Assurance chômage obligatoire, comment ça marche ?

L’assurance contre la perte d’emploi n’est pas une obligation légale pour tous les actifs. Elle ne l’est que pour les salariés du secteur privé et pour les salariés sous contrat public. Les travailleurs indépendants peuvent s’assurer, mais pour eux ce n’est qu’une option privée et facultative.

L'assurance chômage est régie par des conventions qui sont régulièrement révisé. Les dernières en date sont la convention du 14 mai 2014 et celle de 2017.

Les salariés concernés

Les salariés qui doivent obligatoirement être couverts contre le risque de chômage sont les travailleurs qui ont signé un contrat de travail avec un employeur du secteur privé ou du secteur public.

Pour rappel, le contrat de travail est caractérisé par trois éléments :

• L'accomplissement d'un travail ou d'une prestation de service ;
• La rémunération par l'employeur ;
• Le lien de subordination juridique entre l’employeur et le salarié.

Cela exclut les dirigeants salariés et les mandataires sociaux.

Le chômage dans le secteur privé

L’assurance chômage concerne tous les salariés français et étrangers qui travaillent :

• En France, c’est-à-dire en métropole, dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• Quels que soient le statut, l’activité et la nationalité de l’employeur : entreprises et associations du commerce, de l’industrie, de l’artisanat, des services et de l’agriculture ;
• Quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail : indéterminée, déterminée, intérim ou saisonnier.

L’affiliation des salariés du secteur privé est obligatoire, non seulement pour les salariés exerçant leur activité en France, mais également pour les salariés détachés à l’étranger par leur employeur. Autres salariés obligatoirement affiliés, les salariés expatriés, dans la mesure où ils ont été engagés en France et sont de nationalité française, suisse, ou ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen.

Le régime d’assurance chômage des salariés n’est pas ouvert aux artisans, commerçants, chefs d’exploitation agricole, professions libérales, et conjoints de chefs d’entreprise, sauf s'ils sont régulièrement salariés.

Le chômage dans le secteur public

Les salariés sous contrat public doivent aussi être assurés contre la perte de leur emploi. Ce sont :

• Les agents non fonctionnaires de la fonction publique d’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ;
• Les agents non fonctionnaires des établissements publics administratifs de l’État : par exemple les salariés de Pôle emploi, ceux de l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), ceux du CNRS, des Crous et de toutes agences nationales (Anah, Anact, Anil, etc.) ;
• Les agents non titulaires des collectivités territoriales ;
• Les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ;
• Les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l’État et ceux des chambres consulaires ;
• Les agents non statutaires des groupements d’intérêt public (GIP) ;
• Les salariés des entreprises nationales à caractère industriel ou commercial et des entreprises dans lesquelles l’État ou des entreprises nationales détiennent 30 % du capital social ;
• Les salariés des sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire ;
• Les salariés relevant des établissements publics à caractère administratif (EPA), à caractère industriel et commercial (EPIC), des collectivités locales (OPAC, offices de tourisme…) ;
• Les salariés non statutaires des chambres des métiers, des services à caractère industriel ou commercial gérés par les chambres de commerce et d’industrie ;
• Les salariés des établissements et services d’utilité agricole des chambres agricoles.

Les allocations chômage

C’est le règlement de l’assurance chômage qui fixe le mode de calcul de l’indemnisation des chômeurs. Il est établi par convention entre les partenaires sociaux, le patronat et les syndicats.

Depuis la création de l’assurance chômage en 1958, la convention relative à l’indemnisation du chômage a été renégociée régulièrement pour s’adapter aux évolutions du marché du travail. La dernière en date a été conclue le 14 avril 2017. Vous pouvez la consulter sur le site de l'Unedic.

L’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE)

C’est l’allocation chômage principale, que quiconque touche lorsqu’il perd involontairement son emploi. L’ARE est versée par Pôle emploi.

La durée d’affiliation

Pour toucher des allocations chômage, il faut d’abord avoir versé des cotisations durant une certaine période, en deçà de laquelle aucune prise en charge n’est possible. C’est ce qu’on appelle la « période d’affiliation ». Elle correspond à des périodes d’emploi, accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.

Âge du salarié	Affiliation minimale	Période de référence
Moins de 53 ans	88 jours travaillés ou 610 heures	28 derniers mois
53 ans et plus	88 jours travaillés ou 610 heures	36 derniers mois

Les autres conditions d’indemnisation

Outre la durée d’affiliation, pour toucher des allocations chômage, il faut :

• S’inscrire au chômage ;
• Être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
• Être âgé de moins de 62 ans, l’âge officiel de la retraite ;
• Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi : les personnes déclarées inaptes sont prises en charge par l’assurance invalidité ;
• Être en situation de chômage involontaire ;
• Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.

Chaque mois, l’allocataire doit aussi confirmer qu’il est toujours à la recherche active d’un emploi, sous peine de radiation.

Les allocations chômage et la démission

La démission est une perte volontaire d’emploi et n’est pas prise en charge par l’assurance chômage. Au moins au début. Après une démission, il faut attendre 121 jours (environ quatre mois) pour demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation. Si vos efforts de reclassement ont été sérieux, des allocations chômage peuvent alors vous être attribuées.

Néanmoins, il existe une dizaine de situations dans lesquelles le salarié est considéré comme contraint à la démission. Dans ce cas, sa perte d’emploi est jugée involontaire et il a droit au versement d’allocations chômage tout de suite après son inscription.

Vous pouvez retrouver toutes les situations sur le site officiel de l'administration française. Les cas de figure principaux sont :

• En cas de déménagement pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple ;
• Dans certains cas de départ en formation ;
• En cas de non-paiement de votre salaire par votre salaire.

Le montant de l’Allocation de Retour à l’Emploi

L’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) est calculée à partir des anciens salaires du demandeur d’emploi, primes comprises. Compte tenu de l’activité du salarié, le Pôle emploi calcule un salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base au calcul de l’allocation chômage journalière.

Le salaire de référence se base sur les 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé. Elle est calculée à partir des rémunérations brutes et, à compter du 1^er novembre 2017, sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé.

Dans le tableau ci-après, vous trouverez les modalités de calcul de l'Allocation de Retour à l'Emploi, mise à jour au 1er juillet 2019.

Salaire mensuel brut	Allocation journalière
Inférieur à 1 186,55 €	75% du salaire brut
Compris entre 1 186,56 € et 1 299,40 €	Allocation minimale 29,26€ par jour
Compris entre 1 299,41 € et 2 198,88 €	40,4% du salaire journalier brut + 12 € par jour
Compris entre 2 198,89 € et 13 508 €	57% du salaire journalier brut

Les retenues sociales sur les allocations chômage

Les allocations chômage sont soumises à l’impôt sur le revenu. Chaque début d’année, Pôle emploi informe les allocataires des sommes à indiquer sur leur déclaration de revenus.

Trois types de retenue peuvent être prélevés :

• 6,2 % de CSG sur 98,25 % de l'allocation brute ;
• 0,5 % de CRDS sur 98,25 % de l’allocation brute ;
• 3 % du salaire journalier de référence (SJR) est prélevé pour la retraite complémentaire, sauf si ce prélèvement ramène l’allocation journalière en dessous de 29,26 €.

La durée d’indemnisation

Elle dépend de l’âge de l’allocataire et de ses périodes de travail. Depuis le 2 avril 2009, elle est égale à la durée d’affiliation :

Durée d'indemnisation	Pour les moins de 53 ans	Entre 53 ans et 54 ans	Plus de 55 ans
Durée minimale	122 jours (4mois)	122 jours (4mois)	122 jours (4mois)
Durée maximale	730 jours (24 mois)	913 jours (30 mois)	1 095 jours (36 mois)

Les autres aides au chômage

Il existe d’autres situations permettent de toucher d’autres types d’aides. Parmi elles, on compte l'ASS, l'ACCRE et l'AFC.

L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Les demandeurs d’emploi qui arrivent au terme de leur allocation de retour à l’emploi (ARE) peuvent bénéficier de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).

Il y a néanmoins plusieurs conditions à remplir :

• Être à la recherche effective d’un emploi ;
• Justifier de cinq ans d’activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail ;
• Ne pas dépasser un plafond de ressources de 1 171,80 € pour une personne seule et 1 841,40 € pour un couple.

L’allocation varie en fonction des ressources mensuelles, calculées à partir des sommes perçues au cours des 12 mois civils qui précèdent le dernier jour indemnisé en allocation d’aide au retour à l’emploi.

Toutes les ressources personnelles déclarées à l’administration fiscale plus celles du conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle un pacs a été conclu sont prises en compte. Sont exclues les prestations familiales et l’allocation logement, la prime exceptionnelle et forfaitaire de retour à l’emploi, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire versée par le demandeur d’emploi.

Ci-après les montants de l'ASS touchés en 2018 par une personnes seule.

Ressources mensuelles	Allocation mensuelle
De 0 € à 659,20 €	494,40 € (16,48 € x 30 jours)
De 659,20 € à 1 153,60 €	Allocation égale à 1 153,60 € moins les ressources
1 153,60 € et plus	Pas d'allocation

Ci-après les montants de l'ASS touchés en 2018 par un couple.

Ressources mensuelles	Allocation mensuelle
De 0 € à 1 318,40 €	494,40 € (16,48 € x 30 jours)
De 1 318,40 € à 1 812,80 €	Allocation égale à 1 812,80 € moins les ressources
1 812,80 € et plus	Pas d'allocation

L’allocation de solidarité fonctionne par périodes de six mois renouvelables. Les personnes de 55 ans ou plus peuvent être dispensées de recherche d’emploi. Dans ce cas, leur situation est examinée annuellement. L’ASS est aussi cumulable avec une reprise partielle d’emploi.

L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises (ACRE)

L'ACRE est destinée aux demandeurs d'emploi qui veulent créer ou reprendre une entreprise. Ils bénéficient d'une exonération des charges sociales pendant un an.

Les conditions d'attribution de l'ACCRE sont les suivantes :

• Détenir plus de 50% du capital ou plus de 35% dans le cas d'une entreprise familiale ;
• Être dirigeant de la société ;
• Être inscrit à Pôle Emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois. 

L’Action de Formation Conventionnée (AFC)

L'AFC est proposée aux demandeurs d'emploi afin qu'ils puissent se mettre au niveau des exigences du marché du travail. L'aide est proposée par le Pôle Emploi et permet aux demandeurs d'emploi d'acquérir de nouveaux savoir-faire et / ou de nouveaux diplômes.

Elle peut être mise en oeuvre de manière collective dans des centres de formation ou individuellement d'un parcours de Validation des Acquis de l'Expérience professionnelle (VAE).