Garantie décennale pompe à chaleur : comment ça marche ?

La garantie décennale pompe à chaleur est obligatoire pour tout professionnel qui les installe. S'applique-t-elle de la même manière lors d'une construction ou d'une installation ultérieure ? Existe-t-il des contrats spécifiques ? Quel est le coût d'une garantie décennale pompe à chaleur ? Coover vous guide dans votre recherche et vous donne les informations essentielles.

L’assurance décennale : définition 

La garantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale, a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre pour une durée de 10 ans (à partir de la réception du chantier par le client) les dommages résultant de travaux de construction.

Elle est obligatoire pour tout constructeur d'ouvrage (artisan, auto-entrepreneur, architecte, promoteur et entrepreneur).

L’assurance décennale permet de couvrir le propriétaire du bien mais également les professionnels du bâtiment. Pour le maitre d’ouvrage particulier, les dommages causés à son bien seront indemnisés par l’assurance du constructeur. De ce fait, en tant que professionnel, la garantie décennale permet de sécuriser la santé financière de votre entreprise. Elle vous évite alors d’indemniser vos clients sur vos propres fonds.

La garantie décennale couvre les désordres affectant les éléments indissociables de l'ouvrage qui compromettent sa solidité ou le rendent inhabitable.

L'assurance décennale est donc à distinguer de la garantie biennale (autrement appelée garantie de bon fonctionnement). Ainsi, la garantie biennale couvre les éléments dissociables de l'ouvrage pendant une durée de 2 ans. C'est le cas par exemple des portes, des fenêtres, des radiateurs, de la tuyauterie etc.

En cas de manquement à cette obligation, vous encourez une peine maximale de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d’amende.

L’assurance décennale pompe à chaleur : quelles spécificités ? 

La garantie décennale pompe à chaleur ne s'est pas appliquée de la même façon selon les cas. Son application est différente si la pompe à chaleur a été installée lors de la réalisation de l'ouvrage ou ultérieurement à celle-ci.

Cas 1 : installation d'une pompe à chaleur à la construction de l'ouvrage

Dans ce cas, la garantie décennale s'applique classiquement. Les professionnels du bâtiment sont responsables pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux des désordres pouvant affecter le bien suite à l'installation de la pompe à chaleur air eau.

Cas 2 : installation d'une pompe à chaleur ultérieurement à la construction

Auparavant, seule la garantie biennale de 2 ans s'appliquait. Or, depuis un arrêt de la Cour de cassation, la garantie décennale s'applique également dans un tel cas. Ainsi, les professionnels du bâtiment sont responsables des désordres affectant le bien d'un client pendant 10 ans à compter de l'installation de la pompe à chaleur. Il faut toutefois que le désordre rende l'ouvrage inhabitable.

Ainsi, les plombiers chauffagistes et les installateurs de pompe à chaleur sont dans l'obligation de souscrire une assurance décennale pour la pose d'une pompe à chaleur. Ceci même lorsque la pompe à chaleur n'est pas installée en même temps que la construction de l'ouvrage.

Si vous êtes plombier chauffagiste, vous devez donc vous assurer que votre contrat vous couvre pour la pose de pompe à chaleur et que cette activité ne fait pas partie des exclusions prévues au contrat.

Les dégâts couverts par la garantie décennale pompe à chaleur

La garantie décennale pompe à chaleur couvre les désordres de nature décennale. Cette garantie est valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux par le client (ou de son installation).

Sont ainsi couverts les dommages qui :

  • compromettent la stabilité de l'ouvrage principal : détérioration des fondations lors de l'installation d'une pompe à chaleur, fissures importantes dans le mur etc. ;
  • rendent le bien impropre à sa destination, c'est-à-dire inhabitable : dysfonctionnement de la pompe à chaleur entraînant une absence de chauffage et d'eau chaude, malfaçon dans la pompe à chaleur aie eau entraînant des infiltrations d'eau.

Toutefois, la garantie décennale pompe à chaleur air eau ne couvre pas les dommages suivants :

  • les dommages liés à un défaut d'entretien : vous devez entretenir votre pompe à chaleur ;
  • les dommages qui n'affectent pas la solidité de l'ouvrage ou qui ne le rende pas inhabitable.

Devis assurance décennale pompe à chaleur

Pour trouver une assurance décennale pompe à chaleur plusieurs solutions s'offrent à vous.

Vous pouvez vous rendre en agence ou sur les sites internet des différents assureurs en décennale. Toutefois, peu de compagnies d'assurance disposent d'un outil de tarification en ligne et peu proposent ce contrat. Cette solution sera donc très chronophage.

Vous pouvez aussi passer par un courtier en ligne tel que Coover. En moins de 5 minutes, vous obtiendrez gratuitement un comparatif des différents contrats qui sont parfaitement adaptés à votre profil. De plus, notre outil en ligne est sans engagement et anonyme. Nous disposons de partenariats nous permettant de vous proposer des contrats à des prix attractifs et spécifiques à votre activité.

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Le cout d’une assurance décennale pompe à chaleur 

Le prix d'une garantie décennale pompe à chaleur varie selon plusieurs critères :

  • votre secteur géographique ;
  • votre expérience ainsi que le nombre de vos salariés ;
  • votre chiffre d'affaire ;
  • vos antécédents d'assurance ;
  • les franchises ;
  • les garanties optionnelles telles que la protection juridique ou l'assistance.

Coover dispose de partenaires spécialisés sur ce contrat et propose des assurances décennales pas chères spécifiques pour les installateurs de pompes à chaleur ainsi que les plombiers chauffagistes. Nous avons négocié les prix en amont pour vous proposer un contrat à bas prix avec le maximum de garanties.

Voici les tarifs moyens constatés chez nos partenaires pour une garantie décennale pompe à chaleur :

Garantie décennale pompe à chaleurCommentairesTarifs
QBE
  • excellent rapport garanties/prix
  • franchise modulable
  • paiement au mois possible
800 € / an
Fidelidade
  • garanties très complètes
  • protection juridique incluse
  • franchise modulable
1 200 € / an
Millennium Mic insurance
  • les tarifs les moins élevés
  • accepte les sociétés sinistrées ou débutantes
700 € / an

Comment mettre en oeuvre l’assurance décennale pompe à chaleur ?

Lorsque l'installation d'une pompe à chaleur air eau a causé un dommage de nature décennale, pour être indemnisé vous devez suivre la procédure suivante :

  1. L'installateur de la pompe à chaleur doit, dans un délai de 5 jours, faire parvenir une déclaration de sinistre à son assureur. L’assurance va mandater un expert pour constater les dommages.
  2. L’expert doit rendre son avis sous un délai de 90 jours. Ce délai peut être porté à 135 jours pour les cas les plus complexes.
  3. L’assureur indemnisera ensuite le sinistré sur la base du rapport d’expertise. Vous devrez simplement payer la franchise prévue par votre contrat.

Pour vous faire gagner du temps et vous guider dans votre démarche, Coover met à votre disposition un modèle de lettre de déclaration de sinistre. Nous vous conseillons d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour des questions de preuve. De plus, vous pouvez y joindre tout document permettant de prouver le sinistre à votre assurance (photos, description détaillée des dégâts, factures etc.)

Téléchargez notre modèle de lettre de déclaration de sinistre :


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