La multirisque professionnelle : l'assurance des biens et de l'activité de l'indépendant

L'assurance multirisque professionnelle est un contrat essentiel pour tout travailleur non salarié qui dispose d'un local professionnel (commerce, bureau, cabinet, atelier etc.).

Cette assurance comprend plusieurs volets :

• la protection des biens contenus dans le local en cas de sinistre ;
• la responsabilité civile professionnelle de l'indépendant et de ses salariés ;
• les conséquences financières d'un sinistre avec la garantie perte d'exploitation.

L'assurance pertes d'exploitation : une option pourtant inopérante en cas d'épidémie

Malheureusement, les assureurs que nous avons contactés ont été formels : la perte d'exploitation ne serait pas indemnisée dans la très grande majorité des cas.

Tout d'abord, cette garantie est généralement liée à des dommages matériels. Cela signifie que pour activer l'assurance pertes d'exploitation, le contractant doit pouvoir prouver que des dommages matériels ont été causés par le sinistre. Or, dans le cas d'une épidémie, aucun dommage matériel n'est lié à l'arrêt de l'activité.

Certains indépendants avaient souscrit une garantie de pertes d'exploitation sans dommages et pensaient donc être couverts. Mais les assureurs considèrent l'épidémie comme un risque systémique et généralisé, donc inassurable, et beaucoup de contrats l'excluaient expressément.

Les contrats d'assurance prévoient bien un volet lié à l'indemnisation en cas de catastrophe naturelle. Cependant les assureurs ont confirmé que cela ne comprenait pas les catastrophes sanitaires.

Enfin, un professionnel qui souscrivait une multirisque en pleine épidémie ne pouvait pas être couvert pour celle-ci : l'assurance ne couvre que des événements incertains, et l'épidémie était déjà en cours. Le contrat ne servait donc que pour un futur sinistre.

L'alternative pour les travailleurs non salariés : les aides du gouvernement

Face à la précarité à laquelle les indépendants étaient confrontés, le gouvernement a mis en place, au printemps 2020, des aides et des indemnités pour les indépendants afin d'alléger leurs charges. Voici les premières mesures annoncées en mars 2020 :

• report de 6 mois des échéances de prêts ;
• suspension des prélèvements de cotisations sociales ;
• fonds de solidarité : une aide pouvant atteindre 1 500 euros par mois pour les très petites entreprises ayant subi une forte perte de chiffre d'affaires ;
• prêts garantis par l'État pour soutenir la trésorerie ;
• report des loyers et de certaines charges fixes.

Des mesures compensatoires timides prises par le secteur de l'assurance

Mesure	Explications
Reports de cotisations	Les assureurs ont pris l'initiative de ne pas suspendre les contrats d'assurance en cas d'impayé
Contribution au Fonds de Solidarité	La FFA a versé 400 millions d'euros au Fonds de Solidarité pour protéger les TPE et PME les plus touchées
Indemnités journalières personnes fragiles	Les assureurs se sont substitués à la Sécurité sociale pour le versement des indemnités journalières des individus en affection longue durée et pour les femmes enceintes.
Création régime assurance pour la catastrophe sanitaire	Les assureurs envisageaient un nouveau régime pour indemniser leurs assurés en cas de crise sanitaire. Ce projet a été abandonné en décembre 2020.

Une autre mesure a temporairement été envisagée pour faire contribuer les assureurs à l'effort de solidarité, il s'agissait d'une taxe de 10 % portant sur la réserve de capitalisation des assureurs. L'amendement a finalement été annulé car jugé trop punitif pour les assureurs.

Par ailleurs, la déclaration de l'état d'urgence sanitaire n'a pas contraint les assureurs à reconsidérer leur position concernant la perte d'exploitation.

Des mesures individuelles prises par les assureurs

À partir de la mi-avril 2020, certains assureurs sont revenus sur leur position et ont décidé de soutenir leurs clients.

Voici les assureurs qui avaient pris des mesures exceptionnelles au printemps 2020, et ceux qui avaient refusé d'indemniser.

Assureur	Mesure prise	Commentaires
Crédit Mutuel CIC	Oui	Versement de 200 millions d'euros répartis entre les clients couverts par une assurance perte d'exploitation Aide comprise entre 1 500 et 20 000 €
BPCE Banque Populaire, Caisse d'épargne, Natixis, Banque Palatine	Oui	Aide pour les professionnels de la restauration Contribution annoncée de l'ordre de 100 millions d'euros 4 000 clients éligibles sur les 6 000
Crédit Agricole	Oui	Contribution de l'ordre de 200 millions d'euros Pour les clients qui ont souscrit une multirisque professionnelle avec perte d'exploitation
Société Générale Assurances	Oui	Contribution de l'ordre de 100 millions d'euros
MMA	Oui	Aide allant de 1 500 € à 10 000 € Destinée aux commerçants, restaurateurs, pros de l'automobile et artisans
AXA	Oui	Un restaurateur a obtenu devant la justice une indemnisation de la part d'Axa mais la Cour de cassation a finalement donné raison à Axa le 1er décembre 2022, en validant sa clause d'exclusion Axa avait annoncé investir 500 millions d'euros dans les PME
MAPA	Non	Aucune indemnisation des pertes d'exploitation prévue au printemps 2020
Generali	Non	Aucune indemnisation des pertes d'exploitation prévue au printemps 2020

Des indépendants mécontents de leurs assureurs, à juste titre ?

En 2020, les indépendants ont fait part aux assureurs de leur incrédulité et de leur mécontentement. À quoi bon payer des primes d'assurances pertes d'exploitation si l'on n'est pas indemnisé lorsqu'on en a le plus besoin ?

En effet, les détenteurs de contrat d'assurance multirisque qui ont payé au prix fort les options pertes d'exploitation sans dommages se sont retrouvés sans protection.

Quant à ceux qui n'avaient pas souscrit de contrat, ils ne pouvaient pas s'assurer en pleine épidémie, puisqu'il n'y avait plus d'aléa.

Une augmentation de 130 % des devis d'assurance pertes d'exploitation

Au début de l'épidémie, nous avons observé une très forte augmentation des demandes de devis d'assurance multirisque avec option pertes d'exploitation, elle a atteint 130 % entre janvier et mars 2020. Le phénomène a culminé après l'annonce de la fermeture de tous les commerces non essentiels par le gouvernement.

La grande majorité des indépendants était couverte par une assurance multirisque, mais souvent avec des contrats peu protecteurs. Ils cherchaient donc de meilleures solutions d'assurance.

Ce phénomène concernait tous les indépendants exerçant dans un local. Les professions les plus concernées étaient les commerçants non alimentaires, les professions paramédicales ainsi que les restaurateurs.

L'augmentation des devis de multirisque touchait toutes les régions, certaines plus que d'autres. On observait une augmentation de 204 % dans le Grand Est et de 196 % en Île-de-France. À l'inverse, le phénomène était plus modéré dans les DROM-TOM, avec 61 % d'augmentation.

Ce qui s'est passé depuis

• Le régime d'assurance pandémie n'a pas vu le jour : le ministre de l'Économie a annoncé son abandon le 7 décembre 2020 (voir notre article sur l'assurance pandémie).
• Les tribunaux ont largement donné raison aux assureurs : le 1er décembre 2022, la Cour de cassation a validé la clause d'exclusion d'AXA pour les fermetures administratives touchant d'autres établissements du même département.
• Aujourd'hui, la garantie pertes d'exploitation d'une multirisque ne joue qu'après un dommage matériel garanti. Certains contrats proposent des extensions (fermeture administrative, carence d'accès) : leurs conditions et exclusions méritent une lecture attentive.

Méthodologie

Le rapport de Coover est basé sur l’analyse des simulations de devis assurance multirisque, à période égale : du 1er janvier au 18 mars 2019 et du 1er janvier au 18 mars 2020.

Pour gommer l’impact de l’augmentation naturelle des demandes sur notre site, nous avons mesuré l’augmentation des demandes sur nos autres produits d’assurance et nous avons retranché cette augmentation globale des résultats de l’étude.