Indépendants et Coronavirus : arrêt de travail, indemnités, chômage

Mis à jour le 02/11/2020 à 18:50.

La conjugaison des fermetures administratives liées au Coronavirus et de la crise économique est catastrophique pour les travailleurs non salariés. Depuis le 16 mars, les mesures de confinement ont été durcies et provoquent une forte inquiétude pour les indépendants. 6 mois plus tard, malgré la réouverture de nombreux commerce, la situation peux rester difficile pour de nombreux indépendants.

Quels sont vos droits en termes d'arrêt de travail et d'indemnisation ? Comment mettre en place le chômage partiel ? Quelles sont les aides financières de l'URSSAF ? Etes vous éligible à l'aide de 1 500€ ? Pouvez-vous compléter vos revenus par un contrat de prévoyance ? Coover vous donne toutes les réponses dans cet article (Mis à jour le 1er Septembre 2020).

Le fond d'indemnisation : une aide de 1 500 €

Afin d'aider les indépendants, le Gouvernement a annoncé la suspension des factures de gaz, d'eau, d'électricité et des loyers. Cependant, cette dernière mesure n'est pas contraignante. Les bailleurs privés peuvent ainsi continuer de vous demander le paiement de votre loyer.

Un fonds de solidarité d'un milliard d'euros a été créé afin de soutenir financièrement les indépendants (auto entrepreneurs, restaurateurs, artisans, commerçants et professions libérales). Concrètement, le gouvernement a annoncé une aide de 1 500 € pour les indépendants impactés par le Covid-19. Cette mesure a été prolongé jusqu'au 31 Décembre 2020.

Qui peut bénéficier de l'aide de 1 500 € ?

Le 25 mars 2020, le Gouvernement a précisé les conditions d'éligibilité à l'aide de 1 500 € : Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs.

• chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros ;
• bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;
• effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
• Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er Mars 2020 et avoir débuté son activité avant le 10 Mars 2020.

Le Gouvernement a aussi précisé que cette aide était destinée :

• aux secteurs faisant l'objet d'une fermeture obligatoire (restaurants, bars, commerces non alimentaires) ainsi que certains autres secteurs tels que l'hébergement, le transport, le tourisme, les activités culturelles et sportives etc ;
• aux entreprise qui ont perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires en mars, avril, mai, juin ou juillet 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d'affaire moyen en 2019.

L'Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) a annoncé que les professions libérales pourraient bénéficier de cette aide de 1 500 €. Il existe cependant une condition d'éligibilité : votre bénéfice imposable ne doit pas dépasser 40 000 € par an. A titre d'exemple, sont concernés : les psychologues, les ostéopathes, les avocats, les architectes ... Cependant, les textes officiels n'ont pas encore été publiés.

Pour les auto-entrepreneurs déclarant leur chiffre d'affaires par semestres la possibilité de déclarer son chiffre d'affaires par trimestre a été supprimée.

Attention : au départ présentée comme une aide forfaitaire de 1 500 €, les récentes annonces gouvernementales ont précisé que cette aide était limitée à la perte de chiffre d'affaires déclarée dans la limite de 1 500 €. Autrement dit, si vous avez perdu moins de 1 500 €, vous aurez le droit à une aide équivalent au montant de votre perte. Mais si vous avez perdu plus de 1 500 € votre aide sera plafonnée à 1 500 €.

Certaines personnes ne peuvent cependant pas percevoir cette aide :

• les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ;
• les personnes titulaires d'une pension vieillesse ;
• les personnes percevant plus de 1500 € d'indemnités de sécurité la sociale (en cas d'arrêt maladie par exemple) en Mars 2020.

Comment demander l'aide de 1 500 € pour les indépendants ?

Cette aide peut être demandée auprès de la DGFiP depuis le 1er avril sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période pour laquelle elle est demandée. (3 mois pour les discothèques.) Le formulaire de demande est donc désormais disponible !

Voici les étapes à suivre :

1. Connectez-vous à votre espace particulier sur le site impots.gouv (et PAS à votre espace professionnel) ;
2. Entrez vos identifiants FranceConnect ou vos codes d'accès composés de votre numéro fiscal et de votre mot de passe ;
3. Sélectionnez le bouton "Messagerie Sécurisée", situé en haut à droite de votre écran ;
4. Sélectionnez le bouton "Ecrire" puis le bouton "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19" ;
5. Vérifiez les conditions de dépôt s'affichant sur votre écran ;
6. Saisissez vos coordonnées ainsi que les coordonnées de votre entreprise ;
7. Sélectionner la période sur laquelle vous avez rencontré des difficultés ;
8. Indiquez si vous avez fait l'objet d'une fermeture d'entreprise administrative ou si votre chiffre d'affaires a baissé de 70 % (ou 50 % à partir du 3 avril). Indiquez par la suite les montants de vos chiffres d'affaires de 2019 et 2020.
9. Indiquez vos coordonnées bancaires et validez votre demande.

La nouvelle aide de 2 000 € : pour qui ?

Pour les entreprises les plus en difficulté ayant au moins 1 salarié, le Gouvernement prévoit une seconde aide de 2 000 €. Cette aide sera accordée après examen détaillée de votre situation.

Vous aurez le droit à cette aide si :

• vous ne pouvez pas payer vos créances exigibles à 30 jours ;
• votre banque vous a refusé un prêt de trésorerie raisonnable.
• vous avez déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité

NB: Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, le montant de l'aide est de 2000 €.

Ces aides ont spécialement été prévues pour faire face à la crise du coronavirus. Toutefois, les aides "classiques" restent disponibles (ARE, RSA etc.).

Vous pouvez donc toujours prétendre à l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) : aide versée par Pôle Emploi pour les demandeurs d'emploi ayant épuisés leurs droits au chômage ou pour les créateurs et repreneurs d'entreprise. Avec cette aide, vous aurez le droit à des indemnités de 16,74 € par jour. Vous devez en faire la demande à Pôle Emploi.

Quelles aides financières pour les indépendants ?

Afin d'aider les indépendants, le Gouvernement a également annoncé une garantie de l'Etat pour les prêts bancaires des entreprises. Cette aide est, pour le moment, estimée à 300 milliards d'euros. Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 31 décembre 2020 quelles que soient leur taille et leur forme juridique (par exemple les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique y compris certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1^er janvier 2020, et les « jeunes entreprises innovantes »).

Concrètement, la Bpifrance (Banque Publique d'Investissement) pourra vous octroyer une garantie pour vos prêts de trésorerie contractés auprès des banques traditionnelles et, depuis le 6 mai 2020, auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif.pour faire face à votre baisse d'activité. Voici les deux mesures principales :

• La Bpifrance s'engage en effet à garantir à hauteur de 90 % les banques accordant un prêt entre 3 et 6 ans. Les prêts concernés peuvent être demandés entre le 16 mars et le 31 décembre 2020. Ils pourront couvrir près de 25 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Cette garantie sera tarifée à un coût modique, selon le gouvernement (0,25 % pour un prêt d'un an pour les PME).
• La Bpi, s'engage à garantir votre découvert, à la même hauteur, si votre banque privée le confirme sur une période de 12 à 18 mois.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises et ce sans frais supplémentaires.

De plus, la Banque publique d'investissement pourra :

• directement vous financer un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans pour un montant allant de 10 000 à 5 millions d'euros pour les PME et de 30 millions d'euros pour les ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) ; Cela n'est valable que pour les crédits à court terme (entre 12 et 18 mois) ;
• suspendre les échéances de prêt accordées par Bpifrance ;
• mobiliser vos factures et rajouter un crédit de 30 % du volume mobilisé.

Chômage partiel et coronavirus : demande et indemnisation

Rappel : qu'est-ce que l'activité partielle ?

Lorsqu'un employeur est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité, il peut placer ses salariés en chômage technique également appelé chômage partiel ou activité partielle. Ce mécanisme est donc bien évidemment applicable aux chefs d'entreprises et indépendants impactés par le coronavirus.

Ce chômage partiel peut alors concerner tout ou partie de l'entreprise. Il implique, non pas une rupture du contrat de travail, mais une suspension. Cette suspension peut donc être totale si l'entreprise ferme ses portes temporairement ou partielle si l'activité est réduite.

Cela a bien évidemment une incidence sur la rémunération des salariés et la participation de l'employeur :

• sur la partie des heures travaillées (si pas de fermeture) : les salariés perçoivent leur rémunération classique ;
• sur la partie des heures non travaillées : les employeurs doivent, au minimum, verser 70 % du salaire brut du salarié. L'Etat se charge alors de verser une participation forfaitaire de 7,74 € pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Chômage partiel causé par le coronavirus : quelles spécificités ?

Quelles sont les spécificités du chômage partiel causé par coronavirus ? Si vous êtes chef d'entreprise ou indépendant embauchant des salariés et que vous êtes contraints de réduire ou d'interrompre votre activité à cause du coronavirus, c'est l'Etat qui prendra presque entièrement en charge la rémunération des salariés.

Au 1^er juin 2020, les conditions de prise en charge de l'indemnité d'activité partielle ont évolué pour accompagner la reprise économique dans le cadre du déconfinement progressif :

• La prise en charge de cette indemnité par l'État et l'Unedic sera de 85 % de l'indemnité versée au salarié (au lieu de 100 %), dans la limite inchangée de 4,5 SMIC.
• Cela ne changera rien pour le salarié puisque l'indemnité versée restera la même (70 % du salaire brut soit environ 84 % du net) et au minimum le SMIC net.
• Les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, cultures, continueront à bénéficier d'une prise en charge à 100 % de l’indemnité  d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre.

Les commerçants, artisans, restaurateurs et tout autre TNS embauchant du personnel doivent déposer leur demande de chômage partiel sur le site dédié du gouvernement : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/. Le gouvernement a annoncé un délai de 30 jours pour toute déclaration de chômage partiel avec un effet rétroactif.

La simple mention de la crise sanitaire du Coronavirus ne suffit pas pour faire votre demande. Vous devez en effet expliquer l'impact de la crise sur votre l'activité (fermeture obligatoire, absence de matériaux nécessaires à la poursuite de l'activité, annulation de la totalité de vos commandes etc.).

En règle générale, l'administration dispose d'un délai de 12 jours pour vous répondre, délai à l'issu duquel le silence vaut acceptation de la demande. Toutefois, en ces temps de crise sanitaire, les délais de réponse seront amoindris (environ 48h).

Mise à jour du 20 mars : Nous remarquons cependant que les délais de réponse sont très longs (aux alentours d'une semaine).

Nous avons ouvert une FAQ pour répondre à l'ensemble de vos questions.

Coronavirus et arrêt maladie des indépendants : quelles indemnités ?

Coronavirus et arrêt de travail pour garde d’enfants

Le gouvernement a indiqué que les salariés et les indépendants qui ont un ou des enfants de moins de 16 ans dont l’école est fermée peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Et ce s'ils sont dans l'incapacité de télétravailler.

Pour les salariés, cette prise en charge intervient avec un délai de 3 jours de carence (la suppression du délai de carence s'est arrêté le 10 Juillet). En effet, dès le premier jour d’arrêt, les salariés pourront bénéficier de leurs indemnités journalières et du complément de salaire de leur employeur, le cas échéant. Les employeurs doivent déclarés leurs salariés via ce lien : https://declare.ameli.fr/.

Les TNS (Travailleurs Non Salariés) tels que les auto entrepreneurs , gérants, commerçants ou artisans peuvent également se déclarer sur le site ameli dédié. Ils pourront donc également bénéficier d'un arrêt de travail.

La durée de cette indemnisation exceptionnelle est pour l’instant fixée à 20 jours. A vu des événements récents et de la fermetures de tous les établissements scolaires, l'arrêt de travail sera valide tant que ces établissements n'auront pas réouverts.

Vous trouverez plus d'informations sur notre article sur les arrêts de travail dans le cadre du Coronavirus.

Arrêt maladie TNS pour cause d’exposition au coronavirus

En cas d’arrêt maladie pour exposition au coronavirus, les salariés peuvent là encore bénéficier d’indemnités journalières, avec un délai de 3 jours de carence.

Cependant, la situation est toute autre pour les TNS (travailleurs indépendants). Le droit à des indemnités journalières varie selon votre caisse de retraite :

• si vous êtes commerçant ou artisan : vous êtes affilié à la SSI. En cas d’arrêt maladie ou d’hospitalisation vous pourrez avoir des indemnités journalières après 3 jours de carence. A condition toutefois que votre arrêt soit supérieur à 7 jours. L'indemnisation sera comprise entre 22,54 € et 56,35 € par jour selon vos revenus.
• si vous êtes auto-entrepreneur affilié à la SSI, les conditions seront les mêmes que celles des commerçants et artisans (avec toutefois des montants différents : entre 5,46 € et 56,35 €). Toutefois, si vous êtes affilié à la CIPAV, vous ne percevrez aucune indemnité ;
• si vous êtes un professionnel libéral, tout dépend de votre caisse d’affiliation. Là encore, à la CIPAV vous n’aurez aucun droit (psychologue libéral, architecte, ostéopathe etc.), sauf si vous êtes considéré comme une personne à risque. Pour les autres professions libérales, nous vous invitons à consulter notre article dédié sur ce sujet, vous y trouverez les spécificités de votre caisse ( CARMF, CNBF, CAVEC, CAVP, CARCDSF etc.).
• si vous êtes un professionnel libéral de santé (kinésithérapeute, infirmière etc.) vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières de 72 € après 3 jours de carence.

Indemnisation TNS : quelles aides de l'URSSAF pour le coronavirus ?

Vous êtes commerçant, artisan, auto-entrepreneur, restaurateur ou tout autre TNS et rencontrez des difficultés financières à la suite du Coronavirus ? Vous pouvez demander un report de vos cotisations sociales.

Pour vous aider dans votre reprise économique, votre Urssaf/Cgss a reporté automatiquement vos échéances de cotisations et contributions sociales personnelles depuis le 20 mars 2020. Les échéances d'Avril, Mai, Juin, Juillet, Aout sont concernés. Le paiement normal reprend à compter du mois de septembre si vous payez au mois, à compter du mois de novembre si vous payez au trimestre.

De plus, si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez demander :

• l'octroi de délais de paiement sans majoration ni pénalité ;
• un ajustement de l'échéancier de cotisations afin de prendre en compte votre baisse de revenu. Vous n'avez ainsi pas besoin d'attendre votre déclaration annuelle pour réévaluer vos revenus.

Comment s'y prendre ?

• les artisans et commerçants doivent se connecter sur le compte SSI ;
• les auto entrepreneurs doivent déclarer un chiffre d'affaires de 0 € sur le mois de mars sur le site de l'URSSAF. Toutefois, si vous avez déjà payé vos cotisations sociales, vous pouvez en demander le remboursement ;
• Quant aux professions libérales, elles doivent se connecter sur le site de l'URSSAF rubrique "une formalité déclarative" onglet "déclarer une situation exceptionnelle".

Vous pouvez également demander une aide financière exceptionnelle voire la prise en charge totale ou partielle de vos cotisations. Pour savoir comment faire, rendez-vous sur notre article dédié.

Le Gouvernement a récemment publié un guide des aides attribuées aux indépendants. Ce guide est consultable ici.

Assurance prévoyance et coronavirus : êtes vous couvert ?

La versement d'indemnités journalières par l'assureur dépendra de la date de souscription de votre contrat de prévoyance et des garanties souscrites.

Dans tous les cas, votre contrat sera inopérant si vous n'êtes pas déclaré en arrêt maladie (ou arrêt de travail) et simplement confiné ou mis en quarantaine.

Mon contrat de prévoyance est récent ou futur

Les contrats de prévoyance vous permettent de bénéficier d'indemnités journalières supplémentaires en cas d'arrêt maladie. En cette crise sanitaire du coronavirus, vous vous demandez donc si vous pouvez souscrire un tel contrat pour maintenir vos revenus.

Malheureusement, les assureurs appliquent généralement un délai de carence (ou délai d'attente) de 3 mois en cas de maladie. Ce délai implique une non application des garanties durant ce délai. Ainsi, si vous souscrivez un contrat le 16 mars, vous serez couvert qu'à partir du 16 juin.

De plus, si vous êtes déjà en arrêt de travail, l'assureur refusera de vous couvrir pour le risque d'arrêt maladie. Vous devrez avoir repris le travail pour qu'il examine votre dossier.

Vous pouvez cependant réaliser une simulation tarifaire pour savoir le prix que vous devrez débourser pour être couvert en cas d'arrêt et d'invalidité. Le coût varie en fonction de l'âge, de la profession, du chiffre d'affaires, des franchises et des garanties souscrites (indemnités journalières, rente d'invalidité et capital décès).

Ce contrat vous couvrira pour un arrêt de travail futur ou si par malheur vous veniez à être hospitalisé.

Je suis couvert par une assurance prévoyance depuis plusieurs mois

Si vous avez un enfant de moins de 16 ans ou que vous êtes infecté par le coronavirus, vous pourrez obtenir un arrêt maladie. Avant de faire valoir vos droits vous devez faire attention à plusieurs points :

• le délai de carence (ou délai d'attente) : si vous avez souscrit votre contrat il y a plus de trois mois, il y a de fortes chances que vous soyez couvert ;
• le délai de franchise :
  • vous êtes un indépendant infecté par le coronavirus sans hospitalisation : les contrats de prévoyance appliquent un délai de franchise. Ce délai est variable selon les contrats. Le plus souvent, les assureurs prévoient un délai variant entre 15 et 30 jours . Autrement dit, vous n'êtes pas couvert si votre arrêt maladie dure moins de 15 ou 30 jours. Si vous avez la chance, d'avoir un délai de franchise plus réduit, vous pourrez être indemnisé.
  • vous êtes un TNS hospitalisé à cause du coronavirus : les délais de franchise sont souvent plus courts voire inexistants en cas d'hospitalisation. Vous pourrez donc, selon votre contrat, bénéficier d'indemnités journalières de la part de votre assureur.

Assurance perte d’exploitation et Coronavirus

La plupart des contrats d'assurance multirisque professionnelle comprennent une option garantie perte d’exploitation.

Cette garantie vise à couvrir les pertes de revenus en cas de sinistre qui contraindrait un professionnel à arrêter son activité pendant une période donnée.

La fermeture de tous les commerces jugés non essentiels a un très gros impact sur le chiffre d'affaires de nombreux commerçants, artisans et libéraux qui légitimement se demandent si l'assurance perte d'exploitation pourra intervenir.

L'option perte d'exploitation est malheureusement inopérante dans le contexte du Coronavirus car la grande majorité des assureurs exclut le risque de pandémie. Pour en savoir plus, consultez notre étude sur l'assurance pertes d'exploitation et le Coronavirus.

Par ailleurs pour ceux qui désireraient souscrire un contrat de multirisque pro maintenant, il serait également inutile puisque l’épidémie a déjà été déclarée et que les assureurs exigent la présence d'un aléa (c'est à dire un événement imprévisible) pour qu’un contrat s’appliquer.

FAQ : Eligibilité aux aides financières de l'Etat

Vous trouverez, dans cette rubrique, vos principales questions sur les conditions d'éligibilités aux aides de l'Etat. Cette rubrique sera actualisée en fonction des annonces du Gouvernement.

Voici un tableau récapitulatif des principales aides et indemnités journalières (IJ) mises en place par le Gouvernement :