Garantie décennale et liquidation judiciaire

Dans le domaine de la construction, de nombreuses assurances sont obligatoires (garanties décennales et assurance dommages ouvrages). Elles permettent aux clients d’être indemnisés en cas de dommages. Mais que se passe-t-il en cas de faillite de l’assureur ? D’une cessation d’activité ou d’une liquidation judiciaire de votre constructeur ?

Nous allons voir que dans certaines situations des recours sont possibles et que dans d’autres des mesures d’urgence sont à prendre.

Que devient mon assurance décennale en cas de liquidation de l’assureur ? 

Liquidation de l’assureur : impact côté pro

En tant que professionnel du bâtiment vous devez souscrire une responsabilité civile décennale auprès d’un assureur et ce avant le début des travaux. Cette assurance vous couvre pour une durée de 10 ans à compter de la réception du chantier.

Cependant, tous les assureurs ne sont pas infaillibles et ils peuvent connaitre de grosses difficultés. Près de 200 000 professionnels du bâtiment auraient contracté une garantie décennale auprès d’un assureur aujourd’hui en faillite. Ce risque concerne surtout les compagnies étrangères opérant en libres prestations de services (LPS) qui vendent des contrats en France sans y être basé. Ces sociétés ne sont pas contrôlées par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et pas soumises aux mêmes règles. Ce fut notamment le cas de compagnies telles que SFS, Elite, ACASTA et Qudos.

Si un professionnel n’est plus couvert par un assureur, il devra donc indemniser lui-même son client en cas de sinistre à moins que ce dernier ne soit couvert par une assurance dommages-ouvrage.

Si vous apprenez que votre assureur est en liquidation, vous devez donc impérativement souscrire un nouveau contrat avant la réception du chantier. Ce nouveau contrat d’assurance couvrira vos chantiers en cours et pourra même couvrir des chantiers déjà réceptionnés si vous sélectionnez l’option reprise du passé.

Liquidation de l’assureur : impact côté particulier

Les particuliers sinistrés sont aussi impactés en cas faillite de l’assurance décennale du professionnel qui a effectué leurs travaux. Si un sinistre survient dans les 10 ans, le particulier pourra faire jouer son assurance dommages ouvrage. Cependant, l’indemnisation risque d’être longue puisque l’assureur dommages-ouvrage ne pourra pas se retourner contre l’assureur décennale en faillite.

Le fonds de garantie des Assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient en cas de faillite d’un assureur pour protéger les particuliers mais pas les professionnels. Il couvre donc la dommages-ouvrage mais pas la décennale.

Coover vous conseille de traiter avec un artisan couvert par un assureur décennale connu et souscrire une dommages-ouvrage si vous réalisez d’importants travaux?

Que devient mon assurance décennale en cas de cessation d’activité de ma société ? 

En cas de cessation d’activité (départ à la retraite, changement de profession etc.), deux situations sont à distinguer pour les cas où les travaux ont déjà été livrés :

  • vous vendez votre société à un autre entrepreneur : un transfert de contrat de décennale est possible ;
  • vous cessez votre activité avec radiation de l’entreprise : l’entreprise n’existe plus. Il est alors nécessaire d’envoyer un certificat de radiation à votre assureur. En cas de sinistre, vous serez toujours couvert.

Particulier, vous cherchez l’assureur d’une entreprise en cessation d’activité ? L’entrepreneur doit mentionner son assurance sur ses factures. Si tel n’est pas le cas, vous pourrez trouver cette information auprès du tribunal de grande instance.

Quel recours après la liquidation judiciaire de mon constructeur ?  

Si les travaux ont été correctement livrés et que vous êtes client d’une entreprise en liquidation, la garantie décennale peut toujours être mobilisée.

Un constructeur qui dépose le bilan subit est en liquidation judiciaire : procédure qui permet de mettre fin à l’activité d’une entreprise qui est en cessation de paiements. A la fin de cette procédure, son entreprise n’existera plus.

Que devient la garantie décennale en cas de liquidation judiciaire ?

  • pour les particuliers : vous êtes client d’une entreprise en liquidation, vous êtes toujours couvert pour une durée de 10 ans par la garantie décennale de votre entrepreneur. Si un maître d’oeuvre intervient (architecte), son assurance décennale peut également prendre en charge tout ou partie du coût de l’indemnisation.

Vous trouverez les coordonnées de l’assureur de votre constructeur en liquidation sur vos factures. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez connaître le nom de l’assureur en vous adressant au mandataire liquidateur qui a été chargé de liquider la société.

  • pour les professionnels : votre assureur continue de prendre en charge les dommages que subissent vos clients.

Si les travaux n’ont pas encore été livrés (avec un procès-verbal l’attestant) et que le chantier est toujours en cours, l’assurance décennale ne peut être déclenchée puisqu’elle démarre à la réception des travaux par le client.

Trouver une nouvelle garantie décennale suite à la liquidation de son assureur

Pour trouver une nouvelle garantie décennale après la liquidation de votre ancien assureur, Coover vous recommande de privilégier :

  • les compagnies d’assurance les plus connues, solides et sérieuses.
  • les compagnies basées en France soumises au contrôle de l’ACPR (Organisme français chargé de surveiller les activités des assureurs).

Si vous ne trouvez pas d’assurance décennale, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BTC). Le BTC déterminera le montant de la prime à laquelle l’assureur est tenu de vous couvrir. Toutefois, si vous décidez de saisir cet organisme, certaines conditions sont à respecter. Vous devez prouver que 2 assureurs ont refusé de vous assurer et saisir le BTC par lettre recommandée.

Le rôle de la dommage ouvrage pour les particuliers  

En tant que particulier, vous devez souscrire une assurance dommages ouvrage si vous réalisez des travaux de construction, rénovation ou extension. Vous serez indemnisé plus rapidement pour les dommages de nature décennale qui pourraient survenir moins de 10 ans après la livraison des travaux. En effet, cette assurance se charge de vous indemniser puis de se retourner contre l’assureur du contrat RCD de l’artisan.

Les délais de déclaration de sinistre sont plus ou moins courts selon votre assureur. Vous devez donc impérativement vérifier le délai imparti dont vous disposez dans les conditions générales de votre contrat. Vous devrez alors envoyer une lettre recommandée avec AR à votre assureur, en décrivant les dommages constatés (avec photos) et en joignant la facture.

Coover met à votre disposition un modèle de lettre de déclaration de dommages ouvrage.

En l’absence d’assurance dommages ouvrages, vous devez contacter l’assureur mentionné sur les factures de votre artisan. Vous devez envoyer la lettre de déclaration de sinistre dans un délai de 5 jours (variable selon les contrats) en recommandé avec AR. Joignez à ce courrier toutes les preuves du dommages (description détaillée et photos), la facture de l’artisan et son attestation d’assurance.

Vous pouvez également contacter votre constructeur mais les délais risques d’être plus longs. Le constructeur risque de ne pas prévenir l’assurance à temps.

Avant la réception des travaux ou si certaines réserves ont été émises, la garantie peut intervenir sous certaines conditions : mise en demeure adressée à l’artisan restant infructueuse et résiliation du contrat de louage d’ouvrage pour inexécution de ses obligations.

Garantie décennale et liquidation judiciaire, les 4 points à retenir

  • En tant que professionnel du bâtiment, veillez à choisir une assurance décennale de renom moins susceptible de faire faillite ;
  • En cas de cessation d’activité ou de liquidation judiciaire du constructeur, la garantie décennale de ce dernier est toujours valable si les travaux ont été correctement livrés ;
  • Pour faire jouer l’assurance décennale de votre constructeur, contactez directement son assureur. Vous trouverez les coordonnées de son assurance sur vos factures ;
  • Si les travaux n’ont pas été correctement livrés et que l’assureur décennale est en redressement judiciaire, l’assurance dommages ouvrage pourra indemniser le particulier. Certaines conditions sont toutefois à respecter : mise en demeure infructueuse et résiliation du contrat de louage d’ouvrage.

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2 commentaires à "Garantie décennale et liquidation judiciaire"

FAINETEAU, le 8 janvier 2020

Bonjour,

J'ai acheté une maison il y a 1 an, un vice caché existe. La maison a moins de 10ans.
L'ancien propriétaire maître d'ouvrage du chantier n'a pas pris d'assurance dommage ouvrage.
L'assurance décennale de la société en cause et la société ont fermées.
Qui est responsable du vice caché? Envers qui dois-je me retourner?

Je vous remercie par avance de votre retour.

COrdialement.

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Pierre Fruchard, le 8 janvier 2020

Bonjour,

En premier lieu vous devez vous renseigner pour savoir si un fond d'indemnisation a pris le relais suite à la fermeture de l'assureur; ou bien pour savoir si les contrats ont été transférés à un autre assureur.

Vous pouvez aussi vous retourner contre l'artisan car sa responsabilité est engagée et sans assurance c'est à lui de payer.

Cordialement.

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