Comment résilier une assurance décennale ?


Pierre Fruchard - 12 Juin 2025

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Toute entreprise du BTP est dans l’obligation de souscrire un contrat de garantie dĂ©cennale. De multiples raisons peuvent conduire un professionnel Ă  vouloir rĂ©silier son contrat.

Coover vous propose un guide qui rĂ©pondra Ă  toutes vos questions. Qui peut rĂ©silier le contrat d’assurance dĂ©cennale ? Comment et quand la rĂ©silier ? Nous allons voir qu'il existe certain cas qui permettent de rĂ©silier Ă  tout moment son contrat.

RĂ©siliation assurance dĂ©cennale : les cas autorisĂ©s 

L’assurance dĂ©cennale peut ĂȘtre rĂ©siliĂ©e par l’assurĂ© ou par l’assureur. 

RĂ©siliation assurance dĂ©cennale par l’assurĂ©

La rĂ©siliation du contrat de responsabilitĂ© dĂ©cennale se fait normalement Ă  date anniversaire avec un prĂ©avis de 2 mois. Il existe toutefois trois autres cas permettant l’assurĂ© Ă  rĂ©silier son contrat de garantie dĂ©cennale : 

  • Le dĂ©veloppement d’une nouvelle activitĂ© : si votre entreprise de construction se diversifie, vous devez trouver un contrat qui englobe l’ensemble de vos activitĂ©s. Si votre contrat d’assurance ne prend pas en charge ces nouvelles activitĂ©s, vous pourrez le rĂ©silier. 
  • Une augmentation du chiffre d’affaires : le coĂ»t de l’assurance dĂ©cennale dĂ©pend en partie de votre chiffre d’affaires. Si votre activitĂ© augmente, l'assureur augmentera la prime et vous serez en mesure de refuser cette augmentation tarifaire et rĂ©silier votre contrat.
  • Une cessation d’activitĂ© : si votre entreprise est en liquidation judiciaire ou en vente, la rĂ©siliation de l’assurance en responsabilitĂ© dĂ©cennale sera justifiĂ©e. 

Votre demande de rĂ©siliation devra ĂȘtre envoyĂ©e en courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception.

RĂ©siliation garantie dĂ©cennale par l’assureur 

Dans certains cas, l’assureur lui-mĂȘme peut mettre fin Ă  votre contrat d’assurance dĂ©cennale.

  • Une sinistralitĂ© Ă©levĂ©e : si vos constructions ont subi trop de sinistres ou prĂ©sentent un coĂ»t de rĂ©paration des dommages trop Ă©levĂ©, votre assureur est en droit de rĂ©silier votre contrat de garantie. Dans ce cas, sachez qu’il sera difficile de trouver une sociĂ©tĂ© qui accepte de vous couvrir. Par ailleurs, le prix de votre garantie assurance sera plus Ă©levĂ© en raison de votre taux de sinistralitĂ© trop important. 
  • Le non-paiement de la prime : si vous ne payez plus vos cotisations, vous recevrez un courrier de mise en demeure dans les 10 jours suivant le non-paiement. Votre contrat sera alors rĂ©siliĂ© et vos garanties suspendues. Comme pour les sinistres, il sera difficile de trouver un nouvel assureur et vos cotisations seront majorĂ©es. 
  • Fraude : en cas de dĂ©claration mensongĂšre ou de sinistre cachĂ©, la rĂ©siliation et la nullitĂ© de votre contrat sont immĂ©diates. Au vu de la gravitĂ© de l’acte, vous risquez de lourdes amendes et une peine de prison. 
  • Liquidation de l’assureur : si votre assureur est en liquidation judiciaire, votre contrat sera rĂ©siliĂ© dans les 3 mois suivant le dĂ©but de la procĂ©dure collective. 

Dans la majoritĂ© de ces cas, retrouver un nouvel assureur aprĂšs une rĂ©siliation par l'assureur est difficile. Un courtier d'assurance comme Coover pourra vous aider Ă  trouver un nouveau contrat. 

La procĂ©dure pour rĂ©silier son contrat de garantie dĂ©cennale 

Pour rĂ©silier son contrat de garantie dĂ©cennale lors de l'Ă©chĂ©ance annuelle, vous devez suivre une procĂ©dure en 3 Ă©tapes : 

  • Étape 1 : Identification de votre contrat actuel. 

De nombreux contrats d’assurance en responsabilitĂ© BTP proposent Ă  la fois la garantie responsabilitĂ© civile professionnelle et la garantie responsabilitĂ© civile dĂ©cennale (RCD). Regardez les garanties comprises dans votre contrat pour retrouver par la suite une couverture Ă©quivalente.

  • Étape 2 : Envoi du courrier de rĂ©siliation 

Vous devez informer votre assureur actuel de votre intention de rĂ©silier le contrat de garantie dĂ©cennale par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Ce courrier doit respecter un dĂ©lai de prĂ©avis de 2 mois avant l’échĂ©ance de la garantie. Si vous ne connaissez pas la date, sachez que cela est indiquĂ© sur votre attestation d’assurance ou sur les conditions particuliĂšres de votre contrat. 

Si vous ne respectez pas le délai de préavis, la résiliation ne sera pas prise en compte. 

  • Étape 3 : Choix du nouvel assureur

La garantie dĂ©cennale Ă©tant obligatoire, vous ne pouvez rĂ©silier votre contrat sans avoir trouvĂ© un nouvel assureur. Vous devez donc prospecter les diffĂ©rentes sociĂ©tĂ©s d’assurance afin de trouver celle qui correspond Ă  vos besoins tout en vous proposant le meilleur prix. 

À noter : le fait d’arrĂȘter de payer ses cotisations n’est pas considĂ©rĂ© comme une rĂ©siliation. Cela aura pour seul effet une rĂ©siliation de contrat par votre assureur, avec des difficultĂ©s pour trouver un nouveau contrat et une majoration de vos cotisations. 

Notre modĂšle de lettre de rĂ©siliation 

Pour interrompre une assurance dĂ©cennale, vous devez envoyer une lettre de rĂ©siliation en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception. À dĂ©faut de lettre recommandĂ©e, votre rĂ©siliation ne sera pas prise en compte. 

Si vous rĂ©siliez votre contrat hors Ă©chĂ©ance pour un changement de situation de votre sociĂ©tĂ©, vous devez accompagner la lettre de rĂ©siliation de tous les justificatifs attestant de votre changement de situation. En cas de litige, conservez tous les documents envoyĂ©s ainsi que le talon de la lettre recommandĂ©e. 

La lettre de rĂ©siliation doit reprendre un certain nombre d’informations : 

  • coordonnĂ©e de votre entreprise ;
  • coordonnĂ©e de l’entreprise assureur :
  • rĂ©fĂ©rence de contrat ;
  • date d’échĂ©ance ;
  • motif de la rĂ©siliation. 

Nous vous proposons notre modĂšle de lettre de rĂ©siliation garantie dĂ©cennale. Vous pouvez l’utiliser telle quelle ou bien l’adapter Ă  votre situation. 

lettre resiliation assurance decennale

À noter : la lettre de rĂ©siliation devra ĂȘtre envoyĂ©e au centre de gestion de votre assurance. Vous trouverez l’adresse dans les conditions particuliĂšres de votre contrat. 

Pourquoi rĂ©silier sa garantie dĂ©cennale ? 

Plusieurs raisons peuvent vous pousser Ă  rĂ©silier votre contrat d’assurance : 

  • Un changement d'activitĂ© : si votre domaine d'intervention change, votre contrat d’assurance dĂ©cennale pourra devenir inadaptĂ© Ă  votre situation. Dans cette situation, vous pourrez demander Ă  votre assureur de modifier votre contrat ou vous pourrez changer de garantie dĂ©cennale. 
  • Une cessation d’activitĂ© : la garantie dĂ©cennale n’a plus lieu d’ĂȘtre si vous n'exercez plus. 

Le changement de garantie dĂ©cennale peut prĂ©senter trois avantages : 

  • Un gain d’argent : les diffĂ©rentes sociĂ©tĂ©s d’assurance pratiquent des prix trĂšs variĂ©s. N’hĂ©sitez pas Ă  comparer les prix pour trouver la solution la plus avantageuse pour votre situation. 
  • De meilleures garanties : Ă  prix Ă©gal, certaines compagnies d’assurance proposent diffĂ©rentes couvertures et des franchises moins Ă©levĂ©es. Afin d’avoir la meilleure couverture possible, vĂ©rifiez les offres d’assurance dĂ©cennale correspondant Ă  votre budget. 
  • Un assureur plus connu : si vous ĂȘtes couvert par un assureur de renom, vos clients seront rassurĂ©s et cela vous aidera donc Ă  trouver des chantiers.

La comparaison des garanties décennales

Si vous souhaitez changer de contrat d’assurance dĂ©cennale, vous pouvez comparer les diffĂ©rentes offres grĂące Ă  un comparateur en ligne. 

Coover vous propose son comparateur en ligne d’assurance dĂ©cennale. Gratuit, sans engagement, il vous permet d’accĂ©der aux meilleures offres sur le marchĂ©. Notre Ă©quipe d’expert se tient Ă©galement Ă  votre disposition pour rĂ©pondre Ă  toutes vos questions afin de vous aider Ă  choisir parmi les diffĂ©rentes possibilitĂ©s disponibles.

Un comparateur d'assurances vous permet de gagner du temps en ayant accĂšs directement Ă  toutes les offres du marchĂ©. D’autre part, il vous permet de gagner de l’argent en mettant en concurrence plusieurs sociĂ©tĂ©s d’assurance. 

RĂ©siliation garantie dĂ©cennale : nos 4 conseils 

La garantie dĂ©cennale Ă©tant une obligation lĂ©gale, sa rĂ©siliation est strictement encadrĂ©e. Voici nos 4 conseils : 

  • Respectez la procĂ©dure, en termes de formalisme et de dĂ©lai de rĂ©siliation d’assurance dĂ©cennale. À dĂ©faut, celle-ci ne sera pas prise en compte. 
  • Avant de rĂ©silier pour changement d'activitĂ©, interrogez votre assureur pour savoir s'il peut intĂ©grer ces activitĂ©s dans votre contrat. Cela vous Ă©vitera de vous lancer dans ces dĂ©marches de rĂ©siliation.
  • Utilisez notre modĂšle de rĂ©siliation assurance dĂ©cennale afin de vous assurer d’ĂȘtre dans la norme. 
  • Comparez les diffĂ©rentes offres de garanties dĂ©cennales afin de trouver celle qui correspond parfaitement Ă  vos besoins. 

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