Résiliation de l’assurance auto par l’assureur : quand et pourquoi ?


Pierre Fruchard - 24 Mars 2024

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Vous possédez un contrat d’assurance auto et vous vous demandez si l’assureur peut effectuer lui-même sa résiliation ? En tant qu’assuré, nous ne pensons pas toujours à ce que la compagnie a le droit de réaliser et pourtant il vaut mieux être informé pour se préparer à ces éventualités. Dans cet article, vous verrez les différentes conditions rendant possible la résiliation de l’assurance auto par l’assureur.

L’assureur peut-il résilier mon contrat auto à l’échéance ?

L’article L113-12 du Code des assurances autorise l’assureur à résilier le contrat au bout d’un an, tout comme l’assuré pourrait le faire. Il doit pour cela respecter un préavis de 2 mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance auto. De même, cette possibilité doit être mentionnée dans le contrat pour éviter que la responsabilité civile de l’assureur ne soit engagée si un préjudice venait à survenir à l’assuré pour manque d’informations.

Il est nécessaire qu'une lettre recommandée avec accusé de réception soit envoyée au client en expliquant la raison, sauf si c’est pour couvrir une activité professionnelle. Dans ce dernier cas, l’envoi du courrier peut s’effectuer de manière électronique.

Résiliation pour non-paiement de la prime d’assurance auto : comment ça marche ?

Une fois l’échéance passée, la compagnie d’assurance adresse dans les 10 jours à l’assuré une mise en demeure de payer sous 30 jours. Suite à ce délai, si la cotisation n’a toujours pas été réglée, le contrat d’assurance auto est suspendu et par conséquent, les garanties aussi.

Ensuite, l’assureur a un droit de résiliation de l’assurance auto les 10 jours suivants. Si la prime est payée dans ce délai, les garanties sont remises en vigueur. Cependant, les sinistres peuvent ne pas être indemnisés entre le moment de la suspension du contrat d’assurance auto et sa remise en vigueur.

Qu’est qu’une résiliation de l’assurance auto pour aggravation du risque ?

Comme cela est indiqué dans le Code des assurances avec les articles L113-2 et L113-4, l’aggravation du risque fait partie des motifs valables pour que l’assureur puisse résilier le contrat. Elle correspond à une augmentation de la probabilité de survenance d’un dommage. N’importe quelle modification du risque auto doit être notifiée à l’assureur dans les 2 semaines par voie numérique ou écrite en recommandé.

Suite à cela, la compagnie d’assurance auto énonce à l’assuré par lettre recommandée son désir de résilier le contrat ou de garder les garanties. Si le choix se porte sur une résiliation, elle s’effectue 10 jours après la notification.

Lorsque la modification concerne une haute aggravation du risque, l’assureur auto a le droit de proposer une prime d’assurance plus élevée. L’assuré ne désirant pas donner suite à la proposition peut résilier le contrat au terme des 30 jours suivants l’offre.

L’assureur perd son droit de résiliation de l’assurance auto s’il continue de percevoir les cotisations après avoir eu connaissance de l’aggravation du risque.

L’assureur peut-il résilier le contrat après un sinistre ?

La mention de résiliation de l’assurance auto par l’assureur suite à un sinistre doit être indiquée dans les conditions générales pour que cette condition soit envisageable. Elle s’effectue 1 mois après l’avertissement à l’assuré. Passé ce délai, l’assureur ne peut pas revenir en arrière en s’appuyant sur ce motif et le contrat continue.

Toutefois, l’assurance automobile est une assurance spécifique permettant à l’assureur de résilier la garantie de la responsabilité civile hors échéance et après un sinistre. L’article A211-1-2 du Code des assurances énonce cette hypothèse dans le cas où :

  • le conducteur du véhicule assuré était en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues et autres stupéfiants ;
  • les conditions du sinistre ont commis une infraction au Code de la route menant à une suspension du permis de conduire durant 1 mois minimum ou à une annulation, que ce soit par décision judiciaire ou administrative.

Si l’assureur, averti du dernier sinistre, ne cesse pas d’encaisser les primes d’assurance auto, il ne peut plus demander la résiliation du contrat pour ce motif.

Résiliation fausse déclaration ou omission de l’assuré : de quelle façon ?

La fausse déclaration ou l’omission d’une information importante concernant le risque est l’une des raisons pour lesquelles l’assureur peut résilier le contrat avant la survenance d’un sinistre. Le contrat d’assurance auto se termine 10 jours après la notification de la résiliation à l’assuré par courrier recommandé. La compagnie a aussi la possibilité de proposer une augmentation de la cotisation d’assurance automobile.

Si un sinistre a lieu avant la découverte des informations manquantes, l’indemnité est diminuée proportionnellement aux montants des primes payées par rapport à celles normalement dues.

L’assureur du contrat auto peut demander le remboursement de toutes les indemnités versées s’il considère que la fausse déclaration est purement volontaire. Les cotisations d’assurance réglées en avance ne seront quant à elles pas rendues.

Les autres motifs de résiliation : décès de l’assuré, vente ou perte totale du véhicule

L’article L121-11 du Code des assurances prévoit que l’assurance auto soit suspendue à partir du jour suivant le décès de l’assuré ou la vente du véhicule. Le contrat peut être résilié au terme d’un délai de 10 jours confirmé par les deux parties, en particulier les héritiers dans le cas du décès. Si aucune demande n’est réalisée, que ce soit pour la remise en vigueur ou la résiliation, celle-ci intervient au bout de 6 mois après la date de l’événement correspondant.

L’exception revient à la perte totale de l’automobile où la résiliation du contrat d’assurance prend effet automatiquement suite à la survenance d’un sinistre non couvert. Dès lors, l’assureur doit rembourser le montant réglé de la cotisation pour le reste de la période qui devait protéger l’assuré.

Où trouver une assurance auto après avoir été résilié ?

Il est plus difficile de retrouver un contrat d’assurance auto après la résiliation par la compagnie, mais c’est possible. Vous pouvez vous tourner vers :

  • le Bureau Central de Tarification, le BCT, qui assignera à l’assureur le plus intéressant la couverture de vos garanties minimales obligatoires parmi 3 devis effectués auprès de 3 compagnies ;
  • un assureur spécialiste des risques aggravés, mais le tarif de l’assurance auto sera un peu élevé.

Quand une résiliation est-elle considérée comme abusive ?

La résiliation de l’assurance auto par l’assureur peut être parfois considérée comme une résiliation abusive lorsque les causes ne sont pas explicites. La compagnie n’a en effet pas l’obligation de justifier son acte lors de sa volonté de résilier le contrat à l’échéance.

De ce fait, il paraît judicieux d’anticiper une augmentation des risques ou de demander une surprime avant que l’assureur effectue lui-même la résiliation. Pour cela, des outils simples, comme la comparaison en ligne des contrats proposés par les concurrents, permettent de souscrire un nouveau contrat en amont.

Puis-je contester la résiliation de l’assurance auto par l’assureur ?

Lorsque la décision de résiliation de l’assurance auto sans motif précis vous semble démesurée, il est possible de contester le choix de l’assureur. Vous avez 3 possibilités, à savoir :

  • Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception avec le mention des arguments.
  • Contacter le service client de la compagnie d’assurance pour qu’il intervienne.
  • Saisir La Médiation de l’Assurance, LMA, en ligne ou à l’aide d’un courrier, en vérifiant en amont si le dossier est recevable. Il faut aussi qu’un écrit ait été effectué auprès de l’assureur avant de demander son aide.

Quand puis-je résilier mon contrat d’assurance auto ?

Vous pouvez décider de résilier votre contrat d'assurance auto à de multiples occasions, telles que :

  • la date d’échéance, avec un préavis de 2 mois pour informer l’assureur ;
  • à n’importe quel moment passé le premier anniversaire grâce à la loi Hamon, la résiliation ayant effet 1 mois après la demande à l’assureur ;
  • la vente, la cession ou la donation du véhicule, la suspension des garanties s’effectuant dès le lendemain de l’événement ;
  • la perte totale du bien où l’assurance se termine immédiatement suite à un sinistre non couvert.

Si vous décidez de souscrire un nouveau contrat avant d'avoir résilié le précédant, votre nouvel assureur se chargera d'envoyer une lettre de résiliation à votre assureur actuel.

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