Chômage partiel : comment faire la demande ?

Chef d'entreprise, en raison du Coronavirus vous avez décidé de mettre en place le chômage partiel dans votre entreprise ?

Afin d'être certain d'être indemnisé, il faut être vigilant lors de la demande.

Nous vous expliquons dans ce guide toutes les démarches.

Comment créer un compte pour le chômage partiel ?

Le chômage partiel est une des mesures visant à protéger les entreprises pendant la crise sanitaire.

Les informations nécessaires à la création d’un compte sur l’Extranet (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr) sont les suivantes:

  • le n° de SIRET (ATTENTION : il est impératif que le n° soit correctement renseigné. En cas d’erreur, le compte ne pourra pas être créé) ;
  • la dénomination de l’établissement ;
  • l'adresse (libellé de la voie, code postal, ville) ;
  • l'adresse électronique (ATTENTION : cette adresse sera votre point d’entrée avec l’administration en cas d’erreur de saisie, vous ne pourrez pas recevoir les notifications de décisions) ;
  • le numéro de téléphone fixe ;
  • les coordonnées de la personne à contacter (nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone fixe) : elle sera destinataire de l’ensemble des décisions relatives à vos démarches ;
    • son RIB ;
    • une question secrète et sa réponse.

Vous recevrez 2 mails à l’adresse mail renseignée lors de votre demande de création de compte, dont :

  • un précisant l’identifiant,
  • un autre précisant le mot de passe de connexion (si possible faire un copier/coller (sans les crochets) du mot de passe reçu, directement du mail, sur le site APA).

Une fois connecté, vous devez :

  • compléter la fiche établissement (tous les champs précédés d’un astérisque rouge sont de saisie obligatoire)
  • indiquer les coordonnées bancaires : si celles-ci ne passent pas, bien vérifier votre saisie. Si le code BIC de votre RIB fait 11 caractères, il ne faut saisir que le 8 premiers. Après enregistrement de ces coordonnées bancaires, vérifier que le RIB soit actif (coche bleu vif dans la colonne « Actif » située à droite du RIB) ;

Dès lors que la fiche Etablissement est complétée vous pouvez saisir la demande d’autorisation préalable en cliquant dans le bandeau bleu en haut de l’écran « Demande d’autorisation préalable » « Saisir une demande d’autorisation préalable »

Comment faire la demande d'autorisation préalable au chômage partiel ?

La demande comporte 5 onglets : informations établissement ; motifs et mesures ; informations activité partielle ; récapitulatif et espace documentaire.

Informations établissement

  • la date de la journée de solidarité : si vous n’avez pas cette information, mentionnez une date fictive (ex : 1er janvier)
  • les informations sur l’organisme paritaire (OPCO) : information non bloquante si pas disponible

Motifs et mesures

  • cocher le motif « autres circonstances exceptionnelles », et mentionne en circonstances « coronavirus » en spécifiant les raisons ayant conduits à l’arrêt temporaire de son activité ;
  • préciser l’ampleur des difficultés au moment de la demande (approvisionnement difficile ou impossible, difficultés d’accès...) ;
  • et l’impact sur l’emploi (arrêt complet pour l’ensemble du personnel, pour une partie des activités, etc.) ;
  • description de la sous-activité : cocher « suspension d’activité » si les salariés ne travaillent plus (soit 151,67h chômées par mois), et « réduction d’activité » s’ils peuvent travailler en partie sur la période considérée.

Informations activité partielle

  • la date de début doit correspondre au premier jour d’arrêt d’activité des salariés ;
  • si l’entreprise maîtrise la date de reprise elle indique la durée prévisionnelle et calcule le nombre d’heures par salarié ;
  • si l’entreprise ne dispose pas de visibilité, elle fait une demande jusqu’au 30 juin 2020 : en cas de reprise préalable une simple information à la DIRECCTE suffira pour interrompre la prise en charge.
  • le nombre d’heures de chômage par salarié pourra varier en fonction de leur activité (ex : services techniques au travail / services administratifs ou commerciaux à l’arrêt).

Le nombre d’heures doit être calculé au plus juste selon la situation et sur la base ETP

La DIRECCTE va vérifier la cohérence des informations fournies. Si le nombre d’heures semble fortement sous-estimé, elle pourra invalider pour permettre une correction. Il est donc conseillé aux entreprises qui ont des cas particuliers (CDD s’arrêtant avant l’échéance de la demande, temps partiels, évolution du chômage connue sur la période...) de le préciser dans un document explicatif joint dans l’espace documentaire.

Comment faire la demande d'indemnisation au chômage partiel ?

Créer votre demande d’indemnisation

Sur l’Extranet, il convient de cliquer sur « Créer une DI » dans le menu « Demande d’indemnisation ».

S’il existe au moins une demande d’indemnisation, vous pouvez sélectionner l’onglet « Création d’une nouvelle demande d’indemnisation » sur l’écran de « Saisie/modification » d’une demande d’indemnisation.

Un code alphanumérique est nécessaire afin de créer toute demande d’indemnisation. Il permet de confirmer à l’administration que la demande d’indemnisation est bien rattachée à une décision d’autorisation signée et sécurise comptablement et informatiquement toute la démarche.

Il est impératif qu’il soit correctement renseigné. Il se trouve dans la notification de la décision d’autorisation visée par l’administration et reçu électroniquement par l’établissement

Vous pouvez calculer l'aide du gouvernement qui vous sera versée dans le cadre de l'activité partielle grâce à notre simulateur chômage technique.

Renseigner la demande d’indemnisation

La demande d’indemnisation doit impérativement comprendre :

  • les noms et prénoms des salariés concernés ;
  • le numéro de sécurité sociale des salariés ;
  • la forme d’aménagement du temps de travail à laquelle ils sont soumis (pour le cas normal à 35h/semaine, cliquer le cas 1) ;
  • le nombre d’heures prévu au contrat ;
  • le nombre d’heures travaillées ;
  • le nombre d’heures chômées pour chacune des périodes.

Les bulletins de paie des salariés faisant clairement apparaitre le nombre d’heures non travaillées sont parfois demandés.

L’Extranet calcule automatique les heures à indemniser en fonction des modes de calculs prévus pour chaque mode d’aménagement du temps de travail.

Il est conseillé d’envoyer la demande d’indemnisation dès le matin du premier jour du mois afin de garantir le délai le plus court.

Assurez-vous que votre demande d’autorisation préalable a bien été envoyée.

Une fois complétée, il faut cliquer sur « Envoyer » afin de la transmettre à la DIRECCTE. Si vous cliquez uniquement sur « Enregistrer » sans cliquer sur « Envoyer », la demande ne sera pas transmise à la DIRECCTE. La demande d’autorisation passe alors du statut « provisoire » au statut « en attente d’instruction UD » dans l’Extranet et le délai de traitement par l’administration de 15 jours (voire 48 heures actuellement) démarre à ce moment.

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4 commentaires à "Chômage partiel : comment faire la demande ?"

Catherine, le 9 mai 2020

Bonjour
Mon employeur ( restauration rapide)ma imposer 13 jours de congés payés au lieu de me mettre directement au chômage partiel ,a t il le droit de faire?

Répondre
Pierre Fruchard, le 11 mai 2020

Bonjour,

Votre employeur ne peut pas vous imposer plus de 6 jours de congés, si un accord de branche ou d'entreprise le prévoit.

Cordialement.

Répondre
Mendes, le 21 mai 2020

Bonjour
Mon employeur ma imposer le chômage partiel en mars, mais je n'ai toujours pas reçu le salaire de mars et avril. c'est normal

Répondre
Pierre Fruchard, le 22 mai 2020

Bonjour,
Votre employeur peut imposer le chômage partiel. En revanche concernant les salaires de mars et avril cela n'est pas normal mais ce n'est pas lié au chomage partiel.
Cordialement,

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