Assurance homme clé

Pourquoi souscrire un contrat homme clé ?

Des statistiques récentes établissent qu’environ 25% des petites entreprises font faillite après le décès de leur homme-clé et 50% après cinq ans. Ainsi, dans de nombreux cas, la disparition de l’homme clé entraîne celle de l’entreprise.

La souscription d’un contrat homme-clé permet de :

  • Continuer de faire face aux engagements et aux charges fixes de l’entreprise ;
  • Disposer rapidement de la trésorerie nécessaire à la poursuite de l’activité ;
  • Couvrir les dépenses de réorganisation : recrutement et formation d’un remplaçant ;
  • Compenser la chute du chiffre d’affaires, du bénéfice ou du du résultat d’exploitation ;
  • Pallier la perte de savoir-faire grâce à la sous-traitance, l’achat de brevets ;
  • Préserver la confiance, en affichant sa solidité financière, rassurer les interlocuteurs de l’entreprise (banques, fournisseurs, clients) et même éventuels acquéreurs.

Qui est l’homme-clé ?

L’homme-clé est définit comme étant une personne qui constitue un rouage essentiel dans l’activité de l’entreprise. Il peut être :

  • Un dirigeant (salarié ou mandataire social) ;
  • L’actionnaire principal ;
  • Un technicien très compétent (par exemple, un « nez » dans une entreprise de cosmétiques) ;
  • Un commercial particulièrement apprécié de la clientèle, ou au carnet d’adresses très fourni ;
  • Un chef de chantier très expérimenté ;
  • Un comptable assurant une grande partie de la gestion.

Comment fonctionne l’assurance homme clé ?

Un contrat d’assurance homme-clé désigne trois acteurs : le souscripteur (payeur de primes), l’assuré et le bénéficiaire. L’entreprise est à la fois le souscripteur et le bénéficiaire tandis que l’homme-clé est désigné comme étant l’assuré.

Pourquoi la désignation du bénéficiaire est-elle irrévocable ?

Comme énoncé précédemment, l’entreprise est la seule bénéficiaire d’un contrat homme-clé. S’il y a un changement de bénéficiaire, le contrat sera alors dénaturé.

Exemple :

Prenons l’exemple d’un contrat homme clé souscrit par la SARL Y sur la tête de son gérant Mr X. Admettons que quelques années après la souscription, Mr X. demande une modification de bénéficiaire et qu’il désigne comme nouveau bénéficiaire « mon conjoint, à défaut mes enfants ». Le contrat ne garantira plus les conséquences de la disparition de Mr Y. sur son entreprise, mais bénéficiera à ses proches.

Est-il possible de modifier l’assuré en cours de contrat ?

Non.

Dans le cas où l’entreprise change de gérant (l’homme-clé), il n’est pas possible de remplacer l’assuré par une autre personne. À cet effet, le contrat doit être résilié et une nouveau doit être souscrit sur la tête du nouvel homme-clé.

Est-il possible de modifier la personne morale souscriptrice ?

Oui, mais sous conditions.

Il est possible de modifier le souscripteur uniquement dans le cas d’un changement de raison sociale, de fusion, acquisition par une autre entité, etc… En revanche, si l’homme-clé assuré quitte l’entreprise souscriptrice pour créer une autre personne morale, la substitution n’est pas possible, entre autres pour des raisons comptables et fiscales.

Les risques couverts par l’assurance homme clé

Voici les trois risques couverts par l’assurance homme-clé :

  • Le décès ;
  • La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) ;
  • L’Invalidité Permanente Totale (IPT).

Quel est le régime fiscal de l’assurance homme clé ?

On distingue deux situations différentes. Cependant, dans les 2 hypothèses, il y a exonération du prélèvement de 20 % prévu à l’article 990 I du CGI (instruction fiscale du 30 décembre 1999).

La fiscalité de la garantie homme clé si le bénéficiaire est l’entreprise

Les primes versées constituent alors une charge d’exploitation déductible du bénéfice imposable de l’entreprise l’année de leur versement.

Le capital versé à l’entreprise en cas de réalisation du risque doit être intégré dans le bénéfice imposable en tant que profit exceptionnel. Cependant, le profit peut faire l’objet, sur option, d’un étalement sur 5 ans. Dans ce cas, il sera réparti par parts égales sur l’année de sa réalisation et sur les 4 années suivantes (article 38 quater CGI).

La fiscalité de la garantie homme clé si le bénéficiaire est l’organisme prêteur

Si le bénéficiaire de l’assurance homme-clé est l’organisme prêteur (à hauteur du montant de la dette), l’entreprise est alors désignée comme bénéficiaire de second rang*.

Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable, soit:

  • L’année de leur versement si la souscription du contrat a été imposée à l’entreprise par une stipulation expresse du contrat de prêt ;
  • Au moment du décès de l’assuré, ou, en cas de survie de ce dernier, lors de l’expiration du contrat.

Lors de la réalisation du risque, le versement du capital au prêteur rembourse la dette de l’entreprise, dont l’actif net est corrélativement augmenté. Le profit qui en résulte sera taxé en tant que profit exceptionnel, avec une possibilité d’étalement sur 5 ans.

Le récapitulatif :

Le bénéficiaire est l’entrepriseLe bénéficiaire est l’organisme prêteur (imposé par le prêteur)Le bénéficiaire est l’organisme prêteur (souscription volontaire)
Régime fiscal des primesPrimes déductibles l’année du versementPrimes déductibles l’année du versement• Primes déductibles au décès de l’assuré ou à l’expiration du contrat
• En cas d’étalement du profit : échelonnement de la déduction des primes sur les mêmes années
Régime fiscal du capital verséProfit exceptionnel imposableProfit exceptionnel imposableProfit exceptionnel imposable

Quelles sont les entreprises concernées par l’assurance homme clé ?

Les entreprises concernées sont celles :

  • Soumises à l’impôt sur les sociétés (SA, SARL, SAS, SCA, EURL, SNC, etc.) ;
  • Soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC (SNC, SCS).

Les entreprises exclues du bénéfice de la fiscalité attachée au contrat homme-clé :

  • Les entreprises individuelles ;
  • Les entreprises relevant des BNC ;
  • Les professions libérales dont l’activité relève de la catégorie des BNC.

Les pièces à fournir à la souscription de la garantie homme clé

Ci-après les pièces à fournir en cas de souscription :

  • La copie de la carte nationale d’identité du représentant de l’entreprise qui a signé la proposition d’assurance ;
  • La copie de la carte nationale d’identité de l’assuré (sauf s’il s’agit de la même personne) ;
  • L’extrait de K-bis de l’entreprise.

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