Si vous constatez un dommage de nature décennale sur votre maison, vous pouvez faire jouer la garantie décennale de votre artisan pour être indemnisé avant qu'une décision de justice soit rendue.
Coover a rédigé pour vous une lettre type de garantie décennale gratuite pour déclarer votre sinistre. On vous explique également quels sont vos recours et comment faire jouer la garantie décennale d'un professionnel du bâtiment.
Sommaire
Notre lettre type garantie décennale
Vous êtes victime d'un artisan qui a mal effectué son travail ? Si votre dommage est de nature décennale, vous pouvez contacter votre constructeur pour qu'il répare le sinistre ou son assureur en décennale pour être indemnisé.
Pour vous aider à déclarer vos sinistres (fissures, toiture qui s'affaisse, écroulement d'un mur etc.), Coover met à votre disposition une lettre type garantie décennale. Elle est à adapter en fonction du désordre constaté : fissure carrelage, infiltration toiture, fissure enduit etc.
Voici le texte de la lettre type que vous pouvez également télécharger gratuitement en format word.
Nous vous recommandons fortement d'envoyer votre lettre de déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permettra effectivement de prouver votre envoi en cas de litige.
Vous pouvez joindre à votre lettre type garantie décennale, tout document pouvant prouver le dommage. Il peut s'agir de photos, d'une description détaillée des dégâts (tailles et localisation des fissures par exemple), des devis de votre artisan etc.
Que couvre la garantie décennale ?
L'assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur (artisan, auto entrepreneur, entrepreneur etc.) afin de couvrir leur responsabilité décennale. Elle permet d'indemniser les clients lors de l'apparition d'un désordre de nature décennale pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Ces désordres doivent toutefois affecter un élément indissociable de l'ouvrage.
Un contrat RCD prend en charge les dégâts qui :
- compromettent la stabilité de l'ouvrage : fissures dans les fondations d'une maison, fissures dans murs, charpente qui s'affaisse etc.
- qui rendent le bien impropre à sa destination (c'est-à-dire inhabitable). C'est le cas d'un dysfonctionnement d'une pompe à chaleur, d'une mauvaise isolation thermique, de fissures dans l'encadrement des fenêtres laissant passer l'air etc.
Une garantie décennale maison vous permet donc de couvrir votre bien des dommages les plus graves pendant une durée de 10 ans.
Comment faire jouer la garantie décennale ?
En cas de malfaçons sur votre maison, vous pouvez contacter l'artisan qui a réalisé les travaux ou son assurance décennale (dont les coordonnées doivent être mentionnées sur ses devis).
Pour faire jouer votre assurance, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :
- Vous devez envoyer notre lettre type garantie décennale dûment complétée ;
- Si vous contactez directement votre artisan, il doit faire parvenir une déclaration de sinistre à son assureur dans un délai de 5 jours. L’assurance va mandater un expert pour constater les dommages.
- L’expert doit rendre son avis sous un délai de 90 jours. Ce délai peut être porté à 135 jours pour les cas les plus complexes.
- L’assureur vous indemnisera sur la base du rapport d’expertise.
Vous pouvez également contacter directement votre assurance dommage ouvrage qui se chargera de transmettre votre demande à l'assurance décennale de votre artisan. Pour se faire, envoyez lui notre lettre type garantie décennale.
35 commentaires à "Lettre type garantie décennale : comment déclarer un sinistre ?"
ROBERT, le 25 avril 2020
Bonjour,
je souhaiterais faire marcher ma garantie décennale de maison. Je ne trouve pas les coordonnées de l'assureur de notre constructeur. Puis je envoyer notre recommander directement à notre constructeur?
Merci pour votre retour.
Pierre Fruchard, le 26 avril 2020
Bonjour,
Nous vous recommandons de l'envoyer à l'assureur. Ses coordonnées doivent être indiquées sur les devis que vous aviez reçus.
corre pierrette, le 1 août 2020
Bonjour, un artisant a mal effectué son travail se rapportant à mon toit sur lequel des travaux importants sont a réalisés. Les travaux datent de 8 ans. Je suis une personne âgée seule qui fait face à cette situation complexe à mon égard. Je vous précise que cet artisant est à ce jour à la retraite et en vie. Que dois je faire ? Merci beaucoup de votre réponse.
Pierre Fruchard, le 3 août 2020
Bonjour,
Même si votre artisan n'est plus en activité, son assurance vous protège encore. Vous pouvez tenter de le contacter pour connaître le nom de son assurance.
Cordialement
Thierry Roignant, le 21 août 2020
Bonjour
Je suis dans ma maison depuis août 2012 et je me suis aperçu que les piliers de soutainement de ma toiture se fissuraient ett qui laisse apercevoir la ferraille oxydée. L'enduit de ma maison aussi se fissure à de nombreux endroits. Comment dois je procéder ?
N'ayant pas souscrit d'assurance dommage à ouvrage. Est ce que les entreprises ayant effectué les travaux doivent faire marcher leurs assurances
Merci
Cordialement
Pierre Fruchard, le 24 août 2020
Bonjour,
L'assurance décennale ne vous protège que pendant 10 ans. Si vos piliers ou si votre enduit a été refait par un professionnel il y a moins de 10 ans, alors vous pouvez faire marcher cette assurance.
Cordialement
Estelle Dupont, le 3 octobre 2020
Bonjour, nous avons des infiltrations dans la toiture de notre véranda. Je vais contacter l'assurance décennale avec la lettre que vous mettez à notre disposition et en y joignant le devis de l'artisan. En attendant, pouvons nous faire les travaux ?
Pierre Fruchard, le 5 octobre 2020
Bonjour,
La première chose à faire est de contacter d'abord l'artisan qui a réalisé le travail, et de lui demander réparation au titre de l'assurance décennal. Si celui ci ne répond pas, vous pouvez contacter directement l'assurance, mais c'est une procédure qui est beaucoup plus longue.
Cordialement,
Pierre CORBIN, le 8 octobre 2020
Bonjour, je ne vois pas l'adresse où il faut envoyer la déclaration, pouvez b
vous me renseigner ?
Pierre Fruchard, le 9 octobre 2020
Bonjour,
La lettre est à envoyer à votre assureur.
Cordialement,
Chapuis Sophie, le 19 octobre 2020
Bonjour
Suite à des défauts apparus sur un plafond repeint par un artisan moins d'un an après les travaux de peinture, j'ai fait une déclaration de sinistre auprès de l'assureur de l'artisan (celui-ci ayant refusé toute conciliation). L'assurance, la SMABTP, refuse de prendre en compte ma demande et donc de lancer l'expertise car "l'enjeu de ce dossier reste dans le plafond de la franchise" de l'artisan ... et surtout pour éviter de reconnaître la responsabilité de son client. En-a-t-elle le droit ? Est-ce que je peux avoir accès au montant de cette franchise ? Est-ce que j'ai d'autres recours ? Je n'ai pas les moyens de faire appel à un expert indépendant pour prouver la responsabilité de l'artisan ?
Pierre Fruchard, le 20 octobre 2020
Bonjour,
Si en effet le montant des préjudices est inférieur à la franchise payé par l'artisan, l'assureur, la SMABTP, ne peut rien pour vous. Néanmoins, l'artisan est lui en tort. En effet, celui ci est tenu à une garantie de parfait achèvement au titre de l'article 1792-6 du Code civil pendant 1 an à compter de la réception des travaux. Elle couvre tous les défauts affectant l'ouvrage, à l'exception des dommages dus à l'usure normale. Vous pouvez donc le mettre en demeure de refaire la peinture si celle ci n'a pas été bien faite. En cas de refus, il faudra alors amorcer une procédure judiciaire.
Cordialement,
David 85, le 4 novembre 2020
Bonjour, j ai acheté une maison de plain-pied en 2017 date d'achèvement de la maison neuve juillet 2011, je constate une fissure sur le carrelage avec un léger affaissement du carrelage qui est effective sur la longueur de la pièce de vie et dans la même lignée, une fissure sur la façade, j'ai les coordonnées de l'artisan et d'une assurance décennale , a qui dois-je m'adresser
Merci de votre réponse
Bien cdlt
Pierre Fruchard, le 5 novembre 2020
Bonjour,
Il faut d'abord s'adresser à l'artisan qui a réalisé le travail. Si celui ci refuse d'agir, c'est son assurance décennal qu'il faut appeler.
Cordialement,
Chaillet Charlotte, le 2 décembre 2020
Bonjour, nous avons réceptionné la construction de notre maison neuve en avril 2018 et à ce jour nous avons constaté de la moisissure dans les angles de notre douche à l'italienne et une décoloration et moisissure également sur le mur derrière la douche qui est dans notre chambre.
Cela peut il être pris en compte par la garantie décennale de notre maître d’œuvre?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 4 décembre 2020
Bonjour,
La garantie décennale couvre certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. La moisissure et la décoloration étant surement à l'humidité de la douche et donc à son utilisation plutôt qu'à une malfaçon, cela semble difficile de faire jouer la garantie décennale.
Cordialement,
Philippe Neveux, le 8 janvier 2021
Bonjour Monsieur.Suite à un changement de baies vitrées et fenêtres.J'ai constaté des défauts de pose et de déformations et condensation au tour des fenêtres.
Je voudrais savoir comment rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si 'l'entreprise ne veut pas me donner les cordonnées de son assurance décennale ,comment je dois procéder.
Pierre Fruchard, le 8 janvier 2021
Bonjour,
L'assureur en décennale doit être indiqué sur les factures.
Bien à vous
Catherine TAPONARD, le 13 janvier 2021
Bonjour
J'ai acheté par VEFA une maison qui m'a été livrée en juillet 2016. Depuis et malgré nombreuses relances de ma part, les réserves et notamment celle d'une mauvaise pose du plafond de ma terrasse à l'étage n'a pas été levée. le lambris posé en sous toiture est tombé sur la terrasse. Le promoteur ne répond pas à mes courriers. Comment dois je faire jouer la garantie décennale et dommage ouvrage
Pierre Fruchard, le 14 janvier 2021
Bonjour,
Si le promoteur ne répond pas, il faut s'adresser directement à son assureur par LRAR.
Cordialement,
Haouas, le 30 janvier 2021
Bonjour
Ma maison a 6ans et je viens de découvrir dans la chambre à mon fils, qu il y a comme une infiltration sur le bas d une cloison, pour le coup elle s effrite devenu molle sur la partie concerné
Puis je faire marche ma garantie decennal comment dois je m y prendre cordialement
Pierre Fruchard, le 1 février 2021
Bonjour,
Vous devez d'abord prendre contact avec les artisans ayant réalisés les derniers travaux d'étanchéité chez vous.
Bien à vous,
Robuchon Norbert, le 7 avril 2021
bonjour
nous avons achetés une maison en 2016 .
Date de construction de la maison 2012
nous avons constates que de nombreuses fissures
apparaissaient sur plusieurs carreaux du sol que peut on faire .crdialement
Pierre Fruchard, le 8 avril 2021
Bonjour,
Savez vous si une assurance dommages ouvrage à été souscrite ?
Jonathan, le 23 juin 2021
Bonjour,
J'ai fait appel à un artisan pour refaire complètement ma terrasse en bois. Les travaux ont été réalisés fin 2020. Aujourd'hui je constate que des vis ne maintiennent plus correctement certaines lames et de ce fait que ces mêmes lames bougent.
Après avoir contacté l'artisan ayant réalisé les travaux, ce dernier m'indique que c'est normal vu la nature du bois et qu'il me suffit de changer la vis (à ma charge).
Est ce que ce type de défaut est couvert par la garantie décennale ?
Est ce réellement à moi de faire ces modifications ?
Pierre Fruchard, le 24 juin 2021
Bonjour,
il me semble que les dommages couvert par la garantie décennale sont : - Vice de construction affectant la solidité de l'immeuble : effondrement, glissement de terrain...
- Dommage compromettant l'utilisation du bien : fissures, infiltration, défaut d'étanchéité, problème électrique, plomberie défectueuse, isolation non conforme... et le gros oeuvre.
Vous pouvez résoudre votre conflit à l'amiable ou en cas de dommage survenu dans les 10 ans de la réception des travaux, le maître d'ouvrage peut mettre en jeu la responsabilité décennale du constructeur.
Cordialement
Marie-Louise, le 30 août 2021
Bonjour,
La toiture de ma maison a été refaite en janvier 2015. Aujourd'hui je constate qu'un joint de faitage a cassé, ce qui met en péril l'étanchéité. Cette petite réparation relève-t-elle de la garantie décennale?
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 6 septembre 2021
Madame,
Par principes, les dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à son usage.
A titre d'exemples : grandes fissures, glissement de terrain, défaut d'étanchéité...
Cordialement.
Oyervide, le 26 septembre 2021
Bonjour,
Le mois d'avril j'ai fais faire des travaux sur la toit de ma maison, à cause des infiltrations. La société a réalisé les travaux en 3 jour laissant le toit de ma maison dans un état pitoyable: des tuiles manquent, les tasseaux de bois sont de récupération, le bouquet, ce que la noué en zinc qui couvrait une part important du déversement de l'eau des 2 toits à été enlevé et pas remplacé. Après avoir perçu et exigé le payement, je l'ai fait une rétention de 500 euros . Il ne reviens plus ni réponds à mes courriers recommandés. Mon assurance dit que les travaux de toiture m'incombent. Et pendant ce temps là, il pleut! Quoi faire???
Pierre Fruchard, le 27 septembre 2021
Bonjour,
Selon l'article 1147 du code civil il semblerait que vous puissiez exiger de la part de l'artisan qu'il répare les défauts.
Vous pouvez alors faire une demande de réparations en lettre recommandée. Si l'artisan ne répond pas, vous devrez alors lui adresser une lettre de mise en demeure en fixant les délais de réparation.
Cordialement
Arroyo, le 26 septembre 2021
Quel recours pour un artisan qui a fait des malfaçons sur le toit de ma maison?
Merci de votre réponse
Cordialement
Pierre Fruchard, le 27 septembre 2021
Bonjour,
Selon l’article 1147 du code civil il semblerait que vous puissiez exiger de la part de l’artisan qu’il répare les défauts. Pour cela, vous pouvez effectuer des réserves et ne les lever qu'une fois que les réparations auront été effectuées.
Par ailleurs, si l'artisan n'effectue pas les réparations, vous pouvez alors faire une demande de réparations en lettre recommandée. Si l’artisan ne répond pas, vous devrez alors lui adresser une lettre de mise en demeure en fixant les délais de réparation.
Cordialement
Asb, le 5 septembre 2022
Bjr
Nous avons fait construire une piscine (coque) en 2017 et celle ci a bouger 1 fois en 2018 car toutes les margelles avait décollées.Elles ont été déposées par le constructeur mais à la fin de cela nous nous sommes froissé oralement.
Aujourd'hui notre piscine à une fuite et n'est plus de niveau.
Qu'elle procédure avoir pour faire constater ce gros problème ? Merci de votre conseille.
Sandra, le 4 février 2024
Bonjour,
Notre maison à 7ans (construction neuve et maison secondaire depuis début 2020), après études des bureaux compétents, elle a dû être construite sur remblai.
À ce jour, nous avons constaté une importante fissure sur l'un des murs d'une chambre enfant (1 à 1mm) à l'intérieur mais aussi à l'extérieur de la maison au même endroit (moins flagrant) et d'autres moins importantes sur la 2eme chambre enfant et parentale. Nous constatons, également un glissement de terre de se remblai (sur le côté de la maison).
Quelles sont les démarches à suivre svp, car sur les documents du constructeur, le nom de son assurance décennale n'y est pas mentionné?
Puis-je saisir mon assurance habitation pour une expertise ?
Merci d'avance pour votre retour.
Pierre Fruchard, le 5 février 2024
Bonjour,
Vous pouvez directement contacter votre constructeur qui devra faire parvenir une déclaration de sinistre à son assureur dans un délai de 5 jours.
Cordialement,
Un expert vous répondra