Convention collective métallurgie de l'ain - IDCC 0914

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective métallurgie de l'Ain est le 0914. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain.

Les dispositions principales de la convention collective métallurgie de l'Ain

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention métallurgie de l'AinL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective.
En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas.
Indemnités de licenciement et convention métallurgie de l'Ain
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif.
Primes et convention métallurgie de l'AinPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention métallurgie de l'Ain
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation.
Heures supplémentaires et convention métallurgie de l'AinLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà.
Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord.
Evénements familiaux et convention métallurgie de l'AinCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
La convention collective peut :
  • rajouter des jours supplémentaires pour les évènements visés par le code du travail

  • prévoir des jours pour des cas non prévus tels que l'ancienneté par exemple.
Congés payés, RTT et convention métallurgie de l'AinLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés
La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur.
Temps de pause et convention métallurgie de l'AinL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
Droit de retrait et convention métallurgie de l'AinLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention métallurgie de l'Ain ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective métallurgie de l'Ain

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention métallurgie de l'Ain ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention métallurgie de l'Ain.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention métallurgie de l'Ain

Télécharger gratuitement la convention métallurgie de l'Ain IDCC 0914

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective métallurgie de l'Ain ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention métallurgie de l'Ain ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain - IDCC 0914 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
2825ZFabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels9,7 %
2910ZConstruction de véhicules automobiles8,8 %
2562BMécanique industrielle6,4 %
2920ZFabrication de carrosseries et remorques6,1 %
2511ZFabrication de structures métalliques et de parties de structures4 %
2651BFabrication d'instrumentation scientifique et technique3,6 %
4321ATravaux d'installation électrique dans tous locaux3,1 %
2573AFabrication de moules et modèles3,1 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 0914

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention métallurgie de l'Ain ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • techniciens en conception électronique
  • agents de production de composants électronique
  • mécaniciens industriels
  • opérateurs de production
  • conducteurs de machines de fabrication
  • techniciens d’atelier d’usinage
  • opérateurs-régleurs tournage / fraisage
  • soudeurs
  • charpentiers métaux

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective métallurgie de l'Ain ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention métallurgie de l'Ain doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie de l'Ain

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention métallurgie de l'ain et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective métallurgie de l'ain en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective métallurgie de l'ain en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention métallurgie de l'Ain

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention métallurgie de l'Ain.

cta mutuelle

La convention métallurgie de l'Ain ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective métallurgie de l'Ain

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention métallurgie de l'Ain

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective métallurgie de l'Ain

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention métallurgie de l'Ain

Remboursements dentaire pour la convention collective métallurgie de l'Ain

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention métallurgie de l'Ain

Remboursements hospitalisation pour la convention collective métallurgie de l'Ain

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention métallurgie de l'Ain

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective métallurgie de l'Ain

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective métallurgie de l'Ain.

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En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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12 commentaires à "Convention collective métallurgie de l'ain - IDCC 0914"

rival noelle, le 22 décembre 2019

bonjour,je viend d etre embaucher ds l ain et l entreprise me dit que je suis OBLIGER de prendre une assurance décès....meme si je signe aucun papiers ils me prélèveront quand meme....ont ils le droit????

Répondre
Pierre Fruchard, le 22 décembre 2019

Bonjour,
Si vous êtes cadre votre employeur a en effet l'obligation de prendre une prévoyance qui comprend l'assurance décès. Cette cotisation est cependant à la charge exclusive de l'employeur.

Répondre
Damien, le 1 septembre 2020

Bonjour,
Quand est-il de la législation sur le télétravail ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 septembre 2020

Bonjour,
La mise en place du télétravail relève de la libre appréciation de l’employeur, qui pourra accepter ou refuser toute demande d’un salarié souhaitant opter pour le télétravail sans avoir à alléguer de motif. Rien n'oblige ou n'interdit la mise en place du télétravail dans la convention collective métallurgie de l'Ain.
Cordialement,

Répondre
Pin michel., le 4 octobre 2020

Bonjour..je voulais savoir pour mon départ de retraite....quelle sont mes droits pour la prime.
Et quelle délai,mon employeur doit me verser mon solde tout compte.
En attendant une réponse...veuillez agrée mes salutations.

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 octobre 2020

Bonjour,
L’indemnité de départ à la retraite correspond à l'indemnité de licenciement: A partir de 2 années d'ancienneté jusqu'à 5 années d'ancienneté, 1/10ème de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise, A partir de 5 années d'ancienneté, 1/5ème de mois par année entière d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise, Pour les mensuels ayant plus de 15 ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent 1/10ème de mois par année entière d'ancienneté au delà de 15 ans. Par ailleurs, L'indemnité de licenciement ne sera pas inférieure à 2 mois de rémunération lorsque le mensuel sera âgé de 50 ans et plus et comptera au mois 8 ans d'ancienneté.
Cordialement,

Répondre
JT, le 6 avril 2021

Bonjour, je souhaite connaitre la durée du préavis pour un emploi de classe III lors d'une démission suivant le Convention collective métallurgie de l'ain - IDCC 0914 ? Merci d'avance pour votre réponse. Bien cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 6 avril 2021

Bonjour,
Pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans, le préavis est de 1 mois. Pour une ancienneté supérieure à 2 ans, le préavis est de 2 mois.
Cordialement,

Répondre
DAILLY HERVE, le 21 juin 2021

peut on refuser des tickets restaurant ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 juin 2021

Monsieur,
il est possible de refuser par courrier adressé à votre employeur, vos ticket restaurant. Le motif n'est pas à préciser dans la lettre.

Cordialement

Répondre
CTS, le 23 juin 2021

Bonjour,

Embauché depuis le 15 Mars 2021 soit un peu plus de 3 mois, je souhaite démissionner. Quelle est la durée de mon préavis ? Je fais partis de la convention collective de la métallurgie de l'ain avec un code NAF 4332 B.
Niveau 2 Echelon 1.

Merci beaucoup de votre réponse.

Répondre
Pierre Fruchard, le 24 juin 2021

Bonjour,

il me semble que un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Cordialement

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