Lettre type garantie décennale : comment déclarer un sinistre ?

Vous constatez un dommage de nature décennale sur votre maison, vous pouvez faire jouer la garantie décennale de votre artisan pour être indemnisé.

Coover a rédigé pour vous une lettre type de garantie décennale gratuite pour déclarer votre sinistre. On vous explique également quels sont vos recours et comment faire jouer la garantie décennale d'un professionnel du bâtiment.

Notre lettre type garantie décennale 

Vous êtes victime d'un artisan qui a mal effectué son travail ? Si votre dommage est de nature décennale, vous pouvez contacter votre constructeur pour qu'il répare le sinistre ou son assureur en décennale pour être indemnisé.

Pour vous aider à déclarer vos sinistres (fissures, toiture qui s'affaisse, écroulement d'un mur etc.), Coover met à votre disposition une lettre type garantie décennale. Elle est à adapter en fonction du désordre constaté : fissure carrelage, infiltration toiture, fissure enduit etc.

Voici le texte de la lettre type que vous pouvez également télécharger gratuitement en format word.

- À adresser à l’assureur décennal ou à l’artisan en courrier recommandé avec accusé de réception -

Prénom Nom                                                                         Ville, le (date)
N° d’assuré :
N° de contrat :
Adresse Postale
Téléphone
Mail

                                                                                  Compagnie d’assurance / artisan
                                                                                             Adresse postale

Objet : déclaration de sinistre et demande d’application de la garantie décennale

Pièces jointes : (a compléter)

Madame, Monsieur,

J’ai fait réaliser des travaux de (compléter la nature des travaux) dans ma maison par (compléter le nom de l'artisan). Je constate aujourd’hui (compléter les dégâts constatés).

La livraison de ces travaux a eu lieu le (compléter la date).
L’artisan ayant effectué les travaux est assuré dans votre compagnie. Ainsi, je vous demande de faire appliquer sa garantie décennale afin d’assurer la prise en charge de la somme engagée pour la réparation de ces désordres.

Je me tiens à votre disposition et je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

Prénom Nom

Signature

Nous vous recommandons fortement d'envoyer votre lettre de déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permettra effectivement de prouver votre envoi en cas de litige.

Que couvre la garantie décennale ?

L'assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur (artisan, auto entrepreneur, entrepreneur etc.) afin de couvrir leur responsabilité décennale. Elle permet d'indemniser les clients lors de l'apparition d'un désordre de nature décennale pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Ces désordres doivent toutefois affecter un élément indissociable de l'ouvrage.

Un contrat RCD prend en charge les dégâts qui :

• compromettent la stabilité de l'ouvrage : fissures dans les fondations d'une maison, fissures dans murs, charpente qui s'affaisse etc.
• qui rendent le bien impropre à sa destination (c'est-à-dire inhabitable). C'est le cas d'un dysfonctionnement d'une pompe à chaleur, d'une mauvaise isolation thermique, de fissures dans l'encadrement des fenêtres laissant passer l'air etc.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

En cas de malfaçons sur votre maison, vous pouvez contacter l'artisan qui a réalisé les travaux ou son assurance décennale (dont les coordonnées doivent être mentionnées sur ses devis).

Pour faire jouer votre assurance, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :

1. Vous devez envoyer notre lettre type garantie décennale dûment complétée ;
2. Si vous contactez directement votre artisan, il doit faire parvenir une déclaration de sinistre à son assureur dans un délai de 5 jours. L’assurance va mandater un expert pour constater les dommages.
3. L’expert doit rendre son avis sous un délai de 90 jours. Ce délai peut être porté à 135 jours pour les cas les plus complexes.
4. L’assureur vous indemnisera sur la base du rapport d’expertise.