Convention collective métallurgie isère - IDCC 2221

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective métallurgie Isère est le 2221. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective régionale des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes.

Les dispositions principales de la convention collective métallurgie Isère

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective régionale des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention métallurgie IsèreL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective.
En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas.
Indemnités de licenciement et convention métallurgie Isère
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif.
Primes et convention métallurgie IsèrePas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention métallurgie Isère
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation.
Heures supplémentaires et convention métallurgie IsèreLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà.
Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord.
Evénements familiaux et convention métallurgie IsèreCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
La convention collective peut :
  • rajouter des jours supplémentaires pour les évènements visés par le code du travail

  • prévoir des jours pour des cas non prévus tels que l'ancienneté par exemple.
Congés payés, RTT et convention métallurgie IsèreLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés
La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur.
Temps de pause et convention métallurgie IsèreL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
Droit de retrait et convention métallurgie IsèreLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention métallurgie Isère ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective métallurgie Isère

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Vous souhaitez disposer d'un accompagnement personnalisé sur la convention collective convention métallurgie Isère ? Prenez un rendez vous en ligne avec un avocat spécialisé grâce à notre partenariat avec Izilaw.

Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention métallurgie Isère ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention métallurgie Isère.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention métallurgie Isère

Télécharger gratuitement la convention métallurgie Isère IDCC 2221

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective régionale des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective régionale des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective métallurgie Isère ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention métallurgie Isère ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective régionale des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes - IDCC 2221 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
2562BMécanique industrielle6,5 %
3250AFabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire6,5 %
2892ZFabrication de machines pour l'extraction ou la construction4,7 %
2511ZFabrication de structures métalliques et de parties de structures3,8 %
2733ZFabrication de matériel d'installation électrique3,6 %
2611ZFabrication de composants électroniques3,4 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 2221

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention métallurgie Isère ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective régionale des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • mécaniciens industriels
  • conducteurs de machines de fabrication
  • charpentiers industriels
  • métalliers
  • cableurs
  • techniciens en conception électronique
  • agents de production de composants électronique

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective métallurgie Isère ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention métallurgie Isère doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie Isère

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention métallurgie isère et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective métallurgie isère en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective métallurgie isère en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective régionale des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention métallurgie Isère

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention métallurgie Isère.

cta mutuelle

La convention métallurgie Isère ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective métallurgie Isère

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention métallurgie Isère

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective métallurgie Isère

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention métallurgie Isère

Remboursements dentaire pour la convention collective métallurgie Isère

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention métallurgie Isère

Remboursements hospitalisation pour la convention collective métallurgie Isère

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention métallurgie Isère

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective métallurgie Isère

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective métallurgie Isère.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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10 commentaires à "Convention collective métallurgie isère - IDCC 2221"

Bernardo, le 10 septembre 2020

Bonjour je souhaite savoir en cas de démission est ce que les heures pour rechercher un emploi sont payées? Metier tourneur fraiseur op2

Répondre
Pierre Fruchard, le 11 septembre 2020

Bonjour,
En l'absence de dispositions conventionnelles, d'un accord collectif ou un usage prévu dans la profession ou dans l'entreprise, le salarié ne peut pas s'absenter de l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis.
Cordialement,

Répondre
Christiane BOURGEAT, le 26 octobre 2020

Bonjour,
J'ai 60 ans, 27 ans d'ancienneté dans l'entreprise et je viens de subir un licenciement économique.
Je fais partie de la convention IDCC 2221.
Pouvez-vous me dire si il y a une prime de majoration (30%) sur mon indemnité de licenciement ?
Merci de votre retour
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 27 octobre 2020

Bonjour,
Votre convention collective ne semble pas prévoir de majoration pour votre indemnité de licenciement. Néanmoins, elle donne un barème très précis de l'indemnité de licenciement en fonction de l'ancienneté. Pour une ancienneté comprise entre 27 et 28 ans, votre indemnité est de 8 mois de salaire.
Cordialement,

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charles yves, le 23 février 2021

bonjour avec 10 ans d'ancienettee je vais bientot prendre ma retraite ai je droit a une prime de depart.
cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 24 février 2021

Bonjour,
Pour 10 ans d'ancienneté vous avez le droit à une prime équivalente à 1 mois de salaire.
Cordialement,

Répondre
Séverine, le 3 juin 2021

Bonjour .
Notre employeur désire nous faire travailler le 14 juillet.
Est t il dans ses droits?
Si oui comment ce jour est t il rémunéré.
Cordialement .

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Pierre Fruchard, le 16 juin 2021

Bonjour,
il semblerait que votre entreprise soit dans son bon droit. En effet votre CC précise que "Les heures de travail qui seraient effectuées un jour férié autre que le 1er mai bénéficieraient d'une majoration d'incommodité de 50 p. 100 s'ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires, à moins que l'organisation du travail ne comporte un repos payé d'égale durée, à titre de compensation."

Cordialement

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guyot.b, le 9 août 2021

Bonjour, j'envisage de demissionner combien dois-je en préavis , sachant que ma date embauche est 1/02/2014 et ma date ancienneté 24/10/2015 ma convention collective est : CNN METALLURGIE ISERE
je suis cariste manutentionnaire.
Merci beaucoup pour votre aide.

Cordialement

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Pierre Fruchard, le 11 août 2021

Bonjour,

le préavis de démission prévu dans votre convention collective est de 3 mois.

Cordialement

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