Convention collective métallurgie var - IDCC 0965

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective métallurgie Var est le 0965. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes du département du Var.

Les dispositions principales de la convention collective métallurgie Var

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes du département du Var et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention métallurgie VarL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective.
En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas.
Indemnités de licenciement et convention métallurgie Var
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif.
Primes et convention métallurgie VarPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention métallurgie Var
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation.
Heures supplémentaires et convention métallurgie VarLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà.
Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord.
Evénements familiaux et convention métallurgie VarCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
La convention collective peut :
  • rajouter des jours supplémentaires pour les évènements visés par le code du travail

  • prévoir des jours pour des cas non prévus tels que l'ancienneté par exemple.
Congés payés, RTT et convention métallurgie VarLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés
La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur.
Temps de pause et convention métallurgie VarL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
Droit de retrait et convention métallurgie VarLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention métallurgie Var ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective métallurgie Var

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention métallurgie Var ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention métallurgie Var.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention métallurgie Var

Télécharger gratuitement la convention métallurgie Var IDCC 0965

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes du département du Var.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes du département du Var que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective métallurgie Var ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention métallurgie Var ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention métallurgie Var ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes du département du Var.

Le métier n’a pas de lien avec votre convention.

C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée.

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective métallurgie Var ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention métallurgie Var doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie Var

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention métallurgie var et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective métallurgie var en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective métallurgie var en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes du département du Var
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention métallurgie Var

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention métallurgie Var.

cta mutuelle

La convention métallurgie Var ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective métallurgie Var

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention métallurgie Var

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective métallurgie Var

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention métallurgie Var

Remboursements dentaire pour la convention collective métallurgie Var

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention métallurgie Var

Remboursements hospitalisation pour la convention collective métallurgie Var

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention métallurgie Var

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective métallurgie Var

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective métallurgie Var.

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En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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18 commentaires à "Convention collective métallurgie var - IDCC 0965"

Jubert Hadrien, le 25 février 2020

Bonjour , si mon patron me fourni les bleus de travail , est-il dans l’obligation de me les laver ? Métallurgie du VAR.
Merci d’avance. Cordialement Hadrien

Répondre
Pierre Fruchard, le 26 février 2020

Bonjour,
L'entretien (y compris le nettoyage) des tenues du travail doit être fait par l'employeur dès lors qu'il s'agit d'une tenue obligatoire
Cordialement

Répondre
Lloret, le 29 juin 2020

Bonjour
Je travaille dans une entreprise d'aeraunotique et je suis enceinte
Quels sont mes droits ?
Mes horaires ?
Puis-je finir plus tôt ou non ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 juin 2020

Bonjour,
Vous pouvez en effet bénéficier d'un aménagement du temps de travail à partir du troisième mois de grossesse. De plus vous disposez d'autres droits comme une protection de votre emploi.
Cordialement

Répondre
Frederique, le 1 septembre 2020

Bonjour mon patron a fouillé dans mon tiroir personnel et à pris des photos de tous mes papiers personnels hors cadre du travail. Y a t il ds le règlement intérieur quelque chose qui puisse légitimer son geste ou est ce illégal? Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 septembre 2020

Bonjour,
Pour une affaire similaire, la Cour de cassation a considéré que les documents détenus par un salarié dans le bureau de l’entreprise sont présumés professionnels, de sorte que l’employeur peut en prendre connaissance même hors la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels. L'employeur a donc légalement le droit de fouiller le bureau d'un de ses employés absent. Par contre, il n'a absolument pas le droit de photographier des documents, surtout s'ils sont clairement identifiable comme personnel.
Cordialement,

Répondre
Boukhouf, le 12 octobre 2021

Bonjour
Je suis chef d'équipe dans une société (metalbat sud).
Ma question c'est quoi mon coefficient et mon échelon.
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 13 octobre 2021

Bonjour,

Vous trouverez votre échelon et votre coefficient sur votre fiche de paie et dans votre contrat de travail.

Cordialement

Répondre
Hadrien, le 8 novembre 2021

Bonjour je viens d’être promu chaudronnier op3 , quelle est la différence avec op 1 ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 8 novembre 2021

Bonjour Hadrien,

Nous vous conseillons de vous rendre sur le site legifrance.gouv.fr pour consulter votre convention collective.

Cordialement

Répondre
Mathieu, le 17 novembre 2021

Bonjour, dépendant le convention collective métallurgique du Var, mon responsable m'indique ne pas avoir à me donner des jours de congés dit de fractionnement or je ne vois rien qui le stipule dans cette convention.

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 novembre 2021

Bonjour Mathieu,

Nous vous conseillons alors de vérifier s'il y a un accord d'entreprise à ce sujet. Sinon, vous pouvez en parler à votre employeur ou contacter un avocat

Cordialement

Répondre
schalckens dominique, le 26 janvier 2022

bonjour
je vais être licencier pour inaptitude la DRH me dit que je n'ai que 1 mois de préavis a t-elle raison

Répondre
Pierre Fruchard, le 27 janvier 2022

Bonjour,
Cela va dépendre de votre ancienneté dans l'entreprise, si elle est comprise entre 6 mois et 2 ans alors la durée du préavis est bien fixée à 1 mois.
Cordialement

Répondre
Delaunay, le 1 avril 2022

Bonjour je voudrais faire une rupture conventionnelle après un arrêt maladie de plus d un un comment faut il faire

Répondre
Pierre Fruchard, le 1 avril 2022

Bonjour,
En ce qui concerne la rupture conventionnelle il faut dans un premier temps en faire la demande à votre employeur. Ce dernier n'est pas obligé de l'accepter.
Cordialement

Répondre
Jonathan, le 29 septembre 2022

Bonjour, je suis étonné de voir qu'il n'y a aucun jour d arrêt conventionnel pour le décès d un grand parents.
Quand pensez vous?

Répondre
Pierre Fruchard, le 12 octobre 2022

Bonjour, en cas de décès d'un grand parent, la loi prévoit que le salarié n'a le droit à aucun jour de congé. Seule la convention collective ou l'accord applicable dans votre entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'un grand parent.
Cordialement

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