Quels risques sont à prévoir en cas de défaut d’assurance dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage (DO) est une protection indispensable pour toute personne morale ou physique (maître d’ouvrage) faisant réaliser des travaux de construction. Elle permet à l’assuré d’obtenir une indemnisation rapide des frais de réparation des dommages couverts par la garantie décennale.

Le défaut de souscription d’une dommages ouvrage fait courir divers risques au maître d’ouvrage. Voyons sur cette page les risques encourus en cas de défaut de dommages ouvrage ainsi que quelques précisions sur l'importance de bien protéger ses travaux.

Qu’est-ce qu’un défaut d’assurance ?

Certaines assurances sont rendues obligatoires par la loi. C’est par exemple le cas de l’assurance auto, de l’Assurance Maladie et de certaines assurances professionnelles (RC pro pour un médecin ou un avocat, RC décennale pour les professionnels du bâtiment…).

Le défaut d’assurance désigne le fait de ne pas être protégé par un contrat d’assurance obligatoire. Il est sanctionné par la loi.

Depuis la loi Spinetta de 1978, l’assurance DO est obligatoire pour tout maître d’ouvrage qui fait construire sa maison ou procède à des rénovations importantes. Ceci concerne aussi bien le particulier, que le vendeur du bien ou le promoteur immobilier (au titre des propriétaires successifs).

Ainsi, en cas de non-souscription de l’assurance dommages ouvrage, il s’agit d’un défaut d’assurance. Vous vous exposez à divers risques, présentés ci-dessous.

Que risquez-vous en cas de défaut de souscription dommages ouvrage ?

Sanction pénale du défaut d’assurance dommages ouvrage

Un défaut de dommages ouvrage particulier peut donner lieu à diverses sanctions :

  • Une amende de 75 000 € ;
  • Jusqu’à 6 mois d'emprisonnement.

Attention, ces sanctions ne s’appliquent pas au particulier qui construit ou rénove son bien pour lui-même ou pour un membre de sa famille. S'il ne fait appel à aucun professionnel, il s'agit d'une auto-construction complète, pour laquelle il est plus difficile de s'assurer. En revanche, s'il ne réalise lui-même que le second oeuvre et fait appel à un constructeur pour le reste, c'est de l'auto-construction partielle. Dans les deux cas d'auto-construction, l'assurance est obligatoire.

Autres risques du défaut d’assurance dommages ouvrage

Le risque de défaut de garantie dommages ouvrage ne réside pas seulement en ces sanctions pénales. En effet, cette couverture permet une prise en charge immédiate des dommages, sans attendre une potentielle décision de justice. L’indemnisation est donc plus rapide. En cas de non-souscription d’une assurance dommages ouvrage, le remboursement des frais de réparation peut prendre plusieurs années.

Par ailleurs, le défaut de souscription de dommages ouvrage est un véritable frein à la revente. L’assurance DO couvre l’assuré pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Si vous décidez de faire l’impasse sur cette couverture, vous devrez assumer les conséquences financières du défaut d’assurance vis-à-vis du nouvel acquéreur jusqu’au terme de ces 10 années. Certains acquéreurs peuvent être refroidis : un défaut d’assurance de votre part peut laisser présumer que vous ayez fait d’autres impasses dans la construction de votre maison, les autres assurances, etc.

Enfin, le défaut de garantie dommages ouvrage peut vous pénaliser sur deux autres points :

  • L’obtention d’un prêt immobilier, les banques exigeant quasi systématiquement cette couverture ;
  • L’exécution du contrat conclu avec votre constructeur : celui-ci peut refuser d’effectuer les travaux si vous n’avez pas d’assurance DO, selon les termes du contrat.

Comment trouver une assurance dommages ouvrage pas chère ?

Le coût de l’assurance dommages ouvrage est très souvent la raison pour laquelle de nombreux particuliers décident de faire l’impasse sur cette couverture. Elle représente environ entre 1 % et 5 % du montant total des travaux.

Tous les assureurs n’utilisant pas les mêmes critères de tarification, il existe d’importantes différences de prix d’un contrat à l’autre. Ainsi, pour trouver une assurance dommages ouvrage avantageuse, la meilleure solution est d’utiliser un comparateur en ligne.

Cet outil étudie le marché pour vous et permet de vous proposer les meilleurs contrats du marché, entièrement adaptés à votre situation. En comparant les devis obtenus, vous pourrez facilement comparer et choisir l’assurance dommages ouvrage la plus intéressante.

Si vous peinez à trouver une assurance DO, vous pouvez prendre contact avec le Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme paritaire indépendant a pour mission d'aider les personnes en difficulté à souscrire les assurances obligatoires.

FAQ

Est-ce que l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire ?

L'assurance dommages ouvrage est une couverture obligatoire. La sanction pour un défaut d'assurance dommages ouvrage peut être lourde : 75 000€ et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.

Qui doit souscrire une assurance dommages ouvrage ?

C'est au maître d'ouvrage de souscrire une assurance dommages ouvrage : promoteurs immobiliers, vendeurs, particuliers et constructeurs de maison individuelle.

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