Lettre type garantie décennale : comment déclarer un sinistre ?

Vous constatez un dommage de nature décennale sur votre maison, vous pouvez faire jouer la garantie décennale de votre artisan pour être indemnisé.

Coover a rédigé pour vous une lettre type de garantie décennale gratuite pour déclarer votre sinistre. On vous explique également quels sont vos recours et comment faire jouer la garantie décennale d'un professionnel du bâtiment.

Notre lettre type garantie décennale 

Vous êtes victime d'un artisan qui a mal effectué son travail ? Si votre dommage est de nature décennale, vous pouvez contacter votre constructeur pour qu'il répare le sinistre ou son assureur en décennale pour être indemnisé.

Pour vous aider à déclarer vos sinistres (fissures, toiture qui s'affaisse, écroulement d'un mur etc.), Coover met à votre disposition une lettre type garantie décennale. Elle est à adapter en fonction du désordre constaté : fissure carrelage, infiltration toiture, fissure enduit etc.

Voici le texte de la lettre type que vous pouvez également télécharger gratuitement en format word.

modele lettre declaration sinistre garantie decennale

- À adresser à l’assureur décennal ou à l’artisan en courrier recommandé avec accusé de réception -

Prénom Nom                                                                         Ville, le (date)
N° d’assuré :
N° de contrat :
Adresse Postale
Téléphone
Mail

                                                                                  Compagnie d’assurance / artisan
                                                                                             Adresse postale

Objet : déclaration de sinistre et demande d’application de la garantie décennale

Pièces jointes : (a compléter)

Madame, Monsieur,

J’ai fait réaliser des travaux de (compléter la nature des travaux) dans ma maison par (compléter le nom de l'artisan). Je constate aujourd’hui (compléter les dégâts constatés).

La livraison de ces travaux a eu lieu le (compléter la date).
L’artisan ayant effectué les travaux est assuré dans votre compagnie. Ainsi, je vous demande de faire appliquer sa garantie décennale afin d’assurer la prise en charge de la somme engagée pour la réparation de ces désordres.

Je me tiens à votre disposition et je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

Prénom Nom

Signature

Nous vous recommandons fortement d'envoyer votre lettre de déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permettra effectivement de prouver votre envoi en cas de litige.

Vous pouvez joindre à votre lettre type garantie décennale, tout document pouvant prouver le dommage. Il peut s'agir de photos, d'une description détaillée des dégâts (tailles et localisation des fissures par exemple), des devis de votre artisan etc.

Que couvre la garantie décennale ?

L'assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur (artisan, auto entrepreneur, entrepreneur etc.) afin de couvrir leur responsabilité décennale. Elle permet d'indemniser les clients lors de l'apparition d'un désordre de nature décennale pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Ces désordres doivent toutefois affecter un élément indissociable de l'ouvrage.

Un contrat RCD prend en charge les dégâts qui :

  • compromettent la stabilité de l'ouvrage : fissures dans les fondations d'une maison, fissures dans murs, charpente qui s'affaisse etc.
  • qui rendent le bien impropre à sa destination (c'est-à-dire inhabitable). C'est le cas d'un dysfonctionnement d'une pompe à chaleur, d'une mauvaise isolation thermique, de fissures dans l'encadrement des fenêtres laissant passer l'air etc.

Une garantie décennale maison vous permet donc de couvrir votre bien des dommages les plus graves pendant une durée de 10 ans.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

En cas de malfaçons sur votre maison, vous pouvez contacter l'artisan qui a réalisé les travaux ou son assurance décennale (dont les coordonnées doivent être mentionnées sur ses devis).

Pour faire jouer votre assurance, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :

  1. Vous devez envoyer notre lettre type garantie décennale dûment complétée ;
  2. Si vous contactez directement votre artisan, il doit faire parvenir une déclaration de sinistre à son assureur dans un délai de 5 jours. L’assurance va mandater un expert pour constater les dommages.
  3. L’expert doit rendre son avis sous un délai de 90 jours. Ce délai peut être porté à 135 jours pour les cas les plus complexes.
  4. L’assureur vous indemnisera sur la base du rapport d’expertise.

Vous pouvez également contacter directement votre assurance dommage ouvrage qui se chargera de transmettre votre demande à l'assurance décennale de votre artisan. Pour se faire, envoyez lui notre lettre type garantie décennale.

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12 commentaires à "Lettre type garantie décennale : comment déclarer un sinistre ?"

ROBERT, le 25 avril 2020

Bonjour,
je souhaiterais faire marcher ma garantie décennale de maison. Je ne trouve pas les coordonnées de l'assureur de notre constructeur. Puis je envoyer notre recommander directement à notre constructeur?
Merci pour votre retour.

Répondre
Pierre Fruchard, le 26 avril 2020

Bonjour,
Nous vous recommandons de l'envoyer à l'assureur. Ses coordonnées doivent être indiquées sur les devis que vous aviez reçus.

Répondre
corre pierrette, le 1 août 2020

Bonjour, un artisant a mal effectué son travail se rapportant à mon toit sur lequel des travaux importants sont a réalisés. Les travaux datent de 8 ans. Je suis une personne âgée seule qui fait face à cette situation complexe à mon égard. Je vous précise que cet artisant est à ce jour à la retraite et en vie. Que dois je faire ? Merci beaucoup de votre réponse.

Répondre
Pierre Fruchard, le 3 août 2020

Bonjour,
Même si votre artisan n'est plus en activité, son assurance vous protège encore. Vous pouvez tenter de le contacter pour connaître le nom de son assurance.
Cordialement

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Thierry Roignant, le 21 août 2020

Bonjour
Je suis dans ma maison depuis août 2012 et je me suis aperçu que les piliers de soutainement de ma toiture se fissuraient ett qui laisse apercevoir la ferraille oxydée. L'enduit de ma maison aussi se fissure à de nombreux endroits. Comment dois je procéder ?
N'ayant pas souscrit d'assurance dommage à ouvrage. Est ce que les entreprises ayant effectué les travaux doivent faire marcher leurs assurances
Merci
Cordialement

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Pierre Fruchard, le 24 août 2020

Bonjour,
L'assurance décennale ne vous protège que pendant 10 ans. Si vos piliers ou si votre enduit a été refait par un professionnel il y a moins de 10 ans, alors vous pouvez faire marcher cette assurance.
Cordialement

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Estelle Dupont, le 3 octobre 2020

Bonjour, nous avons des infiltrations dans la toiture de notre véranda. Je vais contacter l'assurance décennale avec la lettre que vous mettez à notre disposition et en y joignant le devis de l'artisan. En attendant, pouvons nous faire les travaux ?

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Pierre Fruchard, le 5 octobre 2020

Bonjour,
La première chose à faire est de contacter d'abord l'artisan qui a réalisé le travail, et de lui demander réparation au titre de l'assurance décennal. Si celui ci ne répond pas, vous pouvez contacter directement l'assurance, mais c'est une procédure qui est beaucoup plus longue.
Cordialement,

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Pierre CORBIN, le 8 octobre 2020

Bonjour, je ne vois pas l'adresse où il faut envoyer la déclaration, pouvez b
vous me renseigner ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 octobre 2020

Bonjour,
La lettre est à envoyer à votre assureur.
Cordialement,

Répondre
Chapuis Sophie, le 19 octobre 2020

Bonjour
Suite à des défauts apparus sur un plafond repeint par un artisan moins d'un an après les travaux de peinture, j'ai fait une déclaration de sinistre auprès de l'assureur de l'artisan (celui-ci ayant refusé toute conciliation). L'assurance, la SMABTP, refuse de prendre en compte ma demande et donc de lancer l'expertise car "l'enjeu de ce dossier reste dans le plafond de la franchise" de l'artisan ... et surtout pour éviter de reconnaître la responsabilité de son client. En-a-t-elle le droit ? Est-ce que je peux avoir accès au montant de cette franchise ? Est-ce que j'ai d'autres recours ? Je n'ai pas les moyens de faire appel à un expert indépendant pour prouver la responsabilité de l'artisan ?

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Pierre Fruchard, le 20 octobre 2020

Bonjour,
Si en effet le montant des préjudices est inférieur à la franchise payé par l'artisan, l'assureur, la SMABTP, ne peut rien pour vous. Néanmoins, l'artisan est lui en tort. En effet, celui ci est tenu à une garantie de parfait achèvement au titre de l'article 1792-6 du Code civil pendant 1 an à compter de la réception des travaux. Elle couvre tous les défauts affectant l'ouvrage, à l'exception des dommages dus à l'usure normale. Vous pouvez donc le mettre en demeure de refaire la peinture si celle ci n'a pas été bien faite. En cas de refus, il faudra alors amorcer une procédure judiciaire.
Cordialement,

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