L’assurance dommages ouvrage (DO) est une protection indispensable pour toute personne morale ou physique faisant réaliser des travaux de construction. Elle permet à l’assuré d’obtenir une indemnisation rapide des frais de réparation des dommages couverts par la garantie décennale.
Le défaut de souscription d’une dommages ouvrage fait courir divers risques au maître d’ouvrage. Voyons sur cette page les risques encourus en cas de défaut de dommages ouvrage ainsi que quelques précisions sur l'importance de bien protéger ses travaux.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un défaut d’assurance ?
Certaines assurances sont rendues obligatoires par la loi. C’est par exemple le cas de l’assurance auto, de l’Assurance Maladie et de certaines assurances professionnelles (RC pro pour un médecin ou un avocat, RC décennale pour les professionnels du bâtiment…).
Le défaut d’assurance désigne le fait de ne pas être protégé par un contrat d’assurance obligatoire. Il est sanctionné par la loi.
Depuis la loi Spinetta de 1978, l’assurance DO est obligatoire pour tout maître d’ouvrage qui fait construire sa maison ou procède à des rénovations importantes. Ceci concerne aussi bien le particulier, que le vendeur du bien ou le promoteur immobilier (au titre des propriétaires successifs).
Ainsi, en cas de non-souscription de l’assurance dommages ouvrage, il s’agit d’un défaut d’assurance. Vous vous exposez à divers risques, présentés ci-dessous.
Quelles sanctions en cas de défaut de souscription dommages ouvrage ?
Un défaut de dommages ouvrage particulier peut donner lieu, selon l’article L 243-3 du Code des assurances, à diverses sanctions dont une sanction pénale :
- Une amende de 75 000 € ;
- Jusqu’à 6 mois d'emprisonnement.
Au-delà de la sanction pénale, l'absence d'assurance pour protéger les possibles défauts de votre bien peuvent être de nature financière : les frais d'avocat, d’expertise et de réparations en cas de sinistres seront entièrement à votre charge.
Attention, ces sanctions ne s’appliquent pas au particulier qui construit ou rénove son bien pour lui-même ou pour un membre de sa famille. S'il ne fait appel à aucun professionnel, il s'agit d'une auto-construction complète, pour laquelle il est plus difficile de s'assurer. En revanche, s'il ne réalise lui-même que le second oeuvre et fait appel à un constructeur pour le reste, c'est de l'auto-construction partielle. Dans les deux cas, l'assurance est obligatoire.
Défaut de dommages ouvrage : peut-on conclure une vente immobilière ?
Le risque de défaut de garantie dommages ouvrage ne réside pas seulement en ces sanctions pénales. En effet, cette couverture permet une prise en charge immédiate des dommages, sans attendre une potentielle décision de justice. L’indemnisation est donc plus rapide. En cas de non-souscription d’une assurance dommages ouvrage, le remboursement des frais de réparation peut prendre plusieurs années.
Une abscence de souscription de dommages ouvrage est notamment un véritable frein à la revente, même si cela reste possible, pour les raisons suivantes :
- Certains acquéreurs peuvent être méfiants : un défaut d’assurance de votre part peut laisser présumer que vous ayez fait d’autres impasses dans la construction de votre maison, les autres assurances, etc.
- Les potentiels acquéreurs pourront vouloir négocier largement le prix de vente, ce qui pourraient entrainer une moins-value due à l'absence de couverture pour les travaux
Enfin, le défaut de garantie dommages ouvrage peut vous pénaliser sur deux autres points :
- L’obtention d’un prêt immobilier, les banques exigeant quasi systématiquement cette couverture ;
- L’exécution du contrat conclu avec votre constructeur : celui-ci peut refuser d’effectuer les travaux si vous n’avez pas d’assurance DO, selon les termes du contrat.
L'absence d'assurance dommages ouvrage ne peut en revanche pas constituer un motif d'annulation de vente par l'acheteur. Le notaire actant la vente doit prévenir l'acheteur du défaut d'assurance. S'il ne le fait pas, il devra indemniser l'acheteur pour les vices et sinistres.
Que faire en cas de refus d’assurance par les assureurs ?
Dans le cas où vous ne vous trouveriez pas d'assureur acceptant de vous proposer un contrat d'assurance, des recours sont possibles : vous pourrez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), un organisme paritaire indépendant ayant pour mission d'aider les personnes en difficulté à souscrire les assurances obligatoires. Coover vous recommande d'expliquer précisément les raisons de votre défaut d'assurance dommages ouvrage et d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Bureau Central de Tarifications
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Le Bureau vous aidera à trouver une assurance dommage ouvrage en intervenant auprès de l'assureur que vous aurez choisi. C'est également le BCT qui fixera le montant de la prime d'assurance.
Un délai d'environ 2 mois est nécessaire afin d'obtenir une réponse du BCT.
Comment attester de votre souscription à une assurance DO ?
Les établissements bancaires en cas de demande prêt immobilier ou un notaire pour réaliser la vente de votre vente sont en droit de vous demander une attestation d'assurance dommages ouvrage comme preuve de votre souscription à cette dernière.
Ce document vous est remis par votre assureur à la fin des travaux et doit comporter les informations suivantes pour être valide :
- Nom de la compagnie d'assurances
- Coordonnées de l'assuré
- Lieu de la construction
- Type d'opération
- Date de déclaration d'ouverture du chantier
- Date prévue de réception des travaux
- Coût total des travaux
- Garanties et franchises appliquées prévues dans le contrat
Cette attestation d'assurance dommages ouvrage est valide sur une durée de 10 ans suivant la fin des travaux.
Comment trouver une assurance dommages ouvrage pas chère ?
Le coût de l’assurance dommages ouvrage est très souvent la raison pour laquelle de nombreux particuliers décident de faire l’impasse sur cette couverture. Elle représente environ entre 1 % et 5 % du montant total des travaux.
Tous les assureurs n’utilisant pas les mêmes critères de tarification, il existe d’importantes différences de prix d’un contrat à l’autre. Ainsi, pour trouver une assurance dommages ouvrage pas chère, la meilleure solution est d’utiliser un comparateur en ligne.
Cet outil étudie le marché pour vous et permet de vous proposer les meilleurs contrats du marché, entièrement adaptés à votre situation. En comparant les devis obtenus, vous pourrez facilement comparer et choisir l’assurance dommages ouvrage la plus intéressante.
Si vous peinez à trouver une assurance DO, vous pouvez prendre contact avec le Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme paritaire indépendant a pour mission d'aider les personnes en difficulté à souscrire les assurances obligatoires.
FAQ
L'assurance dommages ouvrage est une couverture obligatoire. La sanction pour un défaut d'assurance dommages ouvrage peut être lourde : 75 000€ et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.
C'est au maître d'ouvrage de souscrire une assurance dommages ouvrage : promoteurs immobiliers, vendeurs, particuliers et constructeurs de maison individuelle.
Un expert vous répondra