Il est trÚs fréquent qu'un entrepreneur sous-traite une partie de son activité, se pose alors la question de la responsabilité en cas de dommage. En théorie, les sous-traitants ne sont pas tenus de souscrire une assurance décennale, mais dans certains cas cette garantie sera obligatoire.
Que risquent les sous-traitants sans décennale ? Et les entrepreneurs les embauchant ? Quels contrats devez-vous souscrire en tant que sous-traitant ? Coover décrypte pour vous, étape par étape, l'assurance décennale sous-traitance !
Sommaire
Quâest-ce que la responsabilitĂ© dĂ©cennale sous-traitant ?Â
Les professionnels du bùtiment engagent leur responsabilité civile décennale pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux par le client. Sont concernés les dommages qui :
- compromettent la solidité de l'ouvrage principal ;
- rendent le bien impropre Ă sa destination (c'est-Ă -dire inhabitable) ;
Dans le secteur du bùtiment, il est trÚs fréquent que l'entrepreneur principal sous-traite une ou plusieurs activités (électricité, plomberie, couverture etc.), se pose alors la question de la responsabilité en cas de dommage.
Seuls les professionnels du bùtiment qui ont un lien direct avec le maßtre d'ouvrage peuvent engager leur responsabilité civile décennale. Cette responsabilité entraßne une présomption de responsabilité du professionnel du bùtiment.
Les sous-traitants n'interviennent pas directement auprÚs du maßtre d'ouvrage mais passent par un intermédiaire appelé entrepreneur principal. Par conséquent, ils n'ont pas de lien direct le client et n'engagent pas leur responsabilité décennale au sens strict du terme.
Ainsi, nous nous retrouvons avec deux types de responsabilité possibles :
- la responsabilitĂ© civile dĂ©cennale de l'entrepreneur principal qui est prĂ©sumĂ© responsable mĂȘme sans faute ;
- la responsabilitĂ© contractuelle du sous-traitant qui doit fournir une prestation sans vices cachĂ©s. Leur responsabilitĂ© contractuelle pourra ĂȘtre engagĂ©e en cas de manquements contractuels (article 1231-1 du Code civil) et ils ne pourront s'en exonĂ©rer que s'ils peuvent prouver le cas de force majeure.
En application l'article 1792-4-2 du Code civil, les sous-traitants sont responsables, par leurs obligations contractuelles, des dommages couverts par l'assurance décennale pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Si vous ĂȘtes maĂźtre d'ouvrage, vous ne pourrez pas engager la responsabilitĂ© dĂ©cennale du sous-traitant car vous n'avez pas de lien direct avec lui. En revanche, votre entrepreneur principal pourra le faire.
Lâassurance dĂ©cennale est-elle obligatoire pour un sous-traitant ?Â
Un sous-traitant est une personne physique ou morale (auto-entrepreneur, entreprise) qui passe un contrat de louage avec une autre entreprise. Elle ne passe donc pas par directement par le maĂźtre d'ouvrage (le client).
L'assurance décennale n'est pas obligatoire pour un sous-traitant. En effet, seule la personne qui a un lien direct avec le maßtre d'oeuvre (le particulier) est dans l'obligation légale de souscrire un contrat de RCD, ce qui n'est pas le cas du sous-traitant.
L'assurance décennale sous-traitant est cependant exigée dans les faits.
Deux situations sont à distinguer et justifient cette nécessité de souscrire une décennale :
Engagement de votre responsabilité contractuelle vis-à -vis de l'entreprise.
Tout d'abord, mĂȘme si votre responsabilitĂ© dĂ©cennale ne peut ĂȘtre engagĂ©e, vous pouvez engager votre responsabilitĂ© contractuelle vis-Ă -vis de votre donneur d'ordre. Si vous causez un dommage couvert par la garantie dĂ©cennale et qu'il s'en aperçoit, il pourra se retourner contre vous. Vous ĂȘtes, de ce fait, responsable contractuellement (par le contrat de louage qui vous lie avec votre donneur d'ordre) de votre activitĂ©.
Engagement de votre responsabilité décennale en tant qu'entrepreneur principal.
Il est rare qu'une entreprise intervienne exclusivement en tant que sous-traitant. Vous pouvez trĂšs bien ĂȘtre sous-traitant sur un chantier mais ĂȘtre entrepreneur principal sur un autre chantier. De plus, vous pouvez ĂȘtre sous-traitant sur un chantier un jour puis ĂȘtre entrepreneur principal sur ce mĂȘme chantier un autre jour. Dans ce cas, la garantie dĂ©cennale est obligatoire.
La garantie décennale sous-traitant n'est donc pas légalement obligatoire. Toutefois, dans les faits elle reste plus que recommandée et souvent requise. C'est la raison pour laquelle la plupart des sous-traitants sont couverts par une garantie décennale.
Les travaux rĂ©alisĂ©s par un sous traitant sont-ils couverts par la dĂ©cennale ?Â
Si vous ĂȘtes une entreprise et que vous souhaitez sous-traiter une partie de votre activitĂ©, il est nĂ©cessaire de faire attention Ă votre contrat d'assurance dĂ©cennale. En effet, votre niveau de couverture dĂ©pend de votre contrat :
- certains assureurs refusent totalement de prendre en charge les dommages causés par vos sous-traitants ;
- certains assureurs plafonnent cette possibilitĂ© par un taux de sous-traitance autorisĂ©e. Ă titre d'exemple, vous pouvez trouver une clause de votre contrat stipulant que la sous-traitance est couverte Ă hauteur de 30% de votre activitĂ© ou que vous pouvez ĂȘtre sous-traitant Ă hauteur de 30%.
Vous devez donc vĂ©rifier votre contrat afin de savoir si vous ĂȘtes oui ou non couverts des dommages causĂ©s par vos sous-traitants. De plus, si vous voulez intervenir en tant que sous-traitant, vous devez vĂ©rifier que votre contrat vous autorise bien ce type d'activitĂ©.
Sous-traitant sans décennale, quels risques ?
Les risques pour un artisan sous-traitant sans décennale
Les risques que vous encourez varient selon votre situation :
- vous ne travaillez qu'en sous-traitance : vous avez une obligation de résultat vis-à -vis de votre donneur d'ordre. Vous engagerez votre responsabilité contractuelle pour les dommages que vous avez causés. Votre donneur d'ordre pourra ainsi se retourner contre vous et vous demander de le rembourser. Sans assurance décennale, vous devrez le payer sur vos propres fonds tandis qu'avec une assurance décennale, votre assureur paiera à votre place.
- vous travaillez en tant que sous-traitant, mais aussi en tant qu'entrepreneur principal : vous devez obligatoirement souscrire un contrat de garantie décennale. Si vous n'avez pas de contrat RCD, vous risquez une peine maximale de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 ⏠d'amende. De plus, les risques financiers sont importants puisqu'en cas de sinistre vous devrez indemniser vos clients sur vos propres deniers.
Votre donneur d'ordre peut vous demander, avant le début d'un chantier, une attestation de responsabilité civile décennale. De plus, il peut également insérer une clause l'exigeant dans le contrat qui vous lie. Ainsi, vous trouverez plus facilement des clients si vous souscrivez une garantie décennale sous-traitant.
Les risques pour une société embauchant des sous-traitants sans décennale
Si vous voulez embaucher des sous-traitants, nous vous conseillons de vérifier s'ils sont couverts par une garantie décennale. En effet, vos sous-traitants ne sont pas légalement tenus de souscrire une assurance décennale. Ainsi, si vous souhaitez vous retourner contre eux, vous serez plus facilement remboursé s'ils disposent d'une assurance décennale.
Effectivement, en tant qu'entrepreneur principal, vous devez payer vous-mĂȘme la franchise Ă votre assureur dĂ©cennal. Vous pouvez demander le remboursement de cette franchise Ă votre sous-traitant. Dans ce cas, il sera plus facile d'ĂȘtre remboursĂ© par son assureur.
Vous devez également vérifier que votre propre contrat RCD vous permet d'embaucher des sous-traitants. Dans le cas contraire, les dommages qu'ils ont causés ne seront pas couverts par votre assurance. Vous devrez alors indemniser votre client à vos frais.
Les risques pour un particulier en cas de sous-traitance sans décennale
Si vous ĂȘtes un particulier et que votre maison comporte des dĂ©sordres relevant de la garantie dĂ©cennale, vous n'avez pas besoin de savoir si un sous-traitant a rĂ©alisĂ© vos travaux ou non. Effectivement, dans tous les cas, vous devez contacter votre entrepreneur principal afin qu'il mette en oeuvre sa propre assurance dĂ©cennale.
Autrement dit, c'est l'assurance de votre entrepreneur principal, avec qui vous avez un lien direct, qui vous indemnisera en cas de dommage.
Combien coûte une assurance décennale sous-traitant ?
Vous ĂȘtes sous-traitant et vous cherchez une assurance dĂ©cennale pour cette activitĂ© ? Il n'existe pas de contrat spĂ©cifique Ă l'activitĂ© de sous-traitance. Vous devez donc vous reporter vers un contrat "classique" de responsabilitĂ© dĂ©cennale. Ainsi, si vous ĂȘtes Ă©lectricien, vous devez souscrire une assurance dĂ©cennale Ă©lectricien.
Toutefois, vous devez faire attention aux clauses de votre contrat :
- le pourcentage maximum de votre chiffre d'affaires que vous pouvez réaliser en tant que sous-traitant ;
- le pourcentage maximum de votre chiffre d'affaires que vous pouvez sous-traiter.
Le prix d'une garantie décennale varie donc selon ce pourcentage et de nombreux autres critÚres (secteur géographique, franchise, activité principale, plafonds d'indemnisation ect...).
à titre d'exemple, voici les tarifs moyens constatés pour l'assurance décennale :
Activité | Tarif moyen constaté auto-entrepreneur | Tarif moyen constaté CA de 200 000 ⏠|
Assurance décennale maçon | 2000 ⏠| 3 200 ⏠|
Assurance décennale plombier | 900 ⏠| 1 750 ⏠|
Assurance décennale électricien | 920 ⏠| 1 920 ⏠|
Trouver une assurance dĂ©cennale peut ĂȘtre chronophage. De plus, si vous souhaitez ĂȘtre sous-traitant ou faire appel Ă la sous-traitance, vous devez vous assurer que votre contrat couvre ces risques. Passer par un Courtier tel que Coover vous permet d'ĂȘtre certain de disposer d'une bonne garantie dĂ©cennale.
Responsabilité décennale des sous-traitants, les 5 points à retenir
- Les sous-traitants sont responsables contractuellement envers l'entrepreneur principal des dommages qu'ils causent pour une durée de 10 ans. Par conséquent, souscrire une garantie décennale sous-traitant est fortement conseillé ;
- Les sous-traitants agissent trÚs souvent en qualité d'entrepreneur principal sur d'autres chantiers. Dans le cadre de cette activité, ils sont légalement tenus de souscrire une assurance décennale ;
- En cas de sinistre, l'entrepreneur principal doit payer la franchise à son assureur. Il peut toutefois se faire rembourser cette franchise par son sous-traitant si ce dernier est responsable du désordre.
- L'entrepreneur principal doit vérifier que son contrat décennal autorise la sous-traitance ;
- Le particulier qui subit un dommage causé par un sous-traitant doit mettre en jeu la responsabilité décennale de l'entrepreneur principal.
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