Assurance habitation, la protection juridique

protection juridique

Pour l’assureur, la protection juridique consiste à fournir un service à l’assuré, à prévenir ou à mettre un terme amiable à un litige. Ce service prend la forme d’information, de conseils et d’interventions auprès de tiers, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un avocat choisi par l’assuré.

Les litiges concernés

Les domaines dans lesquels l’assurance peut intervenir sont prévus au contrat. Les principaux domaines sont :

  • La consommation : un litige sur une réclamation, une facture, à propos d’un abonnement ;
  • L’automobile : un litige avec un garagiste ;
  • L’habitation : un problème de copropriété ou de voisinage (mitoyenneté, bornage, etc.), des loyers impayés, un viager non respecté ;
  • Le bâtiment et la construction : les conflits avec une entreprise de construction ;
  • La vie active : les ruptures de contrat de travail ;
  • Les relations avec l’administration : fiscalité, expropriation.

En revanche, les litiges qui opposent locataire et bailleur ne sont pas couverts par la protection juridique de base. Pour être pris en charge, il faut souscrire une option spécifique.

Les limites et les exclusions

La garantie fonctionne après un refus opposé à une réclamation, dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire. Si l’assuré a commencé par consulter lui-même un juriste, ou qu’il fait réaliser un acte juridique, il peut quand même faire jouer sa garantie protection juridique auprès de son assureur.

Cependant, les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge. À moins de justifier d’une urgence (articles L. 127-2-1 et L. 127-2-2 du Code des assurances).

Ces contrats doivent comporter une description précise des modalités d’intervention de la garantie, des limites et des exclusions. Dans tous les cas, lisez attentivement avant de souscrire, toutes les clauses pour être sûr de les comprendre.

Les limites de la protection juridique

Voici un tableau récapitulant les limites principales qui peuvent être prévues dans un contrat de protection juridique :

Définition et modalités
Plafonds Indemnisation maximale prévue par sinistre ou par an
Seuil d’intervention minimale Indemnisation seulement si le litige porte sur un montant supérieur au minimum fixé dans le contrat
Franchise Somme forfaitaire ou proportionnelle aux frais, qui reste à la charge de l’assuré
Délai de carence Période après la signature du contrat pendant laquelle certains litiges ne sont pas pris en charge
Limites territoriales Exemple : l’assurance n’est accordée que dans les pays de l’Union européenne

Les exclusions de la protection juridique

La protection juridique ne prend pas en charge les litiges antérieurs à la souscription du contrat. Ni les litiges dans lesquels l’obligation de l’assuré est incontestable. Elle ne couvre pas non plus les amendes, intérêts de retard, ou dommages et intérêts auxquels l’assuré pourrait être condamné à titre personnel. C’est d’ailleurs une exclusion légale.

Le contrat peut prévoir d’autres exclusions comme :

  • Les sinistres trop complexes : par exemple la propriété industrielle, la fiscalité ;
  • Les sinistres entre assurés de la même compagnie d’assurances ;
  • Les sinistres opposant deux assurés du même contrat ;
  • Les sinistres couverts directement ou indirectement par d’autres contrats d’assurance, pour éviter le double emploi.

Prendre un avocat

Au cours de la procédure, il est possible d’avoir à saisir la justice. Pour ce faire, il faut souvent prendre un avocat. Dans ce cas, le Code des assurances prévoit que l’assuré a toujours la liberté de le choisir lui-même (article L. 127- 3). L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré que si celui-ci le lui demande par écrit.

En outre, les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et l’assuré sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur. Enfin, dans tous les cas, la direction du procès appartient à l’assuré. Néanmoins, durant la procédure, l’assureur reste à sa disposition et à celle de son avocat pour les assister s’ils le souhaitent.

Les modalités de fonctionnement

La protection juridique intervient selon trois axes :

  1. L’information et l’assistance juridique ;
  2. La protection des intérêts de l’assuré dans la gestion du sinistre ;
  3. L’indemnisation de ses frais.

L’information et l’assistance juridique

L’assureur propose un service d’information juridique par téléphone, qui permet à l’assuré de connaître ses droits et de prendre les précautions nécessaires. Une équipe de juristes est mise à la disposition de l’assuré, pour l’informer et l’orienter avant toute démarche.

La défense des intérêts de l’assuré

Le déclenchement de la garantie de protection juridique est subordonné à l’envoi d’une déclaration de sinistre par l’assuré à l’assureur. Ensuite, il y a deux phases : une première, amiable, et en cas d’échec, une procédure judiciaire.

L’indemnisation des frais

Dans le cadre amiable comme judiciaire, les frais et les honoraires nécessaires au règlement du litige sont pris en charge par l’assureur. La nature et le montant de ces frais et honoraires sont toujours définis dans le contrat.

En cas de procédure judiciaire, et dans les limites du contrat, la protection juridique prend en charge :

  • Les honoraires d’avocat ;
  • Les frais de procès ;
  • Les frais annexes : frais et honoraires d’expert et d’huissier, frais de procédure.

Toutes les sommes obtenues en remboursement des frais et des honoraires engagés pour la solution du litige bénéficient prioritairement à l’assuré, à concurrence des dépenses restées à sa charge.

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