En plus d'être essentielle, l'assurance dommages ouvrage est obligatoire si vous faites réaliser des travaux de construction par une entreprise. Malheureusement, un pépin est vite arrivé, vous obligeant à en notifier votre assureur pour obtenir réparation.
Retrouvez sur cette page notre modèle de lettre gratuit de déclaration de sinistre en dommages ouvrage, ainsi qu'un récapitulatif des situations dans lesquelles il vous sera utile.
Notre modèle gratuit de lettre de déclaration de sinistre dommages ouvrages
En cas de sinistre, l'assuré est dans l'obligation de faire parvenir à son assureur une lettre de déclaration de sinistre dommage ouvrages. De préférence, cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Il est toujours bon de garder une preuve de votre envoi.
Vous disposez de 2 ans pour avertir votre compagnie d'assurance de la survenance d'un sinistre dommages ouvrage. Il est tout de même conseillé de ne pas attendre pour envoyer votre lettre de déclaration de sinistre. Plus vite vous l'aurez envoyée, plus vite vous serez indemnisé !
Vous pouvez télécharger ci-dessous notre courrier type de déclaration de sinistre, conforme à l’article L242-1 du Code des Assurances.
L'assureur doit répondre à cette déclaration de sinistre sous 60 jours après la réception du courrier. S'il accepte de vous indemniser, il doit vous proposer une offre sous 90 jours. S'il refuse de prendre en charge le sinistre, vous pouvez lui demander l'application de la garantie décennale.
Quels sont les sinistres couverts par la garantie dommages ouvrage ?
L'assurance DO (dommages ouvrages) couvre des dommages survenant jusqu'à 10 ans après la réception des travaux. Elle permet d'être remboursé rapidement des travaux nécessaires à la réparation du sinistre, couverts par la garantie décennale. En d'autres termes, la garantie dommages ouvrage intervient en préfinancement des dommages de nature décennale. Grâce à elle, pas besoin d'attendre une décision de justice venant statuer sur les responsabilités de chacun.
Pour que la garantie DO soit déclenchée, il faut à minima que le dommage compromette la solidité de l'ouvrage ou porte atteinte à sa destination. Quelques exemples de sinistres couverts :
- Infiltration par la toiture,
- Fissures graves,
- Problèmes sur les canalisations,
- Affaissement de planchers,
- Défaut d'isolation thermique des murs...
Une fois votre déclaration de sinistre faite, c'est à l'assureur d'entrer en action et de faire un recours contre le ou les constructeurs responsable(s).
Un expert vous répondra