Assurance pandémie

La crise sanitaire du Covid-19 a révélé que les contrats d'assurance ne couvraient pas les pertes d'exploitation des entreprises touchées par les fermetures administratives. En 2020, assureurs et pouvoirs publics ont travaillé sur un régime d'assurance pandémie, finalement abandonné. Retour sur ce projet et sur ce qu'il faut en retenir aujourd'hui.

Pourquoi la garantie pertes d'exploitation n'a pas joué pendant le Covid

La plupart des contrats d'assurance multirisque professionnelle proposent une garantie pertes d'exploitation. Elle compense la perte de marge brute d'une entreprise après un sinistre.

Cette garantie est liée à un dommage matériel : pour la déclencher, il faut qu'un incendie, un dégât des eaux ou un autre événement garanti ait endommagé les biens de l'entreprise. Or une épidémie ne cause aucun dommage matériel. Les assureurs considèrent aussi le risque d'épidémie comme systémique : il touche tout le monde en même temps et n'est donc pas assurable dans les conditions habituelles.

Enfin, le régime des catastrophes naturelles ne couvre que les dommages matériels causés par un agent naturel (inondation, séisme, sécheresse…). Il ne s'applique pas aux crises sanitaires.

Seuls quelques contrats spécifiques couvraient ce risque, comme la police souscrite par les organisateurs du tournoi de Wimbledon. Pour le détail des contrats et des litiges, consultez notre étude sur le coronavirus et les pertes d'exploitation.

Un risque trop lourd pour les assureurs

En 2020, les assureurs estimaient que l'indemnisation de toutes les entreprises fermées pendant le confinement aurait coûté environ 60 milliards d'euros, soit l'essentiel de leurs fonds propres. Ils ont en revanche contribué au fonds de solidarité créé par l'État pour les petites entreprises.

Le projet de régime d'assurance pandémie (2020)

Au printemps 2020, plusieurs pistes ont été étudiées. Le PDG d'AXA, Thomas Buberl, a proposé un fonds spécial inspiré du régime des catastrophes naturelles. Un groupe de travail réunissant la Fédération française de l'assurance (FFA) et le ministère de l'Économie a ensuite préparé un régime baptisé Catex (catastrophes exceptionnelles).

Ce régime devait fonctionner comme la garantie catastrophes naturelles, mais sans exiger de dommage matériel. Il devait être intégré d'office aux contrats avec pertes d'exploitation et financé par une surprime, avec une réassurance publique.

Pourquoi le projet a été abandonné

Le 7 décembre 2020, le ministre de l'Économie a annoncé que le régime ne verrait pas le jour. Le dispositif a été jugé trop complexe et trop coûteux pour des entreprises déjà fragilisées. Les réassureurs peinaient à fournir les capacités nécessaires, et le champ du dispositif (petites entreprises seules ou toutes les entreprises) faisait débat.

À la place, les pouvoirs publics ont favorisé des solutions volontaires, comme les provisions pour risques. Les assureurs ont pris des engagements ponctuels pour les secteurs les plus touchés, par exemple le gel des primes dans l'hôtellerie-restauration en 2021.

Sur le plan judiciaire, la Cour de cassation a donné raison à AXA le 1er décembre 2022 : elle a validé la clause qui excluait les pertes d'exploitation liées à une fermeture administrative touchant d'autres établissements du même département.

Ce qu'il faut retenir aujourd'hui

• Il n'existe pas d'assurance pandémie obligatoire en France.
• La garantie pertes d'exploitation d'une multirisque ne joue qu'après un dommage matériel garanti (incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle…).
• Certains contrats proposent une extension en cas de fermeture administrative ou de carence d'accès : lisez attentivement les conditions et les exclusions.