Suite aux annonces du gouvernement visant à soutenir les entreprises affectées par la crise du Coronavirus, les banques et Bpifrance ont mis en place un mécanisme de prêt garanti par l'état.
Qui est éligible à ce prêt ? Comment faire la demande ? Quel est le plafond et son coût ?
Découvrez toutes les réponses à vos questions dans cet article.
Sommaire
Quelle est la procédure d’obtention du prêt garanti par l’Etat (PGE) ?
La première étape consiste à contacter sa banque habituelle ou nouvelle banque et obtenir un accord de principe (pré accord par retour d’email).
Si les comptes 2019 certifiés ne sont pas disponibles, une attestation de l’expert-comptable est suffisante ou les comptes certifiés 2018.
La deuxième étape consiste à se connecter sur le site https://attestation-pge.bpifrance.fr/ afin de générer une attestation de prêt garanti par l’Etat.
La troisième étape consiste à transmettre l’attestation à la banque pour débloquer les fonds.
Il faut s’assurer que la mise en place du PGE ne provoquera pas un cas de défaut au titre d’un endettement existant. Le cas échéant, préparer une demande de renonciation et modification de la documentation de crédit existante.
Qui est éligible au prêt garanti par l’Etat ?
Voici la liste des entreprises éligibles ainsi que les exclusions.
- Entreprise française ayant une activité économique
- Société inscrite au répertoire national des entreprises
- Tout secteur d’activité
- Exclusions :
- Sociétés civiles immobilières
- Etablissements de crédit ou sociétés de financement
- Entreprise en difficulté : il s’agit de sociétés qui ne respectent pas les ratios financiers européens ou étaient sous certaines procédures judiciaires avant le 1er janvier 2020
Qu'est ce que le ratio financier européen ?
Dans le cas d'une entreprise autre qu'une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents :
- le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5; et
- le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA, est inférieur à 1,0
Une entreprise sous LBO n’est pas un critère d’exclusion, de même les bris de covenant ou le niveau de levier.
Quelles sont les caractéristiques du prêt garanti par l’Etat ?
Date de mise en place : entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020
Durée : maximum 6 ans. Fixée unilatéralement par l’emprunteur à l’issue de la première année
Amortissement : différé d'amortissement de un an maximum. Option d’amortissement par l’emprunteur à l’issue de la première année pour décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus
Garantie : aucune autre garantie ne peut être demandée pour l’obtention du prêt par la banque sauf si l’entreprise emploie plus de 5 000 salariés ou réalise plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires
Objet : peut être utilisé pour rembourser de l’endettement existant mais le niveau de concours que le prêteur détient à l’issu du PGE doit être supérieur au niveau des concours qu’il apportait à l’emprunteur à la date du 16 mars 2020
Taux : les banques se sont engagées à octroyer les prêts à prix coûtant et donc proche de zéro aujourd’hui même s’il peut il y avoir de petites différences entre les banques
Quel est le montant de la garantie d’état ?
Il existe trois types de plafond pour ce prêt garanti en fonction de l'entreprise concernée.
| Plafond | Définition et modalités |
|---|---|
| Plafond individuel | 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos, sauf :
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| Plafond de masse | Groupe de sociétés de moins de 5000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de CA :
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| Plafond consolidé pour les groupes | Entreprise qui, en France, emploie plus 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires
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Quelle est le coût du crédit garanti par l’état ?
Le tarif de la garantie dépend de la taille de l'entreprise et de son chiffre d'affaires.
| Pour qui ? | Montant maximum garantie | Cout |
|---|---|---|
| Moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de CA | 90% |
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| Moins de 5000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de CA | 90% |
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| Plus de 5000 salariés ou plus de 1,5 milliard d’euros de CA |
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La validité est de deux mois après le décaissement du prêt et pour la durée du prêt.
FAQ
Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’Etat s’engage à ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2020).
Le PGE peut être transféré mais dans ce cas la garantie d'état est perdue.
Pour trouver la meilleure offre, vous pouvez comparer les assurances emprunteur via un simulateur d'assurance crédit.
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