Garantie décennale et liquidation judiciaire : que faut-il faire ?


Pierre Fruchard - 17 Juin 2025

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Dans le domaine de la construction, de nombreuses assurances sont obligatoires (garanties dĂ©cennales et assurance dommages ouvrages). Elles permettent aux clients d'ĂȘtre indemnisĂ©s en cas de dommages. Mais que se passe-t-il en cas de faillite de l'assureur ? D'une cessation d'activitĂ© ou d'une liquidation judiciaire de votre constructeur ?

Nous allons voir que dans certaines situations des recours sont possibles et que dans d'autres des mesures d'urgence sont Ă  prendre.

Que devient mon assurance dĂ©cennale en cas de liquidation de l’assureur ? 

Liquidation de l'assureur : impact cÎté pro

En tant que professionnel du bùtiment, vous devez souscrire une responsabilité civile décennale auprÚs d'un assureur, et ce, avant le début des travaux. Cette assurance vous couvre pour une durée de 10 ans à compter de la réception du chantier.

Cependant, tous les assureurs ne sont pas infaillibles et ils peuvent connaitre de grosses difficultĂ©s. PrĂšs de 200 000 professionnels du bĂątiment auraient contractĂ© une garantie dĂ©cennale auprĂšs d'un assureur aujourd'hui en faillite. Ce risque concerne surtout les compagnies Ă©trangĂšres opĂ©rant en libres prestations de services (LPS) qui vendent des contrats en France sans y ĂȘtre basĂ©. Ces sociĂ©tĂ©s ne sont pas contrĂŽlĂ©es par l'ACPR (AutoritĂ© de ContrĂŽle Prudentiel et de RĂ©solution) et pas soumises aux mĂȘmes rĂšgles. Ce fut notamment le cas de compagnies telles que SFS, Elite, ACASTA et Qudos.

Si un professionnel n'est plus couvert par un assureur, il devra donc indemniser lui-mĂȘme son client en cas de sinistre, Ă  moins que ce dernier ne soit couvert par une assurance dommages-ouvrage.

Si vous apprenez que votre assureur est en liquidation, vous devez donc impĂ©rativement souscrire un nouveau contrat avant la rĂ©ception du chantier. Ce nouveau contrat d'assurance couvrira vos chantiers en cours et pourra mĂȘme couvrir des chantiers dĂ©jĂ  rĂ©ceptionnĂ©s si vous sĂ©lectionnez l'option reprise du passĂ©.

Liquidation de l'assureur : impact cÎté particulier

Les particuliers sinistrĂ©s sont aussi impactĂ©s en cas faillite de l'assurance dĂ©cennale du professionnel qui a effectuĂ© leurs travaux. Si un sinistre survient dans les 10 ans, le particulier pourra faire jouer son assurance dommages ouvrage. Cependant, l'indemnisation risque d'ĂȘtre longue puisque l'assureur dommages-ouvrage ne pourra pas se retourner contre l'assureur dĂ©cennal en faillite.

Le fonds de garantie des Assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient en cas de faillite d'un assureur pour protéger les particuliers, mais pas les professionnels. Il couvre donc la dommages-ouvrage, mais pas la décennale.

Coover vous conseille de traiter avec un artisan couvert par un assureur décennal connu et souscrire une dommages-ouvrage si vous réalisez d'importants travaux.

Que devient mon assurance dĂ©cennale en cas de cessation d’activitĂ© de ma sociĂ©tĂ© ? 

En cas de cessation d'activitĂ© (dĂ©part Ă  la retraite, changement de profession, etc.), deux situations sont Ă  distinguer pour les cas oĂč les travaux ont dĂ©jĂ  Ă©tĂ© livrĂ©s :

  • vous vendez votre sociĂ©tĂ© Ă  un autre entrepreneur : un transfert de contrat de dĂ©cennale est possible ;
  • vous cessez votre activitĂ© avec radiation de l'entreprise : l'entreprise n'existe plus. Il est alors nĂ©cessaire d'envoyer un certificat de radiation Ă  votre assureur. En cas de sinistre, vous serez toujours couvert.

Particulier, vous cherchez l'assureur d'une entreprise en cessation d'activité ? L'entrepreneur doit mentionner son assurance sur ses factures. Si tel n'est pas le cas, vous pourrez trouver cette information auprÚs du tribunal de grande instance.

Quel recours aprĂšs la liquidation judiciaire de mon constructeur ?  

Si les travaux ont Ă©tĂ© correctement livrĂ©s et que vous ĂȘtes client d'une entreprise en liquidation, la garantie dĂ©cennale peut toujours ĂȘtre mobilisĂ©e.

Un constructeur qui dĂ©pose le bilan subit est en liquidation judiciaire : procĂ©dure qui permet de mettre fin Ă  l'activitĂ© d'une entreprise qui est en cessation de paiements. À la fin de cette procĂ©dure, son entreprise n'existera plus.

Que devient la garantie décennale en cas de liquidation judiciaire ?

  • pour les particuliers : vous ĂȘtes client d'une entreprise en liquidation, vous ĂȘtes toujours couvert pour une durĂ©e de 10 ans par la garantie dĂ©cennale de votre entrepreneur. Si un maĂźtre d'Ɠuvre intervient (architecte), son assurance dĂ©cennale peut Ă©galement prendre en charge tout ou partie du coĂ»t de l'indemnisation.

Vous trouverez les coordonnées de l'assureur de votre constructeur en liquidation sur vos factures. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez connaßtre le nom de l'assureur en vous adressant au mandataire liquidateur qui a été chargé de liquider la société.

  • pour les professionnels : votre assureur continue de prendre en charge les dommages que subissent vos clients.

Si les travaux n'ont pas encore Ă©tĂ© livrĂ©s (avec un procĂšs-verbal l'attestant) et que le chantier est toujours en cours, l'assurance dĂ©cennale ne peut ĂȘtre dĂ©clenchĂ©e puisqu'elle dĂ©marre Ă  la rĂ©ception des travaux par le client.

Trouver une nouvelle garantie décennale suite à la liquidation de son assureur

Pour trouver une nouvelle garantie décennale aprÚs la liquidation de votre ancien assureur, Coover vous recommande de privilégier :

  • les compagnies d'assurance les plus connues, solides et sĂ©rieuses.
  • les compagnies basĂ©es en France soumises au contrĂŽle de l'ACPR (Organisme français chargĂ© de surveiller les activitĂ©s des assureurs).

Si vous ne trouvez pas d'assurance décennale, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BTC). Le BTC déterminera le montant de la prime à laquelle l'assureur est tenu de vous couvrir. Toutefois, si vous décidez de saisir cet organisme, certaines conditions sont à respecter. Vous devez prouver que 2 assureurs ont refusé de vous assurer et saisir le BTC par lettre recommandée.

Le rĂŽle de l’assurance dommage ouvrage pour les particuliers  

En tant que particulier, vous devez souscrire une assurance dommages ouvrage si vous réalisez des travaux de construction, rénovation ou extension. Vous serez indemnisé plus rapidement pour les dommages de nature décennale qui pourraient survenir moins de 10 ans aprÚs la livraison des travaux. En effet, cette assurance se charge de vous indemniser puis de se retourner contre l'assureur du contrat RCD de l'artisan.

Les délais de déclaration de sinistre sont plus ou moins courts selon votre assureur. Vous devez donc impérativement vérifier le délai imparti dont vous disposez dans les conditions générales de votre contrat. Vous devrez alors envoyer une lettre recommandée avec AR à votre assureur, en décrivant les dommages constatés (avec photos) et en joignant la facture.

Coover met à votre disposition un modÚle de lettre de déclaration de dommages ouvrage.

En l'absence d'assurance dommages ouvrages, vous devez contacter l'assureur mentionné sur les factures de votre artisan. Vous devez envoyer la lettre de déclaration de sinistre dans un délai de 5 jours (variable selon les contrats) en recommandé avec AR. Joignez à ce courrier toutes les preuves des dommages (description détaillée et photos), la facture de l'artisan et son attestation d'assurance.

Vous pouvez Ă©galement contacter votre constructeur, mais les dĂ©lais risques d'ĂȘtre plus longs. Le constructeur risque de ne pas prĂ©venir l'assurance Ă  temps.

Avant la réception des travaux ou si certaines réserves ont été émises, la garantie peut intervenir sous certaines conditions : mise en demeure adressée à l'artisan restant infructueuse et résiliation du contrat de louage d'ouvrage pour inexécution de ses obligations.

Garantie décennale et liquidation judiciaire, les 4 points à retenir

  • En tant que professionnel du bĂątiment, veillez Ă  choisir une assurance dĂ©cennale de renom, moins susceptible de faire faillite ;
  • En cas de cessation d'activitĂ© ou de liquidation judiciaire du constructeur, la garantie dĂ©cennale de ce dernier est toujours valable si les travaux ont Ă©tĂ© correctement livrĂ©s ;
  • Pour faire jouer l'assurance dĂ©cennale de votre constructeur, contactez directement son assureur. Vous trouverez les coordonnĂ©es de son assurance sur vos factures ;
  • Si les travaux n'ont pas Ă©tĂ© correctement livrĂ©s et que l'assureur dĂ©cennal est en redressement judiciaire, l'assurance dommages ouvrage pourra indemniser le particulier. Certaines conditions sont toutefois Ă  respecter : mise en demeure infructueuse et rĂ©siliation du contrat de louage d'ouvrage.

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