Garantie décennale toiture : comment ça marche ?

La garantie décennale toiture couvre un charpentier, un étanchéiste ou un couvreur des dommages pouvant apparaître dans un délai de 10 ans après réception des travaux par leurs clients. Elle est obligatoire pour ces professionnels et permet d'indemniser les clients en cas de dommages.

Quels dommages sont couverts par la garantie décennale toiture ? Quels travaux requièrent cette assurance ? Combien coute t-elle ? Nous répondons à toutes vos questions.

Garantie décennale toiture : la définition 

La garantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale, a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre pour une durée de 10 ans (à partir de la réception du chantier par le client) les dommages résultant de travaux de construction, en l'espèce les travaux concernant la toiture .

La garantie décennale est valable lorsque les vices ou dommages de construction :

  • affectent la solidité de l'ouvrage et des équipements indissociables ;
  • rendent le bien inhabitable ou impropre à son usage (défaut d'étanchéité).

Couvreur, étanchéiste votre garantie décennale obligatoire

Si vous êtes couvreur, charpentier, étanchéiste ou poseur vous devez obligatoirement souscrire une garantie décennale toiture couverture. Elle est en effet obligatoire en vertu de l'article L.241-1 du code des assurances.

Cette assurance concerne les entreprises intervenant dans le secteur de la construction pour des travaux de construction neuves, pour des travaux de rénovation et pour des aménagements divers.

L'assurance décennale permet à la fois de protéger le propriétaire du bien et les professionnels du bâtiment. Pour le maitre d'ouvrage particulier, les dommages causés à la toiture seront indemnisés par l'assurance du constructeur. De ce fait, en tant que professionnel, la garantie décennale permet de sécuriser la santé financière de votre entreprise en vous évitant d'indemniser votre client sur vos propres fonds .

En cas de manquement à cette obligation, vous encourez une peine maximale de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

L'assurance particulier pour travaux de toiture

Si vous êtes un particulier et que vous réalisez des travaux de gros oeuvre sur la toiture d'une habitation (réalisation, conception), vous êtes également en théorie dans l'obligation de souscrire une assurance décennale.

La responsabilité décennale est fortement utile en cas de vente du bien avant les 10 ans après la fin du chantier. En effet, il est important pour le futur acquéreur de savoir si la maison est correctement assurée. C'est pourquoi, la mention de l'existence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.

En cas de dommages, la garantie décennale indemnisera alors le futur propriétaire.

Cependant, dans les faits il vous sera compliqué de souscrire une décennale puisque vous n'êtes pas professionnel. SI vous effectuez ces travaux de toiture, vous serez donc dans ce cas auto-constructeur non assuré avec les conséquences suivantes :

  • vous aurez plus de mal à revendre à un bon prix votre maison dans les 10 ans suivant les travaux puisque ces derniers ne seront pas couverts et que l'acquéreur ne serait pas indemnisé en cas de désordre.
  • vous ne pourrez pas souscrire d'assurance dommage-ouvrage donc pas financer vos travaux. Cette assurance est requise par les banques pour ce type de financement.

Quels sont les dégâts couverts par l’assurance décennale toiture ?

La toiture d'une maison est particulièrement exposée aux intempéries ce qui peut provoquer d'importantes dégradations en cas de malfaçons (infiltration toiture, fuite toiture etc.). Or, depuis cette loi Spinetta, vous êtes responsables des travaux que vous effectuez pendant une durée de 10 ans.

Pour être couvert, il est nécessaire que la garantie décennale toiture soit souscrite avant le début des travaux. Le maître d'ouvrage peut d'ailleurs vous demander une attestation de responsabilité civile décennale en vertu de l'article R.243-2 du code des assurances.

La garantie décennale vous couvre en cas de rénovation d'une toiture ou d'une construction neuve. Elle indemnise les malfaçons et les vices cachés d'une toiture, ce pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux par le client. Elle est valable aussi bien sur les dommages liés à la réalisation, la conception, la rénovation d'une toiture que sur les matériaux utilisés (toiture en ardoise).

Toutefois, pour que l'assurance décennale s'applique, le dommage doit être grave. Il doit alors soit compromettre la solidité ou l'étanchéité de l'ouvrage, soit rendre l'ouvrage impropre à sa destination (c'est-à-dire le rendre inhabitable).

Voici quelques exemples que couvre la garantie décennale toiture :

  • les infiltrations d'eau par la toiture : en cas de vice de construction (tuiles mal posées qui ne tiennent pas) ;
  • Une charpente qui s'affaisse ou qui est infestée par des insectes xylophages ;
  • Une toiture qui fuit : lorsque le défaut d'étanchéité de la toiture est causé par une malfaçon (défectuosité des revêtements extérieurs). Les toitures terrasses sont particulièrement exposées.

Attention, certains préjudices ne sont pas couverts par le contrat RCD couverture toiture. C'est le cas :

  • des dommages qui ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage ;
  • des désagréments esthétiques (toiture ardoise qui change de couleur, la peinture de la toiture qui s'écaille avec le temps etc.) ;
  • d'un défaut d'entretien, l'absence de traitement des tuiles etc.

Si l'infiltration d'eau est constatée après une tempête, la garantie décennale ne vous couvrira pas car le dommage ne sera pas causé par un vice de construction. Dans ce cas précis, il est nécessaire de faire jouer votre assurance habitation.

Quel tarif pour une assurance décennale couverture ? 

A titre d'exemple, voici les tarifs moyens constatés pour l'assurance décennale :

Activité Tarif moyen constaté
auto-entrepreneur
Tarif moyen constaté
CA de 200 000 €
Etanchéité 1 200€3 200 €
Couverture 1 450€3 350 €
Charpente bois ou métallique1 350€3 400 €
Prix assurance décennale toiture couverture

Ces prix sont indicatifs puisque les tarifs dépendent de plusieurs critères inhérents à votre situation et au contrat que vous choisissez :

CritèreImpact sur le prix
Votre chiffre d'affaire Plus il est élevé plus le tarif augmente
L'ancienneté de votre entrepriseUne entreprise plus ancienne paiera moins cher
Votre secteur géographiqueSurprime de 30% selon les régions
Votre sinistralité et vos antécédents d'assuranceUne surprime est applicable pour les entreprises non assurées depuis un an
Le travail en sous-traitanceSi vous sous-traitez une partie de votre activité, ou intervenez en tant que sous-traitant vous paierez plus cher
Franchise Une franchise plus élevée permet de diminuer le tarif
Garanties optionnelles Vous paierez plus cher si votre contrat contient la protection juridique ;la garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) et l'assistance en cas de litige.

La recherche d'une assurance décennale peut être chronophage. Notre comparateur vous permet de trouver le meilleur contrat disponible sur le marché pour votre activité. Grâce à ce comparatif d’assurance décennale toiture couverture, vous pourrez voir les prix des assureurs de ce marché en toute transparence.

Infiltration terrasse : la décennale intervient elle ? 

En cas de problème d'infiltration sur un toit terrasse, votre assurance décennale intervient si le dommage est lié à un vice de construction ou une malfaçon. C'est le cas par exemple lorsque les revêtements extérieurs sont défectueux et ont causé un problème d'étanchéité.

Pour faire jouer votre assureur, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :

  1. Le professionnel doit faire parvenir une déclaration de sinistre à son assureur dans un délai de 5 jours. L'assurance va mandater un expert pour constater les dommages. Néanmoins, si une assurance dommages-ouvrages a été souscrite par le client, les assurances des deux parties se mettront en contact directement.
  2. L'expert doit rendre son avis sous un délai de 90 jours. Ce délai peut être porté à 135 jours sous certaines conditions.
  3. L'assureur indemnisera ensuite le sinistré sur la base du rapport d'expertise. Vous devrez simplement payer la franchise prévue par votre contrat.

Cette procédure peut être très longue. Néanmoins, si votre client a souscrit une assurance dommages-ouvrages, l'indemnisation sera plus rapide. En effet, le client n'aura pas besoin d'attendre la décision de justice. L'assureur se charge ensuite de se retourner contre le professionnel du bâtiment.

Malfaçon après garantie décennale : que faut-il faire ? 

Si vous découvrez une malfaçon avant l'expiration de la période de 10 ans, vous pouvez activer la garantie décennale du professionnel du bâtiment. Vous trouverez les coordonnées de l'assureur sur l'attestation décennale de votre artisan. Envoyez lui une lettre recommandée avec accusé de réception avec vos coordonnées, le numéro de police et une description des désordres constatés.

Si vous découvrez une malfaçon après l'expiration de la garantie décennale, c'est-à-dire après le délai de 10 ans à compter de la réception des travaux, tout n'est pas perdu !

En tant que propriétaire, vous pouvez vous fonder sur la garantie des vices cachés. Cependant, ce recours n'est possible que lorsqu'il y a eu vente du bien. La garantie des vices cachés ne s'applique donc pas lors d'un contrat de construction d'une maison individuelle (contrat de louage d'ouvrage).

Il vous est également possible de faire reconnaître une faute dolosive. Il y a faute dolosive lorsque le couvreur viole de façon délibérée ses obligations contractuelles par fraude ou dissimulation. La Cour de cassation l'a déjà admise pour la pose d'une charpente non conforme aux règles de l'art.

Infiltration toiture : lettre de déclaration décennale 

En tant que professionnel vous devez déclarer les sinistres de vos clients à votre assureur. La lettre doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Il est conseillé d'y joindre les documents pouvant faire avancer le dossier : photos, facture avec la date du chantier, descriptif détaillé des dégâts etc.

Téléchargez ici un modèle de lettre de déclaration de sinistre.

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32 commentaires à "Garantie décennale toiture : comment ça marche ?"

Poirot, le 2 juin 2020

Ma toiture à été rénovée en 2012 (nettoyage plus hydrofuge).je constate des infiltrations d'eau au niveau du recouvrement des tuiles et une degradation de l'hydrofuge en surface.
Ce travail a ete fait par un professionnel avec facture en bonne et due forme.
Que dois-je faire car la garantie decennale couvre ces travaux a ma connaissance.

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Pierre Fruchard, le 2 juin 2020

Bonjour,
En effet ces travaux sont couverts par la décennale.
Vous pouvez contacter le professionnel via une lettre recommandée pour le mettre en demeure de réparer les dégâts. Joignez à ce courrier des éléments de preuve (photos) et une description des désordres.

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Marc Le Roch, le 12 juin 2020

J'ai fait construire ma maison en 2013. J'ai une toiture terrasse de 20 m2 avec de l'eau qui stagne sur 3 ou 4 cm cela ressemble à une piscine. Je voudrais vendre mon bien mais ce probleme fait fiur les acquéreurs , je précise que je n'ai aucune fuite d'eau autrement.
J'ai envoyé un recommandé à l'assureur de la décennale , hors celui ci ne répond pas, je n'ai pas de dommages ouvrage . Quels sont mes recours ?
Merci d'avance pour votre réponse

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Pierre Fruchard, le 12 juin 2020

Bonjour,
En absence de réponse et donc d'intervention, vous pouvez saisir le tribunal compétent (diffère selon le montant du litige).

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Le Roch, le 14 juin 2020

OK merci, j'ai une assurance juridique , je vais essayer de les contacter.
Cdlt

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Pruvost, le 1 juillet 2020

Bonjour, il y a une 12 années nous avons entièrement changés notre toiture en fibrociment par des panneaux sandwichs de couverture isolées. Or cet hiver nous avons eu une fuite d'eau. Quel notre recours? merci

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Pierre Fruchard, le 1 juillet 2020

Bonjour,
Votre garantie décennale ne peut malheureusement plus vous couvrir. Vous devez faire appel à votre assurance.
Cordialement

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guemas, le 5 octobre 2020

Bonjour, fin juin 2020 fin des travaux de rénovation sur une partie de notre toiture ( crochets ardoise cassées ou déplacées + hydrofuge (thermacote) + une partie refait à neuf , suite aux grosses pluies des derniers jours une fuite est apparue . le couvreur nous indique que sa garantie décennale ne s'applique pas sur la rénovation mais juste sur la partie neuve et que le produit hydrofuge n'est garantie que 3 mois en cas de fuite. Est ce légale?

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Pierre Fruchard, le 6 octobre 2020

Bonjour,
Vous trouverez toutes les informations sur cet article: https://www.coover.fr/garantie-decennale/travaux-renovation
Cordialement,

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Lacheroy, le 6 octobre 2020

L'an dernier j'ai fait rénover ma toiture avec pose d'une faîtière neuve plus hydrofuge et remplacement d'ardoise s.depuis il y a de multiples fuites.j'ai contacté l'artisan et il me dit qu'il ne peut se déplacer et que la garantie décennale ne fonctionne pas pour cela.que dois je faire . merci

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Pierre Fruchard, le 7 octobre 2020

Bonjour,
Si l'artisan refuse de résoudre le problème, vous pouvez directement contacter l'assurance, pour faire état des dommages et demander l'assurance.
Cordialement,

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Céline Bonnet, le 8 octobre 2020

Bonjour, nous avons subit pour la troisième fois une infiltration d'eau sur notre toit terrasse (à des endroits différents) qui a engendré une dégradation des plafonds, nous sommes propriétaires et notre maison a été livrée juin 2016, quel recours avons-nous?

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Pierre Fruchard, le 9 octobre 2020

Bonjour,
La garantie décennale couvre certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Il faut donc rappeler l'artisan qui a effectuer la toiture pour lui demander de faire jour la garantie décennale. Si l'artisan ne donne pas suite, il faut voir directement avec son assureur dont les coordonnées doivent figurer sur ses factures.
Cordialement,

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Cléa Joly, le 3 novembre 2020

Bonjour,
La toiture terrasse de ma voisine a été entièrement changée il y a 3 ans. Au bout de 2 ans, elle avait des infiltrations au plafond. 3 experts sont venus (copro, couvreur, son assureur) plus le syndic, il n'y a eu aucune recherche de fuite, juste une indemnisation et ils ont incriminés sont vélux fuyard
Elle fait intervenir une entreprise pour changer son vélux et qui constate que la terrasse en zinc n'a pas été faite selon les règles de l'art, elle gondole et le vélux n'a pas d'échantéité..il refuse d'intervenir pour ne pas mettre en jeu sa responsabilité. Une poche d'eau est apparu récemment et une tâche sombre fait penser qu'une poutre est entrain de pourrir.
Un deuxième rv d'experts est prévu, mais si c'est pour de nouveau faire une expertise sans monter sur le toit à quoi rime ces soi-disant expertises.
Que doit faire le syndic selon vous ? Que doit faire ma voisine, deux autres copropriétaires sont aussi concernés, par un dégât des eaux, la toiture risque de se casser à tout moment ..
Merci d'avance pour vos conseils

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Pierre Fruchard, le 3 novembre 2020

Bonjour,
Pour ce type de situation complexe, je vous recommande vous entourer d'un avocat en droit de la construction / droit immobilier
Bien cordialement,

Répondre
Claude JEAN., le 24 novembre 2020

Le fait que l'eau ne s'évacue jamais complètement sur le toit-terrasse d'un garage (pente à l'opposé des évacuations) sans pour autant, pour l'instant, engendrer des problèmes d'étanchéité (maison livrée il y a 5 ans) permet-il, pour y remédier, de mettre en application l'assurance dommage-ouvrage ?
Doit-on considérer que cet inconvénient (réservoir à moustiques l'été) est à classer dans les "défauts d'esthétique" et ne peut être pris en compte ?

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Penelope Lyng, le 12 février 2021

Bonjour,
Nous avons acheté une maison de 2017 en 2019. en 2020, nous avons constaté deux fuites au niveau de la toiture. la garantie décennale a joué, et nous avons été indemnisé.
Cette semaine, nous avons remarqué une nouvelle fuite à un endroit différent. Peut-on dans ce cas faire à nouveau jouer la garantie décennale, sachant que cela concerne la toiture mais à un endroit différent des fuites repérées en 2020?
merci pour votre aide
Penelope

Répondre
Pierre Fruchard, le 15 février 2021

Bonjour,
Oui vous pouvez très bien faire jouer la garantie décennale, au même titre que la première fois.
Cordialement,

Répondre
Julie, le 25 février 2021

Bonjour
Nous avons eu des artisans qui ont changé des plaques de polycarbonate sur une structure existante . La tempête a arraché des plaques, est ce que c'est mon assurance qui doit couvrir ces frais, ou celle de l'artisan

Répondre
Pierre Fruchard, le 26 février 2021

Bonjour,
La garantie décennale couvre certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Si l'arrachage des plaques est du à une mauvaise accroche, c'est la garantie de l'artisan qui intervient. Par contre, si la construction ne présentait pas de défaut et a été arraché simplement par la force de la tempête, c'est votre assurance qui intervient.
Cordialement,

Répondre
Catherine Maillet, le 22 juin 2021

Bonjour,
J'ai fait réparer en 2019 l'étanchéité de la toiture du petit immeuble dont je suis syndic et lors des fortes pluies du début juin, j'ai aperçu des taches d'humidité et fait revenir l'artisan. Il m'assure que la garantie décennale sera trop compliquée à mettre en oeuvre et me dit que la fuite vient d'un autre endroit. Depuis, fortes pluies et il pleut dans l'appartement, à tel point qu'on doit la recueillir dans des seaux. J'attends son devis pour une nouvelle réparation, mais ne devrais-je pas insister pour la décennale?
Merci de votre réponse !

Répondre
Pierre Fruchard, le 24 juin 2021

Madame,

il me semble que vous pouvez toujours tenter de faire jouer la garantie décennale de l'artisan dans les 10 ans après la survenance du dommage. Vous engagerez alors la responsabilité de l'artisan. Vous pouvez d'abord essayer de trouver une solution à l'amiable ou à défaut d'issue favorable, le maître d'ouvrage adresse au constructeur une lettre de Mise en Demeure pour faire jouer sa garantie décennale.

Cordialement

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MARTIN ALAIN, le 5 août 2021

Madame,
J'ai fait intervenir un artisan pour un traitement hydrofuge de ma toiture. Il était prévu de changer les tuiles cassées ou détériorées.
Cependant, il a travaillé effectivement sur une tuile cassée d'où infiltration.
Quel est sa responsabilité.
Merci de votre réponse.

Répondre
Pierre Fruchard, le 6 août 2021

Bonjour,

en cas de malfaçon de travaux réalisés par un artisan, vous avez la possibilité d'engager sa responsabilité ou celle de sa société pour malfaçon. Le délai légal de principe est d'un an pour agir selon le code civil, car l'artisan à une garantie de parfaite achèvement dans l'année qui suit les travaux (il ne doit pas y avoir de défaut.) Vous pouvez agir dans les 2 ans en cas de garantie biennale couvrant les malfaçons affectant les éléments d'équipement de l'ouvrage. Vous pouvez agir dans les 10 ans en cas de garantie décennale à la charge de l'artisan. Cette garantie couvre l'ensemble des malfaçons.

Cordialement

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DUBUS, le 28 septembre 2021

Bonjour, nous avons signé un bon de commande pour 3 posts de travaux différents, Le premier post concerne le nettoyage de la toiture, pose hydrofuge, changement de toutes les gouttières, caches moineaux et descentes d'eau. 2nd post le changement des lames pvc du pignon avec nouvelles pose de bardage neuf et un isolant à l'arrière, 2ème post : hydrofuge et résine sur toute la façade. bons de commande signés en janvier 2021, les travaux devaient commencés en juillet et fin dans l'année (vu le temps etc), Premier post semis finis et qui sera repris la semaine 40 car beacoup de malfaçons. Nous réclamons depuis plus de 7 mois leur assurance et ils ne la donnent pas. Peut on annuler les posts 2 et 3 sous principe de se manque d'assurance fourni ? quelles solutions peut on avoir pour ne pas ou plus travailler avec cette entreprise ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 29 septembre 2021

Bonjour,

Pour forcer l'entreprise à vous fournir son assurance, vous pouvez conditionner les paiements par la délivrance de l'assurance.
Pour information, l'entreprise est obligés de faire figurer les coordonnées de son assurance sur les devis et factures. Sans assurance, l'entreprise risque une amende de 75 000€ et 6 mois d'emprisonnement.
L'entreprise est donc dans l'obligation de stopper les travaux si elle n'a pas d'assurance, il semblerait donc que vous puissiez annuler le reste des travaux.

Cordialement

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Bayche, le 5 octobre 2021

Bonjour,
Je viens de faire passer un professionnel au sujet d'infiltration d'eau sur une partie de la toiture qui a était faite en 1996. le professionnel à constaté des mal façon, comme le non respect du pourcentage de la pente en zone 1 ainsi que des mal façon d'étanchéité.
La garantie décennale n'étant plus active car sup 10 ans, est-il possible de faire un recourt pour vice caché ? En sachant que j'ai acheté la maison il y à 3 ans.

Merci

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Pierre Fruchard, le 6 octobre 2021

Bonjour,

La garantie décennale a expiré mais il y a eu vente, vous pouvez donc faire un recours en vice caché. Néanmoins, pour cela il faut que l'ancien propriétaire n'ait pas été mis au courant lors de la réception du chantier. Par ailleurs, dans votre cas, il semble que l'intervention d'un expert en construction soit inévitable. Celui-ci déterminera s'il s'agit d'une malfaçon liée à la construction ou non.
Cordialement

Répondre
NOURDIN, le 15 octobre 2021

. Sur l'un des 2 bâtiments, d'une copropriété des problèmes sont apparus sur une surface assez importante de toitures terrasses : des arbustes poussent risquant de provoquer des défauts d'étanchéïté. L'immeuble est encore sous garantie décennale. Or les travaux de remise en état serait attribués aux propriétaires des logements acquis. Est-ce normal ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 18 octobre 2021

Bonjour,

Si le dommage affecte les parties communes, c'est au syndic de mettre en place les procédures pour les réparations, dans le cas contraire, c'est au propriétaire de l'appartement de faire cela.

Cordialement

Répondre
david, le 4 novembre 2021

bonjour,
infiltration d'eau sur toiture en zinc due à une malfaçon du couveur,( constatée par autres artisans) mais décénale terminée,quels recours? quelles démarches?

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 novembre 2021

Bonjour,

Nous vous conseillons de poser vos questions à un avocat en passant par ce lien : https://www.coover.fr/partenaires/plateformes/avostart

Cordialement

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