L’assurance décennale photovoltaïque, ce qu’il faut savoir

La loi impose à toutes les entreprises du bâtiment, et donc aux poseurs de panneaux photovoltaïques, de souscrire une garantie de responsabilité décennale. L’assurance décennale protège les professionnels du bâtiment de dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison du chantier.

A quoi sert une assurance décennale photovoltaïque ? Quels travaux couvre-t-elle ? Quel est le coût d’une garantie décennale photovoltaïque et qui la propose ? Cet article vous donnera toutes les informations essentielles.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Définition garantie décennale

L’assurance décennale est obligatoire pour toute profession dite de réalisation ou de conception d’ouvrages dans le secteur du bâtiment. Elle concerne aussi bien les professions d’études (architectes) que les ouvrages structurels dits de gros oeuvre (maçon) ou les menus ouvrages d’aménagement (plombier).

L’article 1792 du Code Civil indique que l’assurance décennale couvre le professionnel du bâtiment, ici le poseur de panneaux photovoltaïques, en cas de sinistre survenu à la suite de son intervention et qui affecterait la solidité ou l’étanchéité de la construction, ou bien la rendrait impropre à l’usage.

Durée assurance décennale

Toute société oeuvrant dans le bâtiment est responsable de plein droit envers l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages l’affectant pendant dix ans à compter de la livraison de l’ouvrage.

En vertu de l’article 1792-4-1 du Code Civil, l’assurance décennale poseur de panneaux photovoltaïques court sur une durée de dix ans à compter de la date de livraison du chantier par le maître d’oeuvre, et prend fin lorsque la responsabilité de l’artisan n’est plus engagée.

Devis de garantie décennale photovoltaïque

Vous êtes poseur de panneaux photovoltaïques et avez besoin de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux ? Peu d’assureurs proposent cette offre spécifique nécessitant de bien connaître les travaux de photovoltaïque et leurs potentielles conséquences.

Coover vous aide donc à comparer et choisir l’offre qui correspondra le mieux à vos besoins. Pas de coordonnées, pas de contact. En quelques clics seulement, obtenez des devis d’assureurs qualifiés. 100% gratuit.

L’assurance décennale photovoltaïque est-elle obligatoire ?

Vous êtes poseur de panneaux photovoltaïques auto entrepreneur ou avez votre société de photovoltaïque, vous êtes soumis à la même obligation légale de souscrire une assurance décennale pour couvrir les ouvrages de photovoltaïque liés au gros oeuvre et indissociables de la construction en elle-même.

L’assurance biennale, pour les menus ouvrages de photovoltaïque démontables, est souvent comprise dans le contrat d’assurance décennale et couvre le poseur de panneaux photovoltaïques pour une durée de deux ans. En savoir plus sur l’assurance biennale.

Le plus souvent, les clients des poseurs de panneaux photovoltaïques sont des particuliers, des syndicats de copropriété ou des constructeurs. Il est fréquent qu’ils vous demandent votre attestation d’assurance décennale obligatoire avant de commencer les aménagements.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale photovoltaïque ?

La garantie décennale pour les poseurs de panneaux photovoltaïques couvre, nous l’avons vu, l’intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction, ou bien la rendant impropre à l’usage (l’habitat pour la garantie décennale d’une maison) comme le stipulent les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.

Parmi les dommages les plus récurrents liés au gros oeuvre couverts par l’assurance décennale pour les métiers de photovoltaïque on retrouve :

  • l'incendie provoqué par un câble électrique rendant l'ouvrage inhabitable ;
  • les désordres qui affectent les boîtiers de connexion ;
  • les atteintes au bâtiment lors de l'installation ;
  • les problèmes d'étanchéité suite à l'installation des panneaux solaires.

Les installateurs de panneaux solaires ils interviennent dans le domaine de l’électricité, de la couverture et de l’étanchéité. Cette activité présente implique donc des risques importants. Afin de vous protéger, vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

Sont en particulier concernés par cette obligation :

  • les poseurs de panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture ;
  • les poseurs de panneaux ajoutés en surimposition à la toiture.

Les assurances décennales photovoltaïques sont très exigeantes vis-à-vis des professionnels. Pour exercer ce métier vous  devez d’ailleurs être labélisé QualiPV et être certifié par le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité. Pour cela, ils vous demanderont une attestation de responsabilité civile décennale.

La garantie décennale est obligatoire et couvre les travaux de photovoltaïque liés au gros oeuvre (indissociables de la construction) sur une durée de 10 ans suivant la livraison du chantier.

La garantie biennale est facultative mais souvent comprise dans le contrat d’assurance décennale et couvre les menus ouvrages liés aux installations démontables sur une durée de 2 ans
suivant la livraison du chantier.

Le prix d’une assurance décennale poseur de panneaux photovoltaïques

A titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs pour un chiffre d’affaire donné :

Coût annuel garantie décennale
Poseur de panneaux photovoltaïques auto entrepreneur débutant2 300 €
SARL 250 K€ de CA6 800 €
SARL 400 K€ de CA17 000 €

L’assurance décennale représente donc un coût élevé pour les poseurs de panneaux photovoltaïques mais elle est essentielle pour trouver des chantiers.

La prime d’assurance varie en fonction du montant de la franchise restant à la charge du poseur de panneaux photovoltaïques en cas de dommage survenu.

Comparez différents contrats d’assurance décennale avec Coover. C’est gratuit, rapide, en ligne, et vous n’avez pas besoin de laisser vos coordonnées.

Le coût d’une garantie décennale pour les travaux de photovoltaïque dépend de nombreux critères notamment :

  • La taille de l’entreprise ;
  • Son ancienneté (le nombre de sinistres déclarés etc.) ;
  • Le statut juridique choisi (auto entreprise par exemple) ;
  • Les options choisies (la franchise réduite et la protection juridique par exemple) ;
  • La nature des travaux effectués ;
  • Le chiffre d’affaires réalisé.

Tous ces critères peuvent donner lieu à une fourchette de tarifs pratiqués très large et il est donc nécessaire de comparer pour trouver le meilleur contrat.

La prime d’assurance est réajustée en fin d’exercice annuel en fonction du chiffre d’affaire réalisé. Si vous avez réalisé un chiffre d’affaires inférieur à ce que vous aviez prévu, vous pourrez recevoir une rétrocession de votre assureur et réciproquement.

Fonctionnement de la garantie décennale poseur de panneaux photovoltaïques

Vous êtes poseur de panneaux photovoltaïques et vous souhaitez déclarer un sinistre survenu sur l’une de vos interventions de photovoltaïque réalisée il y a moins de dix ans ?

  • Soit l’acquéreur de l’ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage. Son assurance et la votre vont donc entrer en contact directement ;
  • Soit l’acquéreur de l’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance dommages ouvrage et va vous avertir du sinistre pour obtenir le paiement des réparations à effectuer à la suite de l’une de vos interventions de photovoltaïque.

Vous disposez de cinq jours passé la réception de cet avis pour informer votre compagnie d’assurance par courrier recommandé.

Une fois le courrier reçu, l’assureur fait ensuite appel à un expert pour officialiser la constatation des dégâts et en estimer le montant. L’acquéreur de l’ouvrage se verra ainsi remboursé du montant des réparations et vous devrez vous acquitter de la franchise liée aux sinistres constatés.

Différence assurance décennale et assurance dommages ouvrage

En ce qui concerne les assurances de la construction, l’assurance décennale est souvent confondue avec l’assurance dommages ouvrage. Elles sont toutes deux obligatoires et étroitement liées puisqu’elles permettent toutes deux de couvrir les travaux de construction.

L’assurance décennale doit être souscrite par le poseur de panneaux photovoltaïques alors que l’assurance dommages ouvrage sera à la charge du maitre d’ouvrage.

Cependant, dans la pratique, si l’assurance décennale est toujours souscrite par les constructeurs, il n’en va pas de même pour l’assurance dommages ouvrage (pourtant obligatoire) par les particuliers. Ce défaut de souscription ne donne pas lieu pour l’instant à des sanctions pénales.

Que couvre l’assurance biennale photovoltaïque ?

La garantie biennale autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 du Code Civil) couvre le poseur de panneaux photovoltaïques de toute intervention de « moindre importance » pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier. Elle s’applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C’est le cas :

  • des pièces démontables des panneaux solaires.

L’assurance biennale est souvent inclue dans le contrat d’assurance décennale. Nous vous conseillons de vérifier l’étendue des garanties mentionnées dans le contrat d’assurance décennale que vous souscrivez.

Notez cet article

Note moyenne 5 / 5. Votes : 1


Un expert vous répondra