Code APE / NAF 2849Z – Fabrication d’autres machines-outils

Le code Code APE – NAF 2849Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 156 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 1086 salariés, essentiellement des opérateurs de production et des conducteurs de machines de fabrication.

Nous avons épluché l’ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE – NAF 2849Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Quelles activités sont concernées par le code APE 2849Z ?

La définition précise de l’activité du code APE ou NAF 2849Z est : « Fabrication d'autres machines-outils ».

Lors de la création d’une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l’INSEE. C’est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s’il n’y a pas de liste de métiers définie pour l’activité Fabrication d'autres machines-outils, les salariés de cette branche sont essentiellement des opérateurs de production et des conducteurs de machines de fabrication.

Les activités couvertes par 2849Z

  • la fabrication de machines-outils pour le travail du bois, de l’os, de la pierre, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou le travail à froid du verre, y compris celles opérant par faisceaux laser, par ultrasons, par jet de plasma ou par impulsions magnétiques, etc.
  • la fabrication de porte-pièces pour machines-outils
  • la fabrication de plateaux diviseurs et autres dispositifs spéciaux pour machines-outils
  • la fabrication de machines-outils pour clouer, agrafer, coller ou autrement assembler le bois, le liège, l’os, le caoutchouc durci ou les matières plastiques dures, etc.
  • la fabrication de machines de forage rotatives par percussion, de riveteuses, de machines à découper les feuilles de métal, etc.
  • la fabrication de presses pour la fabrication de panneaux de bois
  • la fabrication de machines pour le traitement électrolytique
  • la fabrication de pièces et accessoires destinés aux machines-outils énumérées

Les activités non couvertes par 2849Z

  • la fabrication d’outils interchangeables pour machines-outils

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Quelle convention collective s’applique au code NAF 2849Z ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n’est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 2849Z – Fabrication d'autres machines-outils que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L’Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d’une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l’ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 2849Z rattachés à cette convention
650Ingénieurs et cadres de la métallurgie20,1 %
1967Métallurgie du Bas-Rhin13,3 %
1059Métallurgie des Midi-Pyrénées11,7 %
1578Métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux9,4 %
54Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne7,6 %
1564Métallurgie de Saône-et-Loire5,4 %
943Métallurgie du Calvados4,9 %
2221Métallurgie de l'Isère et des Hautes-Alpes4,3 %
836Métallurgie de la Haute-Savoie2,7 %
1809Métallurgie du Jura2,4 %
822Mensuels de la métallurgie de la Savoie1,6 %
1902Métallurgie du Maine-et-Loire1,5 %
43Commission, de courtage et commerce intracommunautaire et importation-exportation de France métropolitaine1,3 %
1938Industries de la transformation des volailles1,2 %
898Métallurgie de l'Allier0,8 %
1274Métallurgie de Corrèze0,9 %
1576Métallurgie du Cher1 %
Autres7,2 %

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 2849Z ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelle Recommandée
Cette assurance est facultative mais fortement recommandée. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert.
A partir de 8€/ mois
Mutuelle Collective et TNS
  • Obligatoire si vous avez des salariés
  • Facultatif si vous êtes TNS
Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l’entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisques Professionnelle RecommandéeTrès recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d’activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage…)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle
  • Obligatoire si vous avez des salariés
  • Facultatif si vous êtes TNS
  • Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d’activité
  • Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d’activité et l’entreprise
  • Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire Obligatoire
  • Pour les indépendants : CIPAV
  • Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est indiquée ici
7,87 % du salaire brut

Code 2849Z : que faire en cas de création d’entreprise ?

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l’activité de « Fabrication d'autres machines-outils », vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi les choix suivants :

  • Entreprise individuelle / Profession libérale ;
  • Auto-entrepreneur ;
  • Artisan en nom propre ;
  • SAS ;
  • EIRL ;
  • EURL.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L’activité 2849Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 2849Z
Régime d’imposition Trois modèles possibles en fonction du chiffre d’affaires :
  • Régime spécial BIC
  • Régime réel simplifié d’imposition
  • Régime réel normal d’imposition

Obligations fiscales Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes)
Etablissement de comptes annuels.
Tenue d’un livre-journal et d’un grand-livre
Régime comptable Déclaration des résultats :
  • n°2031 en cas d’option pour les entreprises à l’IR
  • n°2065 pour les entreprises à l’IS

Liasse fiscale :
  • annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises au régime réel simplifié
  • annexes n°2050 à 2059-G pour les entreprises au régime réel normal
Clôture de l’exercice Possibilité de choisir librement la date de clôture de l’exercice comptable
TVA Trois régimes possibles selon la forme de l’entreprise et selon le CA :
  • franchise en base de TVA
  • régime simplifié d’imposition à la TVA
  • régime réel normal d’imposition à la TVA

Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L’INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l’activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
  • Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre département.

A quoi sert le code NAF – APE 2849Z ?

Le code APE n’est pas vraiment utile pour un chef d’entreprise car il n’a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l’INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d’appels d’offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final

Comment changer son code NAF 2849Z ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l’activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l’INSEE n’est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 2849Z ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l’activité Fabrication d'autres machines-outils :

Nom de l’organisme Adresse Site
OPCO 2i55 Rue de Châteaudun
75009 Paris
En création
OPCO de la Construction32, rue René-Boulanger
75010 Paris
En création

Auto-entrepreneur et code NAF 2849Z

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Fabrication d'autres machines-outils”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

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