Garantie décennale fenêtre : l’essentiel

La garantie décennale est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment. Elle couvre le professionnel pendant une durée de 10 ans et permet d’indemniser vos clients en cas de dommages.

Vous êtes poseur de fenêtre et vous vous demandez si vous devez également souscrire une assurance décennale ? Vous ne savez pas quand souscrire la décennale et quels dégâts peuvent être couverts? Votre fenêtre est mal posée et vous vous demandez quels sont vos recours ? Coover vous explique tout et vous explique comment obtenir une garantie décennale au meilleur tarif.

Est-il obligatoire d’avoir une garantie décennale pour la pose de fenêtre ?

De la même manière que les autres professionnels du bâtiment, l’artisan qui procède à la pose de fenêtre doit obligatoirement souscrire une assurance décennale. Ce contrat permet de couvrir cette responsabilité décennale. Cette garantie est obligatoire depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article L.241-1 du code des assurances).

L’assurance décennale couvre, pour une durée de 10 ans à compter de la réception du chantier par le client, les dommages résultant de la pose des fenêtres (menuiseries, fermetures ou équipement). Ainsi, en cas de dommage affectant la solidité de l’ouvrage ou rendant le bien inhabitable, votre assureur indemnisera vos clients à votre place.

Au contraire, si vous n’avez pas de garantie décennale vous devrez réparer ou rembourser les dommages vous même. Or, dans ce secteur, les coûts de réparation peuvent s’avérer conséquents (une infiltration d’eau peut endommager le sol et les murs). Cela remettrait donc en cause la santé financière de votre entreprise.

Cette obligation reste valable quelque soit votre statut juridique (artisan, auto-entrepreneur, gérant d’une entreprise de construction etc.). Sont autant concernés par cette obligation les travaux sur des maisons neuves que les travaux de rénovation.

En cas de manquement à cette obligation, vous encourez une peine maximale de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Pose de fenêtre : quand souscrire la décennale ? 

Pour être couvert, vous devez souscrire une garantie décennale fenêtre avant le début des travaux. De surcroît, votre assurance décennale doit également être valable jusqu’à la réception du chantier par vos clients. Elle est valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux par vos clients.

D’ailleurs, il arrive très souvent que votre maître d’ouvrage (particuliers ou un constructeur) vous demande une attestation de garantie décennale.

De cette façon, en souscrivant un contrat de RCD, vous rassurerez vos clients et vous aurez plus de chances de trouver de chantiers.

Fenêtres : quels dégâts sont couverts par la garantie décennale ?

Rappelons tout d’abord que la garantie décennale couvre, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception du chantier par les clients, les dommages suivants :

  • les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage principal ;
  • les dommages qui rendent le bien inhabitable.

En revanche, si vous constaté un défaut de moindre importance situé sur un élément détachable de la fenêtre (par exemple poignées ou serrures) vous ne serez pas indemnisés par la décennale de votre artisan. Vous pourrez toutefois faire jouer votre garantie biennale.

Décennale et dommages fenêtre pvc 

La garantie décennale fenêtre vous couvre quelque soit les matériaux utilisés (fenêtres en PVC, en bois, en alimunium etc.).

A titre d’exemple, voici quelques dommages que couvre la garantie décennale :

  • Une erreur dans la pose de volets roulants faisant craindre un risque de chute ou d’effondrement ;
  • une malfaçon entraînant un défaut d’étanchéité : fenêtre de toit, velux ou porte fenêtre qui ne ferme pas. Il se peut également que votre joint soit défectueux, ce qui peut provoquer une infiltration d’eau.
  • un défaut d’isolation thermique provoqué par un vice de construction ou une erreur dans la pose d’une fenêtre. Autrement dit, la fenêtre ou la porte d’entrée laisse passer l’air dans votre maison.

Décennale et dommages fenêtre double vitrage ?  

Il est important de noter que la garantie décennale couvre les défauts d’aspect ou de fabrication seulement pour les fenêtres double vitrage et triple vitrage. En conséquence, un défaut de fabrication repéré sur une fenêtre simple vitrage ne sera pas pris en charge par la garantie décennale.

Ainsi, si vous constatez un dommage suite à une pose de fenêtre double vitrage sur votre maison neuve (défaut d’isolation phonique rendant le bien inhabitable), vous pourrez faire jouer la garantie décennale du poseur de fenêtre.

A quoi sert la décennale fenêtre ? 

Du côté des professionnels, l’assurance décennale fenêtre sert à indemniser vos clients lorsque un dommage résulte de votre activité. Nous vous rappelons que ces dommages doivent être d’une certaine gravité (compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend inhabitable). Une fenêtre mal posée peut engendrer des frais de réparation extrêmement conséquent. En effet, un défaut d’étanchéité d’une fenêtre bois ou PVC pourra provoquer d’importants dégâts sur les murs, le sol voire le plafond (fenêtre de toit).

Sans garantie décennale pour couvrir votre responsabilité civile, vous devrez vous même réparer les dommages ou indemniser vos clients sur vos propres deniers.

Avec une assurance RCD vous n’aurez qu’à payer la franchise (variant entre 500 et 1 500 €). Ainsi, une garantie décennale fenêtre permet d’assurer la sécurité financière de votre entreprise.

Du côté des particuliers, il est important que vous vérifiez que votre artisan est bien couvert par une assurance décennale. Elle vous indemnisera en cas de dommages. Pour ce faire, vous pouvez lui demander une attestation de garantie décennale. De même, votre artisan doit mentionner les cordonnées de son assureur sur ses devis et factures.

Si vous êtes particulier et faites effectuer d’importants travaux sur vos fenêtres, Coover vous conseille également de souscrire une assurance dommages ouvrage. Elle vous permettra d’être indemnisé plus rapidement ! L’assureur vous indemnisera et se retournera contre l’assurance de votre entrepreneur pour être remboursé des frais avancés.

Fenêtre mal posée, comment mettre en oeuvre la décennale ? 

Vous constatez un défaut sur les menuiseries extérieures de votre maison (porte d’entrée, porte fenêtre, fenêtre PVC etc.) ? Vous devez mettre en oeuvre la garantie décennale de votre constructeur.

Si par exemple, lors d’un changement de fenêtre, la pose a été mal effectuée, voici la démarche à suivre :

  1. Vous devez contacter le professionnel ou son assureur (les coordonnées sont inscrites sur vos factures) ;
  2. Le professionnel doit faire parvenir une déclaration de sinistre à son assureur dans un délai de 5 jours. L’assurance va mandater un expert pour constater les dommages. Néanmoins, si une assurance dommages-ouvrages a été souscrite par le client, les assurances des deux parties se mettront en contact directement.
  3. L’expert doit rendre son avis sous un délai de 90 jours. Ce délai peut être porté à 135 jours sous certaines conditions.
  4. L’assureur indemnisera ensuite le sinistré sur la base du rapport d’expertise. L’artisan devra simplement payer la franchise.

Si l’entreprise que vous avez embauché est fermée ou en redressement, la garantie décennale est toujours mobilisable. Pour plus d’information, consultez notre article sur l’assurance RCD en cas de liquidation judiciaire.

Coover met à votre disposition un modèle de lettre de déclaration de sinistre au titre de la garantie décennale fenêtre. Vous devez l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez y joindre tout document qui serait utile à l’assurance (description détaillée des dégâts, photos, factures d’intervention etc.).

Combien coûte l’assurance décennale fenêtre ? 

Voici quelques exemples de tarifs de nos partenaires assureurs pour les artisans poseurs de fenêtre :

Activité Tarif moyen constaté
auto-entrepreneur
Tarif moyen constaté
CA de 200 000 €
Millenium1 100€2 300 €
QBE 990€2 450 €
Groupama1 550€2 700 €

Il s’agit de tarifs indicatifs, le prix d’une assurance décennale est très variable puisqu’il dépend d’une multitude de critères :

CritèreImpact sur le prix
Votre chiffre d’affaire Plus il est élevé plus le tarif augmente
L’ancienneté de votre entrepriseUne entreprise plus ancienne paiera moins cher
Votre secteur géographiqueSurprime de 30% selon les régions
Votre sinistralité et vos antécédents d’assuranceUne surprime est applicable pour les entreprises non assurées depuis un an
Le travail en sous-traitanceSi vous sous-traitez une partie de votre activité, ou intervenez en tant que sous-traitant vous paierez plus cher
Franchise Une franchise plus élevée permet de diminuer le tarif
Garanties optionnelles Vous paierez plus cher si votre contrat contient la protection juridique, la garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) et l’assistance en cas de litige.

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