Le code APE - NAF 2829B est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 588 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 11104 salariés, essentiellement des opérateurs de production et des conducteurs de machines de fabrication.
Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 2829B : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
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Sommaire
Quelles activités sont concernées par le code APE 2829B ?
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 2829B est : "Fabrication d'autres machines d'usage général".
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
MĂȘme s'il n'y a pas de liste de mĂ©tiers dĂ©finie pour l'activitĂ© Fabrication d'autres machines d'usage gĂ©nĂ©ral, les salariĂ©s de cette branche sont essentiellement des opĂ©rateurs de production et des conducteurs de machines de fabrication.
Les activités couvertes par 2829B
- la fabrication d’appareils pour la filtration ou l’Ă©puration des liquides
- la fabrication d’appareils Ă projeter, Ă disperser ou Ă pulvĂ©riser des matiĂšres liquides ou en poudre :
- pistolets aérographes, extincteurs, machines et appareils à jet de sable, appareils de nettoyage à vapeur, etc.
- la fabrication d’appareils de distillation ou de rectification pour les raffineries de pĂ©trole, les industries chimiques, les industries des boissons, etc.
- la fabrication de générateurs de gaz
- la fabrication de calandres et de laminoirs ainsi que de cylindres pour ces machines (sauf pour le métal et le verre)
- la fabrication de machines centrifuges (sauf les écrémeuses et les sÚche-linge)
- la fabrication de joints d’Ă©tanchĂ©itĂ© et de joints similaires composĂ©s de matĂ©riaux diffĂ©rents ou de plusieurs couches d’un mĂȘme matĂ©riau
- la fabrication de machines automatiques de vente de produits
- la fabrication de parties de machines d’usage gĂ©nĂ©ral
- la fabrication de matériel non-électrique à souder et à braser
- la fabrication de tours de refroidissement et de dispositifs similaires destinĂ©s au refroidissement direct fonctionnant avec de l’eau rĂ©injectĂ©e
Les activités non couvertes par 2829B
- la fabrication de matĂ©riel, de machines et d’appareils pour la production du froid de type mĂ©nager
Quelle convention collective s’applique au code NAF 2829B ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activitĂ© principale de l'entreprise. Un mĂȘme code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour dĂ©terminer la convention collective applicable.
La maniĂšre la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.
Alternativement, ci-aprÚs la répartition des principales convention collectives du code NAF 2829B - Fabrication d'autres machines d'usage général que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le MinistÚre du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).
IDCC | Convention Collective | Part des salariés du code 2829B rattachés à cette convention |
---|---|---|
650 | Ingénieurs et cadres de la métallurgie | 27 % |
54 | Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne | 11,2 % |
1967 | Métallurgie du Bas-Rhin | 10 % |
1059 | Métallurgie des Midi-Pyrénées | 4,1 % |
2542 | Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne | 3,9 % |
943 | Métallurgie du Calvados | 3,8 % |
860 | Métallurgie du FinistÚre | 3,4 % |
878 | Métallurgie du RhÎne | 2,8 % |
937 | Métallurgie de la Haute-Vienne et de la Creuse | 1,7 % |
1572 | Métallurgie de la Charente | 1,7 % |
920 | Métallurgie de la Vienne | 1,5 % |
292 | Plasturgie | 1,5 % |
1885 | Métallurgie de la CÎte-d'Or | 1,4 % |
863 | Métallurgie d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan | 1,4 % |
887 | Métallurgie de l'Eure | 1,2 % |
2221 | Métallurgie de l'IsÚre et des Hautes-Alpes | 1,1 % |
1577 | Métallurgie de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales | 1,2 % |
2700 | Métallurgie de l'Oise | 1,1 % |
45 | Caoutchouc | 1,1 % |
Autres | 16,3 % |
Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.
Pour ĂȘtre en conformitĂ© avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective Ă jour en permanence des derniers accords, mĂȘme non Ă©tendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 2829B.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 2829B ?
Assurance | Statut | Nos conseils | Tarif |
ResponsabilitĂ© Civile professionnelle | RecommandĂ©e | Cette assurance est facultative mais fortement recommandĂ©e. La RC Pro couvre les dommages corporels, matĂ©riels et immatĂ©riels causĂ©s Ă autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent ĂȘtre coĂ»teux, et vous devrez payer de votre poche si vous nâĂȘtes pas couvert. | A partir de 14âŹ/ mois |
Mutuelle Collective et TNS |
| Si vous ĂȘtes salariĂ©, le choix de la complĂ©mentaire est fait par l'entreprise. Si vous ĂȘtes libĂ©ral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez dĂ©duire les cotisations de vos revenus) | A partir de 30âŹ/ mois par salariĂ© |
Multirisque Professionnelle | Recommandée | TrÚs recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...) | A partir de 250⏠/ an |
Accident du travail et maladie professionnelle |
|
| A partir de 25⏠/ mois par salarié |
Retraite Complémentaire | Obligatoire |
| 7,87 % du salaire brut |
A quoi sert le code NAF - APE 2829B ?
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut ĂȘtre utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois Ă©cartĂ©s si leur code APE ne correspond pas Ă celui exigĂ© par le client final.
Comment changer son code NAF 2829B ?
Si vous exercez plusieurs activitĂ©s, le code NAF doit ĂȘtre celui de l'activitĂ© principale.
Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 2829B.
Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Si vous ĂȘtes une sociĂ©tĂ© en crĂ©ation et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuĂ©e ou si vous n'ĂȘtes pas certain d'ĂȘtre bien enregistrĂ©; nous vous recommandons d'identifier une sociĂ©tĂ© qui a une activitĂ© similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrĂ©e.
Code 2829B : que faire en cas de crĂ©ation d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L'INSEE vous dĂ©livrera votre code dâactivitĂ© en fonction de l'activitĂ© principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numĂ©ro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
- Sur votre KBIS auprĂšs du greffe de commerce ;
- Sur le site du tribunal de commerce de votre département.
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l'activité de "Fabrication d'autres machines d'usage général", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.
Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
Avantages | Inconvénients | |
Auto entrepreneur |
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Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale |
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EIRL |
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EURL |
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SAS |
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Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprÚs de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L'activité 2829B est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :
Code NAF 2829B | |
Régime d'imposition | Trois modÚles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
|
Obligations fiscales | ComptabilitĂ© dâengagement (enregistrement des crĂ©ances et des dettes) Etablissement de comptes annuels. Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre |
Régime comptable | Déclaration des résultats :
Liasse fiscale :
|
ClĂŽture de lâexercice | PossibilitĂ© de choisir librement la date de clĂŽture de l'exercice comptable |
TVA | Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
|
Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.
Comment déclarer son activité ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.
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Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 2829B ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Ci-aprÚs les OPCO pour l'organisme de formation relevant de l'activité Fabrication d'autres machines d'usage général :
Nom de l'organisme | Adresse | Site |
OPCO 2i | 55 Rue de Chùteaudun 75009 Paris | En création |
En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser Ă un OpĂ©rateur de compĂ©tence (OPCO) la taxe dâapprentissage due Ă une date fixĂ©e par dĂ©cret. Depuis dĂ©but 2021, la contribution est faite via lâURSSAF sur le mĂȘme modĂšle que les cotisations de la sĂ©curitĂ© sociale.
Auto-entrepreneur et code NAF 2829B : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur de lâactivitĂ© âFabrication d'autres machines d'usage gĂ©nĂ©ralâ, les mĂȘmes rĂšgles sâappliquent pour vous que les autres types de sociĂ©tĂ©. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a Ă©tĂ© attribuĂ© en mĂȘme temps que votre SIREN et vous avez la possibilitĂ© de le changer si il ne correspond plus Ă votre activitĂ©.
En revanche, la convention collective ne sâapplique pas pour vous puisque vous ĂȘtes travailleur non salariĂ©.
Un expert vous répondra