Si vous constatez un dommage de nature dĂ©cennale sur votre maison, vous pouvez faire jouer la garantie dĂ©cennale de votre artisan pour ĂȘtre indemnisĂ© avant qu'une dĂ©cision de justice soit rendue.
Coover a rédigé pour vous une lettre type de garantie décennale gratuite pour déclarer votre sinistre. On vous explique également quels sont vos recours et comment faire jouer la garantie décennale d'un professionnel du bùtiment.
Sommaire
Notre lettre type garantie décennale
Vous ĂȘtes victime d'un artisan qui a mal effectuĂ© son travail ? Si votre dommage est de nature dĂ©cennale, vous pouvez contacter votre constructeur pour qu'il rĂ©pare le sinistre ou son assureur en dĂ©cennale pour ĂȘtre indemnisĂ©.
Pour vous aider à déclarer vos sinistres (fissures, toiture qui s'affaisse, écroulement d'un mur, etc.), Coover met à votre disposition une lettre type garantie décennale. Elle est à adapter en fonction du désordre constaté : fissure carrelage, infiltration toiture, fissure enduit, etc.
Voici le texte de la lettre type que vous pouvez également télécharger gratuitement en format Word.
Nous vous recommandons fortement d'envoyer votre lettre de déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permettra effectivement de prouver votre envoi en cas de litige.
Vous pouvez joindre à votre lettre type garantie décennale, tout document pouvant prouver le dommage. Il peut s'agir de photos, d'une description détaillée des dégùts (tailles et localisation des fissures par exemple), des devis de votre artisan etc.
Que couvre la garantie décennale ?
L'assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur (artisan, auto-entrepreneur, entrepreneur, etc.) afin de couvrir leur responsabilité décennale. Elle permet d'indemniser les clients lors de l'apparition d'un désordre de nature décennale pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Ces désordres doivent toutefois affecter un élément indissociable de l'ouvrage.
Un contrat RCD prend en charge les dégùts qui :
- compromettent la stabilité de l'ouvrage : fissures dans les fondations d'une maison, fissures dans les murs, charpente qui s'affaisse, etc.
- qui rendent le bien impropre Ă sa destination (c'est-Ă -dire inhabitable). C'est le cas d'un dysfonctionnement d'une pompe Ă chaleur, d'une mauvaise isolation thermique, de fissures dans l'encadrement des fenĂȘtres laissant passer l'air, etc.
Une garantie décennale maison vous permet donc de couvrir votre bien des dommages les plus graves pendant une durée de 10 ans.
Comment faire jouer la garantie décennale ?
En cas de malfaçons sur votre maison, vous pouvez contacter l'artisan qui a rĂ©alisĂ© les travaux ou son assurance dĂ©cennale (dont les coordonnĂ©es doivent ĂȘtre mentionnĂ©es sur ses devis).
Pour faire jouer votre assurance, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :
- Vous devez envoyer notre lettre type garantie décennale dûment complétée ;
- Si vous contactez directement votre artisan, il doit faire parvenir une dĂ©claration de sinistre Ă son assureur dans un dĂ©lai de 5 jours. Lâassurance va mandater un expert pour constater les dommages.
- Lâexpert doit rendre son avis sous un dĂ©lai de 90 jours. Ce dĂ©lai peut ĂȘtre portĂ© Ă 135 jours pour les cas les plus complexes.
- Lâassureur vous indemnisera sur la base du rapport dâexpertise.
Vous pouvez également contacter directement votre assurance dommage ouvrage qui se chargera de transmettre votre demande à l'assurance décennale de votre artisan. Pour ce faire, envoyez-lui notre lettre type garantie décennale.
Un expert vous répondra