovation ne vous en dispense pas.

Tous les métiers du BTP sont concernés, les métiers les plus concernés sont les peintres, les électriciens, le couvreurs, les maçons.

Les métiers qualifiés de profession intellectuelle du bâtiment sont aussi concernés, notamment les architectes, les maitres d’oeuvre les architectes d’intérieur, les bureaux d’étude etc..

En revanche si vous intervenez uniquement en tant que sous-traitant, la décennale n’est pas obligatoire. En cas de désordre, c’est l’assurance de votre donneur d’ordre qui rentrera en jeu.

Il peut être tentant pour un auto-entrepreneur de ne pas souscrire à cette assurance car son cout est élevé, notamment lorsque l’on démarre une activité et que nos revenus sont limités mais voilà pourquoi nous vous déconseillons cette pratique :

Risque Explication
PénalVous vous exposez à 6 mois de prison et à 75 000 euros d’amende.
FinancierVous serez tenu de rembourser les éventuels dommages de nature décennale. Ces dommages peuvent atteindre des sommes très importantes.
CommercialVous avez l’obligation de faire mentionner sur votre devis le numéro de police et l’assureur. Vous aurez plus de mal à trouver des chantiers sans assurance décennale.

Les meilleurs tarifs de l’assurance décennale pour un auto-entrepreneur

Le coût varie d’une compagnie d’assurance à une autre. Les assureurs prennent en considération les éléments suivants :

  • la nature de l’activité réalisée
  • l’expérience dans l’activité
  • le chiffre d’affaires
  • les antécédents d’assurance
  • la sinistralité.

Voici les tarifs constatés pour l’assurance décennale d’auto-entrepreneurs du bâtiment :

ActivitéTarif annuel indicatif
Peintre auto-entrepreneur700 – 900 euros
Plombier auto-entrepreneur800 – 1000 euros
Maçon auto-entrepreneur1 200 – 1 500 euros
Electricien auto-entrepreneur 800 – 1000 euros
Couvreur auto-entrepreneur 1 300 – 1 500 euros
Terrassier auto-entrepreneur 1 150 – 1450 euros

Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, le chiffre d’affaires a peu d’impact sur le prix dès lors qu’on ne dépasse pas un seuil fixé par l’assureur.

Qui doit souscrire une garantie décennale ?

Tous les entrepreneurs du bâtiment doivent souscrire à une garantie décennale pour exercer leur activité en conformité avec la loi.

Les articles L241-1 et L242-2 du Code des Assurances sont formels :

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »

Voici donc la liste des catégories de métiers concernés par la garantie décennale :

  • les artisans du bâtiment : peintre, plombier, maçon, couvreur, charpentier, élagueur, ramoneur, électricien etc.. ;
  • les professions intellectuelles du bâtiment : architecte, architecte d’intérieur, dessinateur, maitre d’oeuvre, bureau d’étude ;
  • les constructeurs non réalisateurs : promoteur, vendeur d’immeuble ;
  • les constructeurs de maison individuelle (CMI).

Les garanties de l’assurance décennale auto-entrepreneur

La garantie décennale doit être distinguée de deux autres garanties :

  • la garantie de parfait achèvement qui couvre pour une durée d’un an après réception tous les dommages y compris de nature esthétique ;
  • la garantie biennale qui couvre pour une durée de 2 ans après réception les éléments dissociables de l’ouvrage.

Les garanties du contrat d’assurance décennale sont les suivantes :

GarantiesAvis Incluse par défaut
Garantie décennale Etre attentif à la territorialité du contrat et aux exclusions pour éviter une déchéance de vos droits en cas de sinistre Oui
Dommages en cours de travauxSouvent limité aux dommages les plus importants comme le glissement de terrain par exempleNon
Reprise du passé Pour les sociétés qui ont eu un trou d’assurance. Certains assureurs la rendent obligatoire. Non
Protection Juridique Très utile en cas de litige. Peut également être prise à part si non prévue dans le contrat. Non
Sous traitanceBien vérifier le plafond car vous êtes souvent autorisé à ne sous-traiter que 15/20% de votre activitéNon

Comment souscrire une garantie décennale auto-entrepreneur ?

Le secteur de la construction est compliqué et beaucoup d’assureurs se sont retirés de ce marché. Pour trouver un contrat vous pouvez soit contacter un des assureurs restant sur ce marché, soit passer par un courtier spécialisé comme Coover.

En tant que courtier nous avons une obligation de conseil, et saurons vous aider à trouver l’offre la moins chère et la mieux adaptée à votre situation. Si vous avez eu des sinistres, ou que vous n’avez pas d’antécédent d’assurance; nous saurons vers quel assureur vous orienter.

Afin de simplifier les démarches, nous mettons à votre disposition un comparateur d’assurance décennale gratuit et sans engagement.

Pour obtenir un devis en ligne avec un tarif définitif, vous n’aurez qu’à compléter les informations suivantes :

  • votre numéro de SIREN ;
  • votre ou vos activités ;
  • votre chiffre d’affaires ;
  • part de votre activité confiée à un sous-traitant ;
  • part de votre activité réalisée en tant que sous-traitant ;
  • vos antécédents d’assurance ;
  • vos antécédents de sinistre.

Obtenir une attestation décennale rapidement

Pour obtenir une attestation décennale, vous pouvez contacter votre assureur ou un courtier comme Coover qui met à disposition un comparateur d’assurance décennale avec les meilleurs tarifs du marché.

Un fois le devis obtenu et si vous désirez souscrire, voici les documents qui seront demandés :

Document Commentaire
Extrait de KBIS ou attestation d’inscription au répertoire des métiers Si votre société est en création, vous devrez attendre qu’elle soit immatriculée pour être assuré
Justificatifs d’expérience : fiche de paye, diplôme, attestation employeurs ou factures Pour les activités de gros oeuvre, un minimum de 3 ans d’expérience et souvent exigé
Attestation de sinistralité (si vous avez déjà été assuré)Si vous avez eu des sinistres dans les 3 ans, vous paierez une suprime de l’ordre de 30%

Dès lors que votre dossier sera complet, vous obtiendrez votre attestation dans les 2 jours ouvrés maximum.

Quand souscrire une garantie décennale ?

La garantie décennale doit être impérativement souscrite avant le début des travaux.

Si vous démarrez votre activité, et n’avez pas encore de numéro de SIREN vous ne pourrez pas souscrire. Vous devrez attendre votre immatriculation.

Si vous avez déjà commencé à réaliser des chantiers et que vous n’avez pas ou plus de garantie décennale, sachez que l’option reprise du passé qui va parfois jusqu’à 1 an vous permet de couvrir cette période sans assurance. En revanche, si vous avez déjà eu connaissance de sinistre avant la prise de cette option ils ne seront pas couverts car sans aléa il n’y a pas d’assurance.

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