Code APE / NAF 2651B – Fabrication d’instrumentation scientifique et technique

Le code NAF est composé de 4 chiffres et d'une lettre et définit l'activité exercée par la société. L'autre nom du code NAF est le code APE, il n'existe pas de différence entre les deux.

Le code Code APE – NAF 2651B est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 798 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 27503 salariés, essentiellement des ingénieurs instrumentation.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE – NAF 2651B : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Quelles activités sont concernées par le code APE 2651B ?

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 2651B est : « Fabrication d'instrumentation scientifique et technique ».

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Fabrication d'instrumentation scientifique et technique, les salariés de cette branche sont essentiellement des ingénieurs instrumentation.

Les activités couvertes par 2651B

  • la fabrication d’instruments de contrôle des émissions des véhicules à moteur
  • la fabrication d’instruments météorologiques
  • la fabrication d’instruments d’essai et de contrôle des propriétés physiques
  • la fabrication de polygraphes
  • la fabrication de détecteurs et de moniteurs de radiation
  • la fabrication d’instruments de géodésie
  • la fabrication de thermomètres, genre liquide-dans-verre et bilame (sauf médical)
  • la fabrication d’humidistats
  • la fabrication d’instruments de contrôle de limite hydronique
  • la fabrication d’instruments de contrôle de flamme et de brûleur
  • la fabrication de spectromètres
  • la fabrication de jauges pneumatiques
  • la fabrication de compteurs de consommation (eau, gaz, électricité, etc.)
  • la fabrication de débitmètres et de compteurs
  • la fabrication de détecteurs de mines, de générateurs de signaux, de détecteurs de métaux
  • la fabrication de contrôleurs et de régulateurs environnementaux automatiques
  • la fabrication d’instruments de mesure et d’enregistrement
  • la fabrication de détecteurs de mouvements
  • la fabrication d’instruments d’analyse en laboratoire (par exemple instruments d’analyse du sang)
  • la fabrication d’échelles, de balances, d’incubateurs de laboratoires et de divers appareils de laboratoire de mesure, d’essai, etc.
  • la fabrication de microscopes électroniques et diffractographes

Les activités non couvertes par 2651B

  • la fabrication de répondeurs téléphoniques

Quelle convention collective s'applique au code NAF 2651B ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 2651B – Fabrication d'instrumentation scientifique et technique que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 2651B rattachés à cette convention
650Ingénieurs et cadres de la métallurgie41 %
54Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne13,4 %
1059Métallurgie des Midi-Pyrénées7,8 %
1967Métallurgie du Bas-Rhin2,8 %
1912Métallurgie du Haut-Rhin2,1 %
2221Métallurgie de l'Isère et des Hautes-Alpes2 %
914Mensuels de la métallurgie de l'Ain1,9 %
1577Métallurgie de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales1,8 %
2630Industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence1,6 %
863Métallurgie d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan1,4 %
1369Métallurgie de Loire-Atlantique1,4 %
911Métallurgie de Seine-et-Marne1,1 %
1576Métallurgie du Cher1,4 %
1578Métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux1,1 %
1627Métallurgie de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme0,9 %
Autres16,6 %

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 2651B ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelle Recommandée
Cette assurance est facultative mais fortement recommandée. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ils peuvent être causés par vous-même, vos salariés, vos sous-traitants, vos machines, etc.. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert.
A partir de 8€/ mois
Mutuelle Collective et TNS– Obligatoire si vous avez des salariés
– Facultatif si vous êtes TNS
Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisques Professionnelle RecommandéeTrès recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage…)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle– Obligatoire si vous avez des salariés
– Facultatif si vous êtes TNS
• Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d'activité
• Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d'activité et l'entreprise
• Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire Obligatoire• Pour les indépendants : CIPAV
• Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est indiquée ici
7,87 % du salaire brut

Code 2651B : que faire en cas de création d'entreprise ?

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l'activité de « Fabrication d'instrumentation scientifique et technique », vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi les choix suivants :

  • Entreprise individuelle / Profession libérale ;
  • Auto-entrepreneur ;
  • Artisan en nom propre ;
  • SAS ;
  • EIRL ;
  • EURL.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L'activité 2651B est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 2651B
Régime d'imposition Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
• Régime spécial BIC
• Régime réel simplifié d’imposition
• Régime réel normal d’imposition
Obligations fiscales Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes)
Etablissement de comptes annuels.
Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre
Régime comptable Déclaration des résultats :
• n°2031 en cas d’option pour les entreprises à l’IR
• n°2065 pour les entreprises à l’IS
Liasse fiscale :
• annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises au régime réel simplifié
• annexes n°2050 à 2059-G pour les entreprises au régime réel normal
Clôture de l’exercice Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable
TVA Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
• franchise en base de TVA
• régime simplifié d’imposition à la TVA
• régime réel normal d’imposition à la TVA

Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
  • Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre département.

A quoi sert le code NAF – APE 2651B ?

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final

Comment changer son code NAF 2651B ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 2651B ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour l'organisme de formation relevant de l'activité Fabrication d'instrumentation scientifique et technique :

Nom de l'organisme Adresse Site
OPCO 2i55 Rue de Châteaudun
75009 Paris
En création

Auto-entrepreneur et code NAF 2651B

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Fabrication d'instrumentation scientifique et technique”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

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2 commentaires à "Code APE / NAF 2651B – Fabrication d’instrumentation scientifique et technique"

Patrice M, le 4 octobre 2019

Bonjour,
ce code APE 2651B me permet-il de n'appliquer aucune CCN ?
Merci

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Antoine, le 8 octobre 2019

Bonjour Patrice. L'employeur n'a aucune obligation d'appliquer la convention collective mais est contraint de mentionner son intitulé sur le bulletin de paye et sur les affichages obligatoires de l'association ou de l'entreprise.

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