Assurance dommages-ouvrage : mode d’emploi

L’assurance dommages ouvrage, bien qu’obligatoire lorsque vous faites réaliser des travaux, est souvent mise de côté. Elle permet pourtant aux particuliers d’être indemnisé plus rapidement en cas de sinistre, sans attendre de décision de justice.

Que couvre l’assurance dommages ouvrage ? Qui doit réellement la souscrire ? Vous êtes un particulier ou un auto-constructeur et ne trouvez pas de contrat ? Coover décrypte pour vous les subtilités de ce contrat et vous permet d’obtenir les meilleurs tarifs.

Qu’est ce que l’assurance dommages ouvrage ? 

Lorsque vous faites réaliser des travaux de construction par une entreprise vous devez assurer vos travaux par une assurance dommages ouvrage.

L’assurance dommages ouvrage permet en effet au maître d’ouvrage (l’utilisateur final du bien) d’être indemnisé plus rapidement. L’assureur vous indemnise pour tous les dommages de nature décennale sans recherche de responsabilité . De ce fait, vous n’avez pas à attendre la décision de justice recherchant le responsable de ce dommage. Cette décision peut d’ailleurs être très longue à obtenir en raison des nombreux professionnels intervenant sur un chantier.

Votre assurance vous rembourse donc le coût des travaux destinés à réparer votre bien. Les dommages concernés sont ceux couverts par une garantie décennale :

  • les dommages affectant la solidité de l’ouvrage principal (fissures dans un mur, charpente qui s’effondre, malfaçons dans les fondations etc.) ;
  • les malfaçons rendant le bien impropre à sa destination, c’est-à-dire inhabitable (infiltration d’eau, malfaçon dans l’isolation phonique, insuffisance du chauffage etc.).

Votre assureur se fera ensuite rembourser en se retournant contre l’assurance de votre constructeur. On parle d’un préfinancement des dommages de nature décennale.

En résumé, la dommages ouvrage vous permet d’être indemnisé plus rapidement lors de dommages de nature décennale sans recherche de responsabilité. Ainsi, votre chantier ne sera pas bloqué en attendant la décision de justice recherchant la personne responsable du dommage censée vous indemniser.

L’assurance dommages-ouvrage est celle des particuliers, alors que la décennale est celle des professionnels du bâtiment.

L’assurance dommages ouvrage est elle obligatoire ? 

Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour les maîtres d’ouvrage faisant réaliser des travaux (article L.242-1 du code des assurances). Cette obligation concerne autant les professionnels du bâtiment que les particuliers. Vous devez la souscrire avant le début des travaux.

Les maîtres d’ouvrage sont les utilisateurs finaux du bien en construction. Selon les cas il peut s’agir :

  • d’un particulier ;
  • d’un promoteur immobilier pour le compte des clients successifs ;
  • d’une entreprise ;
  • d’un syndicat de copropriété (lors de gros travaux sur les parties communes par exemple).

Toutefois, la sanction pénale du défaut d’assurance diverge selon votre profil :

  • vous êtes un professionnel : vous encourez une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d’amende ;
  • vous êtes un particulier et vous construisez un logement pour l’occuper ou le faire occuper par votre conjoint, vos ascendants et descendants, vous ne pouvez pas être sanctionné pénalement.

Il arrive ainsi que certains particuliers se passent de cette police en raison du coût d’une assurance dommage ouvrage.

Pourtant, outre le fait qu’elle vous permette d’être indemnisé plus rapidement, elle s’avère extrêmement utile dans deux situations :

  • En cas de vente de votre bien : si vous vendez votre bien dans les 10 ans suivant la livraison de votre maison, l’acte de vente mentionnera l’absence de la garantie dommages ouvrage. Le notaire vérifie en effet l’existence d’une telle assurance et si elle est manquante il le notifie à l’acheteur qui peut utiliser cet argument pour diminuer le prix de votre maison. La vente d’une maison sans dommage ouvrage peut alors s’avérer compliquée.
  • Pour débloquer un emprunt : certaines banques vous oblige effectivement à joindre une attestation dommages ouvrage avant de vous accorder un crédit. Sans assurance dommages ouvrage vous aurez donc plus de mal à trouver une banque ou alors les fonds risqueront d’être bloqués au dernier moment.

Combien coûte une assurance dommages ouvrage particulier 

Voici les tarifs moyens des assureurs dommages ouvrage partenaires de Coover :

Assureurs dommages ouvragePrix moyen constaté pour une construction
de maison individuelle – 200 000 € de travaux
Millenium3 500€
QBE4 000€
Allianz4 300€
SMABTP5 100€
Prix assurance dommages ouvrage

Le prix d’une assurance dommages ouvrage peut donc s’avérer élevé, d’autant plus que les compagnies d’assurances sont libres de choisir leurs tarifs. De plus, peu d’assureurs proposent de souscrire une dommages ouvrage pour particuliers.

Le coût d’une assurance dommages ouvrage varie selon plusieurs critères :

  • le montant des travaux ;
  • le type d’ouvrage (maison individuelle, immeuble, immenses locaux industriels etc.) ;
  • l’existence d’une étude de sol (importante pour le choix des fondations) ;
  • la zone géographique ou sont effectués les travaux ;
  • la présence d’un maître d’oeuvre pilotant votre projet.

En règle générale, le coût de votre assurance dommages ouvrage représente 3 à 5% du coût total des travaux.

Que couvre l’assurance dommages ouvrage travaux ? 

L’assurance dommages ouvrage vous indemnise pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison de vos travaux des dommages de nature décennale. C’est dommages sont :

  • les dommages affectant la solidité de votre maison, immeuble (fissures dans un mur, charpente qui s’effondre, malfaçons dans les fondations, mauvaise implantation etc.) ;
  • les malfaçons rendant le bien impropre à sa destination, c’est-à-dire inhabitable (infiltration d’eau, malfaçon dans l’isolation phonique, insuffisance du chauffage etc.).

Lors de ces sinistres, votre assurance dommages ouvrage vous indemnise sans rechercher quel est le professionnel responsable du dommage. L’expert chiffrera donc simplement le coût des travaux. Ainsi, vous serez indemnisé des sommes nécessaires à la réparation du sinistre sans avoir à attendre la décision de justice imputant la responsabilité du dommage à un professionnel. Or, dans un chantier de nombreux entrepreneurs interviennent, savoir qui est responsable prend donc du temps, parfois des années.

Sans dommages ouvrage vous serez dans l’obligation d’attendre, soit la décision d’un expert soit la décision d’un tribunal imputant la responsabilité du dommage à tel professionnel. Cela représente donc de très longues procédures et pendant ce temps vous n’aurez aucune indemnisation.

Le cas de la dommage ouvrage en autoconstruction

Vous êtes considéré comme un auto-constructeur dès lors que vous êtes celui qui pilote tout ou partie de votre chantier. Vous assurez donc la maîtrise d’oeuvre mais vous êtes également maître d’ouvrage. Plus simplement, vous réalisez vous-même vos travaux.

Comme tout le monde, en tant que maître d’ouvrage, vous devez souscrire une assurance dommage ouvrage avant le début des travaux. Toutefois souscrire une assurance dommages ouvrage pour particulier peut s’avérer très compliqué voire impossible. Les compagnies d’assurance refusent très souvent d’assurer ce profil, considéré comme trop à risque. En effet, dans ce cas précis, votre assurance ne pourra pas se retourner contre l’assurance décennale. Elle ne pourra donc pas se faire rembourser puisque vous effectuez seul vos travaux.

Sans assurance dommages ouvrage vous aurez alors du mal à vendre votre maison pendant les 10 ans suivant la fin des travaux. En effet, l’acte de vente mentionnera l’absence d’une telle garantie. De plus, certaines banques vous demanderont une attestation de dommages ouvrage pour débloquer votre prêt bancaire.

Coover vous conseille alors :

  • de souscrire une assurance dommages ouvrage partielle, également appelée clos et couvert : faites réaliser les travaux les plus à risque (le gros oeuvre) par des professionnels. Votre assurance dommage ouvrage pourra se retourner contre la garantie décennale des professionnels intervenant sur votre chantier ;
  • d’essayer de saisir le BCT (Bureau central de tarification) : il déterminera le montant de la prime à laquelle l’assureur doit vous couvrir. Toutefois, si vous décidez de saisir cet organisme, certaines conditions sont à respecter. Vous devez prouver que 2 assureurs ont refusé de vous assurer et saisir le BTC par lettre recommandée.

Déclarer un sinistre dommage ouvrage

Pour déclarer un sinistre à votre assureur dommages ouvrage, voici les étapes à suivre :

  1. Tout d’abord, vous devez déclarer le sinistre à votre assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. A cette lettre, nous vous conseillons de joindre les documents pouvant aider votre assurance à vous indemniser (description détaillée du sinistre, photos, factures du professionnel etc.) ;
  2. Votre assurance dispose d’un délai de 60 jours pour instruire votre demande et vous proposer une offre sous 90 jours. Ce délai peut être porté à 135 jours pour les dossiers complexes ;
  3. Si vous acceptez cette offre, vous devez être indemnisé sous 15 jours. Si vous la refusez, vous devez faire parvenir ce choix par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez commencer vos travaux et bénéficier d’une avance représentant les 3/4 de l’indemnité refusée ;
  4. Votre assureur se retournera ensuite contre la garantie décennale du professionnel du BTP pour se faire rembourser.

Coover met à votre disposition un modèle de lettre afin de déclarer un sinistre dommages ouvrage :

modele lettre declaration sinistre garantie decennale 2

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