Assurance décennale artisan : ce qu’il faut savoir

La loi Spinetta de 1789 présume la responsabilité des constructeurs dès lors qu’un dommage survient sur un bâtiment sur lequel ils sont intervenus. Chaque entreprise du BTP doit donc souscrire à une garantie responsabilité civile décennale.

En tant qu’artisan, êtes-vous aussi concerné par l’assurance décennale ? À quoi sert-elle ? Quels sont les dommages couverts ? Qu’en est-il du statut d’auto-entrepreneur ? Comme bien souvent, il faut savoir lire entre le lignes en matière d'assurance. Nous vous expliquons tout.

Assurance décennale artisan : qui est concerné ? 

Le code civil impose la souscription d’un contrat d’assurance décennale à tous les constructeurs effectuant des travaux de construction ou de rénovation. Toute personne, qu’elle soit physique ou morale, est considérée comme un constructeur dès lors qu’elle a conclu un contrat de louage d’ouvrage avec un maître d’ouvrage. 

En tant qu’artisan, si vous effectuez des travaux de construction ou de rénovation pour un maître d’ouvrage, vous êtes considéré comme un constructeur. En conséquence, vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. 

Il existe cependant deux exceptions à cette obligation de souscription de la garantie décennale : 

  • Les menues réparations : il s’agit de réparations qui n’affectent pas le gros œuvre. Si vous intervenez sur ce type de réparation, vous ne serez pas dans l’obligation de souscrire une assurance BTP. À noter toutefois que vous restez responsable de ces réparations en cas de dommages. 
  • La sous-traitance : le sous-traitant, n’étant pas lié directement avec le maître d’ouvrage, n’est pas dans l’obligation de conclure un contrat d’assurance décennale. Cependant, l’entreprise vous ayant contracté pourra toujours se retourner contre vous si des dommages apparaissent du fait de vos travaux. Il vaut donc mieux y souscrire afin de se protéger contre d’éventuelles poursuites. 

Garantie décennale artisan : à quoi ça sert ? 

La garantie décennale permet à l’artisan constructeur d’être couvert en cas de dommages sur une construction ou rénovation sur laquelle il est intervenu. Celui-ci est tenu responsable de tout dommage lié à son ouvrage, et ce, pendant une durée de 10 ans. 

De nombreuses entreprises font faillite chaque année car elles n'ont pas de garantie responsabilité civile bâtiment et doivent prendre en charge elles-mêmes la réparation et l’indemnisation des dommages subis par les chantiers sur lesquels sont intervenues. 

Par ailleurs, l’assurance décennale permet au maître d’ouvrage de se faire rembourser rapidement sans avoir à rechercher la responsabilité pour les dommages causés. 

L’assurance décennale est donc une protection à la fois pour l’artisan, mais également pour le client. Elle est exigée par ce dernier avant tout début de chantier et l’artisan ne pourra donc pas commencer les travaux tant qu’il n’a pas remis à son client une attestation d’assurance.

Avoir une garantie décennale donc est essentiel pour trouver des chantiers.

Qu’est-ce qui est couvert par l’assurance décennale ? 

La garantie décennale permet de couvrir les artisans en cas de dommages liés à leur ouvrage. En vertu de l’article 1792 du code civil, ceux-ci sont tenus responsables de ces dommages pendant 10 ans suite à la date de fin des travaux. 

Le code civil précise les dommages concernés par cette garantie assurance. Il s’agit des dommages : 

  • compromettant la solidité de l’ouvrage ou des éléments indissociables ; 
  • ou le rendant impropre à son usage. 

À titre d’exemple, l’artisan constructeur sera tenu responsable en cas de glissement de terrain, de défaut d’étanchéité ou encore de fissures importantes. Dès lors que ces dommages affectent la solidité de la toiture, de la charpente ou des murs, l’assurance prendra en charge le remboursement et l’indemnisation du maître d’ouvrage. 

En revanche, le code civil exclut les dommages esthétiques. Par exemple, des fissures légères n’engagent pas la responsabilité civile de l’artisan. Dès lors que celles-ci n’affectent pas la solidité des murs, l’assurance décennale ne prendra pas en charge les réparations. 

De manière générale, il faut retenir que la garantie décennale ne s’applique pas pour toutes les menues réparations. Elle ne couvre que les dégâts importants. 

Artisan sans décennale : quels sont les risques encourus ?

La souscription à la garantie décennale pour un artisan constructeur est une obligation légale. 

Le risque encouru est double pour un artisan n’ayant pas d’assurance décennale : 

  • Du côté du client : dès lors que votre client parvient à prouver que le sinistre est dû à vos travaux, il est de votre responsabilité de rembourser ce client pour l’intégralité des dégâts causés. La garantie décennale ne prenant en compte que les gros ouvrages, le montant des réparations s’avère généralement très important. Le risque financier est donc extrêmement élevé. 
  • Au niveau de la loi : vous risquez à la fois une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € ainsi qu’une peine de prison de 6 mois. 

Au vu des risques encourus, il est donc indispensable pour tout artisan constructeur de souscrire à une garantie décennale. Pour vous aider à trouver la meilleure solution, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne. Nous vous proposons des devis personnalisés afin de dénicher l’assurance décennale qui correspond à vos besoins. 

Auto-entrepreneur artisan, quel prix pour la décennale ? 

Le statut d’artisan concerne les entrepreneurs indépendants n’employant pas plus de 10 salariés et étant immatriculés au registre des métiers. L’artisan peut donc exister juridiquement sous différentes formes d’entreprise : une SARL, une EIRL ou une auto entreprise. 

De manière générale, les tarifs d'une assurance décennale pour auto entrepreneur sont raisonnables. Cela s’explique par le fait qu’une auto-entreprise est composée d’une seule personne et a un chiffre d'affaire limité à 70 000 €.

Voici quelques exemples de prix pratiqués par les compagnies d’assurance pour auto-entrepreneur artisan ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 € et une entreprise de 5 salariés ayant un chiffre d’affaires de 200 000 € 

Auto entreprise 
CA de 50 000 €
Entreprise 
CA de 200 000€
Électricien 900 €1 700 € 
Peintre800 €1 600 € 
Carreleur1 400 € 2 600 € 
Maçon 2 100 € 4 250 € 
Pisciniste3 800 € 6 500 € 

Les tarifs présentés sont indicatifs car les prix des assurances décennales varient en fonction de nombreux critères : 

  • L’entreprise elle-même : il s’agira du chiffre d’affaires, de l’activité, du taux de sinistralité ou encore de la taille de l’entreprise. 
  • L’étendue des garanties : les contrats d'assurance décennale peuvent comprendre plusieurs garanties. La plupart du temps, l’assurance responsabilité civile professionnelle est prise en compte. La protection juridique peut également être en option dans votre contrat d’assurance. En fonction du nombre de garanties choisies, le prix variera. 
  • Les compagnies d’assurance : chaque assureur pratique sa propre politique commerciale. Ainsi, les prix peuvent varier sensiblement pour un même niveau de garantie et pour un même type d’entreprise. 

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Assurance RC Pro et assurance décennale : quelles différences ?

En tant qu’artisan constructeur, vous devez souscrire à deux garanties professionnelles, à savoir l’assurance décennale et l’assurance en responsabilité civile professionnelle. 

  • L’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) : celle-ci vous couvre en cas de dommages liés aux ouvrages sur lesquels vous êtes intervenu dans une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie obligatoire concerne tous les dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à son usage. 
  • L’assurance en responsabilité civile professionnelle : cette garantie également obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle couvre les artisans constructeurs en cas de dommages causés à autrui. Il peut s’agir de dommages matériels, immatériels ou corporels. L’assuré est couvert pendant toute la durée du contrat d’assurance professionnelle. 

Voici un récapitulatif des différences entre les garanties décennales et responsabilité civile professionnelle :

Champ d’application Durée Caractère
Responsabilité décennale Dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination 10 ans Obligatoire 
Responsabilité professionnelle Dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui IndéfinieObligatoire 

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