Assurance décennale bureau d'études (BET) : combien ça coûte et comment choisir?

La loi impose à toutes les entreprises du bâtiment, et donc aux bureaux d'études, de souscrire une garantie de responsabilité décennale. L'assurance décennale protège les professionnels du bâtiment de dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison du chantier.

A quoi sert une assurance décennale bureau d'études ? Quels travaux couvre-t-elle ? Quel est le coût d'une garantie décennale bureau d'études et qui la propose ? Chez Coover, nos experts se sont penchés sur ces questions et vous apportent leurs réponses détaillées pour vous aider à comprendre cette garantie et à souscrire au meilleur prix pour cette garantie parmi tous les contrats du marché.

Quels sont les meilleures assurances décennales pour les bureaux d’études ?

Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?

Garantie décennale : définition

L'assurance décennale est obligatoire pour toute profession dite de réalisation ou de conception d'ouvrages dans le secteur du bâtiment. Elle concerne aussi bien les professions d'études (architectes) que les ouvrages structurels dits de gros oeuvre (maçon) ou les menus ouvrages d'aménagement (plombier).

L'article 1792 du Code Civil indique que l'assurance décennale couvre le professionnel du bâtiment, ici le bureau d'études, en cas de sinistre survenu à la suite de son intervention et qui affecterait la solidité ou l'étanchéité de la construction, ou bien la rendrait impropre à l'usage.

Combien de temps dure l’assurance décennale ?

Toute société oeuvrant dans le bâtiment est responsable de plein droit envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages l'affectant pendant dix ans à compter de la livraison de l'ouvrage.

En vertu de l'article 1792-4-1 du Code Civil, l'assurance décennale bureau d'études court sur une durée de dix ans à compter de la date de livraison du chantier par le maître d'oeuvre, et prend fin lorsque la responsabilité de l'artisan n'est plus engagée.

Comment obtenir un devis de garantie décennale pour une bureau d’études auto entrepreneur ?

Vous êtes bureau d'études et avez besoin de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux ? Peu d'assureurs proposent cette offre et les tarifs peuvent être très élevés.

Coover vous aide donc à comparer et choisir l'offre qui correspondra le mieux à vos besoins. En quelques clics seulement, obtenez des devis d'assurance décennale bureau d'études. 100% gratuit et sans engagement.

Tous les contrats proposés contiennent également la RC Pro bureau d'études.

L’assurance décennale bureau d’études est-elle obligatoire ?

Vous êtes bureau d'études auto entrepreneur ou avez votre société de bureau d'études, vous êtes soumis à l'obligation légale de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux liés au gros oeuvre et indissociables de la construction.

De plus, l'assurance biennale, pour les menus ouvrages de bureau d'études démontables, est souvent comprise dans le contrat d'assurance décennale et couvre le bureau d'études pour une durée de deux ans.

Le plus souvent, les clients des bureaux d'études sont des particuliers ou entreprises du BTP. Il est fréquent qu'ils vous demandent votre attestation d'assurance décennale obligatoire avant de commencer les aménagements.

Quels risques sont couverts par la garantie décennale bureau d’études ?

La garantie décennale pour les bureaux d'études couvre l'intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction, ou bien la rendant impropre à l'usage (l'habitat pour la garantie décennale d'une maison) comme le stipulent les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.

Parmi les dommages les plus récurrents liés au gros oeuvre couverts par l'assurance décennale pour les métiers de bureau d'études on retrouve :

  • instabilité de l'immeuble ;
  • fissures dans les murs, les canalisation ;
  • fondations endommagées ;
  • pompe à chaleur mal posée ;
  • effondrement d'une toiture ;
  • matériaux non adaptés à l'usage.

Les bureaux d’études peuvent intervenir dans de multiples domaines : bureau d’étude structure, bureau d’étude thermique, bureau d’étude technique, bureau d’étude environnement, bureau d’étude VRD/d'Assainisement, BET TCE, BET Acoustique, BET Charpente et Couverture ou Chauffage Plomberie, bureau d'étude climatisation et ventilation, BET Construction Bois, BET Electricité et Etanchéité, bureau d'études fluides, bureau d'études Geotechnique, bureau d'études Infrastructure.

Il est donc important de préciser, à l’assurance qui vous couvre, l’ensemble des activités exercées par votre société  pour être bien couverts pour ces activités.

La garantie décennale est obligatoire et couvre les travaux de bureau d'études liés au gros oeuvre (indissociables de la construction) sur une durée de 10 ans suivant la livraison du chantier.

Quel est le prix d’une assurance décennale pour BET ?

Le tarif d'un contrat d'assurance décennale pour un bureau d'études varie selon plusieurs critères. Pour vous donner une idée, nos experts chez Coover ont réalisés les estimations suivantes:

Coût annuel garantie décennale
Bureau d'études auto entrepreneur débutant5 400 €
SARL 250 K€ de CA10 500 €
SARL 400 K€ de CA18 300 €
Tarif garantie décennale bureau d'études

L'assurance décennale représente donc un coût élevé pour les bureaux d'études mais elle est essentielle pour trouver des chantiers de bureau d'études. L'assurance responsabilité civile professionnelle bureau d'études est incluse et comprise dans le tarif.

La prime d'assurance varie en fonction du montant de la franchise restant à la charge du bureau d'études en cas de dommage survenu.

Comparez différents contrats d'assurance décennale de bureau d'études avec Coover. C'est gratuit, rapide, en ligne, et vous n'avez pas besoin de laisser vos coordonnées.

Les tarifs présentés sont indicatifs puisque le coût d'une garantie décennale pour les travaux de bureau d'études dépend de nombreux critères notamment :

  • La taille de l'entreprise ;
  • Son ancienneté (le nombre de sinistres déclarés etc.) ;
  • Le statut juridique choisi (auto entreprise par exemple) ;
  • Les options choisies (la franchise réduite et la protection juridique par exemple) ;
  • La nature des travaux effectués ;
  • Le chiffre d'affaires réalisé.

Tous ces critères peuvent donner lieu à une fourchette de tarifs pratiqués très large et il est donc nécessaire de comparer pour trouver le meilleur contrat.

La prime d'assurance est réajustée en fin d'exercice annuel en fonction du chiffre d'affaire réalisé. Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires inférieur à ce que vous aviez prévu, vous pourrez recevoir une rétrocession de votre assureur et réciproquement.

Comment activer la garantie décennale bureau d’études ?

Vous êtes un bureau d'études et vous souhaitez déclarer un sinistre survenu sur l'une de vos interventions de bureau d'études réalisée il y a moins de dix ans ?

  • Soit l'acquéreur de l'ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage. Son assurance et la votre vont donc entrer en contact directement ;
  • Soit l'acquéreur de l'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages ouvrage et va vous avertir du sinistre pour obtenir le paiement des réparations à effectuer à la suite de l'une de vos interventions de bureau d'études.

Vous disposez de cinq jours passé la réception de cet avis pour informer votre compagnie d'assurance par courrier recommandé.

Une fois le courrier reçu, l'assureur fait ensuite appel à un expert pour officialiser la constatation des dégâts et en estimer le montant. L'acquéreur de l'ouvrage se verra ainsi remboursé du montant des réparations et vous devrez vous acquitter de la franchise liée aux sinistres constatés.

Quelle différence entre assurance décennale et assurance dommages ouvrage ?

En ce qui concerne les assurances de la construction, l'assurance décennale est souvent confondue avec l'assurance dommages ouvrage. Elles sont toutes deux obligatoires et étroitement liées puisqu'elles permettent toutes deux de couvrir les travaux de construction.

L'assurance décennale doit être souscrite par le bureau d'études alors que l'assurance dommages ouvrage sera à la charge du maitre d'ouvrage.

Cependant, dans la pratique, si l'assurance décennale est toujours souscrite par les constructeurs, il n'en va pas de même pour l'assurance dommages ouvrage (pourtant obligatoire) par les particuliers. Ce défaut de souscription ne donne pas lieu pour l'instant à des sanctions pénales.

Que couvre l’assurance biennale BET?

La garantie biennale autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 du Code Civil) couvre le bureau d'études de toute intervention de "moindre importance" pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier. Elle s'applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C'est le cas :

  • des erreurs dans le positionnement des portes, fenêtres, radiateurs etc.

L'assurance biennale est facultative mais souvent inclue dans le contrat d'assurance décennale. Nous vous conseillons de vérifier l'étendue des garanties mentionnées dans le contrat d'assurance décennale que vous souscrivez.

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2 commentaires à "Assurance décennale bureau d'études (BET) : combien ça coûte et comment choisir?"

mercier, le 5 juin 2020

Bonjour,
Étant bureau d'études technique cuisines professionnelles. Je suis couvert par ma multirisques pro .cela ne serait-il pas suffisant?
Merci
Bien à vous

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Pierre Fruchard, le 5 juin 2020

Bonjour,
Cela dépend si votre contrat de multirisque pro comprend ou pas l'assurance décennale, cela dépend des assureurs

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