L'attestation décennale : ce qu'il faut savoir sur ce document


Pierre Fruchard - 12 juin 2024

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Chaque entreprise du bâtiment est dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Faute d’assurance, les entreprises engagent directement leur responsabilité civile décennale en cas de dommage. Vos clients vous demanderont certainement une attestation avant un début de chantier.

À quoi sert vraiment l’attestation de garantie décennale ? Concerne-t-elle les sous-traitants ? Comment en obtenir une ? Nous vous expliquons tout dans notre article.

Qu’est-ce qu’une attestation assurance décennale ? 

En tant que professionnel du bâtiment, vous êtes dans l’obligation de fournir une attestation d’assurance décennale à vos clients pour lesquels vous réalisez des travaux de construction ou de rénovation. Cela permet de leur prouver que vous êtes bien couvert en cas de dommages survenus sur vos chantiers. 

L’attestation de garantie décennale reprend les informations relatives à votre contrat décennal, à savoir : 

  • l’étendu de vos garanties ; 
  • la nature des garanties ; 
  • la zone géographique. 

Le contrat d'assurance décennale contient également la responsabilité civile professionnelle, ainsi que d’autres garanties telles que la protection juridique. Ces informations seront aussi mentionnées sur l'attestation.

Le contrat d’assurance décennale doit avoir été souscrit avant le début des travaux, et ce document sera donc demandé par les maîtres d’œuvre avant de vous attribuer un chantier. 

L’attestation d’assurance décennale est valable 1 an. Sachez que le contrat de garantie décennale se reconduit de manière tacite. Chaque année, vous recevrez une version actualisée de votre attestation d’assurance BTP.

L'attestation décennale est à distinguer de l'attestation nominative de chantier qui est un document délivré sur demande par l'assureur et qui ne concerne qu'un seul chantier.

À quoi sert l’attestation décennale ? 

L’attestation décennale est la preuve qu’un professionnel du bâtiment a souscrit un contrat de garantie décennale. 

En vertu de l’article 1792 du Code civil, les constructeurs sont considérés comme responsables des dommages subis sur les chantiers sur lesquels ils sont intervenus pour des travaux de construction ou de rénovation. Le législateur entend par constructeur tous les professionnels du bâtiment (que ce soit un entrepreneur, un promoteur immobilier, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, etc) intervenant sur la construction ou la rénovation d’un chantier. Leur responsabilité civile bâtiment est engagée pendant une période de 10 à compter de la fin des travaux. 

De nombreux professionnels du bâtiment n’ayant pas souscrit de garantie assurance se sont retrouvés en faillite. En effet, ces derniers, tenus responsables des sinistres ayant eu lieu sur leur chantier, se sont retrouvés endettés par le remboursement des dommages subis. C’est la raison pour laquelle, la garantie décennale est absolument obligatoire pour toutes les entreprises du BTP. Dans ce cas, c’est la société d’assurance qui prend en charge le coût des dommages. Les professionnels du bâtiment seront uniquement redevables de la franchise (c’est-à-dire la partie non prise en charge par l’assurance). 

Par ailleurs, l’attestation décennale protège le client. En effet, grâce au contrat d’assurance décennale, celui-ci obtient un remboursement plus rapide en cas de dommage. C’est pourquoi, avant tout début de chantier, les clients exigent impérativement une attestation décennale. À défaut de fournir cette attestation, l’entreprise BTP ne peut commencer à travailler. 

Dans certains cas, le maître d’ouvrage peut demander une attestation décennale nominative. Celle-ci atteste la protection décennale d’un chantier en particulier. 

Vos clients auront besoin de présenter votre attestation décennale à leur banque pour un financement des travaux ou à leur assureur pour mettre en place une assurance dommages ouvrage.

Comment obtenir une attestation décennale rapidement ? 

L’attestation décennale doit impérativement être fournie avant le début du chantier. À défaut, le constructeur ne pourra pas commencer les travaux. Il est donc primordial d’obtenir cette attestation le plus rapidement possible. 

Voici les étapes à respecter pour obtenir son attestation dans les meilleurs délais :

  • Choisir une assurance : la première étape pour obtenir votre attestation décennale est sans doute la plus importante. Le choix de votre assureur déterminera le prix de votre assurance et l’étendu de vos garanties. Pour cela, Coover vous propose son comparateur en ligne d’assurance décennale. Gratuit, sans engagement et facile à utiliser, ce comparateur vous permettra d’obtenir des devis personnalisés afin de trouver la meilleure garantie décennale. 
  • Ouvrir un dossier d’assurance décennale : une fois que vous avez choisi votre assurance, vous devez déposer un dossier avec des documents justificatifs. En fonction des assureurs, ces documents varient. De manière générale, vous devrez fournir : 
    • un extrait K bis ; 
    • des justificatifs d’expérience professionnelle ;
    • une attestation de non-sinistralité décennale, s’il y a lieu.
  • Valider le contrat : dès lors qu’elle reçoit toutes vos informations, la société d’assurance validera ou rejettera votre dossier. En cas de validation, vous devrez payer et vous recevrez votre attestation décennale en ligne. Par la suite, vous recevrez votre contrat par voie postale ou par email.
Étapes DélaiConseils
Choisir une assurance Quelques minutes Utilisez notre comparateur pour obtenir
plusieurs propositions 
Ouvrir un dossier
d’assurance décennale 
1 à 7 joursNous vous aidons à trouver un
assureur réactif si vous êtes pressé
Valider son contrat 1 heureDès que le dossier est validé, vous n'avez
plus qu'à payer pour avoir l'attestation
Procédure attestation assurance décennale

Les sociétés d’assurance sont parfois frileuses à délivrer des garanties décennales et il se peut que votre dossier soit refusé. Si tel est le cas, sachez que notre équipe d’experts est présente pour vous afin à trouver une assurance décennale. 

Modèle d’attestation décennale

Voici un exemple d'attestation décennale de la MAAF. Votre assureur vous fournira un document semblable chaque année d'assurance.

modele attestation decennale
Exemple type attestation d'assurance décennale

Attestation décennale : quelles sont les mentions obligatoires ? 

L’attestation décennale étant un document indispensable pour tout chantier de construction, celle-ci est soumise à un certain formalisme. 

Pour que l’attestation soit valide, les articles A 243-2 et suivants du Code des assurances impose que les informations suivantes soient mentionnées dans le contrat : 

  • Les coordonnées de l’assureur : il est possible de choisir un assureur à l’étranger. En revanche, celui-ci doit avoir l’autorisation d’exercer une activité d’assurance sur le territoire français. 
  • Les coordonnées de l’entreprise : cela comprend la raison sociale, l’adresse ainsi que la référence d’assuré.
  • Les détails du contrat : l’attestation doit reprendre le numéro de contrat, sa date d’effet et sa date de délivrance ainsi qu’une signature de l’assureur. 
  • Les conditions d’application : il s’agit sans doute du plus important. L’attestation doit évidemment reprendre la période de validité, l’étendu de la garantie en termes d’activité, de limite de montant et de valeur de l’ouvrage assuré. 

Cette liste concerne les mentions obligatoires imposées par la loi. En revanche, il est tout à fait possible que l’assureur rajoute des mentions complémentaires. Sachez qu’il ne peut en aucun cas limiter vos garanties. 

Dès lors que vous recevez votre attestation, vérifiez bien que toutes les informations soient correctes, en particulier les conditions d’application du contrat.

Attestation décennale et sous-traitant : quelles spécificités ?

L’obligation de souscrire une assurance décennale ne concerne que les entreprises liées directement par le maître d’ouvrage. Par conséquent, les entreprises du BTP agissant en tant que sous-traitant ne sont donc pas concernées par cette obligation. Cependant, la souscription d’une assurance en responsabilité civile décennale (RCD) reste fortement conseillée. 

En effet, il est extrêmement rare qu’une entreprise du bâtiment intervienne sur un chantier seulement à titre de sous-traitance. Il est probable qu’elle effectue certains travaux directement en tant que constructeur et elle aura donc besoin de la décennale.

D’autre part, la loi Spinetta prévoit le principe de responsabilité décennale pour tout professionnel du bâtiment pour les dommages causés sur ses ouvrages, et sans distinction du type de contrat liant les parties. Ainsi, l’entreprise ayant conclu un contrat de sous-traitance sera en droit de vous poursuivre afin d’obtenir réparation ou indemnisation pour les dommages subis par votre chantier.

Il vous est donc primordial d'avoir une assurance de responsabilité décennale pour que vous n'ayez pas à prendre en charge ces réparations ou indemnisations. 

Attestation décennale artisan : quelles spécificités ?

Au titre de l’article 1792 du Code civil, dès lors qu’un artisan intervient sur un chantier pour des travaux de construction ou de rénovation, il est dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. 

Comme pour toute entreprise du bâtiment, l’artisan en BTP est tenu de fournir une attestation décennale avant le début d’un chantier.

La loi Macron du 6 août 2015 impose à l’artisan d’accompagner toutes ses factures ou devis de son attestation décennale. C’est une manière de s’assurer que celui-ci respecte bien son obligation décennale.

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19 commentaires à "L'attestation décennale : ce qu'il faut savoir sur ce document"

[email protected], le 2 juin 2020

comment verifier la garantie décennale de l'entreprise souscrite par l'intermédiaire d'un courtier

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Pierre Fruchard, le 2 juin 2020

Bonjour,
Les coordonnées de l'assureur doivent être indiquées sur les factures.

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Paralieu, le 26 octobre 2020

Un maçon a fait un mur d'enceinte et nous n'arrivons pas à obtenir la garantie décennale. Que faire ?

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Pierre Fruchard, le 26 octobre 2020

Bonjour,
Consultez les devis et factures pour obtenir les coordonnées de l'assureur.

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benoit, le 17 mars 2021

Bonjour l’entreprise doit elle fournir une attestation chaque année si le chantier dur sur plusieurs années ou seulement a la signature du marché Merci

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Pierre Fruchard, le 18 mars 2021

Bonjour,
La garantie décennale doit être valable à la DOC (date d'ouverture du chantier) donc vous n'aurez pas à la fournir chaque année.
Bien à vous,

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[email protected], le 20 mars 2021

J ai souscris une assurance decennale par un courtier qui m as fait payer 735 euros pour obtenir mon contrat et le lendemain me réclame encore 785.10 euros pour obtenir mon attestation d assurance je ne comprends pas pourquoi je paie deux fois merci de me l expliquer

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Pierre Fruchard, le 22 mars 2021

Bonjour,
Vérifiez l'échéancier de paiement qui doit être présenté sur les conditions particulières. Il s'agit peut être d'un paiement annuel.

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Soulier Serge, le 2 juin 2021

j ai une assurance décennale souscrit il y a un an. j ai réglé la somme mensuellement pour l'année révolue. Je reçois une cotisation complémentaire a réglée pour cette année car mon Chiffre d affaire a augmenté durant l année courante.
QUESTION: Est ce correcte?

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Pierre Fruchard, le 2 juin 2021

Bonjour Monsieur,

l'assureur a la possibilité de vous demander une cotisation complémentaire dans l'hypothèse ou votre chiffre d'affaires a augmenté durant l'année.

Cordialement.

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Lemaire, le 27 octobre 2021

Bonjour,

j'ai souscrit un contrat le 30 avril 2021. Sur ce contrat sont inscrits les références de l'assurance RC professionnelle, l'assurance RC décennale, le nom de l(organisme (courtier), garant de la livraison. Le permis de construire a été accordé le 10 août, le terrain a été achté le 15 septembre, et les travaux ont démarré le lundi 4 octobre. Je n'ai pas eu les attestations, ai contacté le courtier qui m'a dit de les réclamer au constructeur, mais qu'il n'avait aucune trace de ce contrat, me spécifiant que le constructeur a pu changer d'assureur entre temps. Le coût compris dans le prix convenu est de près de 4000€. dans 3 jours, cela fera 6 mois que le contrat a été signé. Début novembre, je vais réclamer les attestations (décennales, etc...).
Si le contrat d'assurance mentionné n'exisqte pas, est-ce un motif valable pour arrêter la construction et me faire rembourser les sommes versées (40000€) ? Merci de votre réponse.

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Pierre Fruchard, le 28 octobre 2021

Bonjour,

En effet si l'absence d'assurance est avérée, alors vous pourrez demander l'annulation du contrat de construction et vous faire remboursé.

Cordialement

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Olmez ibrahim, le 11 novembre 2021

Bonjour je souhaite résilier un contrat d assurance décennale avant que l'année se termine pour mécontentement de l assureur est ce possible

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Pierre Fruchard, le 12 novembre 2021

Bonjour,

Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance à échéance. Pour cela vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandée deux mois avant la fin de votre contrat.

Cordialement

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BOUCHOUICHA mohamed, le 30 novembre 2021

Bonjour, je suis en arrêt de travail depuis le 11/08/2018 jusqu'a maintenant.Je continue a payer la décénal et la responsablité civil sachant que mon assurance groupama est au courant de ma situation puisque j'ai souscrit une prévoyance auprès d'eux. Donc depuis + de 3 ans ils ont mes arrêts de travail et savent que je ne travail pas car je suis artisan seul puis-je leur demander un remboursement de ses 3 ans?

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Pierre Fruchard, le 1 décembre 2021

Bonjour,
Malheureusement non, en revanche vous pouvez suspendre votre contrat si votre activité à cessée.
Vous pouvez aussi demander un geste commercial pour les 3 années.

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Eclaire, le 23 juillet 2022

Bonjour
Nous avons eu un travail d’extrême urgence à faire sur le toit. Un couvreur est intervenu sans délai et a réalisé les travaux nécessaires. Le travail est irréprochable et l’artisan s’est révélé très soigneux et compétent. Nous souhaiterions régler la facture très rapidement compte tenu du professionnalisme du couvreur et de sa complaisance. Cependant nous n’arrivons pas à obtenir son attestation de garantie décennale !
Que faire?
Merci pour votre retour

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Pierre Fruchard, le 25 juillet 2022

Bonjour,
C'est au couvreur de vous la fournir.
Cordialement

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Plg, le 10 décembre 2022

Bonjour, mon couvreur avait une garantie decennale chez l assureur x au moment de signer le devis avec bon pour accord en juillet 2020 . Les travaux de toiture ont commencé 6 mois après la signature du devis. Aujourd hui j ai des fuites de la toiture, j appelle l assureur pour faire jouer la garantie decennale , qui me fait un refus puisque l artisan n était pas assuré chez eux au moment de la signature du devis mais chez l assureur x (qui a fait faillite).sauf que le couvreur a bien fait les choses et n est jamais resté sans garantie decennale. Le couvreur était bien assuré chez le nouvel assureur au moment du debut et de la réception des travaux .que faire svp??? J ai 3 enfants qui dorment dans la même chambre à cause des fuites

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