Garantie décennale toiture : comment ça marche ?
La garantie décennale toiture couvre un charpentier, un étanchéiste ou un couvreur des dommages pouvant apparaître dans un délai de 10 ans après réception des travaux par leurs clients. Elle est obligatoire pour ces professionnels et permet d’indemniser les clients en cas de dommages.
Quels dommages sont couverts par la garantie décennale toiture ? Quels travaux requièrent cette assurance ? Combien coute t-elle ? Nous répondons à toutes vos questions.
Sommaire
Garantie décennale toiture : la définition
La garantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale, a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre pour une durée de 10 ans (à partir de la réception du chantier par le client) les dommages résultant de travaux de construction, en l’espèce les travaux concernant la toiture .
La garantie décennale est valable lorsque les vices ou dommages de construction :
- affectent la solidité de l’ouvrage et des équipements indissociables ;
- rendent le bien inhabitable ou impropre à son usage (défaut d’étanchéité).
Couvreur, étanchéiste votre garantie décennale obligatoire
Si vous êtes couvreur, charpentier, étanchéiste ou poseur vous devez obligatoirement souscrire une garantie décennale toiture couverture. Elle est en effet obligatoire en vertu de l’article L.241-1 du code des assurances.
Cette assurance concerne les entreprises intervenant dans le secteur de la construction pour des travaux de construction neuves, pour des travaux de rénovation et pour des aménagements divers.
L’assurance décennale permet à la fois de protéger le propriétaire du bien et les professionnels du bâtiment. Pour le maitre d’ouvrage particulier, les dommages causés à la toiture seront indemnisés par l’assurance du constructeur. De ce fait, en tant que professionnel, la garantie décennale permet de sécuriser la santé financière de votre entreprise en vous évitant d’indemniser votre client sur vos propres fonds .
En cas de manquement à cette obligation, vous encourez une peine maximale de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d’amende.
L’assurance particulier pour travaux de toiture
Si vous êtes un particulier et que vous réalisez des travaux de gros oeuvre sur la toiture d’une habitation (réalisation, conception), vous êtes également en théorie dans l’obligation de souscrire une assurance décennale.
La responsabilité décennale est fortement utile en cas de vente du bien avant les 10 ans après la fin du chantier. En effet, il est important pour le futur acquéreur de savoir si la maison est correctement assurée. C’est pourquoi, la mention de l’existence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.
En cas de dommages, la garantie décennale indemnisera alors le futur propriétaire.
Cependant, dans les faits il vous sera compliqué de souscrire une décennale puisque vous n’êtes pas professionnel. SI vous effectuez ces travaux de toiture, vous serez donc dans ce cas auto-constructeur non assuré avec les conséquences suivantes :
- vous aurez plus de mal à revendre à un bon prix votre maison dans les 10 ans suivant les travaux puisque ces derniers ne seront pas couverts et que l’acquéreur ne serait pas indemnisé en cas de désordre.
- vous ne pourrez pas souscrire d’assurance dommage-ouvrage donc pas financer vos travaux. Cette assurance est requise par les banques pour ce type de financement.
Les dégâts couverts par l’assurance décennale toiture
La toiture d’une maison est particulièrement exposée aux intempéries ce qui peut provoquer d’importantes dégradations en cas de malfaçons (infiltration toiture, fuite toiture etc.). Or, depuis cette loi Spinetta, vous êtes responsables des travaux que vous effectuez pendant une durée de 10 ans.
Pour être couvert, il est nécessaire que la garantie décennale toiture soit souscrite avant le début des travaux. Le maître d’ouvrage peut d’ailleurs vous demander une attestation de responsabilité civile décennale en vertu de l’article R.243-2 du code des assurances.
La garantie décennale vous couvre en cas de rénovation d’une toiture ou d’une construction neuve. Elle indemnise les malfaçons et les vices cachés d’une toiture, ce pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux par le client. Elle est valable aussi bien sur les dommages liés à la réalisation, la conception, la rénovation d’une toiture que sur les matériaux utilisés (toiture en ardoise).
Toutefois, pour que l’assurance décennale s’applique, le dommage doit être grave. Il doit alors soit compromettre la solidité ou l’étanchéité de l’ouvrage, soit rendre l’ouvrage impropre à sa destination (c’est-à-dire le rendre inhabitable).
Voici quelques exemples que couvre la garantie décennale toiture :
- les infiltrations d’eau par la toiture : en cas de vice de construction (tuiles mal posées qui ne tiennent pas) ;
- Une charpente qui s’affaisse ou qui est infestée par des insectes xylophages ;
- Une toiture qui fuit : lorsque le défaut d’étanchéité de la toiture est causé par une malfaçon (défectuosité des revêtements extérieurs). Les toitures terrasses sont particulièrement exposées.
Attention, certains préjudices ne sont pas couverts par le contrat RCD couverture toiture. C’est le cas :
- des dommages qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ;
- des désagréments esthétiques (toiture ardoise qui change de couleur, la peinture de la toiture qui s’écaille avec le temps etc.) ;
- d’un défaut d’entretien, l’absence de traitement des tuiles etc.
Si l’infiltration d’eau est constatée après une tempête, la garantie décennale ne vous couvrira pas car le dommage ne sera pas causé par un vice de construction. Dans ce cas précis, il est nécessaire de faire jouer votre assurance habitation.
Quel tarif pour une assurance décennale toiture couverture ?
A titre d’exemple, voici les tarifs moyens constatés pour l’assurance décennale :
| Activité | Tarif moyen constaté auto-entrepreneur | Tarif moyen constaté CA de 200 000 € |
| Etanchéité | 1 200€ | 3 200 € |
| Couverture | 1 450€ | 3 350 € |
| Charpente bois ou métallique | 1 350€ | 3 400 € |
Ces prix sont indicatifs puisque les tarifs dépendent de plusieurs critères inhérents à votre situation et au contrat que vous choisissez :
| Critère | Impact sur le prix |
| Votre chiffre d’affaire | Plus il est élevé plus le tarif augmente |
| L’ancienneté de votre entreprise | Une entreprise plus ancienne paiera moins cher |
| Votre secteur géographique | Surprime de 30% selon les régions |
| Votre sinistralité et vos antécédents d’assurance | Une surprime est applicable pour les entreprises non assurées depuis un an |
| Le travail en sous-traitance | Si vous sous-traitez une partie de votre activité, ou intervenez en tant que sous-traitant vous paierez plus cher |
| Franchise | Une franchise plus élevée permet de diminuer le tarif |
| Garanties optionnelles | Vous paierez plus cher si votre contrat contient la protection juridique ;la garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) et l’assistance en cas de litige. |
La recherche d’une assurance décennale peut être chronophage. Notre comparateur vous permet de trouver le meilleur contrat disponible sur le marché pour votre activité. Grâce à ce comparatif d’assurance décennale toiture couverture, vous pourrez voir les prix des assureurs de ce marché en toute transparence.
Infiltration terrasse : la décennale intervient elle ?
En cas de problème d’infiltration sur un toit terrasse, votre assurance décennale intervient si le dommage est lié à un vice de construction ou une malfaçon. C’est le cas par exemple lorsque les revêtements extérieurs sont défectueux et ont causé un problème d’étanchéité.
Pour faire jouer votre assureur, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :
- Le professionnel doit faire parvenir une déclaration de sinistre à son assureur dans un délai de 5 jours. L’assurance va mandater un expert pour constater les dommages. Néanmoins, si une assurance dommages-ouvrages a été souscrite par le client, les assurances des deux parties se mettront en contact directement.
- L’expert doit rendre son avis sous un délai de 90 jours. Ce délai peut être porté à 135 jours sous certaines conditions.
- L’assureur indemnisera ensuite le sinistré sur la base du rapport d’expertise. Vous devrez simplement payer la franchise prévue par votre contrat.
Cette procédure peut être très longue. Néanmoins, si votre client a souscrit une assurance dommages-ouvrages, l’indemnisation sera plus rapide. En effet, le client n’aura pas besoin d’attendre la décision de justice. L’assureur se charge ensuite de se retourner contre le professionnel du bâtiment.
Malfaçon après garantie décennale, que faire ?
Si vous découvrez une malfaçon avant l’expiration de la période de 10 ans, vous pouvez activer la garantie décennale du professionnel du bâtiment. Vous trouverez les coordonnées de l’assureur sur l’attestation décennale de votre artisan. Envoyez lui une lettre recommandée avec accusé de réception avec vos coordonnées, le numéro de police et une description des désordres constatés.
Si vous découvrez une malfaçon après l’expiration de la garantie décennale, c’est-à-dire après le délai de 10 ans à compter de la réception des travaux, tout n’est pas perdu !
En tant que propriétaire, vous pouvez vous fonder sur la garantie des vices cachés. Cependant, ce recours n’est possible que lorsqu’il y a eu vente du bien. La garantie des vices cachés ne s’applique donc pas lors d’un contrat de construction d’une maison individuelle (contrat de louage d’ouvrage).
Il vous est également possible de faire reconnaître une faute dolosive. Il y a faute dolosive lorsque le couvreur viole de façon délibérée ses obligations contractuelles par fraude ou dissimulation. La Cour de cassation l’a déjà admise pour la pose d’une charpente non conforme aux règles de l’art.
Infiltration toiture : lettre de déclaration décennale
En tant que professionnel vous devez déclarer les sinistres de vos clients à votre assureur. La lettre doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Il est conseillé d’y joindre les documents pouvant faire avancer le dossier : photos, facture avec la date du chantier, descriptif détaillé des dégâts etc.
Téléchargez ici un modèle de lettre de déclaration de sinistre.
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