Code APE / NAF 2829B – Fabrication d’autres machines d’usage général

Le code Code APE – NAF 2829B est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 588 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 11104 salariés, essentiellement des opérateurs de production et des conducteurs de machines de fabrication.

Nous avons épluché l’ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE – NAF 2829B : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Sommaire

Quelles activités sont concernées par le code APE 2829B ?

La définition précise de l’activité du code APE ou NAF 2829B est : « Fabrication d'autres machines d'usage général ».

Lors de la création d’une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l’INSEE. C’est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s’il n’y a pas de liste de métiers définie pour l’activité Fabrication d'autres machines d'usage général, les salariés de cette branche sont essentiellement des opérateurs de production et des conducteurs de machines de fabrication.

Les activités couvertes par 2829B

la fabrication d’appareils pour la filtration ou l’épuration des liquides
la fabrication d’appareils à projeter, à disperser ou à pulvériser des matières liquides ou en poudre :
- pistolets aérographes, extincteurs, machines et appareils à jet de sable, appareils de nettoyage à vapeur, etc.
la fabrication d’appareils de distillation ou de rectification pour les raffineries de pétrole, les industries chimiques, les industries des boissons, etc.
la fabrication de générateurs de gaz
la fabrication de calandres et de laminoirs ainsi que de cylindres pour ces machines (sauf pour le métal et le verre)
la fabrication de machines centrifuges (sauf les écrémeuses et les sèche-linge)
la fabrication de joints d’étanchéité et de joints similaires composés de matériaux différents ou de plusieurs couches d’un même matériau
la fabrication de machines automatiques de vente de produits
la fabrication de parties de machines d’usage général
la fabrication de matériel non-électrique à souder et à braser
la fabrication de tours de refroidissement et de dispositifs similaires destinés au refroidissement direct fonctionnant avec de l’eau réinjectée

Les activités non couvertes par 2829B

la fabrication de matériel, de machines et d’appareils pour la production du froid de type ménager

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Quelle convention collective s’applique au code NAF 2829B ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n’est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 2829B – Fabrication d'autres machines d'usage général que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L’Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d’une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l’ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCC	Convention Collective	Part des salariés du code 2829B rattachés à cette convention
650	Ingénieurs et cadres de la métallurgie	27 %
54	Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne	11,2 %
1967	Métallurgie du Bas-Rhin	10 %
1059	Métallurgie des Midi-Pyrénées	4,1 %
2542	Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne	3,9 %
943	Métallurgie du Calvados	3,8 %
860	Métallurgie du Finistère	3,4 %
878	Métallurgie du Rhône	2,8 %
937	Métallurgie de la Haute-Vienne et de la Creuse	1,7 %
1572	Métallurgie de la Charente	1,7 %
920	Métallurgie de la Vienne	1,5 %
292	Plasturgie	1,5 %
1885	Métallurgie de la Côte-d'Or	1,4 %
863	Métallurgie d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan	1,4 %
887	Métallurgie de l'Eure	1,2 %
2221	Métallurgie de l'Isère et des Hautes-Alpes	1,1 %
1577	Métallurgie de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales	1,2 %
2700	Métallurgie de l'Oise	1,1 %
45	Caoutchouc	1,1 %
	Autres	16,3 %

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoir du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d’essai, horaire de travail.

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 2829B ?

Assurance	Statut	Nos conseils	Tarif
Responsabilité Civile professionnelle	Recommandée	Cette assurance est facultative mais fortement recommandée. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert.	A partir de 8€/ mois
Mutuelle Collective et TNS	Obligatoire si vous avez des salariés Facultatif si vous êtes TNS	Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l’entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)	A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisques Professionnelle	Recommandée	Très recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d’activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage…)	A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle	Obligatoire si vous avez des salariés Facultatif si vous êtes TNS	Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d’activité Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d’activité et l’entreprise Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise	A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire	Obligatoire	Pour les indépendants : CIPAV Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est indiquée ici	7,87 % du salaire brut

Code 2829B : que faire en cas de création d’entreprise ?

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l’activité de « Fabrication d'autres machines d'usage général », vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi les choix suivants :

Entreprise individuelle / Profession libérale ;
Auto-entrepreneur ;
Artisan en nom propre ;
SAS ;
EIRL ;
EURL.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L’activité 2829B est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

	Code NAF 2829B
Régime d’imposition	Trois modèles possibles en fonction du chiffre d’affaires : Régime spécial BIC Régime réel simplifié d’imposition Régime réel normal d’imposition
Obligations fiscales	Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) Etablissement de comptes annuels. Tenue d’un livre-journal et d’un grand-livre
Régime comptable	Déclaration des résultats : n°2031 en cas d’option pour les entreprises à l’IR n°2065 pour les entreprises à l’IS Liasse fiscale : annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises au régime réel simplifié annexes n°2050 à 2059-G pour les entreprises au régime réel normal
Clôture de l’exercice	Possibilité de choisir librement la date de clôture de l’exercice comptable
TVA	Trois régimes possibles selon la forme de l’entreprise et selon le CA : franchise en base de TVA régime simplifié d’imposition à la TVA régime réel normal d’imposition à la TVA

Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) peuvent déclarer leur activité en ligne sur le site de l’URSSAF.
Les artisans doivent le faire le sur le site de la Chambre de métiers et de l’artisanat.
Les autres activités commerciales doivent se diriger vers la Chambre de Commerce et de l’Industrie.

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L’INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l’activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
Sur le site du tribunal de commerce de votre département.

A quoi sert le code NAF – APE 2829B ?

Le code APE n’est pas vraiment utile pour un chef d’entreprise car il n’a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l’INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d’appels d’offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final

Comment changer son code NAF 2829B ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l’activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l’INSEE n’est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n’êtes pas certain d’être bien enregistré; nous vous recommandons de prendre une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 2829B ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour l’organisme de formation relevant de l’activité Fabrication d'autres machines d'usage général :

Nom de l’organisme	Adresse	Site
OPCO 2i	55 Rue de Châteaudun 75009 Paris	En création

En 2019 et 2020, les entreprises devront verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. A partir de 2021, la contribution sera faite à travers de l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.

Auto-entrepreneur et code NAF 2829B

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Fabrication d'autres machines d'usage général”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

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