L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

Vous souhaitez réaliser une extension de votre maison ? Devez faire un ravalement de façade ? L'assurance dommages ouvrage permet l’indemnisation des réparations relevant des dommages couverts par la garantie décennale.

Est-elle obligatoire ? Pour qui ? Quand l’est-elle exactement ? L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire pour rénovation par exemple ? Où trouver une assurance DO ? Toutes nos réponses sur l'obligation d'assurance dommage ouvrage.

Qui est concerné par l’obligation d’assurance dommages ouvrage ?

Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. En effet, la loi Spinetta de 1978 indique que le particulier qui souhaite agrandir ou rénover un bien immobilier doit prendre une assurance DO obligatoire. Vous pouvez retrouver précisément les dispositions prévues par la loi dans les articles L242-1 du Code des assurances et 1792 du Code civil.

De même, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour les marchands de biens réalisant des travaux pour lesquels la garantie décennale est nécessaire.

L’obligation de dommage ouvrage concerne le propriétaire de l'ouvrage, le vendeur ou encore le mandataire du propriétaire de l'ouvrage. L’assurance décennale est quant à elle obligatoire pour le maître d'œuvre.

Assurance dommage ouvrage, obligatoire pour quels travaux ?

L'assurance dommages ouvrage garantit les travaux qui peuvent entraîner un vice de construction, une malfaçon ou qui peuvent être compromis par un vice du sol découvert après le lancement du chantier. Ainsi, cette couverture est obligatoire pour les travaux suivants :

  • Construction d'une maison,
  • Extension à une maison existante (création d'un garage, d'un étage...),
  • Travaux de rénovation ou d'amélioration d'une maison existante (aménagement d’un comble, remplacement des menuiseries extérieures simple vitrage par du double vitrage...),
  • Surélévation

Travaux de maçonnerie, de plomberie, de terrassement, d'isolation, de fondation, de toiture... En résumé, cette assurance intervient pour les travaux de gros oeuvre et de second oeuvre s'ils peuvent menacer la sécurité des occupants.

De même, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour ravalement de façades, et ce, quel que soit le montant des travaux.

Que couvre l’assurance dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage intervient pour les dommages normalement couverts par la garantie décennale. La décennale est une assurance professionnelle obligatoire pour le constructeur du chantier.

Elle couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction. Voici quelques exemples de sinistres couverts par l’assurance dommages ouvrage obligatoire :

  • Défaut d'étanchéité,
  • Infiltrations d'eau,
  • Fissures dans les murs porteurs,
  • Affaissement de plancher,
  • Effondrement de toiture,
  • Défaut d'isolation thermique des murs

Cette liste est non exhaustive ! N'hésitez pas à vous renseigner auprès d'un conseiller ou à consulter les conditions générales de votre contrat pour connaître précisément les dommages pris en charge par cette assurance.

Certains dommages sont exclus de la garantie DO, tels que les dommages d'ordre esthétique, immatériels, résultant d'un aléa extérieur aux travaux, ou encore résultant d'une faute intentionnelle du conducteur des travaux.

Assurance dommages ouvrage, comment ça marche ?

L’assurance DO obligatoire doit être souscrite avant le début des travaux. Elle prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit après 1 année. Cependant, il existe deux situations dans lesquelles la garantie DO s’applique avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement :

  • Le contrat conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations (travaux non conformes ou inachevés par exemple) avant la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse.
  • L'entrepreneur ne répare pas les défauts constatés après la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse.

L’assurance DO court pendant 10 ans après réception des travaux.

Si vous n’êtes pas couvert par une assurance dommages ouvrage, vous risquez 75 000 € d’amende et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement. Ces sanctions ne s’appliquent cependant pas au particulier qui construit son propre logement ou pour un membre de sa famille.

Comment trouver une assurance dommages ouvrage ?

Vous pouvez choisir librement votre assureur. Nombreuses sont les offres sur le marché, il est alors conseillé de comparer les offres pour trouver la meilleure assurance dommage ouvrage possible.

Pour cela, vous pouvez contacter un à un les assureurs qui vous semblent intéressants. Mais cela peut être long et vous pourrez potentiellement passer à côté d'un contrat qui pourrait vous convenir !

La solution la plus efficace est d'utiliser un comparateur en ligne. Cet outil vous permet d'obtenir des devis personnalisés en quelques clics et gratuitement. En effet, un comparateur d'assurances étudie le marché pour vous, et vous propose uniquement les offres les plus adaptées à votre situation. Vous pourrez voir quel contrat répond le mieux à vos besoins et souscrire rapidement en ligne.

FAQ

Quand l'assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?

L'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tous les travaux de construction et de rénovation. En cas de sinistre, elle permet d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale.

Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage ?

C'est le maître d'ouvrage qui doit souscrire l'assurance dommage ouvrage. Il peut s'agir d'un particulier propriétaire, d'un marchand de biens, d'un promoteur...

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